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Lois 43

LOI N° 2005-032

LOI N° 2005‑032 du 30 janvier 2006

Autorisant la ratification de la Convention pour l’unification de certaines règles
relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999.

(J.O. n° 3 022 du 03/04/06, p. 1925)

 

L’Assemblée nationale et la Sénat ont adopté en leur séance plénière, respective en date du 10 octobre 2005 et du 25 novembre 2005,

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la décision n° 2‑HCC/D1 du 25 janvier 2006 de la Haute Cour Constitutionnelle,

Promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article premier. - Est autorisée, la ratification de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999.

 

Art. 2. - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Promulguée à Antananarivo, le 30 janvier 2006,

Marc RAVALOMANANA.

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