LOI N° 2005‑024 du 17 octobre 2005

Autorisant l’adhésion au Protocole sur le Commerce de la SADC
ainsi qu’à ses amendements.

(J.O. n° 3 002 du 28/11/05, page 5327)

Autorisant l’adhésion au Protocole sur le Commerce de la SADC ainsi qu’à ses amendements.

L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 25 juillet et 26 juillet 2005,

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la décision n° 21‑HCC/D du 12 octobre 2005 de la Haute Cour Constitutionnelle,

Promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Est autorisée l’adhésion au Protocole sur le Commerce de la SADC ainsi qu’à ses amendements.

Art. 2. - La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

Promulguée à Antananarivo, le 17 octobre 2005.

Marc RAVALOMANANA