//-->

Lois 34

DECRET N° 2006-564

LOI N° 2006‑010 du 10 août 2006

Autorisant la ratification de l’Accord

entre le Gouvernement de la république de Madagascar

et le Gouvernement de la République Française

portant sur la délimitation des espaces maritimes situés entre la Réunion et Madagascar.

(J.O. n° 3 054 du 25/11/06, p. 4103)

 

 

 

L’Assemblé Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance plénière respective en date du 13 juillet 2006 et du 19 juillet 2006,

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la décision n° 20-HCC/D1 du 9 août 2006 de la Haute Cour Constitutionnelle,

Promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article premier. - Est autorisée, la ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République Française portant sur la délimitation des espaces maritimes situés entre la Réunion et Madagascar.

 

Art. 2. - La présente loi sera  publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Promulguée à Antananarivo, le 10 août 2006.

Marc RAVALOMANANA.

=> Veux-tu aussi créer une site gratuit ? Alors clique ici ! <=