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Lois 37

LOI N° 2005-041

LOI N° 2005‑041 du 20 février 2006

Autorisant la ratification de l’Accord aérien entre
 le Gouvernement de la République de Madagascar
et le Gouvernement de la République Française.

(J.O. n° 3 022 du 03/04/06, p. 1925)

 

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 16 novembre 2005 et du 15 décembre 2005,

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la décision n° 6‑HCC/D1 du 15 février 2006 de la Haute Cour Constitutionnelle,

Promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article premier. - Est autorisée, la ratification de l’Accord aérien entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République Française.

 

Art. 2. - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Promulguée à Antananarivo, le 20 février 2006,

Marc RAVALOMANANA.

 

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