LOI N° 2004-050 du 28 janvier 2005

portant Loi de Règlement pour 1998

(JO n°2958 du 07.03.05, p.2746)

 

 

EXPOSE DES MOTIFS

 

Présenté conformément aux prescriptions des articles 2, 33, 34 de la loi modifiée n° 63-015 du 15 Juillet 1963 portant dispositions générales sur les Finances Publiques, la présente Loi de Règlement retrace l'exécution du Budget Général de l'Etat de l'année civile 1998.

 

A cet effet, la loi élaborée et vérifiée à l'aide des bordereaux de Crédits sans emploi, fournis par les Services Ordonnateurs Centraux et Excentriques des Ministères, et visés pour conformité avec les écritures des Trésoriers Principaux assignataires, constate le montant définitif des recettes réalisées et des dépenses effectivement ordonnancées au cours de la gestion 1998. Elle prévoit par ailleurs l'approbation des dépassements sur certains crédits, établit le compte des résultats de l'année 1998 et autorise leur imputation au « Compte Permanent des résultats du Trésor».

 

Néanmoins, de par le respect de rétablir l'orthodoxie financière, il a été déposé à l'Assemblée nationale un Projet de loi organique n° 27-98 du 22 novembre 1998 revêtant les règles établies par la loi de base n° 63-015, de sorte que les Comptes Définitifs soient confectionnés avec report de solde. Toutefois, compte tenu que ce projet de Loi Organique n'étant pas encore voté par l'Assemblée nationale, la Loi de Règlement 1998 a été édifiée sans le report de soldes des résultats précédents, et ce en vertu des dispositions spéciales de la loi n° 2000-024 du 5 janvier 2001, en son article 19 portant Loi de Finances pour 2001 qui réactualisera dorénavant les anciennes dispositions des articles 33 et 34 à partir des Comptes Définitifs de l'année 2001.

 

Aussi, d'une part, l'année 1998 est-elle marquée par la confirmation du rétablissement et de la consolidation des grands équilibres macro-économiques, et d'autre part, par l'adoption de la Constitution révisée, le renouvellement de l'Assemblée nationale, et enfin par les débuts d'actualisation du Document Cadre de Politique Economique 1998-2001 (DCPE).

 

A cet égard, pour tenir compte de l'implication des événements sus-rappelés, la rectification de la Loi de Finances initiale 1998 a été nécessaire afin de poursuivre et de soutenir les réformes structurelles entreprises.

 

Ainsi, les prévisions d'équilibre général de la Loi Primitive des Finances 1998 arrêtées en recettes comme en dépenses à la somme de 7.194.557.977.000 Fmg ont été rectifiées respectivement à 7.459.312.887.000 Fmg par la Loi n° 98-013 du 15 septembre 1998.

 

Au stade de l'exécution, les recettes globales encaissées s'élèvent à 5.613.485.973.993 Fmg et les dépenses payées à 5.301.537.489.212 Fmg, soit un excédent brut de recettes de 311.948.484.781 Fmg .

 

I - DESCRIPTIONS DES OPERATIONS

L'examen du tableau joint in fine appelle les remarques suivantes:

CADRE I -OPERATIONS BUDGETAIRES

Les opérations budgétaires exécutées en recettes à la somme de 2.120.078.765.726 Fmg et en dépenses à la somme de 2.665.107.179.673 Fmg accusent un excédent de dépenses de 545.028.413.947 Fmg compte tenu des modifications apportées par la Loi Rectificative n° 98-013 du 15/09/98 (cf. Etat C1 » portant explication des dépassements de quelques lignes de crédits).

 

CADRE II -BUDGETS ANNEXES

Les opérations des Budgets Annexes sont arrêtées en recettes à 30.671.299.078 Fmg et en dépenses à 36.286.473.890 Fmg soit un excédent de dépenses de 5.615.174.812 Fmg, dû essentiellement aux résultats déficitaires des Budgets Annexes des Parcs et Ateliers des Travaux Publics et des Garages Administratifs.

 

CADRE III -OPERATIONS DES COMPTES PARTICULIERS DU TRESOR

Sont retracées dans ce cadre les opérations de recettes et de dépenses de l'Etat à caractère temporaire génératrices de créances. Pour la gestion 1998 les recettes s'élèvent à 347.739.903.885 Fmg et les dépenses à 249.583.843.935 Fmg dégageant un solde créditeur de 98.156.059.950 Fmg. (cf état « E1 » portant explication des dépassements de quelques lignes de crédits.)

 

 

 

 

CADRE IV -OPERATIONS GENERATRICES DE FONDS DE CONTREVALEUR

Les opérations génératrices de fonds de contrevaleur s'élèvent en recettes à la somme de 137.648.940.727 Fmg et en dépenses à 139.797.523.484 Fmg, soit un solde débiteur de 2.148.582.757 Fmg (P.M.cf.art 33 nouveau de la Loi 63.015)

CADRE V -OPERATION EN CAPITAL DE LA DETTE PUBLIQUE

Les opérations en Capital de la Dette Publique accusent en recettes la somme de 3.114.996.005.304 Fmg d'emprunts extérieurs et intérieurs. Les remboursements effectués et constatés en fin d'exercice 1998 s'élèvent à la somme de 2.350.559.991.714 Fmg soit un solde créditeur de 764.436.013.590 Fmg.

 

II- ANALYSE DES ARTICLES DE LA LOI DE REGLEMENT

La présente Loi de Règlement comporte 9 articles et est accompagnée des annexes et états justificatifs. Les articles 1 à 5 comparent les prévisions et les réalisations 1998, telles qu'il ressort des états ci-après:

A : Recettes du Budget Général

C: Dépenses du Budget Général

C1: Origine des Dépassements de Crédits du Budget Général

D: Budgets Annexes

E: Comptes Particuliers du Trésor

E1:Description des Dépassements de Crédits sur les Opérations des Comptes Particuliers du Trésor

F: Opérations Génératrices de Fonds de Contrevaleur (P .M)

G: Opérations en Capital de la Dette Publique

L'article 6 tend à approuver les dépassements de crédits constatés en clôture de gestion 1998, dont ces dépassements sont expliqués par les états « C1 » et « E 1 » en annexe.

 

Et l'article 8 établit le compte des résultats de l'année budgétaire 1998 conformément à l'article 33 de la Loi modifiée 63-015 du 15 juillet 1963, tandis que l'article 9 autorise l'imputation au compte permanent des résultats du Trésor du résultat excédentaire soit 332.343.233.603Fmg.

Enfin, à la présente loi est annexé le rapport de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême statuant sur la conformité des comptes des comptables publics et ceux des Ordonnateurs.

 

Tel est l'objet du présent projet de loi.

 

LOI N° 2004-050 du 28 janvier 2005

portant Loi de Règlement pour 1998

 

 

Article premier. Est constaté les résultats des opérations budgétaires pour l'année 1998 qui s'élèvent à la somme de 2.120.078.765.726 Fmg pour les recettes encaissées conformément à la répartition figurant à l'état « A » annexé à la présente loi et à la somme de 2.665.107.179.673 Fmg pour les Dépenses ordonnancées conformément à la répartition figurant à l'état

« C » annexé à la présente loi.

 

Article 2. Est constaté les résultats nets des Opérations des Budgets Annexes pour 1998 qui s'élèvent, conformément à la répartition figurant à l'état «D» annexé à la présente loi, en recettes à 30.671.298.078 Fmg et en Dépenses à la somme de 36.286.473.890 Fmg, à savoir:

a) Pour le Budget annexe des Postes et Télécommunications, en Recettes à 10.644.805.444 Fmg et en Dépenses à 10.643.260.517 Fmg soit un excédent de recettes de 1.544.927 Fmg à verser aux fonds de réserves de son budget.

 

b) Pour le Budget annexe de l'Imprimerie Nationale, en Recettes à 16.001.347.461 Fmg et en Dépenses à 1.523.139.693 Fmg, soit un excédent de Recettes de 6.478.207.768 Fmg à verser aux fonds de réserves de son budget.

 

c) Pour le Budget annexe des Garages Administratifs, en recettes et en dépenses respectivement de 101.940.335 Fmg et de 2.557.414.000 Fmg soit un déficit de 2.455.473.665 Fmg à régulariser.

 

d) Pour le Budget annexe des Ports, en recettes à 2.960.347.698 Fmg, et en dépenses à 2.762.930.257 Fmg soit un excédent de recette de 197.417.441 Fmg à verser aux fonds de réserves de ce budget.

 

e) Pour le budget annexe des Parcs et Ateliers des Travaux Publics, en recettes à 962.858.140 Fmg et en dépenses à 10.799.729.423 Fmg, soit un déficit de 9.836.871.283Fmg à régulariser.

 

Article 3. Est constaté les résultats des Opérations des Comptes Particuliers du Trésor pour l'année 1998 qui s'élèvent, conformément à la répartition figurant à l'état « E » annexé à la présente loi, en recettes à 347.739.903.885 Fmg et en dépenses à 249.583.843.935 Fmg.

 

Article 4. Est constaté les résultats des Opérations Génératrices de Fonds de contrevaleur qui s'élèvent, respectivement en recettes et en dépenses à 137.648.940.727 Fmg et 139.797.523.484 Fmg. (PM cf art 33 nouveau de la loi n° 63.015) conformément à la répartition figurant à l'état « F ».

 

Article 5. Est constaté les résultats des Opérations en Capital de la Dette Publique qui s'élèvent, conformément à l'état « G» annexé à la présente loi, en recettes à 3.114.996.005.304 Fmg et en dépenses à 2.350.559.991.714 Fmg.

 

Article 6. Sont approuvés les dépassements de crédits constatés à la clôture de l'année budgétaire 1998 tels qu'ils résultent des états C1 et E1 annexés à la présente loi de Règlement. Sont autorisées, en conséquence, les inscriptions des crédits correspondants, à savoir:

C1: 40.724.714.093 Fmg pour les dépenses de Personnel

2.223.394.817 Fmg dépenses d'Investissement pour les ressources propres internes

 

E1: 28.844.863.549 Fmg pour les Comptes Particuliers du Trésor.

Article 7. Sont rejetés les dépassements de crédits sur les Droits et Taxes à l'importation (DTI) et sur les Taxes sur les Transactions locales (TTL) de 346.538.391.297 Fmg.

 

Article 8. Sont ,établis conformément aux répartitions figurant à l'état récapitulatif annexé à la présente Loi, les résultats de l'année 1998 qui comprennent:

1)- Le déficit des opérations du Budget Général, soit 545.028.413.947 Fmg, et le déficit des opérations des Budgets Annexes, soit 5.615.174.812 Fmg.

2)- La variation nette du solde créditeur des Comptes Particuliers du Trésor soit 98.156.059.950 Fmg;

3)- La variation nette du solde créditeur des comptes d'emprunts, soit 764.436.013.590 Fmg ;

4)- Les profits résultant de la gestion de Trésorerie soit 20.394.748.822 Fmg.

 

Article 9. Est autorisé l'imputation au Compte permanent du Trésor de la somme de 332.343.233.603 Fmg montant des résultats excédentaires de l'année 1998.

 

Article 10. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.