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Lois 44

LOI N° 2005-031

LOI N° 2005‑031 du 30 janvier 2006

Autorisant la ratification de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers signée à Rome le 7 octobre 1952 et du Protocole portant modification de la Convention de Rome de 1952, signé à Montréal le 23 septembre 1978.

(J.O. n° 3 021 du 27/03/06, p. 1875)

 

L’Assemblé nationale et le Sénat ont adopté en leur séance plénière respective en date du 10 octobre 2005 et du 25 novembre 2005,

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la décision n° 01‑HCC/D1 du 25 janvier 2006 de la Haute Cour Constitutionnelle,

Promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article premier. - Est autorisée, la ratification de la Convention relative aux dommages causé aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers signée ç Rome le 7 octobre 1952 et du Protocole portant modification de la Convention de Rome de 1952, signé à Montréal le 23 septembre 1978.

 

Art.2. - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Promulguée à Antananarivo, le 30 janvier 2006

Marc RAVALOMANANA.

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