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Lois 40

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA

LOI N° 2005‑035 DU 21 NOVEMBRE 2007

autorisant la ratification du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale

(J.O. n° 3 173 du 19/03/08, page 1185)

 

L’Assemblée  nationale  et  le  Sénat ont adopté en leur séance respective en date du  21décembre 2005 et du 22 décembre 2005,

 

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la Décision n° 16‑HCC/D1 du 19 novembre 2007 de la Haute Cour Constitutionnelle ;

Promulgue la loi dont la teneur suit : 

 

Article premier. - Est autorisée, la ratification par Madagascar du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale.

 

Art. 2. - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Promulguée à Antananarivo, le 21 novembre 2007

Marc RAVALOMANANA

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