//-->

Lois 42

LOI N° 2005-033

LOI N° 2005‑033 du 30 janvier 2006

Autorisant la ratification de la Convention de sauvegarde du patrimoine immatériel

(J.O. n° 3 021 du 27/03/06, p. 1875)

 

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance plénière respective en date du 19 octobre 2005 et du 25 novembre 2005,

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la décision n° 03‑HCC/D1 du 25 janvier 2006 de la Haute Cour Constitutionnelle,

Promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article premier. - Est autorisée, la ratification de la Convention de sauvegarde du patrimoine immatériel.

 

Art. 2. - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Promulguée à Antananarivo, le 30 janvier 2006

Marc RAVALOMANANA.

=> Veux-tu aussi créer une site gratuit ? Alors clique ici ! <=