LOI N° 2004-052 du 28 janvier 2005

sur le Crédit Bail.

(JO n°2967 du 02.05.05, p.3478)

CHAPITRE PREMIER

DEFINITION

Article premier. Définition

Le crédit-bail est une opération par laquelle le crédit bailleur achète, à la demande du crédit preneur, auprès d'un fournisseur, un bien, en vue de le donner en location pour une durée déterminée, moyennant le versement par le crédit preneur d'un loyer périodique. Le crédit bailleur demeure propriétaire du bien pendant la durée du contrat de crédit-bail, qui inclut une période irrévocable égale ou inférieure à la période de location, pendant laquelle les parties ne peuvent ni résilier ni réviser les termes du contrat.

Le crédit preneur supporte durant toute la durée du contrat tous les risques, charges et responsabilités se rapportant au bien donné en crédit-bail.

A l'expiration du contrat de crédit-bail, le crédit preneur peut, soit restituer le bien au crédit bailleur, soit l'acquérir pour une valeur résiduelle fixée dans le contrat qui doit tenir compte des versements effectués à titre de loyer, soit demander le renouvellement du contrat.

Le crédit-bail est également classifié comme activité d'investissement et service financier. A ce titre, l'opération de crédit-bail est une forme de location- financement.

Article 2. Objet du crédit-bail

Le crédit-bail peut porter sur les biens suivants:

a. biens mobiliers, biens d'équipement etj11atériels d'outillages, véhicules et autres biens non consommables;

b. biens immobiliers ;

c. Fonds de commerce et établissements artisanaux ou de l'un de leurs éléments incorporels, dont notamment les droits de propriété industrielle.

Article 3. Exclusions vis-à-vis de l'objet du contrat

Ne peuvent pas faire l'objet de crédit-bail les actions, les obligations et toute valeur financière, boursière et titre d'Etat ainsi que toute ressource naturelle ou biens considérés stratégiques, les droits d'auteur et autres droits "moraux" sur la propriété intellectuelle et les autres catégories de biens mobiliers et immobiliers pour lesquelles la loi pose des limitations à la libre circulation.

Article 4. Activité de crédit-bail

La présente loi s'applique à toutes entités qui exercent, à titre habituel, une activité de crédit-bail.

Elles sont soumises à l'agrément de la Commission de Supervision Bancaire et Financière (CSBF) , conformément à la loi n° 95-030 du 22 février 1996 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. Elles doivent avoir leur siège à Madagascar.

Dans le cas où une société exerçant plusieurs activités dispose d'une branche d'activité spécialisée en crédit-bail, seule cette branche d'activité est soumise à la présente loi.

Une société de crédit-bail a le droit d'emprunter des fonds auprès des banques ou institutions financières malgaches ou étrangères pour exercer l'activité de crédit-bail suivant les dispositions de la présente loi.

CHAPITRE II

TYPES DE CONTRATS DE CREDIT BAIL

La présente loi s'applique également aux types de contrat de crédit-bail suivants qui constituent des, variantes du .contrat standard de crédit-bail décrit à l'article premier. 

Article 5. Cession-Bail (lease-Back)

Le contrat de cession bail est un contrat par lequel le fournisseur, propriétaire d'un bien, le vend au crédit bailleur qui le lui reloue immédiatement dans le cadre d'un contrat de crédit-bail au terme duquel le fournisseur, en sa qualité de crédit preneur, peut, en levant l'option d'achat stipulée à son profit, redevenir propriétaire du bien.

Article 6. Crédit-bail Adossé

Le crédit-bail adossé est un contrat par lequel le crédit bailleur donne un bien en crédit-bail à un crédit preneur qui, à son tour le donne en location à une autre personne. Le crédit bailleur peut exiger du sous-locataire le paiement direct du prix de la sous-location, en cas de défaut du crédit preneur. Seul le rapport du crédit bailleur avec le crédit preneur est soumis à la présente loi.

Article 7. Crédit-bail Secondaire (Secondary- Leasing)

Le crédit-bail secondaire est un contrat par lequel le bien mis à la disposition du crédit preneur est transféré à un nouveau crédit bailleur, en cas de résiliation anticipée .du contrat de crédit-bail. Dans le Crédit-bail secondaire, le crédit bailleur choisit aussi bien le fournisseur que le bien.

Article 8. Sous Crédit-bail (Sub-Leasing)

a) Le contrat de sous crédit-bail est un contrat par lequel le crédit preneur, avec le consentement écrit du crédit bailleur donne en crédit-bail le bien reçu par le crédit bailleur à un sous crédit preneur pour le temps et aux conditions prévues dans le contrat de crédit-bail principal.

b) En cas de plusieurs opérations de sous crédit-bail portant sur le même bien, la présente Loi s'applique à chaque opération qui constitue une opération de crédit bail, comme si la personne de laquelle le premier crédit bailleur a acquis le bien était le fournisseur, et comme si le contrat en vertu duquel le bien a été ainsi acquis était le contrat de fourniture. '

c) Le sous crédit bailleur et le sous crédit preneur ont les mêmes droits et obligations prévus par la loi respectivement pour le crédit bailleur et le crédit preneur. Le consentement écrit du crédit bailleur est requis pour le transfert au sous crédit preneur des obligations de paiement du crédit preneur prévues dans le contrat.

d) Le contrat de sous crédit-bail ne peut être conclu pour une période qui dépasse la durée du contrat de crédit-bail principal.

e) Les termes et conditions du contrat de crédit-bail sont appliqués intégralement au contrat de sous crédit-bail sauf dispositions contraires du contrat.

f) Une résiliation anticipée du contrat de crédit-bail implique de même la résiliation du contrat de sous crédit-bail, conclu sur la base du premier, sauf disposition contraire dans le contrat. A ce moment le sous crédit preneur a le droit d'exécuter le contrat de crédit-bail avec le crédit bailleur pour revendiquer le bien que le sous crédit preneur a à sa disposition selon le contrat de sous crédit-bail pour la période restante et aux conditions correspondantes à celles du contrat résilié.

g) Au cas où le contrat de crédit-bail est frappé de nullité, le contrat de sous crédit-bail signé sur la base du premier est annulé de plein droit. 

Article 9. Exclusions vis-à-vis des types de contrat

Le crédit-bail est un contrat spécifique qui ne constitue ni une location, ni une vente, ni une location-vente, ni une vente avec réserve de propriété, ni une vente à crédit ou à tempérament, qui sont des opérations exclues du champ d'application de la présente loi.

CHAPITRE III

PUBLICITE DU CONTRAT DE CREDIT BAIL

SECTION PREMIERE

Registre de crédit bail

Article 10. Registre du Crédit-bail et publicité du contrat de Crédit-bail

Il est institué un Registre de Crédit-bail auprès du Greffe de chaque Tribunal.

Les contrats de crédit-bail doivent être constatés par écrit et être inscrits auprès du Registre de Crédit-bail du lieu de leur conclusion; ceci sans préjudice d'autres publicités exigées par la loi sur les biens concernés.

Article 11. Administration du registre

Le greffier en chef du Tribunal auprès duquel est institué le Registre en est l'autorité responsable.

Article 12. Accès au registre

Le Registre est accessible à toute personne en respectant les lois applicables sur la confidentialité des données privées.

Le greffier en charge du Registre délivre à la demande de toute personne intéressée, en copie ou par extrait, l'état des publications portant éventuellement mention des transferts ou des inscriptions modificatives à l'égard de chaque contrat de crédit-bail.

Article 13. Coûts

Un droit fixe, arrêté par voie réglementaire, est dû pour:

a) l'inscription et la modification des inscriptions dans le Registre;

b) la recherche de données; .

c) la demande d'extrait du Registre.

Article 14. Obligation d'inscription

Sauf dispositions contraires du contrat de crédit-bail, l'accomplissement des formalités de publicité du contrat incombe au crédit bailleur. Le crédit bailleur et le crédit preneur sont néanmoins solidairement responsables des dommages subis par les tiers de bonne foi en raison de l'inexécution des formalités de publicité du contrat de crédit-bail.

Le crédit bailleur, le crédit preneur et le fournisseur sont tenus d'inscrire toute information sur l'existence de procédures judiciaires relatives au contrat de crédit-bail.

Article 15. Effets de la publicité

L'inscription régulièrement prise est opposable aux parties et aux tiers à compter de la date de l'inscription. Elle donne le droit au crédit bailleur de récupérer le bien loué, tel que prévu par la présente Loi, en cas de défaillance du crédit preneur dans ses obligations.

Le défaut de publicité entraîne l'inopposabilité aux tiers des droits du crédit bailleur sur le bien dont il a conservé la propriété sauf s'il est prouvé que ceux-ci en ont eu connaissance.

Les conditions de l'inscription obéissent aux dispositions du chapitre présent ainsi qu'aux dispositions de l'article 6 du décret 99-717 du 8 septembre 1999 relatif à la publicité du crédit mobilier.

Article 16. Documents pour l'inscription

Dans les quinze jours de la signature du contrat de crédit-bail, le crédit bailleur est tenu de déposer au Registre du crédit-bail du lieu de la conclusion du contrat:

a) un exemplaire original ou une expédition notariée dûment enregistré auprès du Centre Fiscal territorialement compétent, du contrat du crédit-bail;

 b) un formulaire d'inscription, dûment signé du requérant, établi en quatre exemplaires portant mention:

 i) de l'identité, dénomination sociale, domicile ou siège social du crédit preneur et du crédit bailleur, de leur numéro d'immatriculation au Registre de commerce et des sociétés, le cas échéant, et du numéro d'inscription du crédit bailleur sur la liste des établissements de crédit agréés;

ii) de la nature et la date de signature du contrat déposé ;

iii) de la durée et du terme du contrat;

iv) d'une description du bien, objet du crédit-bail, permettant de l'identifier, ainsi que son numéro d'immatriculation, le cas échéant;

v) du montant et de la fréquence de paiement des loyers.

Article 17. Modalités d'Inscription

Après avoir vérifié la conformité du formulaire avec le contrat qui lui est remis, le greffier en charge du Registre procède à l'inscription du contrat du crédit-bail sur le registre chronologique et remet au requérant un exemplaire du formulaire d'inscription portant de façon apparente la mention "crédit-bail" et mentionnant la date et numéro de l'inscription.

Dans le même temps, le greffier fait mention de l'inscription au dossier individuel ouvert au nom du crédit preneur et classe le contrat déposé et un exemplaire du formulaire d'inscription au dossier tenu sous le nom de celui-ci, avec mention de cette date d'inscription et de son numéro d'ordre.

Art.18. Modification des inscriptions au registre

Toute modification conventionnelle ou judiciaire du contrat de crédit-bail fait l'objet d'une inscription modificative dans les conditions et formes prévues pour l'inscription initiale.

Art.19. Radiation des inscriptions

Les inscriptions au Registre sont radiées sur l'initiative des parties, soit à la levée de son option d'achat par le crédit preneur, soit en cas de résiliation ou de résolution du contrat, soit en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée. La partie qui demande la radiation des inscriptions doit présenter à cet effet, soit l'acte de cession du bien au profit du crédit preneur, soit la preuve de la résiliation ou de la résolution du contrat de crédit-bail, soit la décision judiciaire.

SECTION II

Publicité comptable des opérations de crédit bail

Art.20. Règles comptables et comptabilité séparée

Les règles de comptabilisation et d'information aux états financiers se rapportant au crédit-bail sont celles qui sont prescrites par le Plan Comptable Général 2005.

Les opérations de crédit-bail doivent faire l'objet d'une comptabilisation à part, séparée de l'ensemble des autres opérations du crédit bailleur.

SECTION III

Dispositions spéciales sur la publicité

Art.21. Apposition d'une plaque indiquant la propriété du Crédit Bailleur

A l'exception des biens incorporels et immobiliers, tous les biens donnés en crédit-bail, par application de la présente loi doivent, sous peine de non opposabilité du contrat aux tiers, être revêtus par le crédit preneur, sur une pièce essentielle et d'une manière apparente, d'une plaque fIxée à demeure indiquant le lieu, la date et le numéro d'inscription du contrat au Registre du Crédit-bail et le fait que le bien est la propriété du crédit bailleur.

L'apposition de la plaque doit être effectuée, à la requête du crédit bailleur, dans un délai de vingt jours courant à compter de la date d'inscription du contrat au Registre.

Sera puni des peines prévues à l'article 406 du Code Pénal, toute personne qui fait obstacle à l'apposition de telle plaque ou qui détruit, retire ou recouvre les marques ainsi apposées avant le transfert effectif de la propriété du bien au Crédit Preneur.

Seront punies des mêmes peines toutes manœuvres frauduleuses visant à cacher aux tiers le fait que le bien appartienne au crédit bailleur.

CHAPITRE IV

REGIME DE LA PROPRIETE SUR LE BIEN DONNE EN CREDIT BAIL

Art.22. Principe général 

Les biens mis à la disposition du crédit preneur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail restent la propriété du crédit bailleur pour toute la durée du contrat, sauf si le crédit preneur a payé l'ensemble des loyers et levé son option d'achat. Le paiement anticipé de la totalité des loyers est possible au cas où ce droit est accordé au crédit preneur par le crédit bailleur dans le contrat de crédit-bail.

Art.23. Compensation en cas d'amélioration du bien donné en crédit-bail

Les produits et profits tirés de l'emploi du bien donné en crédit-bail ainsi que toute amélioration apportée à ce bien, avec le consentement exprès du crédit bailleur, restent la propriété du crédit preneur, sauf dispositions contraires du contrat. Les améliorations faites par le crédit preneur sans le consentement du crédit bailleur ne lui seront pas ainsi compensées, à moins de disposition contractuelle contraire.

Au cas où le crédit preneur, à ses frais et avec le consentement écrit du crédit bailleur a fait des améliorations aux biens qui en sont inséparables sans les endommager, le preneur a le droit d'en recevoir compensation après la fin du contrat, sauf dispositions contraires du contrat.

Art.24. Transfert de propriété du bien faisant l'objet du Crédit-bail

Le transfert à une autre personne de la propriété du bien faisant l'objet du crédit-bail n'entraîne ni la résiliation ni la modification du contrat de crédit-bail. Les droits et obligations du crédit bailleur découlant du contrat de crédit-bail seront transférés au nouveau propriétaire du bien.

CHAPITRE V

DROITS ET OBLIGATIONS DU CREDIT BAILLEUR

Art.25. Droits du crédit bailleur

Le crédit bailleur a le droit de :

a) demander le paiement des loyers échus et des dommages et intérêts en cas de retard de paiement;

b) contrôler l'activité du crédit preneur suivant les termes du contrat de crédit-bail ;

c) procéder à la récupération des biens donnés en crédit-bail en cas de défaillance du crédit preneur. 

Art.26. Obligations du crédit bailleur

Le crédit bailleur doit :

 a) Acheter auprès d'un fournisseur un bien choisi par le crédit preneur et le mettre à la disposition du crédit preneur suivant les conditions du contrat de crédit bail ;

b) Au moment de .l'achat du bien, informer par écrit le fournisseur que le bien sera donné en crédit-bail à un crédit preneur ou sous crédit preneur, dont il doit communiquer le nom et l'adresse;

c) informer par écrit le fournisseur que la détention du bien a été transférée à un autre crédit preneur dans le cas de crédit-bail secondaire, sous crédit-bail, ou tout autre changement des obligations des parties dans le délai d'un mois de la survenance dudit changement;

d) le cas échéant, livrer au crédit preneur le bien aux conditions prévues dans le contrat de crédit-bail ;

e) garantir le crédit preneur contre les troubles de jouissance du bien donné en crédit-bail

f) effectuer les formalités de publicité du contrat, sauf dispositions contraires du contrat de crédit-bail;

g) établir au profit du crédit preneur une promesse unilatérale de vente du bien objet du crédit­ bail indiquant un prix convenu prenant en compte le montant des loyers versés;

Le contrat de crédit-bail peut prévoir d'autres droits et obligations à la charge du crédit bailleur.

CHAPITRE VI

DROITS ET OBLIGATIONS DU CREDIT PRENEUR

Art.27. Droits du crédit preneur

Le crédit preneur peut:

a) exercer sa détention sur le bien suivant les conditions du contrat de crédit-bail;

b)      ester en justice contre le fournisseur en cas de défaillance de celui-ci dans l'exécution du contrat de fourniture conclus avec le crédit bailleur, et notamment en cas d'erreur sur la qualité ou la quantité du bien donné en crédit-bail, ou de retard dans sa livraison;

c) demander des dédommagements pour les pertes subies en cas de défaillance du crédit bailleur dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

Art.28. Obligations du Crédit Preneur

Le crédit preneur doit:

a) réceptionner le bien donné en crédit-bail conformément aux conditions de livraison prévues par le contrat de fourniture ;

b) effectuer le paiement des loyers dans les délais prévus;

c) utiliser le bien selon sa fonction et comme prévu dans le contrat de crédit-bail ;

d) maintenir le bien dans l'état où il a été livré, compte tenu de l'usure consécutive à un usage normal et de toute modification du matériel convenue entre les parties ;

e) consentir au crédit bailleur un accès illimité au bien, sauf disposition contractuelle et légale contraire;

f) assumer pendant toute la durée du crédit-bail l'ensemble des risques, charges et responsabilités se rapportant au bien donné en crédit-bail, sauf dispositions contraires du contrat.

Le contrat de crédit-bail peut prévoir d'autres droits et obligations à la charge du crédit preneur

Art.29. Obligation de restitution du bien par le Crédit Preneur

Le crédit preneur doit restituer le bien donné en crédit-bail a) s'il n'exerce pas son droit d'option d'achat à la fin du contrat de crédit-bail ou, b) si le contrat de crédit-bail prend fin avant son terme normal.

Le bien donné en crédit-bail doit être restitué dans le même état que celui dans lequel il a été reçu, en tenant compte de l'usure normale ou selon les conditions prévues dans le contrat.

Si l'état du bien ne correspond pas à son état initial, le crédit preneur doit dédommager le crédit bailleur, sauf disposition contraire du contrat.

Si le bien donné en crédit-bail, de manière prématurée, ne fonctionne plus correctement en raison d'une utilisation inappropriée par le crédit preneur, le crédit preneur doit également dédommager le crédit bailleur, sauf disposition contractuelle contraire.

Au cas où le crédit preneur ne restitue pas le bien ou le restitue avec retard, le crédit bailleur a le droit de lui demander des payements pour la période supplémentaire de détention. Lorsque ces payements ne couvrent pas les pertes subies par le crédit bailleur, celui-ci à le droit de demander un dédommagement.

CHAPITRE VII

DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES PAR RAPPORT A LA FOURNITURE DU BIEN

Art.30. Obligations du fournisseur

a)     Le Fournisseur doit livrer le bien donné en crédit-bail directement au crédit preneur, sauf disposition contraire du contrat de fourniture;

­

b)     le bien doit être livré au crédit preneur avec une documentation technique, un certificat de garantie et un manuel de montage et d'utilisation, sauf disposition contractuelle contraire;

c) lorsque le Fournisseur manque à ses obligations stipulées dans le contrat de fourniture, la partie au contrat de crédit-bail .qui a choisi le fournisseur est responsable des pertes et dommages causés par ces manquements, sauf disposition contractuelle contraire. 

Art.31. Crédit Preneur et Crédit Bailleur: créanciers solidaires du fournisseur

Les obligations du fournisseur qui résultent du contrat de fourniture conclu par ce dernier avec le crédit bailleur peuvent également être invoquées contre le crédit bailleur et le fournisseur par le crédit preneur comme si ce dernier était lui-même partie à ce contrat et comme si le matériel devait lui être livré directement. Dans ce cas, le crédit preneur a les droits et les obligations légaux d'un acheteur comme s'il était partie au contrat de fourniture du bien, sauf l'obligation de payer le bien acquis. Vis-à-vis du fournisseur, le crédit bailleur et le crédit preneur sont des créanciers solidaires. Mais en aucun cas le crédit preneur n'a le droit de résilier ou d'annuler le contrat de fourniture sans le consentement exprès du crédit bailleur. 

Art.32. Fournisseur et Crédit Bailleur: débiteurs solidaires du Crédit Preneur

Sauf disposition contraire du contrat de crédit-bail, le crédit bailleur n'est pas responsable vis-à-vis du crédit preneur du manquement du fournisseur à ses obligations stipulées dans le contrat de fourniture à l'ex9éption du cas où le crédit bailleur. a choisi ou contribué à choisir le fournisseur ou le bien. Dans ce dernier cas, le crédit preneur peut, en cas de défaillance du fournisseur, soit agir directement contre celui-ci, soit agir contre le crédit bailleur, solidairement responsable avec le fournisseur. 

Art.33. Défaut de notification du crédit-bail au fournisseur

Au cas où le crédit bailleur manque à ses obligations d'information dues au fournisseur, prévues à l'article 26 de la présente loi, il engage sa responsabilité vis-à-vis du crédit preneur en cas de manquement du fournisseur dans ses obligations stipulées dans le contrat de fourniture.

Art.34. Fournisseur ayant la qualité de Crédit Bailleur

Si dans un contrat, le fournisseur intervient également en qualité de crédit bailleur, les droits et obligations du fournisseur et du crédit bailleur sont mises à la charge de la même personne, et s'éteignent réciproquement par confusion.

CHAPITRE VIII

ELEMENTS CONSTITUTIFS ET FORME DU CONTRAT DE CREDIT BAIL

Art.35. Eléments constitutifs

Le contrat de crédit-bail doit inclure à peine de nullité les éléments suivants:

a) une description précise du bien donné en crédit-bail; le nom du fournisseur du bien, et la mention de la partie qui a choisi le fournisseur et le bien;

b) le montant total et la périodicité des loyers, et la mention, le cas échéant, d'un paiement initial; ,

c) le coût d'achat du bien;

d) la durée du contrat de crédit-bail, incluant la période d'irrévocabilité;

e) les conditions de transfert de la propriété du bien au crédit preneur, avec indication du prix de cession du bien loué ou le mode de calcul de ce prix en cas de levée d'option d'achat.

Art.36. Détermination du loyer

Les loyers sont des paiements périodiques calculés en fonction du prix de remplacement du bien donné en crédit-bail au moment de la signature du contrat de crédit-bail.

Le loyer doit inclure:

1. le prix d'acquisition du bien donné en crédit-bail, ainsi que les dépenses payées par le crédit bailleur pour la mise à disposition du bien au crédit preneur, dont notamment les frais d'acquisition, de livraison et d'installation du bien aux termes du contrat de crédit-bail ;

2.les intérêts relatifs au contrat de crédit-bail.

Art.37. Liberté d'accord

Toutes autres dispositions sont laissées à la libre appréciation des parties au contrat dans le respect des lois en vigueur.

Art.38. Forme du contrat

Le contrat de crédit-bail doit être fait par écrit à peine de nullité.

Art.39. Pénalité

En cas de non-respect de ses obligations par l'une ou l'autre partie, le Juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité prévue par les parties, si elle est manifestement excessive ou .dérisoire. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

CHAPITRE IX

DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT DE CREDIT BAIL

Art.40. Durée

La durée indique la période de temps pendant laquelle le bien est mis à la disposition du crédit preneur selon les conditions et termes convenus entre les parties dans le contrat de crédit-bail. La durée d'un contrat de crédit-bail ne peut pas être inférieure à un an.

Art.41. Date d'entrée en vigueur

Le contrat de crédit-bail entre en vigueur dès sa signature, sauf disposition contraire.

Art.42. Période d'irrévocabilité

Le contrat prévoit, pour l'exécution des obligations des parties, une période irrévocable, qui peut être égale ou inférieure à la période de location, pendant laquelle, sous réserve de l'exécution de leurs obligations respectives, ni le crédit bailleur, ni le crédit preneur ne peuvent ni résilier ni réviser les termes du contrat.

Art.43. Prolongation ou réduction de la durée

Les contractants peuvent d'accord parties, soit proroger la durée de la location, soit, sans pour autant remettre en cause la période irrévocable, raccourcir la durée du contrat dans le cas où le crédit preneur souhaite exercer par anticipation son option d'achat. Dans les deux cas, le prix de cession du bien tiendra compte des loyers versés.

CHAPITRE X

PROTECTION DES DROITS DE PROPRIETE DU CREDIT BAILLEUR ET DE JOUISSANCE DU CREDIT PRENEUR

 Art.44. Droits de propriété du Crédit Bailleur

Les droits de propriété du crédit bailleur sont protégés par la présente loi.

Art.45. Droits de jouissance du Crédit Preneur

Le crédit preneur peut ester en justice pour la défense de son droit à la jouissance du bien loué pendant la période de validité du contrat

.

CHAPITRE XI

RESILIATION OU RESOLUTION DU CONTRAT SUR DECISION UNILATERALE DU CREDIT BAILLEUR

Art.46. Principes généraux

Si le crédit preneur, dans les 15 jours de sa mise en demeure, n'exécute pas ses obligations contractuelles, le contrat peut être résilié de plein droit par la décision unilatérale du Crédit Bailleur, sans préjudice du paiement des arriérés de loyers et de dommages et intérêts.

Art.47. Résiliation pour impossibilité d'exécution

Sauf dispositions contraires du contrat, les cas de perte, de rupture, de vol ou de dommage causé au bien donné en crédit-bail, de même que les cas où le bien ne peut pas être utilisé pleinement ou si l'utilisation est devenue inutile en raison des circonstances pour lesquelles le crédit. preneur n'est pas responsable, n'exemptent pas le crédit preneur de ses obligations stipulées dans le contrat de crédit-bail, et ne sont pas considérées comme des causes lui permettant de demander la résiliation du contrat de crédit-bail.

Art.48. Inapplicabilité du délai de grâce

Le crédit preneur défaillant ne peut bénéficier d'aucun délai de grâce pour l'exécution de ses obligations. Le crédit bailleur peut cependant librement lui accorder un délai pour l'exécution de ses obligations. 

Art.49. Résiliation immédiatement effective

La résiliation de plein droit du contrat est à effet immédiat.

CHAPITRE XII

RECUPERATION DU BIEN PAR LE CREDIT BAILLEUR EN CAS DE DEFAILLANCE DU CREDIT PRENEUR

Art.50. Cas de récupération des biens donnés en crédit-bail

Le crédit bailleur a le droit de récupérer le bien donné en crédit-bail, en quelque endroit qu'il se trouve, dans les cas suivants:

a)     si l'utilisation du bien n'est pas conforme aux conditions prévues dans le contrat ou aux fonctions et caractéristiques du bien;

b)     si l'accès du crédit bailleur au bien est limité,.;

c} si la plaque indiquant la propriété du Crédit Bailleur, prévue par l'article 21 de la présente loi, n'est pas apposée sur le bien, dans les 15 jours de la requête du crédit bailleur;

d) si plus de trois mois de loyer ne sont pas payés;

e) si le crédit preneur a violé une disposition du contrat, pouvant entraîner sa résiliation, et n'y a pas remédié dans les 15 jours de sa mise en demeure.

Art.51. Procédure de récupération des biens donnés en crédit-bail

Pour parvenir à la récupération des biens donnés en crédit-bail, le crédit bailleur fait signifier au crédit preneur par voie d'huissier, une sommation à personne ou à domicile réel qui, outre les formalités communes à tous les exploits, doit énoncer à peine de nullité:

a. la notification d'une copie certifiée conforme à l'original du contrat de crédit-bail ;

b. la notification d'un extrait du Registre du Crédit Bail mentionnant les inscriptions portées sur les biens dont la récupération est demandée; .

c. le cas échéant, la notification d'une copie certifiée par un notaire du titre de propriété du bien dont la récupération est demandée avec l'indication précise du bien et tous les éléments permettant son individualisation;

d. l'ordre de restituer immédiatement les biens donnés en crédit-bail;

e. l'élection de domicile du crédit bailleur au lieu de la récupération des biens, à moins qu'il n'y demeure.

Le crédit bailleur peut également récupérer les biens donnés en crédit-bail entre les mains d'un tiers suivant la même procédure. Dans ce cas, les exploits d'huissier doivent à la fois être signifiés aux tiers détenteurs des biens à récupérer et au crédit preneur.

L'huissier peut se faire assister dans les opérations de récupération des biens par le crédit bailleur.

Si les portes sont fermées ou si l'ouverture en est refusée, l'huissier fait momentanément garder par un tiers les portes pour empêcher tout divertissement, et requiert main-forte sans désemparer des autorités de police du lieu. Celles-ci assistent à l'ouverture des portes et contresignent le procès-verbal de récupération des biens.

Art.52. Procès-verbal de la récupération

La récupération des biens est constatée par un procès-verbal relatant toutes les circonstances de l'opération de récupération et détaillant les objets récupérés.

Si l'huissier ne trouve rien à récupérer, il dresse un procès-verbal de carence.

Si la procédure de récupération est faite au domicile du crédit preneur et en sa présence, copie du procès-verbal de récupération lui est remise sur le champ. En son absence, elle est laissée à la personne se trouvant sur les lieux ou, à défaut, à un parent, domestique ou voisin.

Le cas échéant, elle est remise aux autorités de police. ­

Si elle est faite dans un lieu qui n'est pas le domicile du crédit preneur, les pièces sus indiquées sont notifiées à la personne du crédit preneur ou à son domicile réel.

Art.53. Opposition à la récupération des biens

Le crédit preneur ainsi que les tiers revendiquant peuvent s'opposer à la procédure de récupération des biens.

Formée au moment de la récupération, l'opposition est inscrite au procès-verbal de récupération. Elle n'arrête pas la procédure.

Formée postérieurement à la récupération, elle est notifiée au crédit bailleur, ainsi qu'au crédit preneur si elle a été formée par un tiers.

L'opposant doit, dans la huitaine, saisir le Tribunal du lieu de conclusion du contrat de crédit-bail pour voir statuer sur son opposition.

Si l'opposition est rejetée, l'opposant est condamné à des dommages et intérêts envers le crédit bailleur. .

Si l'opposition est acceptée, le crédit bailleur est condamné à des dommages et intérêts envers l'opposant.

CHAPITRE XIII

CREDIT BAIL ET PROCEDURES COLLECTIVES D APUREMENT DU PASSIF 

Art.54. Procédures collectives d'apurement du passif

 a) Vis-à-vis du crédit preneur:

L'accord obtenu par le crédit preneur envers ses créanciers dans le cadre d'un règlement préventif ou d'un redressement judiciaire n'entraîne pas la résiliation du contrat de crédit-bail.

Toutefois, en cas d'inexécution, même partielle, des engagements pris par le crédit preneur dans le cadre du concordat préventif ou du concordat de redressement, suivant le cas, le crédit bailleur, peut immédiatement résilier le contrat de crédit-bail et mettre el1 œuvre la procédure de récupération de ses biens, instituée par la présente Loi, sans qu'il ait à suivre les dispositions relatives aux procédures collectives d'apurement du passif.

La liquidation des biens par le syndic au sens de la loi sur les procédures collectives d'apurement du passif est une cause de résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail. Dès lors, le crédit bailleur est en droit de mettre en œuvre, à l'encontre du syndic, la procédure de récupération de ses biens, instituée par la présente Loi, et ce, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent.

Les parties qui acquièrent les droits du crédit bailleur à l'ouverture ou au cours d'une procédure collective d'apurement du passif du crédit preneur, peuvent seulement exercer les droits du crédit bailleur résultant du contrat de crédit-bail.

b) Vis-à-vis du crédit bailleur:

L'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif du crédit bailleur ne constitue pas une cause de résiliation du contrat de crédit-bail.

Art.55. Les Biens donnés en crédit-bail ne sont pas inclus dans le patrimoine du crédit preneur

Les biens donnés en crédit-bail qui sont restés la propriété du crédit bailleur mais mis à la disposition du crédit preneur à la date d'ouverture d'une des procédures collectives d'apurement du passif de celui-ci ne font pas partie de l'actif patrimonial de la dite procédure.

CHAPITRE XIV

AGREMENT ET CONTROLE

Art.56. Agrément, contrôle

Toutes entités actives dans le domaine du crédit-bail sont soumises à l'agrément et à la supervision de la Commission de Supervision Bancaire et Financière selon les réglementations en vigueur.

Ces sociétés, dont le volume des opérations de crédit bail dépasse 60% de leurs chiffres d'affaires, seront astreintes à des conditions d'agréments, de capital minimum, de règles de gestion et de normes prudentielles plus souple par le CSBF.

CHAPITRE XV

DISPOSITIONS FISCALES SUR LE CREDIT BAIL

Art.57. Traitement fiscal du Crédit-bail

Le traitement fiscal des opérations de crédit-bail, vis-à-vis du Code Général des Impôts (CGI), tient compte des normes de comptabilisation et d'évaluation prescrites par le Plan Comptable Général 2005.

Ainsi, le bien donné en crédit-bail est inscrit à sa juste valeur à l'actif du crédit preneur et fait l'objet d'amortissements. La valeur d'acquisition dudit bien est comptabilisée en Achats par le crédit bailleur.

SECTION PREMIERE

Impôt sur les bénéfices

Art.58. Exemption de l'impôt sur les bénéfices des sociétés

Toutes sociétés dûment agréées par la Commission de Supervision Bancaire et Financière, qui font du crédit-bail pour au moins 60% de leurs chiffres d'affaires sont:

1- exonérées de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et du minimum de perception pour les deux premiers exercices, à compter de leur date de constitution définitive;

2- soumises à l'impôt sur les bénéfices des sociétés, respectivement, aux taux réduit de 10 pour cent, 20 pour cent au titre des troisième et quatrième exercices;

3- au taux du droit commun à partir du cinquième exercice.

Le minimum de perception prévu par l'article 01.01.16 du Code Général des Impôts est dû à partir du troisième exercice.

Art.59. Plus Value sur la cession du contrat

En cas de cession d'un contrat de crédit-bail, la plus-value réalisée par le crédit preneur est imposable, suivant le cas, à l'impôt sur les bénéfices des sociétés ou à l'impôt sur les plus-values immobilières.

Cette plus-value est égale à différence entre le prix de cession et la fraction des loyers qui correspond aux amortissements que l'entreprise cédante aurait pu pratiquer selon le mode linéaire, si elle avait été propriétaire du bien qui fait l'objet du contrat. Ces amortissements sont calculés sur le prix d'acquisition du bien par le bailleur, diminué du prix prévu au contrat pour la levée de l'option d'achat, en retenant une durée d'utilisation égale à celle du contrat.

SECTION II

Taxe sur la valeur ajoutée

Art.60. Taxe sur la Valeur Ajoutée à payer par le crédit preneur

Les loyers versés par le crédit preneur au crédit bailleur pendant la durée du contrat sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, à titre de “Prestations de services” seulement pour ce qui concerne le capital et non pas les intérêts.

Art.61. Taxe sur la Valeur Ajoutée incluse dans la valeur du bien

Si le bien objet du crédit-bail est soumis à la TVA, le prix de cession du bien lors de la levée de l'option d'achat sera également soumis à la TVA.

Art.62. Taxe sur la Valeur Ajoutée en cas de cession du contrat

En cas de cession de contrat de crédit-bail avant la levée de l'option d'achat, la Taxe sur la Valeur Ajoutée est due sur le prix de cession versé par le nouveau crédit preneur. Lorsque ce prix de cession est inférieur à la valeur résiduelle des biens, calculée au taux d'amortissement linéaire applicable à ces biens, la Taxe sur la Valeur Ajoutée est calculée sur la base de cette valeur résiduelle.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée sur le prix d'acquisition convenu entre le crédit bailleur et le crédit preneur à la levée de l'option n'est pas exigible.

Art.63. Taxe sur la Valeur Ajoutée sur les biens à l'importation

Lorsque des biens d'équipement, matériels et outillages, bénéficient d'une mesure d'exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à l'importation, cette exonération s'applique aux mêmes biens importés au nom du crédit bailleur au titre d'une opération de crédit-bail.

Art.64. Taxe sur la Valeur Ajoutée et cession-bail (Lease Back)

Les fournisseurs de biens d'équipement, de matériels et d'outillages qui font une opération de cession-bail sont assimilés à des crédits preneurs dans la cession-bail et ont droit à la déduction de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, facturée au moment de la vente.

SECTION III

Droit d enregistrement et de mutation

Art.65. Droit d'enregistrement

Les contrats de crédit à bail présentés aux formalités d'enregistrement sont soumis à un droit fixe, arrêté par voie réglementaire, établi pour chaque unité indivisible de bien.

Tout acte modificatif du contrat de crédit-bail doit être présenté obligatoirement aux formalités de l'enregistrement auprès du Centre Fiscal territorialement compétent.

Art.66. Droit de Mutation

Le contrat de vente conclu à la levée de l'option est soumis aux droits de mutation à titre onéreux prévus par les articles 02.02.22 du CGI et suivants pour le fonds de commerce, 02.02.39 du CGI et suivants pour les biens immeubles et 02.02.45 du CGI pour les biens meubles.

Le calcul du droit de mutation sur les biens donnés en crédit-bail est assis sur la valeur résiduelle du bien et non pas sur sa valeur commerciale.

Le contrat de vente est dispensé, à la levée de l'option, du paiement de la taxe additionnelle perçue au profit des communes sur les mutations à titre onéreux en application des dispositions de l'article 10.05.01 et suivants du CG!.

La taxe additionnelle perçue au profit des communes sur les mutations à titre onéreux en application des dispositions de l'art. 10.05.01 et suivants du CGI ne concerne que les biens immobiliers et les fonds du commerce.

SECTION IV

Taxe de publicité foncière

Art.67. Taxe de Publicité Foncière

La taxe de publicité foncière est perçue lors de l'inscription d'une hypothèque ou lors de l'inscription d'une mutation du bien immobilier.

SECTION V

Taxe professionnelle

Art.68. Exemption

Les biens affectés à la location dans le cadre d'un crédit-bail consenti par le crédit bailleur ne font pas partie des éléments retenus pour la détermination de la valeur locative devant servir de base au calcul du droit proportionnel de la taxe professionnelle qu'il aura à acquitter, au titre de ces opérations de crédit-bail.

Art.69. Détermination

Le droit proportionnel de la taxe professionnelle due par le crédit preneur est établi en fonction de la valeur locative des biens pris en location déterminée sur le prix d'acquisition par le crédit bailleur affecté d'un coefficient fixé par la Direction Générale des Impôts. Ce coefficient représente le loyer normal du marché monétaire au premier janvier de l'exercice concerné.

SECTION VI

DISPOSITIONS GENERALES

Art.70. Fin anticipée du contrat sans impacts fiscaux

La fin anticipée du contrat pour une cause non imputable au crédit bailleur impliquant la cessation du contrat de crédit-bail n'empêche pas aux parties de jouir du régime fiscal prévu par la présente loi pour les contrats dont la durée est supérieure à un an.

En cas de conclusion d'un contrat de crédit-bail secondaire, la fin anticipée de ce contrat n'empêche pas aux parties de jouir du régime fiscal prévu par la présente loi si la durée de ce contrat ajoutée à celle du contrat de crédit-bail principal dépasse effectivement un an.

CHAPITRE XVI

GARANTIES

Art.71. Principes Généraux

Le crédit bailleur peut consentir des sûretés sur le matériel ou céder tout ou partie de ses droits sur le matériel ou de ceux qu'il tient du contrat de crédit-bail.

Pour l'exercice de ce droit, le crédit bailleur doit notifier son intention au crédit preneur, et recevoir l'approbation du crédit preneur lorsque la mise en sûreté entraîne ou risque d'entraîner une modification ou une réduction du droit de détention de celui-ci sur les biens donnés en crédit-bail.

Une telle cession ne saurait libérer le crédit bailleur d'aucune des obligations qui lui incombent au titre du contrat de crédit-bail ni dénaturer ce contrat, ni en modifier le régime juridique tel qu'il résulte de la présente loi.

Art.72. Garantie en cas de cession

En cas de cession de biens compris dans une opération de crédit-bail et pendant toute la durée de l'opération, le cessionnaire est tenu aux mêmes obligations que le cédant qui en reste garant.

Art.73. Nantissement et hypothèque sur bien en Crédit-bail

Le bien donné en crédit-bail peut faire l'objet de nantissement ou de gage de n'importe quelle nature ou d'hypothèque de la part du crédit bailleur. .

Dans le cas où le crédit preneur exerce l'option d'achat du bien prévue en sa faveur dans le contrat de crédit-bail, le crédit bailleur est tenu de purger toute charge et hypothèque grevant le bien. Les frais y afférents sont à la charge du crédit bailleur.

CHAPITRE XVII

CESSION DU CONTRAT DE CREDIT BAIL

Art.74. Cession du contrat

Le crédit bailleur ou le crédit preneur peut, avec l'agrément de l'autre partie, céder les droits qu'il détient du contrat de crédit-bail à un tiers.

CHAPITRE XVIII

ASSURANCES SUR LE BIEN ET DISTRIBUTION DES RISQUES

Art.75. Distribution des risques entre les parties au contrat de Crédit-bail

La responsabilité relative aux biens donnés en crédit-bail ainsi que tous les risques y afférents, incluant la perte totale, dommage, vol, mauvais montage, installation ou utilisation du bien, qui rendent impossible l'usage plein du bien tel qu'indiqué par ses spécifications techniques, ainsi que tout autre risque dont la responsabilité civile, sont transférés au crédit preneur à partir du moment où les biens sont tenus mis à sa disposition, sauf disposition contraire du contrat de crédit-bail.

Art.76. Assurance sur le bien donné en crédit-bail

Le crédit preneur, détenteur du bien en crédit-bail, doit s'assurer:

a) contre les risques de perte totale, dommage, vol, qui rendent impossible l'usage plein du bien;

b) contre les risques de dommages causés aux tiers liés à l'utilisation du bien.

 Les risques commerciaux et financiers, ainsi que le mauvais montage ou installation du bien, peuvent également être assurés avec l'accord des parties.

Le crédit preneur a le droit de souscrire une assurance contre le risque de violation des dispositions du contrat de crédit-bail par le crédit bailleur.

CHAPITRE XIX

DISPOSITIONS FINALES

Art.77. Dispositions finales

Toutes dispositions du droit commun non contraires aux dispositions de la présente loi restent et demeurent applicables.

Sont toutefois expressément abrogées les dispositions relatives au crédit-bail contenues dans le Chapitre IV de la loi n° 95-030 du 22 février 1995 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et les articles 18 et 19 du décret n° 99-717 du 8 septembre 1999 sur la publicité du crédit mobilier. 

Art.78. Dispositions transitoires

Les entreprises qui font du crédit-bail au sens de l'article premier de la présente loi disposeront d'un délai de 6 (six) mois à compter de cette promulgation pour se conformer aux dispositions de la présente loi. Celles qui n'auront pas obtenu dans ce délai leurs inscriptions sur la liste des établissements de crédit agréés devront cesser les opérations de crédit-bail visées par la présente loi. Les contrats de crédit-bail conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi n'y sont pas soumis.

Art.79. Publication

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

LALANA LAHARANA FAHA 2004 052 natao ny 28 Janoary 2005 momba ny fampitrosana fampanofana

(JO n°2967 du 02.05.05, p.3478)

TOKO VOALOHANY

FAMARITANA

Andininy voalohany- Famaritana

Ny fampitrosana fampanofana dia lahasa iray izay hividianan’ny mpampitrosa mpampanofa, arka ny fangatahan’ny mpanofa mpitrosa, amin’ny mpamonona entanairay, mba ahazoana mametraka izany hampanofainaao antin’ny fepotoanavoafetra kahandoavan’ny mpanofa mpitrosa hofany isam-banim-potoana. Ny mpitrosa mpampanofa dia mijanona ho tompon’ny entana mandritry ny fepotoana aharetan’ny fifanarahanamomba ny fifampitrosana fampanofanana, izay mametraka fepotoana tsy azo ialana mitovy na latsaky ny fepotoana fanofana , ka mandritra izany tsy azon’ny roa tonta foanana na avaozina ny voalazan’ny fifanarahana.

Ny mpitrosa mpanofa no mizaka, mandritry ny fepotoana rehetra aharetan’ny fifanarahana, ny olana rehetra mety hitranga, loloha sy andraikitra mifandraika amin’ilay fananana nomena hanaovana fampitosana fampanofana.

Amin’ny fahataperan’ny fifanarahana fampitrosana fampanofana, ny mpitrosa mpanofa dia sty maintsy, na mamerina ilay fananana amin’ny mpampitrosa mpampanofa, na mividy izany amin’ny vidiny sisa noferan’ny fifanarahana izay tsy maintsy mijery ny fandrotsaham-bola efa natao ho hofany, na mangataka ny hanavaozana ny fifanarahana.

Ny fampitrosana fampanofana ihany koa dia sokajiana ho toy ny asa aman-draharaha momba ny fampiasam-bola hamokarana sy raharaha ara-pitantanam-bola.Amin’izany, ny raharaha momba ny fampitrosana fampanofana dia karazana fampanofana famatsiam-bola.

And.2 – Zava-kendren’ny fampitrosana fampanofana

Ny fampitrosana fampanofana dia mahakasika ny fananana manaraka etoana:

a.Fanana-manaraka, fananana ho fampitaovana sy fitaovam-piasana, fiarakodia sy fananana hafa tsy azo hohanina;

b.Fanana-mifaka

c.Tokontanim-barotra sy toeram-panaovan-taozavatra na iray amin’ireo zavatra tsy manara-batana ka anisan’izany indrindra ny zo fizaka-manana ara-indostria.

And.3 – Fanavahana manoloana ny zava-kendren’ny fifanarahana.

Tsy azo anaovana fampitrosana fampanofana ny petrabola, ny filazam-pananana fanova vola sy izay rehetra loharanon-karena voajanahary na fananana heverina ho mitana ny laka, ny zon’ny mpamorona sy zo hafa “ara-moraly”momba ny fizaka-manana ara-tsaina ary ireo sokajy hafa momba ny fanana-manaraka sy fanana-mifaka izay misy lalàna mamtra ny famelana ny fivarotana azy malalaka.

And.4 – Asa aman-draharaha momba ny fmpitrosana fampanofana

Izao lalàna izao dia ampiharina amin’ireo vondrona rehetra misahana, amin’ny andavanandro, asa aman-draharaha momba ny fampitrosana fampanofana.Izany dia fehezin’ny fanakatoavana avy amin’ny Vaomiera momba ny Fanaraha-maso ambony ny Bannky sy sy ny Antokon-draharaha mpampiasa vola (CSFB),araka ny voalazan’ny lalàna laharana faha 95-030 tamin’ny 22 febroary 1996mikasika ny asa aman-draharaha sy fanaraha-maso ny orinasa fitrosana vola.tsy maintsy manana foiben-toerany eto Madagasikara izy ireo.

Raha toa ny sosaiety iray misahana asa aman-draharaha maromaro ka manana sampan’asa manokana momba ny fampitrosana fampanofana, dia io sampan’asa io ihany no fehezin’izao lalàna izao.

Ny sosaiety momba ny fampitrosana fampanofana dia manan-jo hisambo-bola any amin’ny banky na andrim-pitondrana ara-bola malagasy ny vahiny hoenti-misahana ny asa fampitrosana fampanofana araka ny fepetra voalazan’izao lalàna izao.

TOKO II

KARAZANA FIFANARAHANA FAMPITROSANA FAMPANOFANA

Izao lalàna izao dia ampiharina ihany koa amin’ny karazana fifanarahana fampitrosana fampanofana manaraka eto izay zary fanovan’ny fifanarahana filamatra momba ny fampitrosana fampanofana voalaza ao amin’ny andininy voalohany.

And.5 – Famoizana fampanofana (Lease-back),

Ny fifanarahana famoizana fampanofana dia fifanarahana izay ivarotan’ny mpamonona entana, izay tompon’ny entana amin’ny mpampitrosa mpampanofa, entana ziay hampanofainy azy avy hatrany indray ao anatin’ny fifanarahana fampitrosana fampanofana izay milaza fa ilay mpamonona entana, amin’ny maha-mpitrosa mpanofa azy,rehefa foanana ny safidy fividianana natao amin’ny anarany, dia afaka ho tonga tompon’ilay entana indray.

And.6 – Fampitrosana fampanofana miankina.

Ny fampitrosana fampanofana miankina dia fifanarahana izay anomezan’ny mpampitrosa mpampanofa , fananana anaovana fampitrosana fampanofana amin’ny mpitrosa mpanofa, izay manome izany indray hofain’ny olon-kafa.Ny mpampitrosa mpampanofa dia afaka mitaky amin’ilay mpanofa fanindroany ny fanefana mivantana ny saran’ny fanofana fanindroany, raha toa ka tsy manefa izany ny mpitrosa mpanofa.Ny fifandraisan’ny mpampitrosa mpampanofa sy ny mpitrosa mpanofa ihany no no fehezin’izao lalàna izao.

And. –7 Ny Fampitrosana fampanofana ambaratonga faharoa

( Secondary-leasing)

Ny fampitrosana fampanofana ambaratonga faharoa dia fifanarahana izay amindrana amin’ny mpitrosa mpanofa vaovao,fananana omena ampiasain’ny mpitrosa mpanofa,raha toa ka misy fandravàna mialoha ny fifanarahana fampitrosana fampanofana.Amin’ny fampitrosana fampanofana ambaratonga faharoa, ny mpampitrosa mpamapanofa no misafidy na izany ny mpamonona na izany ny entana.

And.8 – Fampitrosana fampanofana nafindra tanana (sub-leasing)

a.                                             Ny fifanarahana fampitrosana fampanofana nafindra tànana dia fifanarahana izay anomezan’ny mpitrosa mpanofa hanaovana fampitrosana fampanofana, miaraka amin’ny fanekena an-tsoratra avy amin’ny mpampitrosa mpampanofa, entana noraisn’ny mpampitrosa mpampanofa taminà mpitrosa mpanofa namindrana izany amin’izao fotoana sy araka ny fepetra voalazan’ny fifanarahana fampitrosana fampanofana fototra.

b.                                             Raha toa ka misy raharaha maromaro momba ny fampitrosana fampanofana nafindra tànana mikasika fananana iray ihany, izao lalàna izao dia ampiharina amin’ny raharaha tsirairay izay zary raharaha fampitrosana fampanofana, sahala amin’ny hoe ilay olona nahazo ilay entana araka ny fampitrosana fampanofana voalohany no mpamonona, ary ny fifanarahana nahazoana ilay entana no zary fifanaraham-pamononana entana.

c.                                             Ny mpampitrosa mpampanofa namindrana tànanan sy ny mpitrosa mpanofa namindrana izany dia manana zo sy andraikitra mitovy voalazan’ny làlàna avy momba ny mpampitrosa mpampanofa sy ny mpitrosa mpanofa. Ny fanekena an-tsoratra avy amin’ny mpampitrosa mpampanofa dia takiana amin’ny fampindrana ho amin’ny mpitrosa mpanofa ny andraikitra momba ny fanefam-bola ataon’ny mptrosa mpanofa voalaza ao anatin’ny fifanarahana.

d.                                             Ny fifanarahana fampitrosana fampanofana nafindra tànana dia tsy azo atao ho amin’ny fe-potoana mihoatra ny ffaharetan’ny fifanarahana fampitrosana fampanofana fototra.

e.    Ny teny sy fepetra rehetra voalazan’ny fifanarahana fampitrosana fampanofana dia ampiharina manontolo amin’ny fifanarahana fampitrosana fampanofana nafindera tànana afa-tsy raha hoe misy fepetra mifanohitra amin’izany ao amin’ny fifanarahana.

f.                                               Ny fandravana mialoha ny fifanarahana fampitrosana fampanofana dia mitarika ny fandravana ihany koa ny fandravana ny fifanarahana fampitrosana fampanofana nafindra tànana,nifanaovana miorina amin’ilay voalohany, afa-tsy raha hoe raha misy fepetra mifanohitra amin’izany ao amin’ny fifanarahana.Amin’izay fotoana izay, ny mpitrosa mpanofa namindrana tànana dia manan-jo hanatanteraka ny fifanarahana fampitrosana fampanofana miaraka amin’ny mpampitrosa mpampanofa hitaky ilay fananana izay nomena hampiasain’ny mpitrosa mpanofa namindra-tànana ho an’ny fe-potoana sisa ary araka ny fepetra mifanandrify amin’izay voalazan’ny fifanarahana noravana.

g.                                             Raha toa ka iharan’ny fanafoanana ny fifanarahana fampitrosana fampanofana, dia foana avy hatrany ny fifanarahana fampitrosana nafindra tànana natao sonia miorina amin’ilay voalohany.

And.9 – Fanavahana manoloana ny karazana fifanarahana.

Ny fampitrosana fampanofana dia fifanarahana manokana izay tsy zary na fampanofana, na fivarotana, na fampanofana fivarotana,na fivarotana ombàna fikatsahana fitompoana, na fivarotana azo trosaina na fivarotana azo aloa tsikelikely, izay raharaha tsy tafiditra ao amin’ny sehatra fampiharana izoa lalàna izao.

TOKO III

FAMPAHAFANTARANA NY BESINIMARO NY FIFANARAHANA FAMPITROSANA FAMPANOFANA

SOKAJY I

Rejistra momba ny fampitrosana fampanofana

And.10- Rejistra momba ny fampitrosana fampanofana sy fampahafantarana ny besinimaro ny fampitrosana fampanofana.

Atsangana ao amin’ny firaketanan-draharahan’ny tribonaly isanisany ny rejistra momba ny fampitrosana fampanofana.

Ny fifanarahana fampitrosana fampanofana dia tsy mainsty hita fototra an-tsoratra ary voasoratra ao amin’ny rejistra momba ny fampitrosana fampanofana ao amin’ny toerana nandraiketana azy;ka tsy tohinina amin’izany ny fampahafantanaa hafa takian’ny lalàna momba ireo fananana voakasika.

And.11 – Fitantanana ny rejisitra

Ny lehiben’ny mpiraki-draharaha ao amin’ny tribonaly izay nananganana ny rejistra no manampahefana tompon’andraikitra amin’izany.

And.12 – Ny fijerena ny rejistra.

Ny rejistra dia azon’ny olona rehetra jerena rahefa manaja ny lalàna fampihatra amin’ny maha-tsiambaratelo ny zava-pantatra an’olona manokana.

Ny mpiraki-draharaha miandraikitra ny rejistra no manome araka ny fangatahan’izay olona rehetra voakasika, kopia na tsoatsoratra, ka ny famelabelarana ny famoahana ho fantatry ny besinimaro dia mety hisy filazana ny famindrana na ny fanovam-pisoratana mikasika ny fifanarahana fampitrosana fampanofana tsirairay.

And.13 – Sarany

Misy sarany tsy miova,noferana araka ny didy amam-pitsipika,aloa momba:

a.                                                      Ny fanoratana na ny fanovam-pisoratana ao amin’ny rejisitra.

b.                                                      Ny fikarohana zava-pantatra;

c.                                                       Ny fangatahana tsoatsoratra avy amin’ny rejisitra

And.14 – Ny tsy maintsy anaovana ny fisoratana.

Afa-tsy raha hoe misy fepetra mifanohitra amin’izany ao amin’ny

fifanarahana fampitrosana fampanofana, ny fanatanterahana ny fombafomba fampahafantarana ny besinimaro ny fifanarahana dia zakain’ny mpampitrosa mpampanofa. Ny mpampitrosa mpampanofa sy ny mpitrosa mpanofa,na izany aza anefa, dia miara-tompon’andraikitra amin’ny fahavoazana mihatra amin’ny olon-kafa tsy mana-tsiny noho ny tsy fanatanterahana ny fombafomba fampahafantarana ny besinimaro ny fifanarahana fampitrosana fampanofana.

Ny mpampitrosa mpampanofa, ny mpitrosa mpanofa ary ny mpamonona entana dia tsy maintsy manoratra izay rehetra vaovao momba ny fisian’ny paika ara-pitsarana mikasika ny fifanarahana fampitrosana fampanofana.

And.15 – Vokatry ny fampahafantarana ny besinimaro.

Ny fisoratana natao ara-dalàna dia azo atohitra ny andaniny sy ankilany sy ny olon-kafa manomboka ny vaninandro nanaovana ny fisoratana. Izany dia manome zo ny mpampitrosa mpampanofa handray indray ny fananana nampanofaina, araka izay voalaza amin’izao lalàna izao,raha toa ka misy tsy fanatanterahan’ny mpitrosa mpanofa ny adidy aman’andraikiny.

Ny tsy fisian’ny fampahafantarana ny besinimaro dia mitarika ny tsy fahafaha-manohitra amin’olon-kafa ny zon’ny mpampitrosa mpampanofa amin’ilay fananana izay tananay ny fitompoana izany, afa-tsy raha hoe voamarina fa nahafrantatra izany izy ireo

Ny fepetra momba ny fisoratana dia manaraka ny fepetra voalazan’izao ary koa ny fepetra voalazan’ny andininy faha-6 amin’ny didim-panjakana laharana faha-99 717 tamin’ny 08 septembra 1999 mikasika ny famoahana ho fantatry ny fampitrosana fanana manaraka

And 16- Tahirin-kevitra ilaina amin’ny fisoratana

Ao anatin’ny 15 andro manaraka ny nanaovana sonia ny fifanarahana fampitrosana fampanofana, ny mpampitrosa mpampanofa dia tsy maintsy mametraka ao amin’ny rejisitry ny ny fampitrosana fampanofana ao amin’ny toerana nanaovana ny fifanarahana:

a.Matoantsoratra sosony iray na kopia nataon’ny notaire noraketina am-boky ar-dàlana tao amin’ny foibe momba ny hetra mahefa eo amin’ny faritra , mikasika ny fifanarahana fampitrosana fampanofana;

b. Takela-taratasy fisoratana nosiniavin’ny mpangataka ara-dalàna ka hatao sosona 4 misy ny filazana mom ba ny :

i)                                                                                        fanondroana,anaram-pikambanana, fonenana na foiben-toerana misy ny mpitrosa mpanofa sy ny mpampitrosa mpampanofa, ny laharam-panoratana azy ireo.ao amin’ny rejistry ny varotra sy saoseity, raha tsy misy izany, ary ny laharam-pisoratn’ny mpampitrosa mpampanofa ao amin’ny lisitry ny antokon-draharaha fisamboram-bola nankatoavina;

ii)                                                                                       ny karazan’ny fifanarahana napetraka sy ny vaninandro nanaovana sonia izany;

iii)  ny faharetana sy ny fifaranan’ny fifanarahana;

iv)   ny filazalazana momba ilay fananana, anton’ny fampitrosana fampanofana, ahafahana mamantatra azy ary koa ny laharam-panoratana azy, raha tsy misy izany;

v)                                                                                       ny habetsahana sy fahatetehan’ny fanefana ny hofany

And.17 – Fombafomba fisoratana

Rehefa voamarina fa mifanaraka amin’ny fifanarahana nomena azy ny takela-taratasy, dia ataon’ny mpiraki-draharaha miandraikitra ny rejisitra ny fanoratana ny fifanarahana fampitrosana fampanofana ao amin’ny rejisitra ara-pahatongavana ary omeny ny mpangataka ny sososny iray amin’ny takela-taratasy fisoratana ahitana mazava ny soratra “fampitrosana fampanofana”sy mitondra ny vaninandro sy ny laharam-pisoratana.

Ao anatin’izay fotoana izay ihany,ny mpiraki-draharaha dia hanisy filazana momba ny fisoratana ao amin’ny antontan-taratasy manokana nosokafana amin’ny anaran’ny mpitrosa mpanofa sy hanakilasy ny fifanarahana napetraka sy ny sosony iray amin’ny talela-taratasy fisoratana ao amin’ny antontan-taratsy tanana amin’ny anarany miaraka amin’ny fanondroana io vaninandro nanaovana fisoratana io sy ny laharam-panondroana azy.

And.18 – Fanovam-pisoratana ao amin’ny rejisitra

Izay rehetra fanovàna ifanarahana na ara-pitsarana atao amin’ny fifanarahana fampitrosana fampanofana dia sty maintsy anaovana fisoratam-panovana araka ny fepetra sy endrika voalaza momba ny fisoratana tany am-boalohany.

And.19 – Famonoana ny fisoratana

Ny fisoratana ao amin’ny rejisitra dia kosehina araka ny sitrapon’ny andaniny sy ankilany, na amin’ny fanesorana ny safidim-pividianana nataon’ny mpitrosa mpanofa,na raha toa ka nisy fandravana na fanafoanana ny fifanarahana, na araka ny fanapahana ara-pitsarana navoaka ka tsy azo ihodivirana.Ny andaniny nangataka ny fikosehana ny fisoratana dia tsy maintsy manolotra amin’izany, na ny sora-panekena famoizana ny fananana ho an’ny mpitrosa mpanofa, na ny porofon’ny fandravana na ny fanafoanana ny fifanarahana fampitrosana fampanofana, na ny fanapahana ara-pitsarana.

SOKAJY 2

Fampahafantarana ny fitànan-kaonty momba ny raharaha fampitrosana fampanofana

And.20- Fitsipika momba ny fitànan-kaonty sy fitanan-kaonty misaraka.

Ny fitsipika momba ny fitanan-kaonty sy ny vaovao ao amin’ny famelabelarana ny fitantanam-bola mifandraika amin’ny fampitrosana fampanofana dia izay voalazan’ny Drafitra fitanan-kaonty ankapobe 2005.

Ny raharaha momba ny fampitrosana fampanofana dia sty maintsy anaovana fitànan-kaonty manokana, misaraka amin’ny fitambaran’ny raharaha hafa ataon’ny mampitrosa mpampanofa.

SOKAJY 3

Fepetra manokana momba ny fampahafantarana ny besinimaro

And.21 – Fametahana takelaka milaza ny fitompoam-pananan’ny mpampitrosa mpampanofa.

Ankoatry ny fananana tsy manara-batana sy fanana-mifaka, ny fananana rehetra nomena anaovana fampitrosana fampanofana, ho fampiharana izoa lalàna izao dia tsy maintsy asian’ny mpitrosa mpanofa, fa raha sty izany ny fifanarahana dia sty azo atohitra olon-kafa, eo amin’ny kojakoja tena ilaina ary atao mazava tsara, tekelaka natao mafy orina manondro ny toerana sy ny vaninandro ary ny laharam-panoratana ny fifanarahana ao amin’ny rejisitra momba ny fampitrosana fampanofana ary koa ny filazana fa ny fananana dia an’ny mpampitrosa mpampanofa.

Ny fametahana ny takelaka dia tsy maintsy atao, araka ny fangatahan’ny mpampitrosa mpampanofa, ao anatin’ny roapolo andro katroka manomboka ny vaninandro nanoratana ny fifanarahana ao amin’ny rejisitra.

Iharan’ny sazy voalazan’ny andininy faha-406 amin’ny Fehezan-dalàna famaizana, izay rehetra olona misakana ny fametahana ny takelaka toy izany na manimba ,manala na manakona ny marika napetaka araka izany alohan’ny famindrana tanteraka ny fitompoana ilay fananana amin’ny mpitrosa mpanofa.

Iharan’ny sazy toy izany koa ny fihetsika rehetra mifono hosoka ikendrena ny hanafenana amin’olon-kafa fa ilay fananana dia an’ny mpampitrosa mpampanofa.

TOKO IV

FITONDRANA NY FITOMPOANA NY FANANANA NATOLOTRA HO AMIN’NY FAMPITROSANA FAMPANOFANA

And.22- Feni-kevitra ankapobe

Ny fananana nomena hampiasain’ny mpitrosa mpanofa ao anatin’ny fifanarahana fampitrosana fampanofana dia mijanona ho fananan’ny mpampitrosa mpampanofa mandritra ny faharetan’ny fifanarahana, afa-tsy raha toa ka naloan’ny mpitrosa mpanofa ny fitambaran’ny hofany sy nesorina ny safidim-pividianana nataony.Ny fanefana mialoha ny fitambaran’ny hofany dia azo atao raha toa io zo io ka eken’ny mpampitrosa mpampanofa ho an’ny mpitrosa mpanofa ao anatin’ny fifanarahana fampitrosana fampanofana.

And.23 – Fanonerana raha toa ka misy fanatsarana ny fananana nomena amin’ny fampitrosana fampanofana.

Ny vokatra sy tombontsoa azo avy amin’ny fampiasana ny fananana nomena amin’ny fampitrosana fampanofana ary koa ny fanatsarana natao amin’ilay fananana, miaraka amin’ny fanekena mazava avy amin’ny mpampitrosa mpampanofa,dia mijanona ho fananan’ny mpitrosa mpanofa tsy misy ny faneken’ny mpampitrosa mpampanofa dia tsy onerana aminy araka izany, afa-tsy raha hoe misy fepetra nifanarahana mifanohitra amin’izany.

Raha toa ny mpitrosa mpanofa, ka izy no miantoka ny lany sy miaraka amin’ny fanakena an-tsoratra avy amin’ny mpampitrosa mpampanofa, manao fanatsarana amin’ny fananana tsy afa-misaraka amin’izany nefa tsy manimba izany, ny mpanofa dia manan-jo handray ny fanonerana rahefa tapitra ny fifanarahana, afa-tsy raha hoe misy fepetra nifanarahana mifanohitra amin’izany.

And.24 - Famindran-tompo ny fananana nanaovana fampitrosana fampanofana.

Ny famindrana amin’olona hafa ny fitompoana ny fananana nanaovana fampitrosana fampanofana dia tsy mitarika na ny fanafoanana, na na ny fanovana ny fifanarahana fampitrosana fampanofana.Ny zo sy adidy aman-andraikitry ny mpampitrosa mpampanofa avy amin’ny fifanarahana fampitrosana fampanofana dia hafindra amin’ilay tompon’ny fananana vaovao.

TOKO V

ZO SY ADIDY AMANA’ANDRAIKITRY NY MPAMPITROSA MPAMPANOFA

And.25 – Zon’ny mpampitrosa mpampanofa

Ny mpampitrosa mpampanofa dia manan-jo:

a.                                                      Hangataka ny fanefana ny hofany amin’ny fotoana higadonany sy ny onitra ombàn-janabola raha misy fahatarana eo amin’ny fanefana;

b.                                                      Hanara-maso ny asa aman-draharaha ataon’ny mpitrosa mpanofa araka ny voalazan’ny fifanarahana fampitrosana fampanofana;

c.                                                       Hikarakara ny fandraisana indray ny fananana nomena tamin’ny fampitrosana fampanofana raha misy hadisoana nataon’ny mpitrosa mpanofa.

And. 26 – Adidy aman’andraikitry ny mpampitrosa mpampanofa

Ny mpampitrosa mpampanofa dia tsy maintsy:

a.                                                      Mividy amin’ny mpamonoana ny fananana nofinidin’ny mpitrosa mpanofa sy mametraka izay hampiasain’ny mpitrosa mpanofa araka ny fepetra voalazan’ny fifanarahana fampitrosana fampanofana;

b.                                                      Amin’ny fotoana hividianana ilay fananana,mampahafantatra an-tsoratra ny mpamonona fa ilay fananana dia homena amin’ny fampitrosana fampanofana ny mpitrosa mpanofa na mpitrosa mpanofa namindàna tànana, izay tsy maintsy ampahafantariny azy ny anarana sy ny adiresiny;

c.                                                       Mampahafantatra an-tsoratra ny mpamorona fa ny fitazonana ilay fananana dia nafindra aminà mpitrosa mpanofa hafa raha toa ka ka misy fampitrosana fampanofana ambaratonga faharoa,fampitrosana fampanofana nafindra tanana,na fanovana hafa eo amin’ny adidy aman’andraikitry ny andaniny sy ankilany ao anatin’ny fe-potoana iray volana nisian’izany fanovana izany;

d.                                                      Raha misy izany,manatitra ilay fananana any amin’ny mpitrosa mpanofa araka ny fepetra voalaza ao anatin’ny fifanarahana fampitrosana fampanofana;

e.                                                      Miantoka ny mpitrosa mpanofa amin’izay fikorontanana eo amin’ny fisitrahana ilay fananana nomena tamin’ny fampitrosana fampanofana;

f.                                                        Manao ny fombafomba fampahafantarana ny fifanarahana, afa-tsy raha misy fepetra mifanohitra amin’izany ao amin’ny fifanarahana fampitrosana fampanofana;

g.                                                      Manao ho an’ny mpitrosa mpanofa fampanantenana ataon’ny ankilany ihany fa hivarotra ilay fananana anton’ny fampitrosana fampanofana manondro ny vidiny nifanarahana ka jerena amin’izany ny habetsahan’ny hofany, efa narotsaka.

Ny fifanarahana fampitrosana fampanofana dia afaka manoritra zo hafa sy adidy aman’andraikitra izay zakain’ny mpampitrosa mpampanofa.

TOKO VI

ZO SY ADISY AMAN’ANDRAIKITRY NY MPITROSA MPANOFA

And.27 – Zon’ny mpitrosa mpanofa

Ny mpitrosa mpanofa dia afaka:

a.                                                      Mampiasa ny fitanany ilay fananana araka ny fepetra voalazan’ny fifanarahana fampitrosana fampanofana;

b.                                                      Mitory eny amin’ny fitsarana ny mpamonona raha toa ka misy fahadisoan’ity farany eo amin’ny fanantaterahana ny fifanarahana famononana entana nifanaovana tamin’ny mpampitrosa mpampanofa, ary indrindra raha misy fahadisoana eo amin’ny hatsarana na ny habetsahan’ny entana nomena amin’ny fampitrosana fampanofana, na raha misy fahatarana eo amin’ny fanaterana ny entana;

c.                                                       Mangataka fanonerana noho ny fatiantoka nihatra taminy raha misy fahadisoan’ny mpampitrosa mpampanofa eo amin’ny fanatanterany ny adidy aman’andraikitra tandrify azy nifanarahana.

And.28 – Adidy aman’andraikitry ny mpitrosa mpanofa

Ny mpitrosa mpanofa dia tsy maintsy:

a.                                                      Mandray ny fananana nomena amin’ny fampitrosana fampanofana araka ny fepetra fanaterana entana voalazan’ny fifanarahana fomononana entana;

b.                                                      Manao ny fanefana ny hofany ao anatin’ny fe-potoana voafetra;

c.                                                       Mampiasa ilay fananana araka ny tokony ho izy sy araka izay ao amin’ny fifanarahana fampitrosana fampanofana:

d.                                                      Mikojakoja ilay fananana amin’ny toetrany nananterana azy,ka jerena amin’izany ny fahasimbana noho ny fampiasana azy ara-dalàna sy izay rehetra fanovàna ny fitaovana nifanarahan’ny andaniny sy ankilany;

e.                                                      Manaiky ho an’ny mpampitrosa mpampanofa ny fahazoana mijery tsy misy fameperana ilay fananana, afa-tsy raha misy fepetra nifanarahana sy ara-dalàna mifanohitra amin’izany;

f.                                                        Mizaka mandritra ny faharetan’ny fampitrosana fampanofana ny fitambaran’ny zavatra mety hitranga, loloha ary andraikitra mifandraika amin’ilay fananana nomena amin’ny fampitrosana fampanofana, afa-tsy raha misy fepetra mifanohitra amin’izay voalazan’ny fifanarahana.

Ny fifanarahana fampitrosana fampanofana dia afaka manoritra zo sy adidy amin’andraikitra hafa hozakain’ny mpitrosa mpanofa.

And.29 – Ny tsy maintsy hamerenan’ny mpitrosa mpanofa ilay fananana.

Ny mpitrosa mpanofa dia tsy maintsy mamerina ilay fananana nomenamin’ny fampitrosana fampanofana a) raha toa ka tsy mampiasa ny zony amin’ny safidim-pividianana rehefa mifarana ny fifanarahana fampitrosana fampanofana, na b) raha toa ka mitsahatra alohan’ny fotoana ara-dalàna ny fifanarahana fampitrosana fampanofana.

Ny fananana nomena amin’ny fampitrosana fampanofana dia tsy maintsy averina tamin’ny toetrany mitovy tamin’izay nandraisana azy, ka jerena amin’izany ny fahasimbana ara-dalàna na araka ny fepetra voalazan’ny fifanarahana.

Raha toa ka tsy mitovy amin’ny toetrany tany am-piandohana ny toetran’ilay fananana, ny mpitrosa mpanofa dia tsy maintsy mandoa onitra amin’ny mpampitrosa mpampanofa, afa-tsy raha misy fepetra mifanohitra amin’izany voalzan’ny fifanarahana

Raha toa ilay fananana nomena amin’ny fampitrosana fampanofana, mialoha ny fotoana, ka tsy mandeha tsara intsony noho ny fampiasan’ny mpitrosa mpanofa azy tsy araka ny tokony ho izy, ny mpitrosa mpanofa dia tsy maintsy ihany koa mandoa onitra amin’ny mpampitrosa mpampanofa, afa-tsy raha misy fepetra nifanarahana mifanohitra amin'izany.

Raha toa ny mpitrosa mpanofa ka tsy mamerina ilay fananana na mamerina azy fa tara, ny mpampitrosa mpampanofa dia manan-jo hangataka aminy handoavana ny hofany amin’ny fe-potoana fanampiny nitanana izany. Raha toa izany fandoavam-bola izany ka tsy mahasahana ny fatiantoka nihatra tamin’ny mpampitrosa mpampanofa, dia manan-jo izy hangataka onitra.

TOKO VII

ZO SY ADIDY AMAN’ANDRAIKITRY NY ANDANINY SY ANKILANY MANOLOANA NY FAMONONANA ENTANA

And.30 – Adidy aman’anadraikitry ny mpamonona entana

a.                                                      Ny mpamonona entana dia tsy maintsy manatitra ilay fananana nomena amin’ny fampitrosana fampanofana mivantana any amin’ialy mpitrosa mpanofa, afa-tsy raha misy fepetra mifanohitra amin’izany voalazan’ny fifanarahana famononana entana;

b.                                                      Ny fananana dia tsy maintsy aterina any amin’ny mpitrosa mpanofa miaraka amin’ny tahirin-kevitra ara-teknika, ny fanamarinam-piatohana ary ny bokikely fandrafetana sy fampiasana, afa-tsy raha misy fepetra nifanarahana mifanohitra amin’izany;

c.                                                       Raha toa ilay mpamonona entana ka tsy manaja ny adidy aman’andraikiny voalaza ao amin’ny fifanarahana famononana entana, dia ilay andaniny ao amin’ny fifanarahana fampitrosana fampanofana nisafidy ilay mpamonona entana no tompon’andraikitra amin’ny fatiantoka sy fahavoazana vokatr’izany tsy fanajana ny adidy aman’andraikitra izany, afa-tsy raha misy fepetra nifanarahana mifanohitra main’izany.

And.31 – Mpitrosa mpanofa sy mpampitrosa mpampanofa: tompon-trosa miaraka amin’ny mpamonona entana

Ny adidy aman’andraikitry ny mpamonona entana izay avy amin’ny fifanarahana famononana entana ifanaovan’ity farany amin’ny mpampitrosa mpampanofa dia azon’ny mpitrosa mpanofa ihany koa entina manohitra ny mpampitrosa mampanofa sy ny mpamonona entana toy ny hoe anisan’ny tafiditra ao anatin’ny fifanarahana koa ity farany sy toy ny hoe tsy maintsy ho naterina any aminy mivantana ny fitaovana.amin’izay fisehoan-javatra izay, dia manana ny za sy adidy aman’andraikitra ara-dalàna ananan’ny mpividy ny mpitrosa mpanofa toy ny hoe anisan’ny tafiditra ao anatin’ny fifanarahana famononana enatan izy, afa-tsy ny adidy amin’ny fanefa ny vidin’ny fananana azo.Manoloana ny mpamonona entana, ny mpampitrosa mpampanofa sy ny mpitrosa mpanofa raha tsy misy ny fanekena mazava avy amin’ny mpampitrosa mpampanofa.

And.32 – Mpamorona entana sy mpampitrosa mpampanofa ananan-trosa miaraka amin’ny mpitrosa mpanofa.

Afa-tsy raha misy fepetra mifanohitra amin’izany ao amin’ny fifanarahana fampitrosana fampanofana, ny mpampitrosa mpampanofa dia tsy tompon’andraikitra, manoloana ny mpitrosa mpanofa, amin’ny tsy fanajan’ny mpamonona entana ny adidy aman’andraikiny voalaza ao amin’ny fifanarahana famononana entana, afa-tsy raha toa ilay mpampitrosa mpampanofa ka nisafidy nanao izay hisafidianana ilay mpamonona entana na ilay fananana.Amin’ity fisehoan-javatra farany ity, ny mpitrosa mpanofa dia afaka, raha misy fahadisoan’ny mpamonona entana, na mitory mivantana ity farany,na mitory ny mpampitrosa mpampanofa, miara-tompon’andraikitra amin’ny mpamonona entana.

And.33 – Tsy fisian’ny fampahafantarana ny fampitrosana fampanofana amin’ny mpamonona entana.

Raha toa ny mpampitrosa mpampanofa ka tsy manaja ny adidy aman’andraikiny momba ny fampahafantarana tsy maintsy atao amin’ny mpamonona entana, voalazan’ny andininy faha-26 amin’izao lalàna izao, dia miditra andraikitra izy manoloana ny mpitrosa mpanofa raha misy tsy fanajan’ny mpamonona entana ny adidy aman’andraikiny voalza ao anatin’ny fifanarahana famononana entana.

And.34 – Mpamonona entana manana ny toetry ny mpampitrosa mpampanofa

Raha toa ao anatin’ny fifanarahaan ka miditra an-tsehatra ihany koa ny mpamonona entana ho toy ny mpampitrosa mpampanofa, ny zo sy adidy aman’andraikitry ny mpamonona entana sy mpampitrosa mpampanofa dia ampizakaina olona iray ihany, ary mifamono raha mifaningotra.

TOKO VII

NY MAMORONA NY FIFANARAHANA FAMPITROSANA FAMPANOFANA SY NY ENDRINY

And.35 – Ny mamorona azy

Mba tsy ahafoana azy, ny fifanarahana fampitrosana fampanofana dia tsy maintsy misy ireto zavatra manaraka ireto:

a.                                                      Filazalazana mazava momba ny fananana amin’ny fampitrosana fampanofana ny anaran’ny mpamonona ilay fananana ary ny fanondroaana ny andaniny misafidy ny mpamonona sy ny fananana;

b.                                                      Ny habetsahan’ny hofany manontolo sy ny fitsinjaran’ny fe-potoana fanefana izany,ary ny filaza, raha misy, ny fanefana tany am-boalohany

c.                                                       Ny vidiny nividianana ilay fananana

d.                                                      Ny faharetan’ny fifanarahana fampitrosana fampanofana, ka tafiditra ao ny fe-potoana tsy azo ivalozana;

e.                                                      Ny fepetra momba ny famindrana ny fitompoana ny fananana amin’ny mpitrosa mpanofa, miaraka amin’ny fanondroana ny vidiny nivarotana ilay fananana nampanofaina na ny fomba fikajiana io vidiny io raha toa misy fitsoahana amin’ny safidim-pividianana.

And.36 – Famaritana ny hofany

Ny hofany dia ny fanefam-bola isam-banim-potoana kajiana arakaraka ny vidiny ho fanoloana ny fananana nomena amin’ny fampitrosana fampanofana amin’ny fotoana anaovana sonia ny fifanarahana fampitrosana fampanofana.

Ny hofany dia tsy maintsy misy:

1.                                                      Ny vidiny nividianana ny fananana nomena amin’ny fampitrosana fampanofana, ary koa ny fandaniana nefain’ny mpampitrosa mpampanofa mba ahafahana mametraka ilay fananana ho ampiasain’ny mpitrosa mpanofa, ka anisan’izany indrindra ny saram-pividianana sy fanaterana ary fametrahana ilay fananana araka ny voalazany’ny fifanarahana fampitrosana fampanofana.

2.                                                      Ny zanabola mikasika ny fifanarahana fampitrosana fampanofana

And.37 – Fahalalana ho amin’ny fifanarahana

Ny fepetra hafa rehetra dia avela amin’ny safidy malalaky ny andaniny sy ankilany ao amin’ny fifanarahana ao anatin’ny fanajana ny lalàna manan-kery.

And.38 – Endriky ny fifanarahana

Ny fifanarahana fampitrosana fampanofana dia tsy maintsy atao an-tsoratra fa raha tsy izany dia foana.

And.39 – Sazy

Raha misy tsy fanajan’ny andaniny na ny ankilany ny adidy aman’andraikiny, dia azon’ny mpitsara atao, na dia tsy misy fangatahana aza, ny mampihena na mampitombo ny sazy noferan’ny andaniny sy ankilany, raha toa ka hita fa etna mihoampampana izany na tsy misy dikany.Izay reehtra filaza mifanohitra amin’izany dia heverina ho voasoratra.

TOXO IX

FAHARETAN’NY FIFANARAHANA FAMPITROSANA FAMPANOFANA SY VANINANDRO MAMPANANKERY AZY

And.40 – Faharetana

Ny faharetana dia manondro ny fe-potoana aharetan’ny fametrahana ilay fananana ho ampiasain’ny mpitrosa mpanofa araka ny fepetra sy ny teny nifanarahan’ny andaniny sy ankilany ao amin’ny fifanarahana fampitrosana fampanofana dia tsy azo atao latsaky herintaona.

And.41 – Vaninandro mampanan-kery

Afa-tsy raha misy fepetra mifanohitra amin’izany, dia manan-kery avy hatrany raha vantany vao vita sonia ny fifanarahana fampitrosana fampanofana.

And.42 – Fe-potoana tsy azo ivalozana

Ny fifanarahana dia manoritra mialoha, ho fanatanterahana ny adidy amin’andraikitry ny andaniny sy ankilany , fe-potoana tsy azo ivalozana, izay mety hitovy na ho ambanin’ny fe-potoana aharetan’ny fampanofana,ka mandritra izany, na dia eo aza ny fanatanterahany avy ny adidy aman’andraikiny, na ny mpampimpitrosa mpampanofa, na ny mpitrosa mpanofa dia tsy afaka manafoana na manova izay voalazan’ny fifanarahana.

And.43 – Fanalavana ny fanafohezana ny fe-potoana faharetana

Ny mpifanaky dia afaka, rehefa mifanaraka ny andaniny sy ankilanay, na manalava ny fe-potoana aharetan’ny fampanofana, na kanefa tsy tokony ho voantohintohina ny fe-potoana tsy azo ivalozana, manafohy ny fe-potoana aharetan’ny fifanarahana raha toa ny mpitrosa mpanofa ka maniry ny hampiasa mialoha ny fotoana ny safidim-pividianana nataony.Amin’ireo fisehoan-javatra roa ireo, ny vidiny ivarotana ilay fananana dia ijerena ny hofany efa narotsaka.

TOKO X

FIAROVANA NY ZO FITOMPOANA AN’NY MPAMPITROSA MPAMPANOFA SY NY ZO FISITRIHANA AN’NY MPITROSA MPANOFA

And.44 – Zo fitompoana an’ny mpampitrosa mpampanofa

Ny zo fitompoana an’ny mpampitrosa mpampanofa dia arovan’ny lalàna izoa.

And.45 – Zo fisitrahana an’ny mpitrosa mpanofa

NY mpitrosa mpanofa dia afaka mitory eny amin’ny fitsarana ho fiarovana ny zo fisitrahany ny fananana nampanofaina mandritra ny fe-potoana mampanan-kery ny fifanarahana.

TOKO XI

FANDRAVANA NA FANAFOANANA NY FIFANARAHANA ARAKA NY FANAPAHAN-KEVITRA SAMIRERY NORAISIN’NY MPAMPITROSA MPAMPANOFA

And.46 – Feni-kevitra ankapobe

Raha toa ny mpitrosa mpanofa, ao anatin’ny 15 andro nanomezana azy fampitandremana, ka tsy manatanteraka ny adidiny aman’andraikitra nifanarahana, dia azo foanana avy hatrany araka ny fanapahan-kevitra samirery raisin’ny mpampitrosa mpampanofa, ka tsy tohinina ny fanefa izay mbola tsy voaloa amin’ny hofany sy ny onitra ary ny zanabola.

And.47 – Fandravana noho ny tsy fahafaha-manatanteraka ny fifanarahana

Afa-tsy raha misy fepetra mifanohitra amin’izany ao amin’ny fifanarahana, na ny fahaverezana, ny fandravana, ny halatra na fahasimbana nahazo ny fananana nomena amin’ny fampitrosana fampanofana, toy izany koa raha toa ilay fananana ka tsy azo ampiasaina noho ny antony izay tsy idiran’ny andraikitry ny mpitsara mpampanofa, dia tsy manala ny mpitrosa mpanofa amin’ny adidy aman’andraikiny voalazan’ny fifanarahana fampitrosana fampanofana, sy tsy azo raisina ho antony ahazoany mangataka ny fandravana ny fifanarahana fampitrosana fampanofana.

And.48 – Tsy fahazoana mampihatra ny fe-potoana famindram-po

Ny mpitrosa mpanofa nanao fahadisoana dia tsy afaka mihitsy ahazo fe-potoana famindram-po amin’ny fanatanterahana ny adidy aman’andraikiny. Ny mpampitrosa mpampanofa anefa dia afaka malalaka manome azy fe-potoana ho fananterahany ny adidy aman’andraikiny.

And.49 – Fandravana tanteraka avy hatrany

Ny fandravana avy hatrany ny fifanarahana dia mihatra eo no ho eo.

TOXO XII

FANDRAISAN’NY MPAMPITROSA MPAMPANOFA INDRAY NY FANANANA RAHA TOA KA MISY FAHADISOAN’NY MPITROSA MPANOFA

And.50 – Fisehoan-javatra handraisana indray ny fananana nomena amin’ny fampitrosana fampanofana

Ny mpampitrosa mpampanofa dia manan zo handray indray ny fananana nomena amin’ny fampitrosana fampanofana,na aiza na aiza toerana misy izany, amin’ireto fisehoan-javatra ireto:

a.                                                      Raha toa ny fampiasana ilay fananana ka tsy mifanaraka amin’ny fepetra voalaza aoamin’ny fifanarahana na amin’ny asa sy toetoetr’ilay fanananan;

b.                                                      Raha toa ka voafetra ny fahazoan’ilay mpampitrosa mpampanofa mijery ilay fananana;

c.                                                       Raha toa ny takelaka milaza ny fitompoan’ny mpampitrosa mpampanofa, voalazan’ny andininy faha-21 amin’izao lalàna izao,tsy napetaka amin’ilay fananana, ao antin’ny 15 andro manaraka ny fitakian’ny mpampitrosa mpampanofa;

d.                                                      Raha toa ka misy hofany mihoatra ny telo volana tsy voaloa;

e.                                                      Raha toa ilay mpitrosa mpanofa ka nandika ny fepetra iray voalazan’ny fifanarahana, mety mitarika ny fanafoanana izany,sy tsy nanao izay hanarenana izany ao antin’ny 15 andro manaraka ny fampitandremana natao azy.

And.51 – Paika fandraisana indray ny fananana amin’ny fampitrosana fampanofana

Mba ahazoana mandray indray ny fananana nomena amin’ny fampitrosana fampanofana, ny mpampitrosa mpampanofa dia mampahafantara ny mpitrosa mpanofa amin’ny alalan’ny vadintany, ny fanerena avantana aminy na any amin’izay tena fonenany izay, ankoatry ny fombafomba iombonana amin’ny zava-dehibe rehetra, tsy maintsy manondro, fa raha tsy izany dia foana:

a.                                                      Ny fampahafantarana ny kopia voamarina fa mitovy amin’ny matoan’ny fifanarahana fampitrosana fampanofana;

b.                                                      Ny fampahafantarana ny tsoatsoratra avy amin’ny rejisitry ny fampitrosana fampanofana manondro ny fanoratana natao mikasika ny fananana izay angatahina ny fandraisana azy indray;

c.                                                       Raha tsy misy, ny fampahafantarana ny kopia voamarin’ny “notaire”momba ny filazam-pitompoana ny fananana izay angatahina ny handraisana azy indray miaraka amin’ny fanondroana mazava ny fananana sy kojakoja rehetra ahazoana mamantatra azy;

d.                                                      Ny baiko mandidy ny famerenana avy hatrany ny fananana nomena amin’ny fampitrosana fampanofana;

e.                                                      Ny fanondroana fonenan’ny mpampitrosa mpampanofa ao amin’ny toerana handraisana indray ny fananana,afa-tsy raha hoe monina ao izy.

Ny mpampitrosa mpampanofa dia afaka ihany koa mandray ny fananana nomena amin’ny fampitrosana fampanofana eo am-pelatanan’olon-kafa araka ny paika mitovy amin’izany ihany.Amin’izay fisehoan-javatra izay, ny zava-dehibe ataon’ny vadintany dia tsy maintsy ampahafantarina miaraka ireo olon-kafa mitana ny fananana ho raisina indray sy mpitrosa mpanofa.

Ny vadintany,amin’ny raharaha fandraisana indray ny fananana, dia afaka mangataka ny fanampian’ny mpampitrosa mpampanofa.

Raha toa ka mihidy ny varavarana na lavina ny famohana izany,dia asain’ny vadintany am-benan’olon-kafa vetivety ny varavarana mba hisorohana izay reehtra mety ho fanodinkodinan-javatra,sy tsy mijanona mangataka ny fanampian’ny manampahefana momba ny filaminana eo an-toerana. Ireto farany ireto dia manatrika ny famohana ny varavarana sy manao tovan-tsonia amin’ny fitànanan an-tsoratra ny fandraisana indray ny fananana.

And.52 – Fitànana an-tsoratra ny fandraisana indray ny fananana

Ny fandraisana indray ny fananana dia hita fototra amin’ny fitànana

an-tsoratra milazalaza ny toe-javatra rehetra niseho nandritra ny fanaovana ny fandraisana indray ny fananana sy manondro amin’ny antsipiriany ny zavatra noraisina indray.

Raha toa ny vadintany ka tsy nahita entana noraisina indray, dia ataony ny fitànana an-tsoratra momba izany tsy fisiana izany.

Raha toa ny paika momba indray ny fandraisana ny fananana ka natao tany amin’ny toerana tsy misy fonenan’ny mpitrosa mpanofa ny singa-taratasy t-anisaina etsy ambony dia ampahafantarina ny vatan-tenan’ilay mpitrosa mpanofa na aterina any amin’ny tena fonenany

And.53- Fitsivalanana amin’ny fandraisana indray ny fananana

Ny mpitrosa mpanofa ary koa ny olon-kafa mpanaraka dia afaka manao fanoherana ny paika fandraisana indray ny fananana

Raha niforona tamin’ny fotoana nanaovana ny fandraisana indray ny fananana, ny fitsivalanana dia soratanaao amin’ny fitanana an-tsoratras ny fandraisana indray ny fananana. Tsy mampiato ny paika arahina izany. Raha niforona taty aorian’ny fotoana nanaovana ny fandraisana indray ny fananana izany dia ampahafantarina ny mpitrosa mpampanofa, ary koa ny mpitrosa mpanofa raha toa nataon’olon-kafa

Ny mpanao fitsivalanana ao anatin’ny havaloana dia tsy maintsy mitondra ny raharaha eny amin’ny tribonaly nifanarahana ao antin’ny fifanarahana fampitrosana fampanofana mba ahfahana mitsara momba ny fitsivalanana natony

Raha toa ka nolavina ny fitsivalanana nataony dia saziana handoa honitra sy zana-bola amin’ny mpampitrisa mpampanofa ny mpanao fitsivalanana

Raha toa ka nekeny ny fitsivalanana nataony, dia saziana handoa onitra sy zana-bola amin’ny mpanao fitsivalanana ny mpampitrosa mpampanofa.

TOKO XIII

FAMPITROSANA FAMPANOFANA SY PAIKA IOMBONANA MOMBA NY FANEFANA NY TROSA

And 54- Paika iombonana momba ny fanefana trosa

a.                                                                            Manoloana ny mpitrosa mpanofa:

Ny fanekena azon’ny mpitrosa mpanofa amin’ny tompon-trosa ao antin’ny fanefana mialoha na fanarenana ara-pitsarana dia tsy mitarika ny fanafoanana ny fifanarahana fampitrosana fampanofana

Na izany aza anefa , raha toa ka misy tsy fanatanterahana, na dia ampahany ihany aza ny adidy noraisin’ny mpitrosa mpanofa ao anatin’ny fifanekena fanefana mialoha na ny fifanekena fanarenana ara-pitsarana arka ny fisehoan-javatra , ny mpampitrosa mpampanofa dia afaka avy hatrany manafoana ny fifanarahana fampitrosa fampanofana sy mampiasa ny paika momba ny fandraisana indray ny fananany,natsangana arka izao lalàana izao , kanefa tsy voatery hanaraka ny paika iombonana momba ny fanefana trosa

Ny famaranana ny fananana ataon’ny syndic araka ny voalazan’ny lalàna momba ny paika iombonana amin’ny fanefana trosa dia zary antony fanafoanana avy hatrany ny fifanarahana fampitrosana fampitrosana . Amin’izany , ny mpampitrosa mpampanofa dia manana zo hampiasa, anoherana ny syndic, ny paika momba ny fandraisana indray ny fananany, natsangana araka izao lalàna izao, ary izany dia ao antin’ny fepetra mitovy amin’ny andininy etsy aloha

Ny andaniny sy ny ankilany izay nahazo ny zon’ny mpampitrosa mpampanofa tamin’ny fanokafana na nandritra ny paika iombonana ny fanefana ny trosan’ny mpitrosa mpanofa dia afka fotsiny ihany mampiasa ny zon’ny mpampitrosa mpampanofa avy amin’ny fifanarahana fampitrosana fampanofana

b.                                                                            Manoloana ny mpampitrosa mpampanofa

Ny fanokafana ny paika iombonana momba ny fanefana ny trosan’ny mpampitrosa mpampanofa dia tsy zary antony manafoana ny fifanarahana fampitrosana fampanofana

And 55. Ny fananana nomena amin’ny fampitrosana fampanofana dia tsy tafiditra ao antin’ny fananan’ny mpitrosa mpanofa

Ny fananana nomena amin’ny fampitrosana fampanofana izay mijanona ho fananan’ny mpampitrosa mpampanofa nefa nomena hampiasain’ny mpitrosa mpanofa amin’ny vaninandro hanokafana ny iray amin’ireo paika iombonana momba ny fanefana ny trosan’ity farany dia tsy tafiditra ao antin’ny enti-mihetsika nolovaina tamin’izany paika narahana izany

TOKO XIV

FANKATOAVANA SY FANARAHA-MASO

And 56.- Fankatoavana sy fanaraha-maso

Ny vondrona rehetra misahan-draharaha ao antin’ny sehatry ny fampitrosana fampanofana dia fehezin’ny fankatoavana sy fanaraha-maso avy aty ambony hataon’ny Vaomiera mpanara-maso ny banky sy ny antokon-draharana mampiasa vola araka ny didy amn-dalàna manan-kery

Ireo sosaiety izay mihoatra ny enimpolo isan-jaton’ny kirakirainy ny habetsahan’ny raharaha momba ny fampitrosana fampanofana dia fehezin’ny fepetra momba ny fankatoavana ny renivola farany ambany, ny fitsipika momba ny fitantanana ary ny fenitra momba ny fitandremana malefaka kokoa avy amin’ny CSBF

TOKO XV

FEPETRA MOMBA NY HETRA MIKASIKA NY FAMPITROSANA FAMPANOFANA

And 57- Fitondrana ar-kevitra ny fampitrosana fampanofana

Ny fitondrana ar-kevitra ny raharah momba ny fampitrosana fampanofana, manoloana ny fehezan-dalàana ankapobe momba ny hetra (CGI) dia hijerena ny fenitra momba ny fanaovana fitankaonty sy fanombanana voadidin’ny Drafim-pitantanan-kaonty ankapobe 2005

Araka izany ny fananan nomena amin’ny fampitrosana fampanofana dia soratana amin’ny vidiny tena marina amin’ny hena enti-mihetsika ny mpitrosa mpanofa sy anaovana fanavotam-bidy. Ny sandany nividianana izany fanananaizany dia tazonina ao amin’ny fitanan-kaontin’ny fividianana entana nataon’ny mpampitrosa mpampanofa

SOKAJY I

Hetra amin’ny tombom-barotra

And 58- Fanafahana amin’ny hetra amin’ny tombom-barotry ny sosaiety

Ny sosaiety rehetra nankatoavin’ny vaomieran’ny fanarahamaso ambony ny banky sy ny an-tokon-draharaha mpampiasa vola ar-dalàna izay manao ahay ho fampitrosana fampanofana ny 60 isan-jaton’ny vola fikirakira dia :

a.                                                                            Ahafahana amin’ny hetra amin’ny tombombarotry ny sosaiety sy ny farafahakeliny amin’ny famorian-ketra ho an’ny taom-piasana roa voalohany monomboka ny vaninandro hananganana azy tanteraka;

b.                                                                            Fehazin’ny hetra amin’ny tombombarotry ny sosaiety, amin’ny sandany voafetra avy ho 10 isan-jato, 20 isan-jato amin’ny taom-piasana faha telo sy fahefatra ;

c.                                                                            Mandoa ny sandany arka ny lalàna ifampitondranan’ny daholobe manomboka neo amin’ny taom-piasana faha-5

Ny farafahakeliny amin’ny famorian-ketra voalaza amin’ny andininy faha-01.01.16 amin’ny fehezan-dalàna ankapobe momba ny hetra dia aloha manomboka amin’ny taompiasana faha-3

And 59- Tombom-bidy amin’ny famoizana ny fifanarahana

Raha misy famoizana fifanarahana fampitrosana fampanofana , ny tombom-bidy nataon’ny mpitrosa mpanofa dia andoavana araka ny fisehoan-javatra, ny hetra amin’ny tombombarotry ny sosaiety na ny hetra amin’ny tombom-bidy amin’ny fanana-mifaka

Izany tombom-bidy izany dia mitovy amin’ny elanelana eo amin’ny vidiny namoizana azy sy ny ampahany’ny hofany izay mifanandrify amin’ny fanavotam-bidy izay mety nataon’ilay orinasa nivarotra araka ny fomba fanao, raha toa ka izy no tompon’ny fananana anton’ny fifanarahana. Izany fanavotam-bidy izany dia kajiana amin’ny vidiny nividianan’ny mpampanofa ilay fananana anesorana ny vidiny voalazan’ny fifanarahana amin’ny fanesorana ny safidimpividianana, ka tazonina ny faharetan’ny fampiasana mitovy amin’ny an’ny fifanarahana

SOKAJY 2

Haba amin’ny tongoam-bidy

And 60-Haba amin’ny tongoam-bidy aloan’ny mpitrosa mpanofa

Ny hofany narotsaky ny mpitrosa mpanofa amin’ny mpitrosa mpampanofa mandritra ny faharetan’ny fifanarahana dia andoavan’ny Haba amin’ny Tongoam-bidy, ka ho fisahanan-draharaha ihany namin’izay mikasika ny renivola fa tsy ny zana-bola

And 61- Haba amin’ny tongoam-bidy tafiditra ao amin’ny sandan’ny fananana

Raha toa ny fananana anton’ny famitrosana fampanofana ka handoavana ny TVA, ny vidiny namoizana ny fananana tamin’ny fanesorana ny safidim-pividianana dia handoavana ihany koa ny TVA

And 62- Haba amin’ny tongoam-bidy raha misy famoizana ny fifanarahana

Raha toa misy famoizana ny fifanarahana fampitrosana fampanofana alohan’ny fanesorana ny safidim-pividianana, ny Haba amin’ny tongoam-bidy dia aoa araka ny vidin’ny famoizana narotsaky ny mpitrosa mpanofa avovaoa.Raha toy izany vidin’ny famoizana izany ka ambanin’ny vidin’ilay fananana sisa tavela, kajiana amin’ny sandan’ny fanavotam-bidy fanao ampiharina amin’ireo fananana ireo, ny Haba amin’ny tongoam-bidy dia kajiana miainga amin’io vidiny sisa tavela io.

Ny Haba amin’ny tongoam-bidy amin’ny vidiny nividianana nifarahan’ny mpampitrosa mpampanofa sy ny mpitrosa mpanofa amin’ny fanesorana ny safidy dia tsy azo takiana.

And.63 – Haba amin’ny tongoam-bidy amin’ny fananana hafarana

Raha toa ny entana momba ny fampitaovana, fitaovana ary kojakoja fiasana, nahazoana fepetra fanafahana amin’ny Haba amin’ny Tongoam-bidy amin’ny fanafarana, io fanafahana io dia ampiharina amin’ireo fananana nafarana ireo, io fanafahana io dia ampiharina amin’ireo fananana nafarana ireo ihany amin’ny anaran’ny mpampitrosa mpampanofa noho nny raharaha fampitrosana fampanofana.

And.64 – Haba amin’ny tongoam-bidy sy famoizana fampanofana (Lease back)

Ny mpamonona entana momba ny fampitaovana,fitaovana ary kojakoja fiasa izay manao ny raharaha momba ny famoizana fampanofana dia ampitoviana amin’ny mpitrosa mpanofa ao amin’ny fampitrosana fampanofana sy manana zo amin’ny fanesorana ny Haba amin’ny tongoam-bidy, nanaovana filazam-bidy tamin’ny fotoana nanaovana ny fivarotana.

SOKAJY 3

Saram-pandraiketana am-boky sy famindran-tànana

And.65 – Saram-pandraiketana am-boky

Ny fifanarahana fampitrosana atao fampanofana naroso hanaovana ny fombafomba fandraiketana am-boky dia andoavana sarany tsy miova, noferana araka ny didy amam-pitsipika, natao ho an’ny fananana tsirairay tsy azo sarahina.

Izay rehetra sora-panekena fanova ny fifanarahana fampitrosana fampanofana dia tsy maintsy atolotra hanaovana ny fombafomba fandraiketana am-boky any amin’ny Foibe momba ny Hetra mahefa any amin’ny Faritany.

And.66 – Saram-pamindran-tànana

Ny fifanarahana fivarotana nifanaovana tamin’ny fanesorana ny safidy dia andoavana ny saram-pamindran-tanana aloa vola voalazan’ny andininy faha-02.02.22 amin’ny CGI sy ny manaraka ho an’ny tokontanim-barotra, faha-02.02.39 amin’ny CGI sy ny manaraka ho an’ny fanana-mifaka ary ny faha-02.02.45 amin’ny CGI ho an’ny fanana-manaraka.

Ny fikajiana ny saram-pamindran-tànanan amin’ny fananana nomena amin’ny fampitrosana fampanofana dia faritana amin’ny sandan’ny fananana sisa tavela fa tsy amin’ny sandany ara-barotra.

Ny fifanarahana fivarotana dia afahana, amin’ny fanesorana ny safidy, amin’ny fandoavana ny haba fanampiny arotsaka ho an’ny Kaominina amin’ny famindran-tànana aloa vola ho fampiharana ny fepetra voalazan’ny andininy faha-10.05.01 sy ny manaraka amin’ny CGI.

Ny haba fanampiny arotsaka ho an’ny Kaominina amin’ny famindran-tànana aloa vola ho fampiharana ny fepetra voalazan’ny andininy faha-10.05.01 sy ny manaraka amin’ny CGI dia tsy mahakasika afa-tsy ny fanana-mifaka sy ny tokontanim-batrotra.

SOKAJY 4

Haba amin’ny fampahalalana ny fananan-tany

And.67 Haba amin’ny fampahalalana ny fananan-tany

Ny haba amin’ny fampahalalana ny fananan-tany

dia arotsaka amin’ny fotoana fanoratana ny antoka na amin’ny fotoana fanoratana ny famindran-tanana ny fanana-mifaka.

SOKAJY 5

Haba amin’ny asa aman-draharaha

And.68 – Fanafahana

Ny fananana natokana ho amin’ny fampanofana ao anatin’ny fampitrosana fampanofana neken’ny mpampitrosa mpampanofa dia tsy tafiditra ao amin’ny zavatra tanana amin’ny famaritana ny sandan’ny hofany tsy maintsy hiaingana amin’ny fikajiana ny sara mifanaraka amin’ny haba amin’ny asa aman-draharaha izay tsy maintsy hoefainy, noho ireo raharaha momba ny fampitrosana fampanofana.

And.69 – Famaritana

Ny sara mifanaraka amin’ny haba amin’ny asa aman-draharaha aloan’ny mpitrosa mpanofa dia atao arakaraka ny sandan’ny hofan’ny fananana natao hampanofaina noferana araka ny vidiny nividianan’ny mpampitrosa mpampanofa ampiarahina amin’ny salatombo noferan’ny Foibem-pitondrana ankapobe momba ny Hetra. IO salatombo io dia misolo ny hofany ara-dàlana eo amin’ny tsenam-bola amin’ny 1janoary amin’ny taom-piasana voakasika.

SOKAJY 6

Fepetra ankapobe

And.70 – Famaranana mialohan’ny fotoana ny fifanarahana kanefa tsy misy fiantraikany eo amin’ny lafiny hetra.

Ny famaranana mialohan’ny fotoana ny fifanarahana noho ny antony tsy azo ampizakaina ny mpampitrosa mpampanofa mitarika ny fitsaharan’ny fifanarahana fampitrosana fampanofana dia sty misakana ny andaniny sy ankilany tsy hisitraka ny fitondrana momba ny hatra voalazan’izao lalàna izao ho an’ireo fifanarahana izay mihoatra ny herintaona ny faharetany.

Amin’ny fandraiketana fifanarahana fampitrosana fampanofana ambaratonga faharoa, ny famaranana mialohan’ny fotoana izany fifanarahana izany dia tsy misakana ny andaniny sy ankilany tsy hisitraka ny fitondrana momba ny hetra voalazan’izao lalàna izao raha toa ny faharetan’izany fifanarahana izany ampian’ny an’ny fifanarahana fampitrosana fampanofana fototra ka tena mihoatra ny herintaona.

TOKO XVI

ANTOKA

And.71 – Feni-kevitra ankapobeny

Ny mpampitrosa mpampanofa dia afaka manaiky antoka amin’ny fitaovana na mivarotra manontolo na ny ampahany ihany amin’ny zo ananany amin’ny fitaovana na amin’izay azony avy amin’ny fifanarahana fampitrosana fampanofana.

Amin’ny fampiasany izany zony izany, ny mpampitrosa mpampanofa dia tsy maintsy mampahafantatra ny faniriany amin’ny mpitrosa mpanofa, sy mandray ny fankatoavan’ny mpitrosa mpanofa raha toa ny fametrahana antoka mitarika na hitarika fanovana na fampihenana ny zo amin’ny fitazonany ny fananana nomena amin’ny fampitrosana fampanofana.

Ny famoizana toy izany dia tsy manafaka velively ny mpampitrosa mpampanofa amin’ny adidy aman’andraikitra izay zakainy noho ny fifanarahana fifampitrosana fampanofana na manova izany fifanarahana izany, na manova ny fitondrana izany araka ny lalàna araka izay voalazan’izao lalàna izao.

And.72 – Antoka raha misy famoizana

Raha misy famoizana ny fananana tafiditra amin’ny raharaha fampitrosana fampanofana sy mandritra ny fotoana rehetra aharetan’ny raharaha, ny namoizana dia fehezin’ny adidy aman’andraikitra mitovy amin’izay namoy izay mijanona ho mpiantoka.

And.73 – Antoka sy fametrahana antoka amin’ny fananana amin’ny fampitrosana fampanofana

Ny fananana nomena amin’ny fampitrosana fampanofana dia azo anaovana antoka na atao antoka na inona na inona karazany na antoka antoka avy amin’ny mpampitrosa mpampanofa.

Raha toa ny mpitrosa mpanofa ka mampiasa ny safidim-pifidianana ilay entana voafaritra ho azy ao amin’ny fifanarahana fampitrosana, ny mpampitrosa mpampanofa dia tsy maintsy manefa ny loloha sy antoka rehetra mifandraika amin’ilay fananana. Ny sara mifandraika amin’izany dia zakain’ny mpampitrosa mpampanofa.

TOKO XVII

FAMOIZANA NY FIFANARAHANA FAMPITROSANA FAMPANOFANA

And. 74 – Famoizana ny fifanarahana

Ny mpampitrosa mpampanofa na ny mpitrosa mpanofa dia afaka, miaraka amin’ny fankatoavan’ny ankilany, mamoy ho, an’ny olon-kafa ny zo ananany avy amin’ny fifanarahana fampitrosana fampanofana

TOKO XVIII

FINATOHANA MOMBA NY FANANANA SY FITSINJARANA NY FIZAKANA IZAY METY HITRANGA

And.75 – Fitsinjarana izay mety hitranga amin’ireo andaniny sy ankilany ao amin’ny fifanarahana fampitrosana fampanofana

Ny andraikitra mikasika ny fananana nomena amin’ny fampitrosana fampanofana ary koa izay rehetra mety hitranga mifandraika amin’izany, ka tafiditra amin’izany ny fatiantoka tanteraka, fahavoazana, halatra, tsy fetezan’ny fanamboarana, fametrahana na fampiasana ny fananana, izay mahatonga ny tsy fahazoana mampiasa araka ny tokony ho izy ilay fananana araka ny fanorotoroana ara-teknika, ary koa izay rehetra mety ho fitrangan-javatra ka anisan’izany ny fiantsorohana andraikitra sivily, dia afindra amin’ny mpitrosa mpanofa manomboka amin’ny fotoana izay nitanany na nametrahana izany ho ampiasainy, afa-tsy raha misy fepetra mifanohotra amin’izany ao amin’ny fifanarahana fampitrosana fampanofana.

And. 76 – Fiantohana momba ny fananana nomena amin’ny fampitrosana fampanofana.

Ny mpitrosa mpanofa, mpitazona ny fananana amin’ny fampitrosana fampanofana, dia tsy maintsy miantoka:

a.  Izay rehetra mety ho fiantoka tanteraka, fahavoazana, halatra, izay tsy ahafahana mapmpiasa ilay fananana araka ny tokony ho izy;

b.  Izay rehetra mety ho fahasimbana nataon’olon-kafa mifandrohy amin’ny fampiasana ilay fananana.

Ny zavatra mety hitranga eo amin’ny lafiny varotra sy fitantanam-bola, ary koa ny tsy fetezan’ny fananganana na fametrahana ilay fananana, dia afaka sahanina ihany koa araka ny fifaneken’ny andaniny sy ny ankilany.

Ny mpitrosa mpanofa dia manana zo hanao fiantohana amin’izay mety ho fandikana ataon’ny mpampitrosa mpampanofa amin’ny fepetra voalazan’ny fifanarahana fampitrosana fampanofana.

TOKO XIX

FEPETRA FARANY

And.77 – Fepetra farany

Ny fepetra rehetra ao amin’ny lalàna ifampitondran’ny daholobe ka tsy mifanohitra amin’ny fepetra voalazan’izao lalàna izao dia mbola mijanona sy mitoetra ho azo ampiharina.

Na izany aza anefa dia foanana tsotra fotsiny izao ny fepetra mikasika ny fampitrosana fampanofana voalazan’ny TOKO IV amin’ny lalàna laharana faha-95-030 tamin’ny 22 febroary 1995 mikasika ny asa aman-draharaha sy ny fanaraha-maso ny antokon-draharaha mpampisambo-bola sy ny andininy faha-18 sy faha- 19 amin’ny didim-panjakana laharana faha-99-717 tamin’ny 8 septambra 1999 momba ny fampahafantarana ny fampisamboram-bola momba ny fanana-manaraka.

And.78 – Fepetra teteza-mita

Ny orinasa izay manao fampitrosana fampanofana araka ny voalazan’ny andininy voalohany amin’izao lalàna izao dia manana fe-potoana enina (6) volana manomboka ny vaninandro hamoahana hanan – kery izao lalàna izao mba hanarahana ny fepetra voalazan’ny antokon-draharaha momba ny fampitrosana fampanofana voalazan’izao lalàna izao. Ny fifanarahana fampitrosana fampanofana natao talohan’ny hampanan-kery izao lalàna izao dia tsy voafehin’izao feperta izao.

And.79 – Fampahafantarana ny besinimaro

Havoaka amin’ny gazetim-panjakan’ny Repoblika izao lalàna izao. Ho tanterahina izany fa lalàm-panjakana.

Havoaka hanan-kery ao Antananarivo, ny 28 janoary 2005.

Marc RAVALOMANANANA