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Lois 285

Loi n° 61-002 du 11 juin 1961

LOI N° 61-002 DU 11 JUIN 1961

portant prorogation des délais fixés aux articles 90, 91 et 92
du Code de la nationalité malgache

(J.O. n° 172 du 17.06.61, p.1039)

 

Article premier - Les délais fixés aux articles 90, 91 et 92 du Code de la nationalité pour décliner la nationalité malgache ou opter en faveur de la nationalité malgache sont prorogés jusqu’au 31 décembre 1961.

 

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