LOI N° 2004-047 du 28 janvier 2005

autorisant la ratification du Traité d'Interdiction

complète des Essais Nucléaires

 

EXPOSE DES MOTIFS

 

Neuf ans après le premier assai nucléaire, le Premier Ministre indien, Jawaharlal Nehru, lança pour la première fois en 1954 l'idée d'interdire les essais d'armes nucléaires. La prise de conscience sur les effets nocifs des essais nucléaires s'est accentuée au fil des ans si bien que, pendant la guerre froide, trois traités y relatifs ont été conclus. Il s'agit du traité d'interdiction partielle des essais nucléaires de 1963, à caractère multilatéral, et de deux accords bilatéraux sur la limitation de la puissance des essais nucléaires effectués à des fins militaires ou pacifiques, signés par les USA et l'URSS respectivement en 1974 et 1976 et entrés en vigueur en 1990. Ces traités n'avaient pourtant qu'une portée limitée. Pour remédier à cette lacune, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté le 10 septembre 1996 le Traité d'Interdiction Complète des Essais Nucléaires (TICE).

 

Les Etats membres, en prohibant toute explosion expérimentale d'une arme nucléaire ou toute autre explosion nucléaire en quelque lieu que ce soit, entendent contribuer au désarmement et à la non-prolifération. Dans cette perspective, il encourage l'adhésion de tous les Etats et œuvre efficacement au processus de désarmement et à la prévention de la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects. A cette fin, il instaure un Système de Surveillance International (551) afin de vérifier le respect des dispositions du traité. Actuellement, 171 Etats ont signé le TICE et 112 l'ont ratifié, y compris 32 des 44 Etats figurant à l'Annexe 2 du traité dont les ratifications sont nécessaires pour son entrée en vigueur.

 

La commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction des armes chimiques offre un certain nombre d'avantages aux Etats signataires. Ainsi, les Etats signataires dont Madagascar participent aux différents programmes de formation dispensée par la commission. Les technologies de vérification, outre leur objectif premier de faire respecter les dispositions du TICE, peuvent être par ailleurs utilisées pour des applications civiles et scientifiques telles que:

      l'information rapide sur le lieu et l'importance de dommages potentiels causés par un tremblement de terre;

      des études scientifiques concernant la planète, ses océans et l'atmosphère;

      la détection rapide d'explosions volcaniques ;

      l'alerte à l'industrie aéronautique à propos de résidus de combustion dans l'atmosphère.

 

Le Gouvernement malgache, après la signature du TICE le 09 octobre 1996, entretient avec la commission une coopération fructueuse qui a permis à Madagascar de renforcer les capacités de ses experts en la matière, grâce à une formation très pointue, et à accueillir deux stations 551, à savoir une station sismique à Ambohidratompo et une station infrason à Antananarivo. Ces deux stations, dont les équipements de haute technologie sont devenus propriété de l'Etat malgache, sont indispensables pour observer les phénomènes climatiques, les cataclysmes naturels, en particulier et prendre les mesures nécessaires pour y faire face.

 

D'une manière générale, Madagascar a toujours affirmé son engagement en faveur du désarmement nucléaire et de la non-prolifération, notamment à travers son adhésion au Traité de Pélindaba (2003) et son vote en faveur de la résolution réclamant l'accélération du processus de ratification du TICE lors de la 58^ème Assemblée générale des Nations Unies en octobre 2003.

 

L'adhésion de Madagascar à ce traité offre ainsi au Gouvernement malgache la possibilité d'appréhender le concept de la sécurité dans sa globalité. Ce faisant, il contribue en effet à la promotion de la sécurité nationale et internationale, tout en disposant de moyens techniques permettant d'anticiper les risques liés aux aléas climatiques qui sont importants pour notre pays.

 

Tel est l'objet de la présente loi.

 

LOI N° 2004-047 du 28 janvier 2005

autorisant la ratification du Traité d'Interdiction

complète des Essais Nucléaires

 

 

 

 

 

Article premier. Est autorisée la ratification du Traité d'Interdiction Complète des Essais Nucléaires.

 

Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.