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Lois 55

Loi n° 2005-003

LOI N° 2005‑001 du 2 août 2005

Autorisant la ratification de l’Accord conclu le 6 avril 2004
entre le Gouvernement de la République de Madagascar
et le Gouvernement de la République de Maurice
relatif à la Promotion et à la Protection Réciproques des Investissements.

(J.O. n° 2 995 du 24/10/05, page 5121)

 

 

L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 25 mai et 9 juin 2005,

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la décision n° 10‑HCC/D du 20 juillet 2005 de la Haute Cour Constitutionnelle,

Promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article premier. - Est autorisée la ratification de l’Accord conclu le 6 avril 2004 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la Promotion et à la Protection Réciproques des Investissements.

 

Art. 2. - La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Promulguée à Antananarivo, le 2 août 2005.

 

Marc RAVALOMANANA

 

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