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Lois 308

LIVRE V

LOI du 15 juin 1872

 

relative aux titres au porteur, modifiée par Loi du 8 février 1902 R. appl. 22/02/12, V. L. 28/07/42 (Col. 1, p. 71 RTL I.)

 

Article premier - Le propriétaire de titres au porteur, qui en est dépossédé par quelque événement que ce soit, peut se faire restituer contre cette perte, dans la mesure et sous les conditions déterminées par la présente loi.

 

Art. 2 - (L. du 08/02/02) Le propriétaire dépossédé fera notifier par huissier, au syndicat des agents de change de Paris, un acte d'opposition indiquant le nombre, la nature, la valeur nominale, le numéro et, s’il y a lieu, la série des titres, avec réquisition, sous la condition de payement du coût, de publier, dans la forme qui sera ci-après déterminée, les numéros des titres dont il a été dépossédé.

Il devra aussi, autant que possible, énoncer :

     l’époque et le lieu où il est devenu propriétaire, ainsi que le mode de son acquisition ;

     l’époque et le lieu où il a reçu les derniers intérêts ou dividendes ;

     les circonstances qui ont accompagné sa dépossession.

 

Cet acte contiendra une élection de domicile à Paris.

Notification sera également faite par huissier au nom du propriétaire dépossédé, à l’établissement débiteur.

L’Acte contiendra les indications ci-dessus requises pour l’exploit notifié au syndicat des agents de change, et de plus, à peine de nullité, une copie certifiée par l’huissier instrumentaire de la quittance délivrée par le syndicat, du coût de la publication prévue par l’article 11 ci-après, cette quittance soumise au seul droit de timbre de dix centimes (0 fr. 10), s’il y échet, sera dispensée d’enregistrement. Il sera fait dans l’acte élection de domicile dans la commune du siège de l’établissement débiteur.

La notification ainsi faite emportera opposition au payement tant du capital que des intérêts ou dividendes échus ou à échoir, jusqu’à ce que mainlevée en ait été donnée par l’opposant ou ordonnée par justice, ou jusqu’à ce que déclaration ait été faite, par le syndicat des agents de change, à l’établissement débiteur, de la radiation de l’opposition.

S’il s’agit de coupons détachés du titre, il n’y aura pas lieu à la notification au syndicat des agents de change, ni à l’insertion au bulletin quotidien. Le porteur dépossédé ne sera tenu que de l’opposition à l’établissement débiteur.

 

Art. 3 - (L. du 08/02/02) Lorsqu’il se sera écoulé une année depuis l’opposition sans qu’elle ait été formellement contredite par un tiers se prétendant propriétaire du titre frappé d’opposition, et que, dans cet intervalle, deux termes au moins d’intérêts ou de dividendes auront été mis en distribution, l’opposant pourra se pourvoir auprès du président du tribunal civil du lieu de son domicile, ou, s’il habite hors de France, auprès du président du tribunal civil du siège de l’établissement débiteur, afin d’obtenir l’autorisation de toucher les intérêts ou dividendes échus, ou même le capital des titres frappés d’opposition, dans le cas où ledit capital serait ou deviendrait exigible.

Le même droit appartiendra au porteur dépossédé de titres ne donnant pas droit à des intérêts ou dividendes, ou à l’égard desquels il y a eu cessation des distributions périodiques. Mais, en ce cas, il ne pourra être exercé que lorsqu’il se sera écoulé trois ans depuis l’opposition sans qu’elle ait été contredite dans les termes indiqués ci-dessus.

 

Art. 4 - (L. du 08/02/02) Si le président accorde l’autorisation, l’opposant devra, pour toucher les intérêts ou dividendes, fournir une caution solvable dont l’engagement s’étendra au montant des annuités exigibles, et, de plus, à une valeur double de la dernière annuité échue.

Après deux ans écoulés depuis l’autorisation, sans que l’opposition ait été contredite dans les termes de l’article 3, la caution sera, de plein droit, déchargée.

Si l’opposant ne veut ou ne peut fournir la caution requise, il pourra, sur le vu de l’autorisation, exiger de la compagnie le dépôt, à la caisse des dépôts et consignations, des intérêts ou dividendes échus et de ceux à échoir au fur et à mesure de leur exigibilité.

Après deux ans écoulés depuis l’autorisation, sans que l’opposition ait été contredite dans les termes de l’article 3, l’opposant pourra retirer de la caisse des dépôts et consignations les sommes déposées et percevoir librement les intérêts ou dividendes à échoir, au fur et à mesure de leur exigibilité.

 

Art. 5 - (L. du 08/02/02) Si le capital des titres frappés d’opposition est devenu exigible, l’opposant qui aura obtenu l’autorisation ci-dessus pourra en toucher le montant, à charge de fournir caution. Il pourra, s’il le préfère, exiger de la compagnie que le montant dudit capital soit déposé à la caisse des dépôts et consignations.

Lorsqu’il se sera écoulé dix ans depuis l’époque de l’exigibilité et cinq ans au moins à partir de l’autorisation sans que l’opposition ait été contredite dans les termes de l’article 3, la caution sera déchargée, et s’il y a eu dépôt, l’opposant pourra retirer de la caisse des dépôts et consignations, les sommes en faisant l’objet.

 

Art. 6 - La solvabilité de la caution à fournir en vertu des dispositions des articles précédents sera appréciée comme en matière commerciale. S’il s’élève des difficultés, il sera statué en référé par le président du tribunal du domicile de l’établissement débiteur.

Il sera loisible à l’opposant de fournir un nantissement aux lieu et place d’une caution. Ce nantissement pourra être constitué en titres de rentes sur l’Etat. Il sera restitué à l’expiration des délais fixés pour la libération de la caution.

 

Art. 7 - (L. 08/02/02) En cas de refus de l’autorisation dont il est parlé en l’article 3, l’opposant pourra saisir, par voie de requête, le tribunal civil de son domicile, ou, s’il habite hors de France, le tribunal civil du siège de l’établissement débiteur, lequel statuera après avoir entendu le ministère public. Le jugement obtenu dudit tribunal produira les effets attachés à l’ordonnance d’autorisation.

 

Art. 8 - Quand il s’agira de coupons au porteur détachés du titre, si l’opposition n’a pas été contredite, l’opposant pourra, après trois années à compter de l’échéance et de l’opposition, réclamer le montant desdits coupons de l’établissement débiteur, sans être tenu de se pourvoir d’autorisation.

 

Art. 9 - Les payements faits à l’opposant suivant les règles ci-dessus posées, libèrent l’établissement débiteur envers tout tiers porteur qui se présenterait ultérieurement.

Le tiers porteur au préjudice duquel lesdits payements auraient été faits, conserve seulement une action personnelle contre l’opposant qui aurait formé son opposition sans cause.

 

Art. 10 - Si, avant que, la libération de l’établissement débiteur soit accomplie, il se présente un tiers porteur des titres frappés d’opposition, ledit établissement doit provisoirement retenir ces titres contre un récépissé remis au tiers porteur ; il doit de plus avertir l’opposant, par lettre chargée, de la présentation du titre, en lui faisant connaître le nom et l’adresse du tiers porteur.

Les effets de l’opposition restent alors suspendus jusqu’à ce que la justice ait prononcé entre l’opposant et le tiers porteur.

 

Art. 11 - (L. du 08/02/02) Sur le vu de l’exploit mentionné à l’article 2 et de la réquisition y contenue, le syndicat des agents de change de Paris sera tenu de publier les numéros des titres dont la dépossession lui est notifiée.

Cette publication, qui aura pour effet de prévenir la négociation ou la transmission desdits titres, sera faite le surlendemain, au plus tard, par les soins et sous la responsabilité du syndicat des agents de change de Paris dans un bulletin quotidien établi et publié dans les formes et sous les conditions déterminées par un règlement d’administration publique.

 

Le même règlement fixera le coût de la rétribution annuelle due par l’opposant pour frais de publicité. Cette rétribution annuelle sera payée d’avance à la caisse du syndicat, faute de quoi la dénonciation de l’opposition ne sera pas reçue, ou la publication ne sera pas continuée à l’expiration de l’année pour laquelle la rétribution aura été payée.

Un mois après l’échéance de la publication non renouvelée, le syndicat fera parvenir à l’établissement débiteur la liste des titres qui n’auront pas été maintenus au bulletin des oppositions ; avis lui sera donné, en même temps, que cette notification lui tient lieu de mainlevée pour tous payements de coupons, remboursement de capital, conversions, transferts, etc…, et lui donne pleine et entière décharge, à condition que les numéros signalés comme rayés du bulletin concordent bien avec ceux inscrits sur les registres de la compagnie comme frappés d’opposition.

 

Art. 12 - Toute négociation ou transmission postérieure au jour où le bulletin est parvenu ou aurait pu parvenir par la voie de la poste dans le lieu où elle a été faite sera sans effet vis-à-vis de l’opposant, sauf le recours du tiers porteur contre son vendeur et contre l’agent de change par l’intermédiaire duquel la négociation aura eu lieu. Le tiers porteur pourra également, au cas prévu par le précédent article, contester l’opposition faite irrégulièrement ou sans droit.

Sauf le cas où la mauvaise foi serait démontrée, les agents de change ne seront responsables des négociations faites par leur entremise qu’autant que les oppositions leur auront été signifiées personnellement ou qu’elles auront été publiées dans le bulletin par les soins du syndicat.

 

Art. 13 - (L. du 08/02/02) Les agents de change doivent inscrire sur leurs livres les numéros des titres qu’ils achètent ou qu’ils vendent.

Ils mentionneront sur les bordereaux d’achats les numéros livrés. Un règlement d’administration publique déterminera le taux de la rémunération qui sera allouée à l’agent de change pour cette inscription des numéros.

La négociation qui rend sans effet toute publication postérieure de l’opposition sera réputée accomplie dès le moment où aura été opérée sur les livres des agents de change l’inscription des numéros des titres vendus pour le compte du donneur d’ordre et livrés par lui.

Si la publication, bien que postérieure à cette inscription, survient avant la livraison ou l'attribution au donneur d’ordre, ou à l’agent de change acheteur, l’opposant pourra, sur la demande de mainlevée formée par l’agent de change ou par tout autre ayant droit, réclamer les titres contre remboursement du prix, par application de l’article 2280 du Code civil.

 

Art. 14 - A l’égard des négociations ou transmissions de titres antérieures à la publication de l’opposition, il n’est pas dérogé aux dispositions des articles 2279 et 2280 du Code civil.

 

Art. 15 - (L. du 08/02/02 (1)) Lorsqu’il se sera écoulé dix ans depuis l’autorisation obtenue par l’opposant, conformément à l’article 3, et que, pendant ce laps de temps, l’opposition aura été publiée sans être contredite dans les termes dudit article, l’opposant pourra exiger de l’établissement débiteur qu’il lui soit remis un titre semblable et subrogé au premier. Ce titre devra porter le même numéro que le titre originaire, avec la mention qu’il est délivré par duplicata.

Le titre délivré en duplicata conférera les mêmes droits que le titre primitif et sera négociable dans les mêmes conditions.

Dans le cas du présent article, le titre primitif sera frappé de déchéance, et le tiers qui le représentera après la remise du nouveau titre à l’opposant n’aura qu’une action personnelle contre celui-ci, au cas où l’opposition aurait été faite sans droit.

L’opposant qui réclamera de l’établissement un duplicata payera les frais qu’il occasionnera.

Il devra, de plus, payer à l’avance la publication faite au bulletin, à la rubrique des titres frappés de déchéance, pour le nombre d ‘années représenté par la feuille des coupons attachés au titre, sans que cette publication puisse, en aucun cas, être limitée à une durée inférieure à dix ans.

Un règlement d’administration publique fixera le coût de la somme à payer au syndicat pour la publication supplémentaire au-delà de dix ans.

Pour les titres qui ne portent aucun coupon, l’opposant devra verser au syndicat, à l’avance, le prix de la publication pendant dix ans à la rubrique des titres frappés de déchéance.

 

Art. 16 - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux titres au porteur émis par les départements, les communes et les établissements publics, mais elles ne sont pas applicables aux billets de la Banque de France, ni aux billets de même nature émis par des établissements légalement autorisés, ni aux rentes et autres titres au porteur émis par l’Etat, lesquels continueront à être régis par les lois, décrets et règlements en vigueur. Toutefois, les cautionnements exigés par l’administration des finances pour la délivrance des duplicata des titres perdus, volés ou détruits, seront restitués, si dans les vingt ans qui auront suivi, il n’a été formé aucune demande de la part des tiers porteurs, soit pour les arrérages, soit pour le capital. Le trésor sera définitivement libéré envers le porteur des titres primitifs, sauf l’action personnelle de celui-ci contre la personne qui aura obtenu le duplicata.

 

Art. 17 - (L. du 08/02/02) Le porteur d’un titre frappé d’opposition peut poursuivre la mainlevée de cette opposition de la manière suivante :

v     Il fera sommation à l’opposant d’avoir à introduire, dans le mois, une demande en revendication, qui sera portée devant le tribunal civil du domicile du porteur actuel du titre ;

v     Cette sommation sera signifiée au domicile de l’opposant et, si celui-ci n’a pas de domicile connu en France, au domicile élu dans l’opposition notifiée au syndicat des agents de change de Paris ;

v     Elle indiquera, autant que possible, l’origine et la cause de la détention du titre, ainsi que la date à partir de laquelle le porteur est à même d’en justifier ; en cas d’acquisition par achat, elle indiquera le montant du prix d’achat et contiendra aussi copie d’un certificat délivré par le syndicat des agents de change, mentionnant la date à laquelle les titres ont paru pour la première fois au bulletin, ledit certificat non soumis au droit d’enregistrement ;

v     Si la sommation est faite à la requête d’un agent de change dans les conditions prévues au paragraphe 4 de l’article 13, elle devra contenir un extrait certifié conforme des livres de l’agent de change constatant l’inscription des numéros des titres sur ces livres avant leur publication au bulletin ;

v     Cette sommation contiendra, en outre, assignation de l’opposant à comparaître, dans un délai qui ne pourra pas être moindre d’un mois, à l’audience des référés, devant le président du tribunal du domicile du porteur, pour y entendre, dans le cas qui vont être ci-après spécifiés, prononcer la mainlevée de l’opposition.

 

Art. 18 - (L. du 08/02/02) Si au jour de l’audience fixée par l’assignation pour la comparution en référé, l’opposant ne justifie pas avoir introduit une demande en revendication, le juge des référés devra prononcer la mainlevée immédiate.

Il en sera de même, quoique l’opposant ait introduit sa demande en revendication, si le porteur justifie, par un bordereau d’agent de change ou par d’autres actes probants et non suspects, antérieurs à l’opposition, qu’il est propriétaire des valeurs revendiquées depuis une date antérieure à celle de la publication de l’opposition, et si l’opposant n’offre pas le remboursement du prix d’achat dans les conditions prévues par l’article 2280 du Code Civil.

Le juge des référés pourra prononcer la mainlevée, même en dehors de toute justification de propriété de la part du porteur, si l’opposant n’allègue à l’appui de sa demande en revendication aucun fait, ou ne produit aucune pièce de nature à rendre vraisemblable le bien-fondé de sa prétention.

Dans tous les cas où la mainlevée sera prononcée, le juge des référés aura le droit de statuer sur les dépens.

Sur la signification de l’ordonnance à l’établissement débiteur et au syndicat accompagnée d’un certificat de non appel, délivré conformément aux dispositions de l’article 548 du Code la procédure civile, l’établissement débiteur et le syndicat devront considérer l’opposition comme nulle et non avenue.

Ils seront quittes et déchargés, sans pouvoir exiger d’autres pièces ou justifications.

 

Art. 19 - (L. du 08/02/02) Un décret en forme de règlement d’administration publique déterminera :

     Les formes et les conditions de l’avis à donner en vertu du dernier paragraphe de l’article 11 ;

     Les formes et les conditions dans lesquelles seront tenus les livres visés par l’article 13, et destinés à l’inscription des titres vendus et livrés par les donneurs d’ordre, ainsi que le contrôle auquel ils seront soumis.

 

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