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Lois 54

Loi n° 2005-003

LOI N° 2005‑003 du 3 août 2005

Autorisant la ratification de la Convention
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

(J.O. n° 2 995 du 24/10/05, page 5122)

 

 

L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 9 et 22 juin 2005,

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la décision n° 12‑HCC/D du 3 août 2005 de la Haute Cour Constitutionnelle,

Promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article premier. - Est autorisée la ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

 

Art. 2. - La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Promulguée à Antananarivo, le 3 août 2005.

 

Marc RAVALOMANANA

 

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