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Lois 66

DECRET

 

 

LOI N° 2004-045 du 14 janvier 2005

­relative à la prévention et la répression des infractions

en matière de chèques

(JO n°2966 du 25.04.05, p.3450)

 

CHAPITRE PREMIER

DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS

 

 

Article premier. Lors de l'émission d'un chèque, tout tireur doit s'assurer de l'existence d'une provision préalable, suffisante et disponible sur son compte.

Toute opération de débit effectuée par le banquier sur un compte et non justifiée par un chèque ou par une instruction émanant du titulaire doit au préalable faire l'objet d'un avis adressé cinq jours au moins au titulaire du compte.

 

Art.2. Toute facilité de caisse ou autorisation de découvert accordée par un banquier sur un compte ne peut être réduite ou interrompue que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours.

 

Toutefois, et sous réserve de toute action en responsabilité contre le banquier, celui-ci n'est pas tenu de respecter ce délai de préavis s'il prouve que la situation du titulaire du compte est irrémédiablement compromise ou si la notification du préavis à la personne du titulaire du compte est impossible.

 

Art.3. Tout refus de paiement d'un chèque pour absence, insuffisance ou indisponibilité de provision entraîne pour le tireur l'application d'office d'une interdiction bancaire d'émettre des chèques pendant un délai d'un an.

Cette interdiction est notifiée par le banquier tiré. La notification contient injonction faite au titulaire du compte de restituer à tous banquiers et autres établissements dont il est le client, toutes les formules de chèques en sa possession et en celle de ses mandataires, et interdiction de ne plus émettre pendant un délai d'un an des chèques autres que des chèques certifiés ou des chèques destinés au retrait de fonds par le tireur.

 Cette notification doit être faite au tireur et à ses mandataire connus au plus tard dans les deux jours suivant ce refus de paiement par lettre recommandée avec accusée de réception ou, à défaut de récépissé, par signification par ministère d’huissier à personne ou au domicile du tireur et de ses mandataires.

 

La notification est faite également par le tiré à la Banque Centrale les formes et délai définis par elle par voie d’instructions.

 

 

Art.4. La notification de l'injonction prévue à l'article 3 doit contenir également un avis au tireur de la faculté de régularisation qui lui est offerte en vertu de l'article 9 ci-­après.

 

Art.5. Tout banquier informé de la mesure d'interdiction prévue à l'article 3 relevée contre un titulaire de compte doit réclamer auprès du titulaire et de ses mandataires les formules de chèques en leur possession et s'abstenir pendant un délai d'un an à compter de l'incident de paiement de leur délivrer des formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification.

 

 Art.6. Dans le cas d'un compte collectif ouvert au nom de plusieurs titulaires, avec ou sans solidarité, agissant séparément ou conjointement dans les mouvements dudit compte, si l'incident de paiement est le fait de l'un de ces titulaires, les dispositions de l'article 3 sont applicables de plein droit aux signataires du chèque pris individuellement.

De même, l'utilisation du compte collectif est suspendue et les formules de chèque sur ce compte doivent être restituées conformément aux dispositions de l'article 3.

 

Art.7. Lorsque l'incident de paiement est le fait d'un représentant d'une personne morale, les dispositions de l'article 3 sont applicables à la personne morale et à son représentant tenu personnellement de l'incident de paiement.

 

Art.8. Tout banquier doit, au moment de la clôture d'un compte, exiger du titulaire du compte la restitution de toutes les formules de chèques délivrées sur le compte clôturé. Il doit en aviser la Banque Centrale dans les cinq jours à partir de la date de clôture.

 

 

Art.9. Dans les cinq jours à partir de la réception de la lettre d'injonction prévue à l'article 3, le titulaire du compte dispose de la faculté de régularisation en constituant sur son compte une provision suffisante et disponible destinée au règlement du montant du chèque, augmenté des frais d'impayés.

Cette provision est affectée spécialement au paiement dudit chèque.

 

CHAPITRE II

DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS

Art.10. L'absence de régularisation dans les conditions fixées à l'article 9 est constitutive de la mauvaise foi ou de l'intention de nuire prévue à l'article 11 ci-après et entraîne des poursuites pénales contre celui qui a signé personnellement le chèque.

Art.11. Est passible d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 1.000.000 Ariary à 10.000.000 Ariary (5.000.000 à 50.000.000 de Fmg) ou de l’une de ces deux peines seulement:

 

1- celui qui a, dans l'intention de nuire ou par mauvaise foi, émis un chèque non couvert par une provision préalable, suffisante et disponible ou sur un compte clôturé ;

2- celui qui a retiré après l'émission d'un chèque tout ou partie de la provision avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui;

3- celui qui, de mauvaise foi, a fait opposition au paiement d'un chèque;

4- celui qui a contrefait ou falsifié un chèque;

5- celui qui, en connaissance de cause, a fait usage ou tenté de faire usage d'un chèque contrefait ou falsifié;

6- celui qui, en connaissance de cause, a accepté de recevoir ou endossé un chèque contrefait ou falsifié.

En cas de récidive, la peine d'emprisonnement sans sursis est toujours prononcée.

Art.12. Est passible des peines prévues à l'article 11 ci-dessus:

1- celui qui, au mépris de l'interdiction qui lui a été adressée en application de l'article 3 ci-dessus, a émis un ou plusieurs chèques;

2- celui qui, en tant que mandataire et en connaissance de cause, a émis un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article 7 ci-dessus.

 La confusion ne peut - être prononcée entre les peines prononcées entre les peines prononcées en application de l'article 11 et celles prononcées en application du présent article.

 

Art.13. Est passible des peines prévues à l'article 11 ci-dessus:

1- celui qui a contrefait ou falsifié une carte de paiement ou de retrait;

2- celui qui, en connaissance de cause, a fait usage ou tenté de faire usage d'une carte de paiement ou de retrait contrefaite ou falsifiée;

3- celui qui, en connaissance de cause, a accepté de recevoir un paiement au moyen d'une carte de paiement contrefaite ou falsifiée.

 

Art.14. Est puni d'une amende de 1.000.000 Ariary à 10.000.000 Ariary (5.000.000 à 50.000.000 de Fmg) celui qui, en connaissance de cause, a accepté un chèque émis sans provision préalable, suffisante et disponible.

Art.15. Est puni, d'une amende de 1.000.000 Ariary à 10.000.000 Ariary (5.000.000 à 50.000.000 Fmg) :

1- le tiré qui n'a pas déclaré, dans les conditions prévues à l'article 22 ci-dessous, les incidents de paiement ainsi que les infractions prévues par l'article 12.

 

2- Le banquier qui, informé de l'interdiction bancaire encourue par le tireur a continué d'accepter des chèques émis par ledit tireur, autres que des chèques certifiés ou des chèques destinés au retrait de fonds.

3- Le tiré qui a refusé le paiement d'un chèque frappé d'une opposition non fondée sur l'un des motifs énumérés limitativement par la loi et non notifié par écrit.

 

Art.16. Dans les cas prévus par les articles 11 et 13, les chèques et cartes de paiement ou de retrait contrefaits ou falsifiés seront confisqués et détruits. La confiscation des matières, machines, appareils ou instruments qui ont servi ou étaient destinés à servir à la fabrication desdits objets sera prononcée, sauf lorsqu'ils ont été utilisés à l'insu du propriétaire.

 

Art.17. Dans tous les cas spécifiques à l'article 11, le Tribunal peut interdire au condamné, pour une durée de un à cinq ans, d'émettre des chèques, autres que des chèques certifiés ou des chèques destinés au retrait des fonds auprès du tiré.

Cette interdiction judiciaire est exécutoire par provision, nonobstant appel ou opposition. Elle est assortie d'une injonction faite au condamné d'avoir à restituer au banquier qui les avait délivrées les formules de chèques en sa possession ou en celle de ses mandataires.

A vis de l'interdiction est donné par le Ministère Public à la Banque Centrale de Madagascar dans les quinze jours du prononcé du jugement.

 

CHAPITRE III

DES RECOURS DES BENEFICIAIRES

 

Art.18. A défaut de constitution de la provision dans le délai indiqué à l'article 9, le banquier tiré délivre, sans frais et à la demande du bénéficiaire, un certificat de non-­paiement.

La notification par lettre recommandée avec accusée de réception, ou à défaut la signification du certificat de non-paiement au tireur par Ministère d'huissier vaut commandement de payer le montant du chèque et des frais de recouvrement.

Par dérogation aux règles de compétence territoriale du Code de Procédure Civile, dès l'accomplissement des formalités prescrites ci-dessus, le bénéficiaire du chèque peut présenter une requête au Président du Tribunal de son domicile qui, sur le vu des pièces justificatives, autorise par ordonnance le greffier à opposer la formule exécutoire au bas de la requête.

 

L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire.

 

Art.19. Le tiré doit payer, nonobstant, l'insuffisance ou l'indisponibilité de la provision, tout chèque:

1- émis au moyen d'une formule dont il n'a pas obtenu la restitution dans les conditions prévues aux articles 3 et 8, sauf s'il justifie avoir mis en œuvre les diligences prévues par ces articles;

2- émis au moyen d'une formule qu'il a délivrée en violation des dispositions de l'article 5.

 

Art.20. Le tiré qui a effectué un paiement dans les conditions prévues à l'article 19 sera subrogé dans les droits du porteur du chèque à concurrence dont il a fait l'avance.

Il peut, à défaut de prélèvement d'office sur le compte du tireur et sans préjudice de toute autre voie de droit, faire une mise en demeure par huissier de justice au titulaire du compte d'avoir à payer la somme qui lui est due.

S'il n'y a pas paiement dans les 20 jours à compter de la mise en demeure, il est procédé comme il est dit à l'article 18, alinéa 3.

 

Art.21. Sauf le recours à l'application des dispositions de l'article 18, alinéa 3, le porteur peut se constituer partie civile devant les juridictions pénales pour demander une somme égale au montant du chèque, sans préjudice, le cas échéant, de tous dommages-intérêts.

Celui qui a accepté, en connaissance de cause, un chèque émis sans provision préalable, suffisante et disponible, n'est pas recevable à demander des dommages-intérêts autres que le paiement du chèque.

 

CHAPITRE IV

DE LA CENTRALISATION, DU CONTROLE ET DE L'INFORMATION

 

Art.22. Tout refus de paiement d'un chèque non suivi de régularisation dans le délai prévu à l'article 9 doit immédiatement faire de la part du banquier tiré l'objet d'une déclaration adressée à la Banque Centrale de Madagascar dans les formes et délai fixés par voie d'instruction de cette institution.

Toutes infractions aux dispositions des articles 3, 12 et 13 doivent être déclarées également par le banquier tiré à la Banque Centrale de Madagascar dans les forme et délai fixés par instruction de cette institution.

 

Art.23. Le banquier avise la Banque Centrale des oppositions pour perte ou vol de formules de chèques conformément à la procédure fixée par voie d'instruction de cette institution.

 

Art.24. Dans les formes et délai définis par la Banque Centrale par voie d'instruction, celle-ci informe les banques et établissements sur lesquels peuvent être tirés des chèques, des incidents de paiement de chèque, des clôtures de compte bancaire, des interdictions prononcées en application des articles 3 et 17 et des levées d'interdiction.

Seule la Banque Centrale de Madagascar assure la centralisation des informations prévues à l'alinéa précédent au moyen d'un Fichier central des chèques.

 

Art.25. La Banque Centrale informe le Procureur de la République, compétent en raison du domicile du tireur, de tout refus de paiement partiel ou total d'un chèque, non suivi de régularisation dans le délai prévu à l’article 9.

 

Art.26. Tout banquier ou autre établissement délivrant des chèques doit consulter au préalable le fichier Central des Chèques tenu par la Banque Centrale de Madagascar lors de la première délivrance de formules de chèques à un nouveau titulaire de compte.

 

Art.27. La Banque Centrale communique à tout officier de police judiciaire agissant sur instruction du Procureur de la République sur commission rogatoire et à tout magistrat saisi d'une procédure le relevé des incidents de paiement enregistrés au nom d'un titulaire de compte.

Art.28. La Banque Centrale annule la déclaration d'incident de paiement sur la demande du banquier tiré dans les cas suivants:

 

1- lorsque le refus de paiement et la déclaration correspondante à la Banque centrale résultent d'une erreur des services du banquier tiré;

 

2- lorsqu'il est établi par le titulaire du compte qu'un évènement non imputable à l'une des personnes habilitées à tirer des chèques sur le compte a entraîné la disparition de la provision.

La mesure d'interdiction d'émettre des chèques mise en œuvre par le banquier tiré cesse alors d'avoir effet.

La Banque Centrale avise le banquier tiré qu'elle a procédé à l'annulation et celui-ci doit en informer son client. La Banque Centrale notifie également aux autres banques la levée de l'interdiction d'émettre des chèques. Avis est également donné au Procureur de la République s'il y a eu application de l'article 25.

Lorsque le titulaire du compte demande au banquier tiré de faire application de la procédure prévue par le présent article, celui-ci s'il donne suite, saisit la Banque Centrale au plus tard dans les dix jours suivant cette demande. Il en avise son client dans le même délai. Son silence à l'issue du délai vaut refus.

 

 

Art.29. Sans préjudicie des dispositions de l'article 28 ci-dessus, les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques prévues à l'article 3 ci-dessus sont soumises à la juridiction civile.

L'action en justice devant cette juridiction n'a pas d'effet suspensif.

Toutefois, le juge de référés peut ordonner la suspension de l'interdiction en cas de contestation sérieuse.

Les contestations élevées sur les diligences du banquier sur l'application des dispositions de l'article 19 sont de la compétence de la juridiction civile.

 

Art.30. Sous réserve de l'application de l'article 77 de la loi n° 95-030 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, tout banquier peut, par décision motivée, refuser de délivrer au titulaire d'un compte des formules de chèque autres que des chèques destinés au retrait de fonds par le tireur ou des chèques certifiés.

 

CHAPITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

 

Art.31. Il n'est admis d'opposition au paiement d'un chèque formulée par le tireur qu'en cas de perte, vol, falsification ou contrefaçon du chèque ou de faillite du porteur. Le tireur doit notifier immédiatement par écrit son opposition au banquier tiré.

 

Art.32. Constitue une carte de paiement toute carte émise par un établissement de crédit défini par la loi n° 95-030 du 22 février 1996 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds.

Constitue une carte de retrait, toute carte émise par un établissement de crédit et permettant exclusivement à son titulaire de retirer des fonds.

 

Art.33. L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition qu'en cas de perte ou de vol, ou de falsification ou contrefaçon de la carte, ou en cas de faillite du bénéficiaire.

 

Art.34. Après un délai de six mois à compter de la date de promulgation de cette loi, les carnets contenant les formules de chèque mises à la disposition des titulaires de comptes des chèques devront porter sur leur couverture ou sur un intercalaire la mention en langues française et malgache des extraits des articles 3 alinéa 1er, 8, 9, 10, 11, 12 et 31 de la présente loi.

 

Art.35. Toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment l’ordonnance n° 72-041 du 16 novembre 1972 sont abrogées.

 

Art.36. Les modalités d'application de la présente loi seront en tant que de besoin précisées par décrets et arrêtés.

 

Art.37. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LALANA LAHARANA FAHA- 2004-045 natao ny 14 Janoary 2005

momba ny fisorohana sy ny famaizana

ny fandikan-dalàna mikasika ny sheky

(JO n°2966 du 25.04.05, p.3450)

 

TOKO VOALOHANY

Ny amin’ny fisorohana ny fandikan-dalàna

 

 

Andininy voalohany. – Amin’ny fotoana amoahany sheky tsy maintsy azon’ny mpamoaka sheky antoka ny fisian’nyantom-bola mipetraka mialoha, ampy an’ilay sheky ary azo ampiasaina ao amin’ny kaonty.

Tsy maintsy anovan’ny banky mitàna ny kaonty filazana dimy andro mialoha farafahakeliny any amin’ny tompon’ny kaonty izay famoaham-bola mety hataony avy amin’ny kaonty kanefa tsy nahazoany sheky na baiko avy amin’ny tompon’ny kaonty.

 

And2, - Tsy azon’ny banky ahena na tapahina ny fanomezan-dàlana nomeny hisintona vola mihoatra ny antom-bola misy raha tsy efa nanaovany fampahafantarana an-tsoratra mialoha tany amin’ny kaonty izany’ ary aimin’ny kaonty izany, ary amin’ny fe-potoana fiafaran’ny fampiomanana noferana tamin’ny fotoana nanomezana ny fahazoan-dàlana.

Na izany aza anefa, ary tsy mbola ferana izay fitoriana ny andraikitry ny banky io hanaja izany fe-potoana fampiomananaizany raha voamariny fa tena tsy azo ihodivirana intsony ny fahaverezan-trosan’ny tomponà kaonty na tsy mety ho tratra antso mihitsy ilay tompon’ny kaonty, mba hanomezana azy ny filazana fampiomanana.

 

And 3 –Izay rehetra fandavana fanefana sheky iray noho ny tsy fisiana, na tsy fanampiana, na tsy fahafah-mampiasa ny annto-bola dia mitarika ho an’ny tompon’ny kaonty ny fampiharan avy hatranyny fandraran’ny banky famoahana sheky mandtritra ny taona iray.

Ny banky mpandoa vola no mampahafantatra izany fandrarana izany. Ao anatin’izany filazana izany dia didiana ny tompon’ny kaonty hamerina any amin’ny banky na any amin’ny tranombola hafa ananany kaonty an’ireo taratasy fanaovana sheky rehetra any aminy na any amin’ireo olona namindrany fahefana hanao sonia sheky amin’ny anarany, ary raràna izy tsy hamoaka, mandritra taona iaray, sheky ankoatran’ny voaanto-bolan’ny banky, na sheky natao hakan’izy tompon-kaonty vola ho azy ihany.

Alefa any amin’ny tompon’ny kaonty sy any amin’ireo olona fantatra fa namindrany fahefana izany filazana izany, raha ela indrindra roa andro aorian’ny fandavana ny fahefana, amin’ny alalan’ny taratasy tsiverimandeha misy fanamarinam-pandraisana, na , raha tsy misy fanamarinam-pandraisana, amin’ny fampandrenesana mivantana ny tompon’ny kaonty any amin’ny fonenany sy ny fonenan’ireo olona namindrany fahefana, ataon’ny vadintany.

Andefasan’ny trano mpandoa vola an’izany filazana izany ny Banky Foibe araka ny endrika sy ny endrika sy ny fe-potoana voafaritra ao amin’ny torolàlana navoakany.

 

And 4- Ny filazana momba ny fandidiana voalaza ao amin’ny andiniy faha 3 dia tokony hisy ihany koa fampahafantarana amin’ny fahafaha-mamerina ilaoniny omena azy araka izay voalazan’ny andininy faha 9 manaraka etoana.

 

And 5- Izay banky rehetra nampahafantarina ny fepetra fandraràna hamoaka sheky voalazan’ny andininy faha 3, atao amin’ny tompon’ny kaonty sy ny solontenany nomena fahefana ny sheky any am-pelatanany ary ao anatin’ny herintaona manaraka an’ilay fahasamponam-pahefana, dia tsy manome azy sheky ankoatran’izay ilainy hakana vola mivantana ho azy ihany avy ao amin’ny kaontiny, na izay anomezany anto-bola.

 

 

And 6- Raha misy kaonty iombonana misokatra amin’ny anaran’ny maro , na iray antoka izy ireo na tsia, na miaraka roa na mihoatra izy ireo na mandeha tsitokatokana mampiasa an’io kaonty io, ka raha misy fahasamponam-panefana, noho ny ataon’ny iray amin’iero tompon’ny kaonty ireo, dia mihatra avy hatrany amin’ny tsirairay nanao sonia ny sheky ny fepetra tondron’ny andininy faha 3.

 

Dia toy izany koa, ajanoana ny fampiasana an’io kaonty oimbonana io ary ny sheky fampiasa aminy dia averina araka ny fepetra voalazan’ny andininy faha 3.

 

 

And 7- Raha solontenan’ny fikambanana iray no fototry ny fahasamponam-panefana dia iharan’ny fepetra tondroin’ny andininy faha 3 io fikambananaio sy ilay solontenany izay tondroina ho tompon’andraikitra mivantana nahatonga ny fahasamponam-pandoavana.

 

And 8- Amin’ny fotoana anakatonana ny kaonty iray, dia tsy maintsy takian’ny banky amin’ny tompon’ny kaonty ny famerenana ny sheky rehetra nomena nampiasaina tamin’io kaonty nakatona io. Mnano filazana momba izany any amin’ny Banky Foibe ilay banky, ao anatin’ny dimy andro manaraka ny vaninandro fanakatonana ny kaonty.

 

And 9- Ao anatin’ny dimy andro aorian’ny naharaisany ny taratasy fandidiana tondroin’ny andininy faha 3, ny tompon’ny kaonty dia ,manana fahafahana amin’ny famerenana amin’ny laoniny amin’nyalàlan’ny fametrahana ao amin’ny kaontiny vatsim-bola sahaza sy azo ampiasaina natao handoavana ny tetin’ny sheky, tataovan’ny saran’ny tsy nahaloavana

Natao manokana io vatsimbola io ho fanefana ilay sheky.

 

TOKO II

Ny amin’ny famaizana ny fandikan-dalàna

And 10- Ny tsy famerenana ilaoniny araka ny fepetra faritan’ny andininy faha 9 dia midika ho finiavana hamitaka na fisainana hanao ratsyolona araka ny voalazan’ny andininy faha-11 manaraka etoana ka mitarika ny fitoriana araka ny lalànan’ny ady heloka ho an’izay nanao sonia manokana ny sheky.

 

And 11- Iharan’ny sazy fampidirana an-tranomaizina enim-bolana ka hatramin’ny dimyn taona aryu hampandoavina sazy vola 1 000 000 Ariary hatramin’ny 10 000 000 Ariary (5 000 000 Ia ka hatramin’ny 50 000 000 Ia) na iray amin’ireo sazy ireo ihany:

1.                     Izay minia hanao ratsy olona na minia mamitaka ka mamoaka sheky amin’ny kaonty tsy misy anto-mola mipetraka mialoha, sahaza sy azo ampiasaina na amin’ny kaonty efa nakatona;

2.                     Izay mamoaka sheky, kanefa avy eo maka manontolo na ampahany amin’ny anto-mola napetrany mba hisomparana ny zon’ny hafa;

3.                     Izay minia mamitaka ka manao fanohanana amin’ny fanefana ny sheky;

 

4.                     Izay manao sheky sandoka na hosoka;

5.                     Izay efa mahalala ny maha sandoka na maha-hosoka sheky nefa nampiasa na nikasa hampiasa an’ izany ihany;

6.                     Izay efa mahalala ny maha-sandoka na ny maha-hosoka sheky nefa nanaiky handray na namindrana an’izany ihany.

Raha misy famerenan-kelokadia ny fampidirana an-tranomaizina, tsy sazy miantona, no didy avoaka mandrakariva.

 

And 12- Iharan’ny sazy voalaza ao amin’ny andininy faha-11 etsy ambony:

1.  Izay na dia efa nahazo fandrarana natao taminy ho fampiharana ny andininy faha-3 etsy ambony aza dia mbola minia mamoaka sheky iray na maromaro ihany.

2.  Izay amin’ny maha olona namindram-pahefana azy, ary mahalala fa efa tratran’ny fandrarana famoahana sheky ilay soloiny tena noho ny fampiharana ny andininy faha-7 ery ambony, kanefa mbola mamoaka ihany sheky iray na maromaro voakasik’izany fandrarana izany.

Ny sazy avoaka hampiharana ny andininy faha-11 dia tsy azo akapoka ho iray amin’ny sazy avoaka ho fampiharana ity andininy ity.

 

And 13- Iharan’ny sazy voalazan’ny andininy faha-11 voalaza etsy ambony:

1.       Izay manamboatra karatra fisariham-bola sandoka na hosoka;

2.       Izay efa mahalala tsara izao fa sandoka na hosoka ny karatra fisariham-bola iray kanefa dia mbola mampiasa na mitady hampiasa an’izany ihany;

3.       Izay efa mahalala tsara izao fa sandoka na hosoka ny karatra fisariham-bola iray kanefa dia mbola nanaiky handray ny vola noefain’izany.

 

And 14- Saziana vola 1.000.000 Ariary ka hatramin’ny 10.000.000 Ariary(5.000.000 Ia ka hatramin’ny 50.000.000 Ia) ireo izay mahalala ny anton-javatra nefa manaiky handray sheky tsy misy anto-bola mialoha sy sahaza ary azo ampiasaina.

 

 

And 15- Saziana vola 1.000.000 Ariary ka hatramin’ny 10.000.000 Ariary(5.000.000 Ia ka hatramin’ny 50.000.000 Ia):

1.      Ny mpamoaka vola izay tsy nanambara ireo fahasamponam-panefana tamin’ny fanefana sheky araka ny fepetra voalazan’ny andininy faha-22 etsy ambany sy ireo fandikan-dalàna voalaza ao amin’ny andininy faha-12

2.      Ny banky izay efa nampahafantarina ny fandrarana famoahan sheky natao tamin’ny mpamoaka sheky kanefa dia mbola nanaiky nandoa ny sheky avoakan’io mpamoaka sheky io ihany, ankoatra ny sheky voamarina anto-bola na sheky hatao hakan’izy tenany vola ihany.

3.      Ny mpandoa vola mandà ny fandoavana sheky tratry ny fanoherana tsy mitombina amin’iray amin’ireo antony voatanisan’ny lalàna ary tsy nampahafantarina an-tsoratra.

 

And 16- Ireo sheky sy karatra fanefana na fisariham-bola sandoka na hosoka voalaza araka ny tranga voalazan’ny andininy faha-11 sy faha 13 dia tazonina sy potehina. Didiana ny fitazonana ny akora, ny masinina sy ny milina na fitaovana nampiasaina na natao hampiasaina hanamboarana ireo zavatra hosoka na sandoka ireo raha tsy hoe angaha ka tsy fantatry ny tompony ny fampiasana azy;

 

 

And 17- Amin’ireo tranga rehetra ao amin’ny andininy faha-114 dia azon’ny tribonaly atao ny mandrara ny voaheloka nandritra ny fe-potoana iray ka hatramin’ny dimy taona tsy hamoaka sheky hafa noho ny sheky voamarina anto-bola ahazoan’ny tenany misarika vola mivantana ho an’ny tenany ihany.

Izany didim-pitsarana fandrarana famoahana sheky izany dia tsy maintsy ho tanterahina na dia misy fampakarana na misy fanohanan-kanefa aza. Io fandrarana io dia miaraka amin’ny fandidiana ny voaheloka hamerina any amin’ny banky namoaka azy ny taratasy fanaovana sheky any aminy na any amin’ireo nomeny fahefana.

Omen’ny fampanoavana ny Banky Foibe ao anatin’ny dimy ambin’ny folo androaorian’ny famoahana ny didim-pitsarana ny filazana fandrarana;

 

 

TOKO III

Ny amin’ny fampakaran-draharaha ataon’ny mpandray sheky

And 18- Raha tsy voaverina amin’by laoniny araka ny fe-potoana voalaza ao amin’ny andininy faha-9 ny anto-bola, dia omen’ny mpamoaka vola maimaim-poana sy araka ny fangatahan’ny mpandray sheky ny fanamarinana tsy fahefam-bola.

Ny fampahafantarana amin’ny alalan’ny taratasy tsiverimandeha omban-tapakila fanamarinam-paharaisana na raha tsy misy dia ny fampandrenesana amin’ny alàlan’ny vadintany dia midika fanerena ny fandoavana ny tetin’ny sheky sy ny saram-panenjehana.

Ho fandinganana ny fepetra momba ny fahefa-manao eo amin’ny faritra ao amin’ny Fehezan-dalàna momba ny ady madio , raha vantany vao tanteraka ny fepetra voalaza eo ambony dia afaka mametraka fangatahana any amin’ny filohan’ny fitsarana tompom-pahefana eo amin’ny faritra misy ny fonenany ny mpandray sheky izay rehefa mahita ny singa-taratasy fanamarinana momba ny fangatahana, dia manome alàlana ny mpiraki-draharaha amin’ny didim-pitsarana hanoratra teny fanantanterahana didy eo amin’ny fangatahana.

Ny didim-pitsarana dia mitovy fiantraika amin’ny didy nifanatrehan’ny andaniny sy ny ankilany.

 

And 19- Ny mpamoaka vola dia tsy maintsy mandoa vola na dia tsy ampy hanefana na tsy azo sarihina aza ny anto-bola, ny sheky rehetra:

1.   Navoaka tamin’ny alàlan’ny taratasy fanaovana sheky izay tsy voarainy ny famerenana azy araky ny fepetra voalazan’ny andininy faha-8 raha tsy hoe ka manome porofo izy fa nampiasa ny fepetra voalazan’nireo andininy ireo;

 

2.   Navoaka tamin’ny alàlan’ny taratasy fanaovana sheky nomeny amin’ny fandikana ny fepetra voalazan’ny andininy faha-5

 

And 20- Ny mpamoaka vola izay nandoa ny sheky araka ny fepetra voalazan’ny andininy faha-19 dia hisolo ny mpandray sheky amin’ny zony ho amin’ny famerenana ny sandam-bola naloany.

Noho ny fahafahana maka avy hatrany ny ao amin’ny kaontin’ny mpamoaka sheky ary ankoatra ny fahefany mitaky ny volany araka ny voafetran’ny lalàna, dia afaka izy manao fanerena handoa amin’ny alalan’ny vadintany amin’ny tompon’ny kaonty hamerina ny vola naloany izy.

Raha misy tsy fandoavana ao anatin’ny 20 andro aorian’ny fanerena dia tanterahina ny fombafomba voalaza ao amin’ny andininy faha-3.

 

And 21- Ankoatra ny fanenjehana ho fampiharana ny fepetra voalazan’ny andininy faha-18, andalana faha-3 dia azon’ny mpandray sheky atao ny mitsangana ho mpangataka onitra eo amin’ny fitsarana ady heloka ho amin’ny fangatahanavola mitovy amin’ny tetin’ny sheky, ankoatra ny onitra rehetra raha misy.

Izay efa mahalala fa tsy misy anto-bola mialoha, sahaza ary azo ampiasaina ny sheky nomrna azy, kanefa nandray ihany dia tsy mahazo mangataka onitra hafa ankoatry ny tetin’ny sheky ihany.

 

 

TOKO IV

Ny amin’ny famoriana, ny fanaraha-maso, ary ny fampahafantarana

 

And 22- Anaovan’ny banky mpandoa vola filazana avy hatrany any amin’ny Banky Foiben’ny Madagasikara araka ny endrika sy ny fepotoana nofaritan’ny torolalan’io banky io, izay fandavam-panefana sheky tsy voaverina ilaoniny tao antin’ny fepotoana voatondron’ny andininy faha-9.

 

Izay rehetra fandikana ny fepetra voalazan’ny andininy faha-3, faha-12 ary faha-13, dia tsy maintsy ambaran’ny banky nitana ny kaonty ny Banky Foiben’i Madagasikara, araka ny endrika sy ny fe-potoana nofaritan’io torolàlan’ io banky io

 

 

And 23- Ilazan’ny Banky Foibe ny amin’izay fanohananan noho ny fahaverezana na halatra sheky araka izay fombafomba nofaritan’io torolalan’io banky io

 

 

And 24- Ampahafantarin’ny Banky Foibe araka endrika sy ny fepotoana nofaritany ao amin’ny torolalàna ny banky sy ny antokon-draharaha mety mpamoaka sheky, izay fahasamponampahefana, fanakantonan-kaonty amin’ny banky, fandrarana nambara ho fampiharana ny andininy faha-3 sy faha 17 ary ny famahana ny fandrana.

 

 

Ny Banky Foiben’i Madagasikarairery ihany no misahana ny famoriana ny antontam-baovao voalaza eo amin’ny andalana eo aloha amin’ny alàlan’ny “Fichier Central des Chèques”

 

And 25- Ampahafantarin’ny Banky Foibe ny Tonia mpampanoa lalàna, mahefa amin’ny fari-piadidiana misy ny fonenan’ny mpampiasa sheky, ny amin’izay fandavana amin’ny ampahany na manontolo ny fanefana sheky tsy voaverina ilaoniny ao antin’ny fepotoana voalazan’ny andininy faha-9

 

And 26- Tsy maintsy jeren’ny banky na izay trano mpamoaka sheky hafa ny “Fichier Centales des Chèques” tanan’ny Banky Foiben’i Madagasikara amin’ny fotoana voalohany hanomezana sheky an’izay olona vao hanokatra kaonty vaovao ao aminy

 

 

And 27- Ampitain’ny Banky Foibe amin’izay rehetra mpiandraikitra ny fikarohana fandikan-dalàna miasa araka ny baikon’ny Tonia mpampanoa araka ny famindram-pahefan’ny mpitsara ary amin’izay rehetra mpitsara natao hanadihady raharaha, ny fampisehoana ny fahasamponam-panefana amin’ny anaran’ny tompona kaonty iray

 

 

And 28- Foanan’ny Banky Foibe ny filazana fahasamponam-panefana raha mangataka an’izany ny banky mpandoa vola, amin’ireo tranga voalaza manaraka ireto:

1.      Raha toa ny fandoavan-kanefa sy ny filazana tonga any amin’ny Banky Foibe dia vokatry ny fahadisoan’ny sampandraharahan’ny banky mpandoa vola;

2.      Raha toa voaporofon’ny kaonty fa nisy fisehoan-javatra tsy miankina amin’iray amin’ireo olona manana fahefana hanao sonia ny sheky, no nahatonga ny fanjavonan’ny anto-bola

Noho izany tsy manankery intsony ny fandrarana hamoakasheky nataon’ny banky mpandoa vola.

Ilazan’ny Banky Foibe ilay banky mpandoa vola fa nataony ny fanafoanana, ary io banky io indray dia tokony hampahafantatra izany amin’ny tompon’ny kaonty. Ampahafantarin’ny Banky Foibe toy izany koa ny banky hafa ny amin’ny fanafoanana ny fanakanana hamoaka sheky. Andefasana filazana toy izany koa ny Tonia Mpampanoa lalàana raha misy fampiharana ny andininy faha-25

Raha mangataka ny amin’ny banky mitazona ny kaonty ny fampiharana ny paika voalazan’ity andininy ity ny tompon’ny kaonty ka manaiky ilay banky, dia io indray no mampahafantatra ny Banky Foibe, farafahantarany folo andro aorian’izay ny fangatahana izany. Ao anatin’ny fepotoana mitovy amin’izay dia ampandrenesiny an’izany ilay tompon’ny kaonty. Ny tsy famaliany aorian’ny fepotoana dia midika ho fandavana

 

Art 29- Entina eo anatrehan’ny fitsarana ady madio izay fanoherana mikasika ny fandrarana famoahana sheky tondroin’ny andininy faha-3 etsy ambony, kanefa izany dia tsy manakana ny fampiharana ny andininy faha-28 eo ambony

Tsy mampihantona ny fampakaran-draharaha natao eo anatrehan’io fitsarana io. Na izany aza anefa ny fitsarana ady maika dia afaka mamoaka didy mampihantona ny fandrarana raha mitombina ny anton’ny fanoherana

Ny fanoherana mikasika ny fikarakaran’ny bankyamin’by fampiharana izay voalazan’ny andininy faha-19 dia fahefan’ny fitsarana ady madio

 

 

And 30- Tsy tohinina ny fampiharana izay voalazan’ny andininy faha-77 ny lalàna faha 95-030 tamin’ny 22 febroary 1996 mikasika ny asa sy ny fanaraha-maso ny orinasa mpampisambo-bola, dia azon’ny banky atao raha misy antony mazava tsara, ny mandà tsy hanome sheky ny tompon’ny kaontyiray, ankoatra ny sheky natao hisamboram-bola ho azy tenany ihany na izay voaantombolan’ny banky

 

TOKO V

Fepetra samihafa

 

And 31- Tsy azon’ny mpamoaka sheky anaovana fanohanana ny fanefana sheky raha tsy hoe misy fahaverezana, halatra, fanaovana hosoka na sandoka sheky, na verin-trosan’ny mpandray sheky. Ny mpamoaka sheky dia tsy maintsy mampandre an-tsoratra avy hatrany ny fanohananaany amin’ny mpamoaka vola.

 

And 32- Ny karatra fandoavam-bola dia izay karatra havoakan’ny trano mpampiasam-bola faritan’ny lalana laharan faha 95 030 tamin’ny 22 febroary 1996 mikasika ny asa aman-draharahan’nytrano mpampindram-bola sy ny fanaraha-maso azy ka ahafahan’ny tompony misarika na mamindra vola amin’ny kaonty hafa

Ny karatra fisariham-bola dia ny karatra avoakan’ny trano mpampindram-bola ary ahafahan’ny tompony misintona vola ho an’ny tenany irery ihany

 

 

And 33- Ny fanomezana baiko na ny fanekena hanefa vola tamin’ny alalan’ny karatra fandoavam-bola dia tsy azo tsoahina intsony. Tsy azo anaovana fanohananan ny karatra raha tsy misy fahaverezana na halatra, na hosoka na fisandohana, na verin-trosan’ny mpandray vola

 

And 34- Aorian’ny enimbolana manomboka amin’ny vaninandro amoahana an’ity lalàna ity hanankery, ny karine misy taratasy fanaovana sheky nomena ny tompona kaonty misy sheky dia tsy maintsy ahitana, amin’ny teny frantsay sy amin’ny teny malagasy ny andininy faha3 andalana voalohany,faha8, faha 9, faha10, faha 11,faha 12 ary faha 31 amin’izao lalàna izao,eo amin’ny fonosany na amin’ny felan-taratasy nasisika

 

And 35 Foanana ary dia foana ny fepetra rehetra mifanohitra amin’izao lalàna izao, indrindra fa ny hitsivolana laharana faha 72 041 tamin’ny 16 novambra 1972

 

And.36- Ny fombafomba fampiharana izao lalàna izao raha misy ilàna izany dia soritana ao amin’ny didim-panjakana sy ndidim-pitondrana

 

And.37- Havoaka amin’ny gazetim-panjakanan’ny Repoblika ity lalàna ity

Ho tanterahana izany fa didim-panjakana.

 

Avoaka hanan-kery ao Antananarivo, ny 14 janoary 2005

 

Marc RAVALOMANANA

 

 

 

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