//-->

Lois 63

LOI N° 2004-051 du 28 janvier 2005

LOI N° 2004-051 du 28 janvier 2005

modifiant le taux des amendes dans le Code pénal

(J.O. n° 2958 du 7 mars 2005, page 3033)

 

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 9 décembre 2004 et du 22 décembre 2004,

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la décision n° 4-HC/D3 du 26 janvier 2005 de la Haute Cour Constitutionnelle,

Promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article premier. - Les dispositions du Code Pénal prévoyant des peines d’amende sont modifiées ainsi qu’il suit :

. Le taux minimum des amendes prévues par le Code pénal est multiplié par vingt ;

. Le taux maximum est multiplié par trente.

 

Art. 2. - La présente loi ne s’applique pas au taux des amendes fixé par les lois postérieures à la date du 1er janvier 1999.

 

Art. 3. - Les infractions commises avant l’entrée en vigueur de la présente loi restent régie par la législation antérieure.

 

Art. 4. - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Promulguée à Antananarivo, le 28 janvier 2005

Marc RAVALOMANANA.

 

 

 

=> Veux-tu aussi créer une site gratuit ? Alors clique ici ! <=