//-->

Lois 33

LOI N° 2006-011

LOI N° 2006‑011 du 10 août 2006

Autorisant la ratification de l’Accord Cadre de Coopération
entre le Gouvernement de la République de Madagascar
et le Gouvernement du Royaume de Maroc.

(J.O. n° 3 054 du 25/09/06, p. 4104)

 

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance plénière respective en date du 13 juillet 2006 et du 19 juillet 2006,

Le président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la décision n° 21‑HCC/DI du 9 août 2006 de la Haute Cour Constitutionnelle,

Promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article premier. - Est autorisée, la ratification de l’Accord Cadre de Coopération entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement du Royaume du Maroc

 

Art. 2. - la présente loi sera publiée au journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi d’Etat.

 

Promulguée à Antananarivo, le 10 août 2006.

Marc RAVALOMANANA.

 

=> Veux-tu aussi créer une site gratuit ? Alors clique ici ! <=