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Lois 30

DECRET

LOI  N° 2006‑018 du 31 août 2007

Autorisant l'adhésion au protocole de la SADC sur le Tribunal

(J.O. n° 3 057 du 09/10/06, p. 4222)

 

 

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance plénière respective en date du 20 juillet 2006,

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la Décision n° 25‑HCC/D1 du 30 août 2006 de la Haute Cour Constitutionnelle;

promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article premier. - Est autorisée l'adhésion au Protocole de la SADC sur le Tribunal.

 

Art. 2. - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.

 

Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

 

Fait à Antananarivo, le 31 août 2006

Marc RAVALOMANANA

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