LOI N° 2006-024 du 24 novembre 2006
autorisant l’adhésion à la Convention de Kyoto révisée
de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD)
(J.O n° 3098 du 2 avril 2007 pages 2407-2408)

 

L’Assemblée Nationale et la Sénat ont adopté en leur séance plénière respective en date du 4 octobre 2006 et du  16 octobre 2006;          

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la décision n° 28-HCC/D.1 du 22 novembre 2006 de la Haute Cour Constitutionnelle,

Promulgue la loi dont la teneur suit :                          

 

Article premier. — Est autorisé l’adhésion à la Convention de Kyoto révisée de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD).

 

Art. 2. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécuter comme loi de l’Etat.

 

Promulguée à Antananarivo, le 24 novembre 2006.

Marc RAVALOMANANA.