Autorisant la ratification de
la
Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface
par des aéronefs étrangers signée à Rome le 7 octobre 1952 et du Protocole
portant modification de la
Convention de Rome de 1952, signé à Montréal le 23 septembre
1978.
(J.O. n° 3 021 du
27/03/06, p. 1875)
L’Assemblé
nationale et le Sénat ont adopté en leur séance plénière respective en date du
10 octobre 2005 et du 25 novembre 2005,
Le
Président de la
République,
Vu
la
Constitution,
Vu la
décision n° 01‑HCC/D1 du 25 janvier 2006 de la
Haute Cour
Constitutionnelle,
Promulgue
la loi dont la teneur suit :
Article
premier. - Est
autorisée, la ratification de la Convention relative aux dommages
causé aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers signée ç Rome le 7
octobre 1952 et du Protocole portant modification de la Convention de Rome de 1952, signé
à Montréal le 23 septembre 1978.
Art.2.
- La présente loi
sera publiée au Journal officiel de la République. Elle
sera exécutée comme loi de l’Etat.
