Ø Exonération d’IBS et du minimum de perception pendant les deux premiers exercices et limitation à 50% de l’impôt dû lors du troisième pour les sociétés nouvellement créées

Ø Suppression du régime du forfait pour l’IRNS dans le cadre d’une normalisation et professionnalisation progressive des activités des micro et petites entités sur le plan fiscal, lesquelles seront encadrées par les centres de gestion agréés (CGA).

Ø En matière d’IRSA, augmentation du taux et du plafond de l’abattement pour frais professionnel.

Ø Rabaissement des taux applicables aux personnes physiques pour l’IRCM

· En matière de droit d’enregistrement , afin de faciliter la création d’Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée, des mesures sur la réduction du taux des droits d’apport et du droit au bail ont été prises.

Restructuration et révision à la baisse des tarifs des droits en matière de succession sont envisagées.

· En matière de taxation des produits et services, dans le but d’assurer l’amélioration des recettes fiscales, quelques aménagements ont été apportés :

- Sécurisation des recettes fiscales par l’extension du prélèvement à la source de tous les droits et taxes indirects sur le tabac à l'alcool.

· Pour les taxes sur le chiffre d’affaires, une révision du régime d’imposition à la TVA après détaxation sur investissement a été prise.

· En matière d’impôts locaux, une modification de la base pour la Taxe Professionnelle permet d'alléger la fiscalité des investissements. 

Douanes

1.Sur le Code des Douanes :

Le contexte de mondialisation et de libéralisation des échanges ainsi que la réactualisation et d'adaptation de la législation douanière aux objectifs que l'Administration des Douanes s'est fixée, nécessitent la modification de certaines dispositions du Code des Douanes.

L'abrogation de l'article 94 se rapportant au crédit de droit traduit la volonté de renforcer les actions déjà entreprises en matière d'amélioration des rentrées des recettes en ne retenant plus que le seul crédit d'enlèvement (paiement des droits et taxes dans un délai de 8 jours).

« Nonobostant la sauvegarde spéciale de la loi à l’égard des agents des douanes, dans l’exercice de leurs fonctions, l’autorisation préalable du Ministre chargé des douanes n’est plus requise en matière de poursuite judiciaire. » ( Abrogation de l’alinéa 3° de l’article 34 ) .

Une bonne gestion des admissions temporaires et des exportations temporaires nécessite l'introduction et la précision des notions de perfectionnement actif et de perfectionnement passif.

Par ailleurs, dans le cadre de la reforme de la modernisation de l'Administration des douanes, les formalités d'entrée des navires et du dépôt de la déclaration subissent des allègements significatifs afin de ne pas retarder les opérations de dédouanement. De par ce fait, des mesures de simplification et d'accélération des procédures ont été prises comme l'adoption de la transmission électronique du manifeste avant l'arrivée de l'aéronef ou du navire ainsi que le dépôt anticipé des déclarations en douane.

En outre, pour favoriser les investissements directs et étrangers, il est prévu la possibilité de signer une convention d’Etablissement spécifique, en fonction du domaine d’activité et du programme d’investissement, retraçant les engagements contractuels du Gouvernement et de l’entreprise qui investira.

En vue du basculement ou du passage à l'Ariary prévu le 1e janvier 2005, tous les articles du Code des Douanes comportant des dispositions exprimées en Francs Malagasy ont été modifiés.

2.Sur le Tarif des Douanes :

Dans le cadre du renforcement des mesures de rationalisation et de simplification déjà appliquées ces dernières années, des nouvelles dispositions ont été prises en matière de Tarif des Douanes.

Il a été tenu compte des contraintes de l'Etat et des attentes de l'ensemble du secteur privé.

Il s'agit de la fusion du droit de douane et de la taxe d'importation en un seul droit à savoir le Droit de Douane d'une part, de la révision de la taxation de certains intrants et matières premières, d'autre part.

Le Tarif prévoit également l'abrogation à partir de 1e septembre 2005, de la loi n° 2003-026 du 27 août 2003, relative à la détaxation des tarifs douanier et fiscal, modifiée et complétée par la loi n° 2004/010 du 28.07.04.

B.- LES DEPENSES

1.-Généralités :

Elles sont caractérisées d’une manière générale par le renforcement de la lutte en faveur de la réduction de la pauvreté, la poursuite de l’assainissement de la gestion des finances publiques et la reconsidération du pouvoir d’achat des fonctionnaires,

La Loi Organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances apporte deux innovations fondamentales au niveau de la préparation et de l’exécution budgétaire.

Au niveau de la préparation budgétaire, la loi organique met en place le budget de programme, dont le principe repose sur la définition d’objectifs à atteindre, la déclinaison d’activités destinées à les atteindre, la mise en place d’outils de mesures de performance ou d’impacts et enfin, l’allocation de moyens budgétaire ou en ressources humaines, et en équipements, moyens dont la détermination des coûts est basée sur une mercuriale censée cerner l’évaluation des prévisions de la manière la plus proche possible des réalités du marché.

Cette nouvelle présentation vise notamment à assurer une meilleure lisibilité et une plus grande crédibilité des documents budgétaires, maintenant démythifiés des concepts et des successions de chiffres malaisés à la compréhension publique, mais aussi à faciliter le contrôle de l’exécution à tous les niveaux administratifs, juridictionnels et surtout parlementaire, où le respect de l’autorisation parlementaire accordé au moment du vote de la loi de finances pourra être effectivement et périodiquement contrôlé, suivi et évalué sur le plan des réalisations.

Au niveau de l’exécution budgétaire, l’unification des fonctions des sous- ordonnateurs de dépenses et des gestionnaires de crédits au sein d’une seule et même entité appelée « ordonnateur », responsable des opérations d’engagement, de liquidation et de mandatement de dépenses publiques, dénote la volonté de simplifier et d’accélérer l’exécution des dépenses, autant qu’elle entend réaliser une démarcation nette entre d’une part, la fonction budgétaire qui relèvera des attributions exclusives de « l’ ordonnateur des dépenses », et d’autre part la fonction administrative, qui ressortit à la compétence du gestionnaire d’activités, celui auquel sera confiée la mise en œuvre du programme conformément aux objectifs qui lui sont assignés, cette démarcation étant dictée par la nécessité d’accorder au chef de projet toute la latitude voulue sur le plan opérationnel pour la conduite de son programme.

Enfin, dans le but d’assurer une plus grande efficacité et une meilleure efficience à la gestion budgétaire, a été adopté un manuel portant nomenclature des pièces justificatives, au niveau des engagements, des liquidations, des mandatements et des paiements.

La maîtrise de ces nouveaux mécanismes et outils demandera certainement plusieurs années d’apprentissage au niveau central comme aux niveaux déconcentré et décentralisé. Mais il faut souligner le caractère progressif de la démarche. Aussi un programme intensif de renforcement des capacités a-t-il été mis en place pour former les responsables politiques (ordonnateurs délégués) administratifs et financiers à tous les échelons, dès le mois de décembre 2004 et pendant toute l’année 2005, voire au-delà, conformément aux recommandations des récents Etats Généraux des Finances publiques d’octobre 2004.

2.-Solde

Par rapport aux prévisions de 2004, les dépenses de solde enregistrent en 2005, une augmentation de 14,5% hors IPPTE et 16,5% si l’on y inclut des dépenses IPPTE, passant ainsi de 368,88 milliards d’Ariary à 422,24 milliards d’Ariary (hors IPPTE) et à 457,58 milliards d’Ariary y compris l’ IPPTE.

Les principales mesures soutenant cette augmentation sont respectivement :

-la prise en considération de l’effet de l’inflation sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires ;

-le rattrapage et la résolution définitive de la solde des militaires et des gendarmes dont l’insuffisance des crédits a été à l’origine, ces dernières années, de recours à des procédures de paiement spéciales ainsi qu’à des régularisations dont le montant se répercutaient inévitablement sur les crédits de l’exercice suivant. Une prévision de 11 milliards d’Ariary a été à cet effet inscrite au budget ;

-le règlement de la part contributive de l’Etat aux Caisses de Retraite (CPR et CRCM) pour 9 milliards d’Ariary ;

-le renforcement des effectifs des secteurs prioritaires, tels l’éducation, la santé, la sécurité, les finances, les organes de contrôle ou encore la lutte contre la corruption ;

-enfin, la prise en charge sur les crédits IPPTE des salaires des 15 000 instituteurs payés jusqu’alors par les Associations des parents d’élèves.

3.- Fonctionnement hors solde:

Les dépenses courantes de fonctionnement en 2005 enregistrent pour leur part une hausse de 21,8% hors IPPTE et 23,8% y compris IPPTE, passant de 241,46 milliards d’Ariary à 294 milliards d’Ariary (hors IPPTE) et de 490 milliards d’Ariary pour l’IPPTE.

Les dépenses de Biens et Services entrent pour 188,62 milliards d’Ariary tandis que les dépenses de transferts s’élèvent à 105,38 milliards d’Ariary.

Les principales augmentations sont relatives :

-aux règlements des arriérés de paiements tels la Société Générale de Surveillance (SGS) pour 10 milliards d’Ariary, Lufthansa 1,7 milliard d’Ariary, l’Assemblée Nationale pour 1 milliard d’Ariary ;

-à la mise en place de nouvelles structures, telles la création de nouvelles ambassades, le Bureau Indépendant Anti-Corruption (BIANCO) ;

-à la contribution à l’assainissement de la situation budgétaire en milieu universitaire (4 milliards d’Ariary) ou encore au règlement de contributions auprès de divers organismes internationaux (Inter Spoutnik…).

4.-Les Dépenses d’Investissement :

Le Programme d’Investissement Public (PIP) 2005-2007, tranche 2005, s’inscrit dans la logique des efforts menés par le Gouvernement en matière de réduction de la pauvreté et de croissance économique et, en particulier des réformes et mesures entreprises dans le domaine des finances publiques. Ainsi, l’enveloppe globale du PIP se chiffre à 1 036,22 Milliards de Ariary soit une augmentation de 66,1 % par rapport à celle de 2004.

68,53 % de cette enveloppe est de source extérieure. Le financement interne s’élève à 326,1 Milliards de Ariary (31,47 % du montant total du PIP 2005) dont 52,34 Milliards de Ariary sur fonds IPPTE.

Les 364 projets du PIP 2005 constituent un des moyens pour la réalisation du budget-programme du Gouvernement.

Pour l’année 2005, le Programme d’Investissement Public aura pour principaux objectifs : (i) la poursuite de la mise en œuvre des actions prioritaires définies dans le Document de Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté et le renforcement des acquis des années antérieures et (ii) le renforcement des 22 Régions nouvellement constituées, pour leur permettre d’assurer pleinement leurs missions et valoriser leur compétence en véritable levier de développement.

Concernant le premier point, la structure sectorielle du PIP reflète les priorités arrêtées par le Gouvernement. La répartition sectorielle des crédits se présente comme suit :

Secteur « Infrastructures »

Se situant à la première priorité du Gouvernement (41,93%), les efforts sont axés sur le développement du secteur infrastructures, notamment sur la construction, la réhabilitation et l’entretien des routes et des ouvrages d’art, ainsi que l’amélioration de l’urbanisme et l’aménagement du territoire.

L’adduction d’eau potable et l’électrification occupent une importance significative dans ce secteur.

Secteur « Social »

Deuxième priorité du Gouvernement (30,48%), le secteur social favorise l’amélioration du système éducatif (éducation pour tous et système licence-master-doctorat), l’accessibilité des populations aux services de santé et la lutte contre les maladies transmissibles dont le SIDA.

Des actions de proximité et d’amélioration nutritionnelle (FID, Programme National de Nutrition, Appui aux couches vulnérables) font l’objet d’une attention particulière du secteur

Secteur « Productif »

Soutenu par 98 projets pour un financement de 15,27% de l’enveloppe du PIP, ce secteur met l’accent sur le développement rural (PSDR) et la protection de l’environnement (PE III).

Secteur « Administratif »

Le secteur « Administratif » vise à améliorer et renforcer la sécurité du pays, la bonne gouvernance (PGDI) et la crédibilité de l’Etat.

C.-DETTE PUBLIQUE

DETTE EXTERIEURE

Pour l’année 2005, le service de la dette extérieure nets des allégements sera de 133.3 milliards Ar (666.8 milliards FMG,soit 45.26 millions DTS) incluant 89.78 milliards Ar ( 449 milliards FMG soit 30.47 millions DTS) de remboursement en capital et 43.52 milliards Ar (217.8 milliards FMG soit 14.77millions DTS) de paiement d’intérêts.

Les allégements du service de la dette comprendront aussi bien les allégements traditionnels dans le cadre du club de Paris que les allégements au titre de l'IPPTE. Ces allégements s’élèveront au total à 171.3 milliards Ar (856.8 milliards FMG soit 58.09 millions DTS).

DETTE INTERIEURE

La dette publique intérieure est composée essentiellement des Bons du Trésor par adjudication émis auprès des secteur bancaire et non bancaire ainsi que des engagements de l'Etat vis-à-vis de la Banque Centrale au titre des avances et des prêts à moyen et à long terme.

Les charges de la dette intérieure prévues pour 2005 s'élèvent à 109,16 milliards Ar (545,8 milliards de fmg) et sont en légère hausse par rapport à celles inscrites dans la loi de finances 2004.  

D- LES COMPTES PARTICULIERS DU TRESOR

Dans la Loi de Finances 2005, les comptes de commerce se caractérisent par un effort de réduction du déficit des caisses de retraite (CRCM/CPR). Tandis que les comptes de participation enregistreront pour l'essentiel les contributions de l'Etat Malgache vis-à-vis des organismes internationaux.

E- LES AIDES GENERATRICES DE FONDS DE CONTREVALEUR

Les fonds de contre-valeur (FCV) générés par les aides extérieurs suivant les conventions existantes sont estimés à 3,48 milliards Ar ( 17.4 milliards de fmg). Leurs utilisations pour financer les dépenses de fonctionnement sont évaluées à 1,8 milliards Ar (9.0 milliards de fmg). 

F- LES OPERATIONS EN CAPITAL DE LA DETTE PUBLIQUE

Le Trésor public continuera, en 2005, à rembourser à la Banque Centrale les échéances relatives à la "titrisation" des créances ainsi que les anciennes dettes de la SOLIMA.Par ailleurs, l'encours de Bons du trésor par adjudication sera globalement maintenu à son niveau de fin 2004.

Madagascar continuera de bénéficier des ressources financières, sous forme de prêts, provenant des partenaires étrangers. Ces apports extérieurs se chiffrent à 489,12 milliards Ar (2 445,6 milliards de Fmg).

Tel est l'objet de la présente Loi.

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA

Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

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LOI N° 2004-044

PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2005

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 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 18 novembre 2004 et du 08 décembre 2004, la Loi dont la teneur suit :

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

 Vu la Constitution ;

 Vu la décision n° 01 - HCC/D3 du 05 janvier 2005 de la Haute Cour Constitutionnelle ;

 Promulgue la loi dont la teneur suit :

I-DISPOSITIONS FISCALES

 Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception au profit du budget de l’Etat et ceux des Collectivités Territoriales, des contributions, droits et taxes fiscaux et douaniers, ainsi que des produits de revenus publics sera opérée en l'an 2005 conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

 ARTICLE PREMIER

Les dispositions du Code Général des Impôts sont complétées et modifiées comme suit :

LIVRE I

IMPOTS D’ETAT

PREMIERE PARTIE

IMPOTS SUR LES REVENUS ET ASSIMILES

TITRE PREMIER

IMPOT SUR LES PERSONNES MORALES

SOUS-TITRE PREMIER

IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ( IBS )

Chapitre III

LE BENEFICE IMPOSABLE

Détermination du bénéfice imposable

 Article 01.01.06.-

a) Modifier comme suit la rédaction de la première phrase du paragraphe 1° de cet article :

« 1° Des achats consommés, des services extérieurs, et des autres services extérieurs, des charges de personnel et des autres charges des activités ordinaires. »

b) Dans le paragraphe 2° de cet article, supprimer le groupe de mots :

2°… « y compris ceux qui auraient été différés au cours d’exercices antérieurs déficitaires »

c) Modifier comme suit la rédaction du paragraphe 5° de cet article :

« 5°- Des provisions constituées en vue de faire face à des charges ou des pertes de valeur nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu’elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l’exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l’article 01. 01. 19 ci-après.

Toutefois, les pertes de valeur sur stock et en cours, et sur participations et créances rattachées à participations ne sont pas admises en déduction.

Les provisions et les pertes de valeur qui, en tout ou partie, reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d’un exercice ultérieur, sont rapportées aux résultats dudit exercice. Lorsque le rapport n’a pas été effectué par l’entreprise elle-même, l’Administration peut procéder aux redressements nécessaires dès qu’elle constate que les provisions sont détenues sans objet ou détournées de leur objet. Dans ce cas, les provisions et les pertes de valeur sont, s’il y a lieu, rapportées aux recettes du plus ancien des exercices sur lequel l’Administration peut exercer son droit de reprise.

En ce qui concerne les pertes de valeur sur comptes de clients, elles répondent aux conditions générales exigées des pertes de valeur. En outre, les créances doivent être individualisées et avoir fait l’objet de toutes les procédures amiables et judiciaires de poursuites.

Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de ce paragraphe, les pertes de valeur sur stock de matières premières agricoles sont admises en déduction dans la limite de 5p. 100 de la valeur du stock de matières premières en fin d’exercice. Elles doivent être appuyées d’un état faisant apparaître la nature, la quantité et la valeur des produits concernés. »

CHAPITRE V

REGIME D’IMPOSITION

Article 01.01.13.-

Au 1^er alinéa de cet article remplacer le groupe de mots « trente jours » par « quinze jours ».

 Article 01.01.14.-

Abroger les dispositions de cet article.

CHAPITRE VI

CALCUL DE L’IMPOT

Article 01.01.16.-

a) Modifier comme suit la rédaction du 1^er alinéa de cet article :

« Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à la centaine d’Ariary inférieure.

- Le taux de l’impôt est fixé à 30 pour 100 pour la généralité des entreprises.

- L’impôt dû est majoré de 50 pour cent pour les sociétés qui n’ont pas leur siège social à Madagascar. Toutefois, un taux de 30 pour cent est appliqué aux revenus tirés par les sociétés étrangères qui opèrent à Madagascar pour la réalisation d’un marché administratif ou d’un contrat avec des entreprises locales.»

b) Modifier comme suit la rédaction du 6^ème alinéa de cet article :

« Le montant de ce minimum est fixé à :

Ar 100 000, majoré de 5 pour 1000 du chiffre d’affaires de l’exercice pour les entreprises exerçant des activités agricole, artisanale, industrielle, minière, hôtelière, touristique ou de transport;

Ar 320 000, majoré de 5 pour 1000 du chiffre d’affaires de l’exercice pour les autres entreprises. »

c) Modifier comme suit la rédaction du dernier alinéa de cet article :

« Nonobstant les dispositions sur le montant du minimum ci-dessus, les sociétés nouvelles exerçant une activité industrielle, artisanale, agricole, minière, de transport, touristique, ou hôtelière sont affranchies de l’IBS et du minimum de perception pour les deux premiers exercices et de 50% de l’IBS et du minimum de perception pour la 3^ème année à compter de la date de leur constitution définitive. »

CHAPITRE VII

OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES

Article 01.01.17.-

a) Au 2° de cet article, remplacer le mot «octobre», par «novembre».

 b) Au 3° de cet article, remplacer le mot «deux» par «quatre».

 c) A la fin de cet article, créer un 4^e alinéa rédigé comme suit :

«Les sociétés étrangères désirant bénéficier du taux d’impôt de 30 pour cent doivent produire au moment du dépôt de leur déclaration d’impôt annuelle une déclaration faisant ressortir les revenus qu’elles tirent de la réalisation d’un marché administratif ou d’un contrat avec des entreprises locales.»

Article 01.01.19.-

a) Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le groupe de mots :

…. « doivent obligatoirement fournir en même temps que la déclaration visée à l’article 01.01.17 ci -avant une copie du bilan, un résumé du compte de résultat sous forme de compte, un tableau des grandeurs caractéristiques de gestion, un tableau de financement, »…

par

…. « doivent obligatoirement fournir en même temps que la déclaration visée à l’article 01. 01. 17 ci -avant une copie du bilan, un compte de résultat par fonction, un compte de résultat par nature, un tableau des flux de trésorerie, un état de variation des capitaux propres,»….

b) Abroger les dispositions du 2^ème alinéa de cet article.

Article 01.01.20.-

Au premier alinéa de cet article, remplacer le groupe de mots : ‘‘La comptabilité régulière visée à l’article précédent est celle tenue conformément au nouveau plan comptable général instauré par le décret n° 87.332 du 17 septembre 1987’’ par le groupe de mots : ‘‘La comptabilité régulière visée à l’article précédent est celle tenue conformément au plan comptable général 2005 instauré par le Décret n°2004-272 du 18 février 2004’’.

 Abroger les dispositions des 5^e et 6^e alinéas de cet article.

CHAPITRE VIII

Modifier comme suit l’intitulé de ce chapitre :

«PENALITES SPECIFIQUES»

Article 01.01.21.-

Modifier comme suit la rédaction de cet article :

 «En cas de déclaration de déficit, il est fait application d’une amende de 25 pour 100 de l’impôt calculé fictivement sur la base des redressements effectués par le service.

 L’absence de comptabilité régulière dans les conditions définies à l’article 01.01.20 ci-dessus, est passible d’une pénalité de 1 pour cent du chiffre d’affaires de l’exercice sans préjudice des autres pénalités prévues au présent Code.»

SOUS-TITRE II

Redevance et impôt direct sur les hydrocarbures

( IDH )

Article 01.01.29.

Abroger les dispositions de cet article.

CHAPITRE II

IMPOT DIRECT SUR LES HYDROCARBURES

 Article 01.01.38.-

 Modifier comme suit la rédaction du 3^ème alinéa de cet article :

« Le bénéfice imposable est arrondi à la centaine d’Ariary inférieure. »

Article 01.01.40.

a) Au 3^ème alinéa de cet article, remplacer le mot «octobre», par «novembre».

 b) Au 4^ème alinéa de cet article, remplacer le mot «deux», par «quatre».

Abroger « SOUS- TITRE III »

Abroger « REEVALUATION DES BILANS »

Article 01.01.43.-

Abroger les dispositions de cet article.

Article 01.01.44.-

Abroger les dispositions de cet article.

Article 01.01.45.-

Abroger les dispositions de cet article.

Article 01.01.46.-

Abroger les dispositions de cet article.

Article 01.01.47.-

Abroger les dispositions de cet article.

Article 01.01.48.-

Abroger les dispositions de cet article.

Article 01.01.49.-

Abroger les dispositions de cet article.

Article 01.01.50.-

Abroger les dispositions de cet article.

Article 01.01.51.-

Abroger les dispositions de cet article.

Article 01.01.52.-

Abroger les dispositions de cet article.

Article 01.01.53.-

Abroger les dispositions de cet article.

Article 01.01.54.-

 Abroger les dispositions de cet article.

Article 01.01.55.-

Abroger les dispositions de cet article.

Article 01.01.56.-

Abroger les dispositions de cet article.

TITRE II

IMPOT SUR LES REVENUS NON SALARIAUX DES PERSONNES PHYSIQUES

( I. R. N. S. )

CHAPITRE IV

BASE D’IMPOSITION

CHAPITRE IV

RECOUVREMENT

 SECTION III

Modifier et rédiger comme suit l’intitulé de cette section :

«PENALITES SPECIFIQUES»

Abroger le titre :

«MAJORATION DE RETARD»

DEUXIEME PARTIE

DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE

DROIT D’ENREGISTREMENT DES ACTES ET MUTATIONS

CHAPITRE I

CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES

Article 02.01.05.-

Modifier comme suit la rédaction du 3^ème paragraphe de cet article :

« Pour la perception du droit proportionnel ou du droit progressif et des taxes proportionnelles de toute nature prévus par la présente codification, il est fait abstraction des fractions de sommes et valeurs inférieures à Ar 200. »

CHAPITRE I

CHAMP D’APPLICATION

ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Des délais pour l’enregistrement des actes et déclarations

Article 02.01.14.-

Abroger les dispositions du 2^e alinéa de cet article .

CHAPITRE II

TARIFS ET LIQUIDATION DES DROITS

SECTION I

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 02.02.02.-

Modifier comme suit la rédaction de cet article :

 « Il ne peut être perçu moins de Ar 1 000 dans le cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas Ar 1 000 de droit proportionnel, de droit progressif ou de droit dégressif. »

SECTION II

DROITS FIXES

Article 02.02.03.-

Modifier comme suit la rédaction du 1^er alinéa de cet article :

« Sont enregistrés au droit fixe de Ar 1 000: »

……

Article 02.02.04.-

Modifier comme suit la rédaction du 1^er alinéa de cet article :

« Sont enregistrés au droit fixe de Ar 2.000 : »

…..

Article 02.02.05.-

Modifier comme suit la rédaction du 1^er alinéa de cet article :

« Sont enregistrés, au droit fixe de Ar 4 000: »

….

Article 02.02.06.-

Modifier comme suit la rédaction du 1^er alinéa de cet article :

« Sont enregistrés au droit fixe de Ar 8 000 : »

……

 SECTION IV

MUTATIONS A TITRE ONEREUX ACTES ET MUTATIONS IMPOSABLES

Abandonnements ( Faits d’assurance ou grosse aventure )

 Article 02.02.11.-

Modifier comme suit la rédaction du 1^er alinéa de cet article :

« Les abandonnements pour faits d’assurance ou grosse aventure sont assujettis à un droit de 3 pour 100. »

Baux

Article 02.02.12.-

a) Au 1^er alinéa de cet article, remplacer « 2p. 100 » du paragraphe 1° par « 1p. 100 » et « 4p. 100 » du paragraphe 2° par « 2p. 100 » ;

b)Abroger les dispositions du 2^e alinéa de II de cet article.

Article 02.02.16.-

Dans le premier paragraphe de cet article, remplacer le groupe de mots « à un droit d’enregistrement de 8 p. 100. » par « à un droit d’enregistrement de 6 pour 100. »

Contrats de mariage

Article 02.02.19.-

Modifier comme suit la rédaction du 1^er paragraphe de cet article :

« Sous réserve de ce qui est dit à l’article 02. 02. 04 5°, les contrats de mariage qui ne contiennent d’autres dispositions que des déclarations, de la part des futurs, de ce qu’ils apportent eux-mêmes en mariage et se constituent sans aucune stipulation avantageuse pour eux, sont assujettis à un droit de 1 pour 100, qui est liquidé sur le montant net des apports personnels des futurs époux. »

……

Echange d’immeubles

Article 02.02.20.-

Modifier comme suit la rédaction des 1^er et 2^ème paragraphes de cet article :

« Les échanges des biens immeubles sont assujettis à un droit de 4 pour 100.

Le droit est perçu sur la valeur d’une des parts, lorsqu’il n’y a aucun retour. S’il y a retour, le droit est payé à raison de 4 pour 100 sur la moindre portion, et comme pour les ventes, sur le retour ou la plus-value. »

…..

 Fonds de commerce et clientèles

Mutations à titre onéreux

Article 02.02.22.-

Modifier comme suit la rédaction des 1^er et 3^ème paragraphes de cet article :

« Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont soumises à un droit de 6 pour 100.

Les marchandises neuves garnissant le fonds ne sont assujetties qu’à un droit de 2 pour 100, à condition qu’il soit stipulé, en ce qui concerne, un prix particulier, et qu’elles soient désignées et estimées article par article dans un état distinct, en quatre exemplaires qui doivent rester déposés au bureau où la formalité est requise. »

Partages

Article 02.02.28.-

Modifier comme suit la rédaction du 1^er paragraphe de cet article :

« Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit de 1 pour 100 qui est liquidé sur le montant de l’actif net partagé. »

… 

Rentes 

Article 02.02.30.-

Modifier comme suit la rédaction du 1^er paragraphe de cet article :

« Les constitutions de rentes, soit perpétuelles, soit viagères, et de pensions, à titre onéreux ainsi que les cessions, transports et autres mutations qui en sont faits au même titre, sont assujettis à un droit de 1,50 pour 100. » 

Société

Article 02.02.32.-

Modifier comme suit la rédaction du contenu du tableau dans de cet article :

a. Les actes de formation et de prorogation de société qui ne contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles entre associés ou autres personnes, sont assujettis au droit dégressif dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-après :

 Article 02.02.32.- (suite)

Abroger les dispositions de « c. » de cet article.

Article 02.02.37.-

Modifier comme suit la rédaction de cet article :

« Une société est, du point de vue fiscal, considérée comme dissoute avec création d’un être moral nouveau si une ou plusieurs cessions de parts ou d’actions ont pour résultat de mettre entre les mains d’une seule personne physique ou morale, non associée ni actionnaire de la société d’origine, la totalité du capital social. Ces cessions donnent ouverture aux droits de mutation d’après la nature des biens possédés par la société et sur la base de leur valeur réelle, nonobstant toute évaluation des bilans ou autres documents.

 La cession de la totalité des parts ou actions au profit d’un associé ou actionnaire de la société d’origine constitue une simple cession de parts ou d’actions dont la taxation est liquidée sur la base de la valeur vénale. »

- La prise en charge du passif est soumise au droit fixe de Ar 1 000 à percevoir cumulativement avec lesdits droits. »

Article 02.02.44.-

Modifier comme suit la rédaction du 3^ème paragraphe de cet article :

….

« Si avant l’expiration du délai de six ans, l’immeuble est revendu ou si la mise en valeur n’est pas commencée ou n’est pas achevée dans les délais prévus à l’alinéa précédent, le complément de droit proportionnel devient exigible outre un intérêt de retard de 0,50 pour 100 par mois ou fraction de mois à partir de la date de dépôt de l’acte.

Le bénéfice de ce régime de faveur est limité aux propriétés égales ou inférieures à vingt hectares.

Ventes et autres actes translatifs de propriété à titre onéreux de meubles et objets mobiliers

 Article 02.02.45.-

Modifier comme suit la rédaction des 1^er, 8^ème et 9^ème alinéas de cet article :

1^er Alinéa :

« Les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions et tous autres actes, soit civils, soit judiciaires, translatifs de propriété, à titre onéreux, de meubles, récoltes de l’année sur pied, taillis et de hautes futaies

et autres objets mobiliers généralement quelconques, même les ventes de biens de cette nature faites par l’Etat, sont assujettis à un droit de 4 pour 100. »

……

8^ème et 9^ème alinéas :

« Nonobstant leur caractère commercial, les ventes faites par les concessionnaires et les marchands d’automobiles sont soumises à un droit fixe spécial de Ar 20 000 par voiture.

 Les actes d’acquisition de navire de commerce et de tous aéronefs, que ces actes constituent ou non des actes de commerce, sont soumis à un droit fixe de Ar 100 000 par appareil. »

Article 02.02.46.-

Modifier comme suit la rédaction de cet article :

« 1°- Les actes portant cession d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ainsi que les cessions de parts d’intérêts dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions sont assujettis à un droit de 4 pour 100.

Ce droit est assis ainsi qu’il est dit au deuxième alinéa de l’article 02.01.05.

Les cessions d’actions non constatées par un acte font l’objet par la société dont les titres sont ainsi cédés, d’une déclaration détaillée déposée au bureau des Impôts territorialement compétent du siège social dans le délai de deux mois de la cession et seront soumises au droit fixe de Ar 1.000.

En cas de cession d’actions ou de parts émises par une société de droit malgache ayant son siège social à Madagascar par acte passé à l’étranger dont les parties résident hors du territoire national, les droits d’enregistrement y afférents sont avancés par la société concernée, sauf son recours contre les cessionnaires.

2°-Les actes portant cession d’obligations négociables des sociétés, collectivités publiques et établissements publics sont assujettis à un droit de 1,50 pour 100.

Ce droit est liquidé ainsi qu’il est dit au quatrième alinéa de l’article 02.02.45.

3°- Par exception aux dispositions ci-dessus pour les cessions d’actions ou de parts sociales au profit de sociétés dont le capital est entièrement souscrit par l’Etat et/ou les Collectivités décentralisées, le taux du droit de mutation est fixé à 2 pour 100.

Toutefois, si la cession est faite en dessous de la valeur nominale, le droit à percevoir ne peut être supérieur à Ar 10 000.

L’application de cette disposition est subordonnée à l’agrément du Ministre chargé de la réglementation fiscale.

4°- Par dérogation aux dispositions ci-dessus les cessions de parts d’intérêts dans les sociétés à responsabilité limitée sont assujetties à un droit de 2 pour 100. »

Article 02.02.48.-

Modifier comme suit la rédaction du 1^er paragraphe de cet article :

« Les transports, cessions et autres mutations à titre onéreux de créances sont assujettis à un droit de 1,50 pour 100. »

CHAPITRE III

MUTATIONS A TITRE GRATUIT

SECTION III

DISPOSITIONS SPECIALES AUX SUCCESSIONS

 Déduction des dettes

Article 02.03.22.-

Modifier comme suit la rédaction de cet article :

« Par dérogation aux dispositions de l’article 02. 03. 21, sont fixés forfaitairement à :

– Ar 80 000 les frais de la dernière maladie du défunt;

– Ar 120 000 les frais funéraires.

Toutefois, sur justifications fournies par les héritiers, les frais réels sont déductibles dans la limite de Ar 600 000 pour les frais de dernière maladie, et de Ar 400 000 pour les frais funéraires. »

SECTION IV

TARIF DES DROITS

 Article 02.03.32.-

Modifier comme suit la rédaction des contenus des tableaux du A, du B et du D dans cet article :

Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci--après pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

Modifier « A – Ligne directe et entre époux » par :

« A – Ligne directe, entre époux et ligne collatérale » : 

 Abroger le sous-titre :

« B – Ligne collatérale »

Abroger les dispositions contenues dans le tableau ci-après :

Créer un sous titre B rédigé comme suit :

« B – Entre parents au-delà du 4^ème degré et entre personnes non parents »

Créer un tableau rattaché audit sous titre et dont les dispositions sont rédigées comme suit :

Modifier « D » par « C » :

« C »- Par dérogation aux dispositions ci-dessus, lorsque l’hoirie consiste en une entreprise individuelle, les droits sont liquidés sur la valeur de l’ensemble des éléments affectés à l’exercice de l’activité professionnelle, déduction faite du passif, en appliquant aux fractions de valeur nette imposable les taux qui y correspondent dans les barèmes ci-dessous :

Modifier « 1- Ligne directe et entre époux » par :

« 1- Ligne directe, entre époux et ligne collatérale »

Abroger le sous-titre : « 2- Ligne collatérale »

Abroger les dispositions contenues dans le tableau ci-après :

Modifier « 3 » par « 2 »- Entre parents au delà du 4^ème degré et entre personnes non parentes : 10 pour cent

Article 02.03.34.-

Modifier comme suit la rédaction de cet article :

« Les successions purement mobilières de personnes non imposables aux impôts sur les revenus et dont l’actif net ne dépasse pas Ar 15 000 , sont exemptes de droit de mutation et de la taxe proportionnelle spéciale. »

Article 02.03.38.-

Modifier comme suit la rédaction du 1° de cet article :

« 1° - Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement de Ar 200 000 sur la part du conjoint survivant et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés.

Ce chiffre est majoré de Ar 40 000 pour chacun des enfants vivants mineurs.

- Entre les représentants des enfants prédécédés, l’abattement se divise d’après les règles de la dévolution légale.

Lorsque la succession échoit directement aux petits enfants, il est effectué sur la part de chaque ayant droit un abattement de Ar 60 000 sans que le montant total de l’abattement ne puisse excéder Ar 600 000 ; »

Article 02.03.39.-

Modifier comme suit la rédaction du 1^er alinéa de cet article :

« Lorsqu’un héritier, légataire ou donataire a un ou plusieurs enfants mineurs, il bénéficie sur l’impôt à sa charge d’une réduction de 10 pour 100 par enfant mineur sans toutefois pouvoir excéder Ar 10.000 par enfant. »

Modifier et rédiger comme suit l’intitulé de cette partie :

«Pénalités spécifiques»

Article 02.03.43.-

Abroger les dispositions de cet article.

Article 02.03.44.-

Modifier comme suit la rédaction des de cet article :

« Les héritiers, donataires ou légataires qui n’ont pas fait, dans les délais prescrits, les déclarations des biens à eux transmis par décès, payent, à titre d’amende, 1 pour 100par mois ou fraction de mois de retard du droit qui est dû pour la mutation.

- Cette amende ne peut excéder en totalité la moitié des droits simples exigibles, ni être inférieure à Ar 1000. 

Pour permettre aux intéressés de régulariser leur situation, aucune pénalité ne sera exigée sur les déclarations tardives à condition que ces déclarations soient déposées et les droits payés avant le 1^er janvier 2006. »

CHAPITRE IV

TAXE DE PUBLICITE FONCIERE

ASSIETTE ET LIQUIDATION

 Article 02.04.02.-

Modifier comme suit la rédaction du dernier alinéa du e) de cet article :

« Les contrats d’hypothèque conventionnelle relatifs à des prêts à court terme prévus par l’article 35 de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 ne sont soumis au droit proportionnel qu’au jour de l’inscription définitive de l’hypothèque » 

TAUX DE LA TAXE

Article 02.04.06.-

Modifier comme suit la rédaction de cet article :

« Pour la perception de la taxe, il est fait abstraction des fractions de somme et valeur inférieures à Ar 200 »

Article 02.04.07.-

Modifier comme suit la rédaction de cet article :

« Il ne peut être perçu moins de Ar 200 par propriété ou par parcelle cadastrale dans les cas où les sommes ou valeurs ne produiraient pas Ar 200 de taxe proportionnelle. »

Article 02.04.08.-

Modifier comme suit la rédaction du 1^er alinéa de cet article :

« Ne sont soumises qu’à un droit fixe de Ar 200: »

CONTROLE FISCAL - PENALITES FISCALES

 Article 02.04.11.-

Modifier comme suit la rédaction du 2^e alinéa de cet article :

« Par dérogation à l’article 20.01.54, pour l’application du présent chapitre, le montant de la pénalité y prévue est de 100 pour cent des droits payables.»

PERCEPTION DE LA TAXE

 Article 02.04.14.-

Supprimer la dernière phrase du 3^ème alinéa de cet article.

Modifier comme suit la rédaction du 4^ème alinéa de cet article :…….

« La taxe de publicité foncière exigible sur un contrat de prêt hypothécaire consenti par les établissements de crédit peut sur la demande expresse du débiteur, être acquittée en six mensualités égales lorsque le montant en principal du prêt est égal ou supérieur à Ar 60 000. »

 RESTITUTION

Article 02.04.16.-

Modifier comme suit la rédaction du 2° alinéa de cet article  :

« Il y a prescription pour la demande de restitution des droits indûment perçus, après un délai de trois ans à compter de la date de l’acquittement de la taxe. »

Prescription

Article 02.04.17.-

Abroger les dispositions de cet article. 

DES OBLIGATIONS DES AVOCATS, NOTAIRES, HUISSIERS, GREFFIERS, SECRETAIRES, JUGES, ARBITRES, ADMINISTRATEURS ET AUTRES OFFICIERS OU FONCTIONNAIRES PUBLICS OU ASSUJETTIS DIVERS DES PARTIES ET DES RECEVEURS

ACTES EN CONSEQUENCE

Article 02.05.01

Modifier comme suit la rédaction du 1^er alinéa de cet article :

« Les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autres officiers publics et les autorités administratives ne peuvent faire ou rédiger un acte en vertu ou en conséquence d’un acte soumis obligatoirement à l’enregistrement sur la minute ou original annexé à leurs minutes, le recevoir en dépôt, ni le délivrer en brevet, extrait, copie ou expédition, avant qu’il ait été enregistré, alors même que le délai pour l’enregistrement ne serait pas encore expiré, à peine de Ar 1 000 d’amende, et de répondre personnellement du droit. »

….

Article 02.05.02.-

Modifier comme suit la rédaction du 1^er alinéa de cet article :

« Il est défendu, sous peine de Ar 1 000 d’amende, à tout notaire ou greffier, de recevoir aucun acte en dépôt sans dresser acte de dépôt. »

….

 Article 02.05.03.-

Modifier comme suit la rédaction du 3^ème alinéa de cet article :

……

« Chaque contravention est passible d’une amende de Ar 1 000. »

Article 02.05.05.-

Modifier comme suit la rédaction de cet article :

« Tout acte portant sous bail, subrogation, cession ou rétrocession de bail doit, à peine d’une amende de Ar 1 000, contenir la reproduction littérale de la mention d’enregistrement du bail cédé en totalité ou en partie. »

AFFIRMATION DE SINCERITE

Article 02.05.09.-

Modifier comme suit la rédaction de la 2^ème phrase de cet article :

…..

« Mention expresse de cette lecture sera faite dans l’acte, à peine d’une amende de Ar 1 000. »

Article 02.05.11.-

Modifier comme suit la rédaction du 2^ème alinéa de cet article :

…..

« L’Officier public qui a sciemment contrevenu aux dispositions qui précèdent ou volontairement souscrit une affirmation incomplète et inexacte est passible, sans préjudice des sanctions disciplinaires, d’une amende de Ar 20 000 à Ar 200 000. »

ACTES ET JUGEMENTS TRANSLATIFS OU ATTRIBUTIFS DE PROPRIETE IMMOBILIERE

 Article 02.05.13.-

Modifier comme suit la rédaction du 3^ème alinéa de cet article :

….

« Toute contravention aux dispositions du présent article est passible d’une amende de Ar 1 000. »

 Tarifs des droits

 Article 02.06.28.-

Modifier comme suit la rédaction du 1^er alinéa de cet article :

« Est fixé à 0,5 pour cent ou fraction de Ar 200, le tarif du droit proportionnel de timbre applicable : »

…

Article 02.06.29.-

Modifier comme suit la rédaction du 1^er alinéa de cet article :

« Sauf les réserves édictées par l’article 02-06-26, les lettres de change, billets à ordre ou au porteur, mandats, retraites et tous autres effets négociables ou de commerce tirés de l’étranger sur l’étranger et circulant à Madagascar, ainsi que tous les effets de même nature tirés de l’étranger et payables à Madagascar sont assujettis à un droit de timbre proportionnel fixé à 0,5 pour cent ou fraction de Ar 200. »

….

Article 02.06.31.-

Modifier comme suit la rédaction du 2^éme alinéa de cet article :

….

« Ce droit est de :

Ar 10 jusqu’à Ar 20 000 de valeurs exprimées ;

 Ar 20 au dessus de Ar 20.000. »

SECTION IV

TIMBRES DES QUITTANCES

Tarifs

Article 02.06.41.-

Modifier comme suit la rédaction du 1^er alinéa de cet article :

« Ne sont frappés que d’un droit fixe de Ar 50: »

….

Modes de perception

Article 02.06.44.-

Modifier comme suit la rédaction du 1^er alinéa de cet article :

« Par dérogation aux dispositions de l’article précédent, les sociétés, compagnies et particuliers dont le chiffre d’affaires dépasse Ar 40 000 000 par an, sont tenus d’acquitter dans les vingt jours du mois suivant, le droit de timbre applicable à l’ensemble des écrits soumis au timbre quittance et qui ont été délivrés au cours du mois précédent. Les autres sociétés, compagnies et particuliers peuvent, si la demande en est faite, être autorisés par le Receveur territorialement compétent à bénéficier des mêmes dispositions. ».

SECTION V

TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES

Tarifs

Article 02.06.48.-

Modifier comme suit la rédaction du 1^er alinéa de cet article :

« Le droit de timbre applicable sur chaque lettre de voiture, récépissé, bulletin de bagages, bulletin d’expédition et tous autres écrits ou pièces en tenant lieu, est fixé uniformément à Ar 200, que le transport ait lieu par terre, par chemin de fer, par avion, par fleuve ou par lagune. »

SECTION VII

TRANSPORTS MARITIMES, CONNAISSEMENTS

 Article 02.06.58.-

Modifier comme suit la rédaction du 2^ème alinéa de cet article :

……

« Il est perçu sur le connaissement en la possession du capitaine un droit minimum de Ar 2 000, représentant le timbre de connaissement ci-dessus désigné et celui du consignataire de la marchandise. »

….

Article 02.06.59.-

Modifier comme suit la rédaction du 1^er alinéa de cet article :

« S’il est créé à Madagascar plus de quatre connaissements, ces connaissements supplémentaires sont soumis chacun à un droit de Ar 1000, perçu au moyen de timbres mobiles apposés sur le connaissement existant entre les mains du capitaine et en nombre égal à celui des originaux qui auraient été rédigés et dont le nombre doit être mentionné conformément à l’article 17 de l’ordonnance n° 62 007 du 31 juillet 1962 sur les preuves des obligations civiles. »

…..

SECTION VIII

COLIS POSTAUX

Article 02.06.61.-

Modifier comme suit la rédaction du 1^er alinéa de cet article :

« Le droit de timbre exigible sur les bulletins d’expédition des colis postaux est fixé à Ar 50, y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire. »

….

Envois contre remboursement

Article 02.06.62.-

Modifier comme suit la rédaction de cet article :

« Le droit de timbre exigible sur les renvois faits contre remboursement est fixé à Ar 100. Ce droit couvre le droit de la décharge donnée par les destinataires ainsi que le droit proportionnel afférent aux reçus délivrés soit aux destinataires pour constater le remise des fonds des postes, soit à ce dernier pour constater la remise des fonds à l’expéditeur. »

SECTION IX

DROITS DE DELIVRANCE DE DOCUMENTS ET PERCEPTIONS DIVERSES

 A- Timbre de passeports

 Article 02.06.64.-

Modifier comme suit la rédaction du 3^ème alinéa de cet article :

….

« Toutefois, si le droit est supérieur à Ar 1 000, le paiement en est constaté par la délivrance d’une quittance extraite d’un registre à souches. Les références du paiement sont portées sur le document de voyage. Les droits ainsi payés ne sont pas restituables. »

Article 02.06.65.-

Modifier comme suit la rédaction de cet article :

« Les droits de délivrance des documents de voyage aux nationaux sont fixés à Ar 36 000 pour les passeports et à Ar 15 000 pour les laissez-passer ou sauf-conduits.

Les laissez-passer ou sauf-conduit délivrés aux étrangers ou aux personnes de nationalité indéterminée sont soumis à un droit de Ar 40 000. »

Article 02.06.66.-

Modifier comme suit la rédaction du 1^er alinéa de cet article :

« Chaque visa de passeport des étrangers ainsi que des personnes de nationalité indéterminée donne ouverture aux droits ci-après en ARIARY :

-Visa valable pour un séjour inférieur ou égal à 3 mois……………. 30.000

 -Visa de transit de soixante douze heures au maximum………….. 24.000

-Visa de transit de soixante douze heures au maximum pour tourisme de croisière ………………… 10.000

-Visa valable pour un séjour de plus de trois mois et jusqu'à trois ans ……………………………………………… 36 000

-Visa valable pour un séjour de plus de trois ans et jusqu'à cinq ans ……………………………………………………….. 52 000

-Visa valable pour un séjour de plus de cinq ans et visa de séjour définitif ………………………………………………... 60 000

-Visa de sortie définitive………………………………………………. 28 000

-Prorogation de visa de voyage ……………………………………... 28 000

Les tarifs ci-dessus sont réduits de moitié pour les missionnaires de toutes confessions et leurs conjoints résidant à Madagascar ainsi que pour les étudiants étrangers effectuant des études dans une des grandes écoles de la République de Madagascar.

 C- Cartes nationales d’identité et cartes d’identité consulaires

Article 02.06.69.-

Modifier comme suit la rédaction de cet article :

« La délivrance de la carte nationale d’identité est soumise à un droit de timbre de Ar 20. Ce taux est réduit de moitié pour le renouvellement.

La délivrance de la carte d’identité consulaire est soumise à un droit de timbre de Ar 10. »

D- Port d’arme. Impôt annuel sur les armes à feu

Article 02.06.70.-

Modifier comme suit la rédaction du 1^er alinéa de cet article :

 « Un droit de timbre de Ar 5 000 est perçu lors de la délivrance ou du renouvellement d’un permis de port d’arme à feu. »

……

Article 02.06.71.-

Modifier comme suit la rédaction du 1^er alinéa de cet article :

« Un droit de timbre de Ar 100 est perçu lors de la délivrance ou du renouvellement d’une autorisation de port de sagaie. »

…..

Article 02.06.72.-

Modifier comme suit la rédaction du 2^ème alinéa de cet article :

….

 « Le montant de l’impôt est fixé à Ar 5 000 par arme pour tous les genres d’armes à feu et perçu au moyen de l’apposition d’un timbre mobile sur l’autorisation de détention d’arme. »

E- Véhicules à moteur

Article 02.06.74.-

Modifier comme suit la rédaction des 1^er alinéa du I-, et 1^er alinéa du III- de cet article :

« I- Le droit de délivrance ou de prorogation de validité des certificats internationaux pour automobiles et des permis internationaux de conduire visés par la convention internationale du 24 avril 1926 est fixé à Ar 5 000 et est acquitté au moyen de l’apposition sur chacun de ces titres de timbres mobiles. »

…….

« II- Le droit de timbre sur les récépissés de déclaration de mise en circulation des véhicules à moteur (cartes grises ) est fixé à Ar 2 000. Un nouveau droit est dû à l’occasion de la délivrance d’un duplicata. Ce droit est acquitté par l’apposition d’un timbre mobile. »

….

« III- Le droit de timbre sur les permis de conduire (carte rose ) est fixé à Ar 500. Ce droit couvre toutes les extensions de validité de conduite. Un nouveau droit est dû à l’occasion de la délivrance d’un duplicata. »

G- Autorisation d’exhumation ou de réinhumation

 Article 02.06.76.-

Modifier comme suit la rédaction de cet article :

« Le droit de timbre sur l’autorisation d’exhumation ou de réinhumation (famadihana ) est fixé à Ar 2 000. Le permis d’inhumer est exempt de droit de timbre. »

I- Actes de rejet d’enfant

Article 02.06.78.-

Modifier comme suit la rédaction de cet article :

« Les actes de rejets d’enfant sont assujettis à un droit de timbre de Ar 5000. Ce droit est acquitté au moyen de timbres mobiles à apposer sur l’expédition et à oblitérer par l’officier de l’état civil au moyen du cachet-dateur suivi de sa signature. Les dispositions de l’article 02. 06. 94 sont applicables aux contraventions pour défaut de timbrage. »

J- Permis de coupe

 Article 02.06.79.-

Modifier comme suit la rédaction de cet article :

« Un droit de timbre de Ar 400 est perçu lors de la délivrance du permis de coupe de bois à usage domestique accordé aux personnes qui ne sont pas exploitants forestiers. Ce droit couvre le droit d’enregistrement prévu à l’article 02. 02. 45 ainsi que le droit de timbre de dimension à apposer sur la demande en vertu de l’article 02.06.19. »

K- Certificat phytosanitaire

Article 02.06.80.-

Modifier comme suit la rédaction de cet article :

« Le droit de timbre exigé sur le certificat phytosanitaire prévu par l’ordonnance n° 62 015 du 7 août 1962 réglementant la lutte contre les ennemis des cultures est fixé à Ar 200. »

SECTION XIII

Modifier et rédiger comme suit l’intitulé de cette section :

«PENALITES SPECIFIQUES»

A- Dispositions générales

Article 02.06.93.-

Modifier comme suit la rédaction de 1- de cet article :

«1- Sauf dispositions contraires, toute contravention aux dispositions relatives à l’impôt du timbre est passible d’une amende de Ar 1.000 lorsqu’elle n’a pas entraîné le défaut de paiement, dans le délai légal, de tout ou partie de l’impôt.

Dans le cas contraire, la contravention est passible d’une amende égale à 50 pour cent de l’impôt exigible sans être inférieure à Ar 1.000.»

B - Infractions particulières

Article 02.06.94.-

Modifier comme suit la rédaction de cet article :

« I -Les timbres saisis chez ceux qui s’en permettent le commerce sans commission de l’Administration sont confisqués au profit du Trésor.

Les contrevenants sont également passibles d’une amende fiscale de 1 000 à Ar 10 000 non susceptible de remise.

II - Le tireur qui émet un chèque ne portant pas l’indication du lieu de l’émission ou sans date, celui qui revêt un chèque d’une fausse date, celui qui émet un chèque sans provision préalable et disponible est passible d’une amende de 20 p100 de la somme pour la quelle le chèque est tiré sans qu’elle puisse être inférieure à Ar 1 000.

Cette amende est due, en outre, par celui qui paye ou reçoit en compensation un chèque entrant dans les infractions ci-dessus.

En cas de contravention aux articles 02. 06. 24 à 02. 06. 26 et 02. 06. 28 à 02. 06. 31, le souscripteur, l’accepteur, le bénéficiaire ou premier endosseur de l’effet non timbré ou non visé pour timbre sont passibles chacun d’une amende de 6 p 100 avec un minimum de Ar 1000.

Si la contravention ne consiste que dans l’emploi d’un timbre inférieur à celui qui devrait être employé, l’amende ne porte que sur la somme pour laquelle le droit de timbre n’a pas été payé.

III- Pour l’application de la présente section, la pénalité prévue à l’article 20.01.53 s’applique à toute contravention aux dispositions des articles 02.06.44 et 02.06.52 et, en général, à toute contravention en matière de paiement sur état.

Par dérogation à l’article 20.01.54, pour l’application du présent chapitre, le montant de la pénalité y prévue est de 100 pour cent du droit simple exigible.

IV- Le prix du billet de spectacle doit être constitué par un multiple de cinq. Toute contravention à cette disposition est passible d’une amende égale à 50 p100 du montant des droits calculés d’après le tarif le plus élevé fixé à l’article 02. 06. 40 avec un minimum de Ar 1000. »

E- Obligations des entrepreneurs de spectacles

 Article 02.06.97.-

Modifier comme suit la rédaction du 1^er alinéa de cet article :

« Tout entrepreneur de spectacles est tenu de délivrer à toute représentation un titre de paiement extrait d’un carnet à souches, constatant le prix acquitté par le spectateur. Toute contravention est passible d’une amende de Ar 10 000 outre, le cas échéant, l’amende du double droit à percevoir cumulativement. »….

Article 02.07.01.-

 Il est institué sur les véhicules automobiles, les véhicules à moteur soumis à l’obligation de l’immatriculation, ainsi que les bateaux de plaisance mus par un moteur fixe ou amovible, une taxe annuelle dont le produit sera mis à la disposition du budget de la Province Autonome.

Le tarif de la taxe est fixé, par cheval fiscal et par âge du véhicule, comme suit :

Modifier comme suit les tarifs contenus dans le tableau de cet article : 

Modifier comme suit la rédaction des 4^ème et 6^ème alinéas de cet article :

….

« En ce qui concerne les véhicules terrestres à usage exclusivement utilitaire ou affectés au transport en commun de personnes ou encore les automobiles de place, ainsi que les véhicules nécessaires au fonctionnement des services des organismes à but non lucratif d’assistance, de bienfaisance sociale, le taux de la taxe est fixé à Ar 800. »

….

« Pour les aéronefs, le taux de la taxe est fixé forfaitairement à Ar 120 000 par an et par appareil. »

Article 02.07.05.-

Modifier comme suit la rédaction du paragraphe I de cet article :

«Pour l’application du présent chapitre, l’article 20.01.53 s’applique sans préjudice de la saisie du véhicule à titre conservatoire.»

….

CHAPITRE VIII

 TAXE SUR LES VEHICULES DE TOURISME DES ENTREPRISES

 Article 02.08.02.-

Modifier comme suit la rédaction de cet article :

« Le tarif de la taxe est fixé à :

 - Ar 60 000 pour chaque véhicule ayant une puissance fiscale inférieure ou égale à 9 CV

- Ar 6 000 par cheval fiscal pour les véhicules ayant une puissance supérieure à 9CV. »

Article 02.08.07.-

a) Abroger les dispositions du 1^er et 2^e alinéa de cet article

 b) Modifier comme suit la rédaction du 3^e alinéa de cet article :

«Par dérogation à l’article 20.01.54, pour l’application du présent chapitre, le montant de la pénalité y prévue est de 100 pour cent du droit exigible.»

CHAPITRE IX

TAXE SUR LES CONTRATS D’ASSURANCE

Article 02.09.13.-

Modifier comme suit la rédaction du 3^ème alinéa de cet article :

…..

« Le refus de présentation ou de communication ainsi que la déclaration que les livres, contrats ou documents ne sont tenus ou ont été détruits sont constatés par un procès-verbal et soumis à une amende de Ar 10 000. »

Modifier et rédiger comme suit l’intitulé de l’article 02.09.14 :

«PENALITES SPECIFIQUES»

Article 02.09.14.-

a) Abroger les dispositions du 1^er, 2^e et dernier alinéa de cet article

 b) Remplacer et rédiger comme suit les dispositions du 1^er et 2^e alinéa de cet article :

«Par dérogation aux articles 20.01.53 et 20.01.54, pour l’application du présent chapitre, le montant des pénalités et amendes y prévues est égal à 100 pour cent de l’impôt exigible ou du complément de taxe exigible, le cas échéant. »

« Par dérogation à l’article 20.01.56, pour l’application du présent chapitre, le montant de l’amende y prévue est de Ar 1.000.»

CHAPITRE X

RECOUVREMENT DE L’IMPOT

SECTION I

PAIEMENT DE L’IMPOT

Paiements des droits avant l’enregistrement

Article 02.10.01.-

Modifier comme suit la rédaction de cet article :

« Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l’enregistrement aux taux et quotités réglés par la présente codification au receveur des impôts, qui est pécuniairement responsables des opérations dont il est chargé. A ce titre, il lui sera alloué une indemnité de caisse fixée à 0,5p. 100 des recettes encaissées sans pouvoir dépasser Ar 30 000 par mois pour la recette auxiliaire et Ar 50 000 par mois pour la recette principale. »

SECTION VI

Modifier comme suit l’intitulé de cette section :

«PENALITES SPECIFIQUES»

Article 02.10.24.-

a) Abroger les dispositions de 1° de cet article

 b) Créer et rédiger comme suit le 1° de cet article :

«1°  Par dérogation à l’article 20.01.54, pour l’application du présent chapitre, le montant de l’amende y prévue est égal à 100 pour cent du droit exigible.

Par dérogation à l’article 20.01.56, pour l’application du présent chapitre, le montant de la pénalité y prévue est égal à Ar 1.000 »

c) Modifier comme suit la rédaction de 2. de cet article :

«2° Les notaires, huissiers et autres agents ayant pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux et les greffiers qui ont négligé de soumettre à l’enregistrement, dans le délai fixé, les actes qu’ils sont tenus de présenter à cette formalité, sont personnellement passibles des pénalités prévues aux articles 20.01.52 et suivants. Ils sont, en outre, tenus du paiement des droits sauf leur recours contre les parties pour ces droits seulement.»

….

 d) Modifier comme suit la rédaction de 4° de cet article :

« 4°- Indépendamment des sanctions prévues ci-dessus, tout retard ou défaut d’enregistrement des écrits contenant les résolutions des Assemblées générales des actionnaires ou des associés, de Conseils d’Administration de société ou de gérance visés à l’article 02. 01. 15 III- 7° et révélant des dispositions passibles de droit proportionnel est frappé d’une amende égale à Ar 20 000. »

Article 02.10.25.-

Modifier comme suit la rédaction du 2^ème alinéa du paragraphe I de cet article :

….

« A cet effet, les greffiers et les autorités administratives fournissent aux agents compétents dans la décade qui suit l’expiration du délai, des extraits par eux certifiés des actes et jugements, dont les droits ne leur ont pas été remis par les parties, à peine d’une amende de Ar 1 000 pour chaque acte et jugement et d’être, en outre, personnellement contraints au paiement des droits simples et en sus. Il leur est délivré récépissé, sur papier libre, de ces extraits. Ce récépissé est inscrit sur leur répertoire. »

Dissimulations

Article 02.10.26.-

Modifier comme suit la rédaction du 3ème paragraphe de cet article :

……

« 3°- Quiconque a été convaincu de s’être, d’une façon quelconque, rendu complice de manœuvres destinées à éluder le paiement de l’impôt, est personnellement passible, indépendamment de sanctions disciplinaires, s’il est officier public ou ministériel, d’une amende égale au double de la somme dont le Trésor a été frustré sans que cette amende puisse être inférieure à Ar 10 000. »

Article 02.10.27.-

Modifier comme suit la rédaction de cet article :

« Lorsqu’il est constaté l’existence d’une contre-lettre sous signature privée, autre que celles relatives aux dissimulations visées à l’article 02. 10. 26 et qui aurait pour objet une augmentation du prix stipulé dans un acte public ou dans un acte sous signature privée précédemment enregistré, il y a lieu d’exiger à titre d’amende une somme triple du droit qui aurait dû être versé sur les sommes et valeurs ainsi stipulées, sans qu’elle puisse être inférieure à Ar 10 000. »

CHAPITRE XI

EXEMPTIONS ET REGIMES SPECIAUX

SECTION II

AFFAIRES ECONOMIQUES - SOCIETES D’ETUDES, DE RECHERCHES ET D’EXPLOITATION MINIERE

Quittance de sommes et reçus d’objets

Article 02.11.16.-

Modifier comme suit la rédaction du 1er paragraphe de cet article :

« I - Sont exemptes de timbre les quittances de sommes ou valeurs inférieures à Ar 10 quel que soit le mode de paiement. »

….

Tourisme

Article 02.11.17.-

Modifier comme suit la rédaction du 2^ème alinéa de cet article :

….

« Si dans le délai de cinq ans de l’acquisition, l’agrément du service public chargé du tourisme n’est pas obtenu ou est retiré, le complément de droit proportionnel de mutation devient exigible outre un intérêt de retard calculé à raison de 0,50 pour 100 par mois ou fraction de mois, à compter de la date de l’enregistrement de l’acte. »

Article 02.11.19.-

Modifier comme suit la rédaction du 1^er paragraphe de cet article :

« I - Dans le cas où une provision n’a pas été versée, les décisions judiciaires rendues en matière d’immatriculation qui déboutent l’opposant condamné aux dépens sont enregistrés en débet. Toutefois, jusqu’au paiement du droit en suspens, le greffier ne peut délivrer qu’une expédition sur papier libre destinée à être déposée à la conservation foncière et qui doit porter expressément mention de cette destination sous peine d’une amende de Ar 1 000. Nonobstant, toutes dispositions contraires, le conservateur ne peut délivrer copie authentique de cette expédition que sur une justification du paiement des droits en suspens. »

SECTION VI

COMMERCE – BANQUE

Faillite et règlement judiciaire 

Article 02.11.38.-

Modifier comme suit la rédaction de cet article :

« A l’exception des décisions judiciaires, les actes rédigés en exécution des lois relatives aux faillites et règlements judiciaires sont affranchis de la formalité de l’enregistrement et du timbre lorsqu’ils ne donnent ouverture qu’au droit fixe de Ar 1 000. »

Huissiers

Article 02.11.57.-

Modifier comme suit la rédaction de cet article :

« Les huissiers qui n’ont pas leur résidence auprès d’un bureau des Impôts sont autorisés à remplacer la formalité de l’Enregistrement de leurs actes au droit fixe de

Ar 1 000 par l’apposition d’un timbre mobile d’égale valeur sur l’original. Le montant de ce droit s’ajoute au montant du droit de timbre de dimension dû tant sur l’original que sur les copies et les pièces y annexées. »

CHAPITRE XII

IMPOT SUR LES PLUS VALUES IMMOBILIERES

CALCUL DE L’IMPOT

Article 02.12.07.-

Modifier comme suit la rédaction de cet article :

« L’Impôt est calculé en appliquant aux tranches de plus-value imposables les taux qui leur correspondent dans le barème ci-dessous :

Tranche de plus-value Taux

- de 0,20 à Ar 2 000 000………………..5 p 100

- de 2 000 000,20 à Ar 4 000 000..…..10 p 100

- de 4 000 000,20 à Ar 6 000 000..…..15 p 100

- de 6 000 000,20 à Ar 8 000 000.…...20 p 100

- Tranche supérieure à Ar 8 000 000...25 p 100. »

Modifier et rédiger comme suit l’intitulé de l’article 02.12.16:

 «PENALITES SPECIFIQUES»

Article 02.12.16.-

a) Modifier comme suit la rédaction des 1^er et 2^ème alinéas de cet article :

«L’omission d’indication dans l’origine de propriété contenue dans les contrats ou de déclaration de mutation immobilière, des renseignements prescrits par l’article 02.12.14 ci-dessus, est sanctionnée d’une amende de Ar 1 000 qui reste personnelle à l’officier ministériel rédacteur ou à la partie qui aliène ces terrains par acte sous signature privée.

Par dérogation à l’article 20.01.54, pour l’application du présent chapitre, le montant de la pénalité y prévue est égal à 100 pour cent de la taxe exigible sur la plus-value calculée en tenant compte de la véritable valeur d’acquisition, sans que la pénalité soit inférieure à Ar 1.000.»

b) Modifier comme suit la rédaction de la 2° partie du 3° alinéa de cet article :

«La pénalité de retard prévue à l’article 20.01.53 et perçue à titre de pénalités pour défaut d’enregistrement des actes dans les délais, porteront sur les droits simples d’enregistrement majorés de la taxe de plus-value.»

TROISIEME PARTIE

IMPOTS INDIRECTS

TITRE I

DROIT D’ACCISES (DA)

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 03.01.06.

Abroger, remplacer et rédiger comme suit les dispositions de cet article :

«Les fabricants des produits soumis au droit d’accises doivent déclarer les quantités imposables et payer le droit correspondant auprès du receveur des Impôts au plus tard le vingtième jour du mois qui suit le bimestre de la fabrication ou de la mise à la consommation.»

Article 03.01.10.-

Modifier comme suit la rédaction de cet article :

« Toute infraction aux dispositions relatives à la fabrication et à la vente des produits assujettis au droit d’accises autres que les tabacs et les alcools et produits alcoolisés, toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou compromettre les droits, sont punies d’une amende en principal de Ar 100 000 et d’un emprisonnement de un à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement, d’une amende fiscale égale au double des droits fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des produits ou marchandises saisis en contravention. »

TITRE II

DROITS, TAXES DIVERS

CHAPITRE PREMIER

Dans l’intitulé de ce chapitre modifier le groupe de mots « BOISSONS ALCOOLIQUES » par « BOISSONS ALCOOLISEES

« TAXE SPECIALE SUR LES BOISSONS ALCOOLISEES, LES TABACS MANUFACTURES ET LES JEUX DE HASARD »

SECTION IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 03.02.04.

Abroger les dispositions du 2^e alinéa de cet article.

CHAPITRE II

REDEVANCE DE SURVEILLANCE

SECTION II

TAUX DE LA REDEVANCE

Article 03.02.09.-

Modifier comme suit la rédaction du 1^er alinéa de cet article :

« Le taux de la redevance est fixé à Ar 150 par heure de surveillance.

Pour le calcul de la redevance, toute fraction inférieure ou égale à une demi-heure doit être négligée, toute fraction supérieure est comptée pour une heure. »

CHAPITRE III

PRELEVEMENTS SUR LES MAISONS ET PRODUITS DE JEUX

SECTION I

DROIT DE TIMBRE

 Article 03.02.12.-

Modifier comme suit la rédaction du 1^er alinéa de cet article :

 « L’accès dans les salles des jeux donne lieu à la perception au profit du Budget général d’un droit de timbre dont la quotité est fixée comme suit :

- Ar 10 000 si l’entrée est valable pour une journée;

 - Ar 40 000 si l’entrée est valable pour une semaine;

- Ar 140 000 si l’entrée est valable pour un mois;

- Ar 600 000 si l’entrée est valable pour un an. »

…. 

SECTION II

PRELEVEMENT SPECIAL

Article 03.02.13.-

Modifier comme suit la rédaction du 3^ème alinéa de cet article :

.…

« Sans préjudice des peines édictées par l’article 02. 06. 94 III, ni du paiement des droits simples exigibles, le défaut de présentation de l’état est passible d’une amende de Ar 40 000. » ……..

 TITRE III

DE LA LIQUIDATION ET DU RECOUVREMENT EN

MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES

CHAPITRE I

LIQUIDATION ET RECOUVREMENT

Article 03.03.04.-

Modifier comme suit la rédaction de cet article :

« Le receveur est personnellement et pécuniairement responsable des opérations dont il est chargé aux termes des articles 03-03-01 à 03-03-03 ci-dessus. A ce titre, il lui sera alloué une indemnité de caisse fixée à 0,5p. 100 des recettes encaissées sans pouvoir dépasser Ar 30 000 par mois pour la recette auxiliaire et Ar 50 000 par mois pour la recette principale. »

CHAPITRE II

POURSUITES

 Article 03.03.09.-

Modifier comme suit la rédaction du 2^ème alinéa de cet article :

….

« Toutefois, la vente des objets saisis ne doit avoir lieu qu’avec l’autorisation expresse du Ministre chargé de la réglementation fiscale ou, dans le cas où la valeur des objets ne dépasserait pas Ar 4 000, ou s’il s’agit d’objets périssables, avec l’autorisation préalable du président du Comité exécutif du Faritany agissant par délégation du Ministre chargé de la réglementation fiscale. »

QUATRIEME PARTIE

DES REDEVANCES SUR LES PRODUITS

CHAPITRE V

DE LA LIQUIDATION ET DU RECOUVREMENT DES REDEVANCES

Article 04.01.16.

Modifier comme suit la rédaction de cet article:

«Les redevables doivent souscrire la déclaration visée à l’article précédent et payer la redevance correspondante :

- avant enlèvement en Douanes pour les produits importés ;

 - au plus tard le vingtième jour du mois qui suit celui de la mise à la consommation, pour les produits de fabrication locale et ceux bénéficiant du régime suspensif.»

Article 04.01.18.

Abroger les dispositions de cet article.

Article 04.01.19.-

Modifier comme suit la rédaction du 3^ème alinéa de cet article :

….

« A ce titre, il lui sera alloué une indemnité de caisse fixée à 0,5 p. 100 des recettes encaissées sans pouvoir dépasser Ar 30 000 par mois pour la recette auxiliaire et Ar 50 000 par mois pour la recette principale. » ……..

 CINQUIEME PARTIE

DISPOSITIONS SPECIALES AUX PRODUITS SOUMIS AU CONTROLE ADMINISTRATIF

 TITRE V

Modifier et rédiger comme suit l’intitulé de

ce titre : « PENALITES SPECIFIQUES »

CHAPITRE PREMIER

INFRACTIONS FISCALES SUR LA CULTURE ET LA FABRICATION DE TABACS

Article 05.05.01.-

Modifier comme suit la rédaction des paragraphes – 1.c 2° alinéa, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de cet article :

…

« Ces infractions sont réprimées dans les conditions suivantes :

- par vingt pieds de tabacs ou fraction de vingt pieds plantés illicitement, amende égale à Ar 140 si la plantation est faite sur un terrain ouvert, et Ar 280 si la plantation est faite sur un terrain enclos de murs, et emprisonnement de un à six mois ou l’une de ces deux peines seulement. »

…

« 2° Conservation de tabacs d’une quantité supérieure à celle autorisée par les dispositions réglementaires en vigueur après l’époque fixée pour la livraison :

Amende égale, par kilogramme de tabacs irrégulièrement détenus, à la somme de Ar 280 avec minimum de Ar 1 000 indépendamment de la confiscation des tabacs saisis; »

« 3° Détention de tabacs en feuilles dans les conditions autres que celles prévues par les règlements en vigueur :

Amende égale, par kilogramme de tabacs en feuilles, à Ar 400 avec un minimum de Ar 2 000 et emprisonnement de un à six mois ou l’une de ces deux peines seulement, indépendamment de la confiscation des tabacs saisis; »

« 4° Cession à titre gratuit ou onéreux à domicile ou par colportage de tabacs en feuilles, commercialisation ou trafic de récolte entre exploitations :

Amende égale, par kilogramme de tabacs en feuilles, cédé, vendu ou se trouvant encore en la possession du contrevenant, à Ar 500 avec un minimum de Ar 2 500 et emprisonnement de un à six mois ou l’une de ces deux peines seulement, indépendamment de la confiscation des tabacs saisis, ainsi que celle des ustensiles servant à la vente et, en cas de colportage, de celle des moyens de transport, mais en garantie de l’amende seulement; »

« 5° Détention d’ustensiles de fabrication de tabacs par une personne n’ayant pas fait au service des Impôts une déclaration de possession de ces ustensiles :

Amende de Ar 10 000 indépendamment de la confiscation des ustensiles saisis; »

« 6° Fabrication de tabacs sans autorisation ou détention simultanée d’appareils et de tabacs en feuilles ou tabacs en cours de fabrication ou de tabacs fabriqués non vignettés, quelle qu’en soit la quantité :

Par kilogramme de tabacs, amende de Ar 400 avec un minimum de Ar 3000 et emprisonnement de un à six mois ou l’une de ces deux peines seulement, indépendamment de la confiscation des tabacs, appareils et ustensiles de fabrication ; »

« 7° Fausse déclaration, défaut de déclaration, refus d’exercice :

 Par kilogramme de tabacs, amende égale à Ar 400 avec un minimum de Ar 3 000 et confiscation des tabacs trouvés en fraude, des ustensiles et des emballages; »

« 8° Détention, mise en vente par les fabricants, les commerçants ou autres personnes, des tabacs manufacturés dans les conditions autres que celles prévues par les textes régissant la commercialisation des tabacs :

Par kilogramme de tabacs, amende égale à Ar 600 avec un minimum égal à Ar 4 000 et confiscation des tabacs saisis; »

« 9° Détention, emploi de banderoles et de vignettes ayant déjà servi, impression, détention et emploi de banderoles et vignettes fausses :

Amende de Ar 40 000 indépendamment de la confiscation des banderoles et vignettes, des paquets frauduleux, du matériel employé et emprisonnement de un à six mois ou l’une de ces deux peines seulement sans préjudice, en ce qui concerne l’impression des banderoles et vignettes fausses, des peines édictées par les articles 142 et 143 du Code pénal; »

« 10° Toutes autres infractions aux dispositions réglementaires prises en exécution du présent titre seront punie d’une amende de Ar 40 000. »

CHAPITRE II

Dans l’intitulé de ce chapitre, modifier « PRODUITS ALCOOLIQUES » par « PRODUITS ALCOOLISES »

« INFRACTIONS SUR LA FABRICATION DES ALCOOLS ET DES PRODUITS ALCOOLISES »

Article 05.05.02.-

Modifier comme suit la rédaction de cet article :

« Sera punie d’une amende de Ar 1 000 par litre de boisson fabriquée avec un minimum de Ar 10 000 et obligatoirement d’un emprisonnement de un à deux ans, la fabrication sans autorisation de boissons alcoolisées du premier groupe. »

Article 05.05.03.-

Modifier comme suit la rédaction de cet article :

« Sera punie d’une amende de Ar 400 par litre de boisson fabriquée avec un minimum de Ar 4 000 et obligatoirement d’un emprisonnement de six mois à un an, la fabrication sans autorisation de boissons alcoolisées du deuxième groupe. »

Article 05.05.04.-

Modifier comme suit la rédaction de cet article :

« Toute revivification ou tentative de revivification d’alcool dénaturé, toute manœuvre ayant pour objet soit de détourner les alcools dénaturés ou présentés à la dénaturation, soit de faire accepter à la dénaturation des alcools déjà dénaturés, seront punies d’une amende de Ar 100 000 et d’un emprisonnement obligatoire d’un an à deux ans. »

Article 05.05.05.-

Modifier comme suit la rédaction de cet article :

« Sera punie d’une amende de Ar 100 000 et d’un emprisonnement de un à deux ans ou l’une de ces deux peines seulement, toute fraude commise dans les distilleries à l’aide de souterrain ou de tout autre moyen d’adduction ou de transport dissimulé de l’alcool ou de produits alcoolisées. »

Article 05.05.06.-

Modifier comme suit la rédaction 1^er alinéa de cet article :

« Sera punie d’une amende de Ar 100 000 et d’un emprisonnement de un à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement : »

…..

CHAPITRE III

 Dans l’intitulé de ce chapitre, modifier « PRODUITS ALCOOLIQUES » par « PRODUITS ALCOOLISES » :

« INFRACTIONS SUR LA CIRCULATION DES TABACS ET DES PRODUITS ALCOOLISES »

Article 05.05.07.-

Modifier comme suit la rédaction du 1^er alinéa et l’alinéa 2 du 3° de cet article :

« Sera punie d’une amende de Ar 40 000 toute infraction relative à la circulation des tabacs et produits alcoolisés notamment: »

…

« Toutefois, pour les tabacs manufacturés, les infractions prévues aux paragraphes 1°, 2° et 3° du présent article seront punies d’une amende de Ar 400 par kilogramme de tabacs avec un minimum de Ar 4 000; »

…SIXIEME PARTIE

TAXES SUR LES CHIFFRES D’AFFAIRES

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)

SECTION II

PERSONNES ET ENTREPRISES ASSUJETTIES

 Article 06.01.04.-

Modifier comme suit la rédaction 2^ème alinéa de cet article :

« Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur ou égal à Ar 50.000.000 sont soumises obligatoirement à la TVA. »

CHAPITRE VI

TAUX DE LA TAXE

Article 06.01.12.-

 Ajouter un 2^ème alinéa rédigé comme suit : «  ce taux est de 18 % à compter du 1^er septembre 2005 »

CHAPITRE VII

REGIME D'IMPOSITION

Article 06.01.15.-

a) Modifier comme suit la rédaction du 2^ème alinéa de cet article :

« Les déclarations mensuelles ou trimestrielles doivent englober d’une façon distincte aussi bien l’ensemble des opérations taxables que celles non taxables réalisées par un même assujetti. »

Modifier comme suit la rédaction du 4^ème alinéa de cet article :

« Les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est égal ou supérieur à Ar 100 000 000 mais inférieur à un milliard, et qui en font la demande avant le 1er février, sont autorisés à être imposés sous le régime de la déclaration mensuelle. »

….CHAPITRE X

REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE

Article 06.01.24.-

Dans cet article, créer un 6^ème alinéa rédigé comme suit :

«Le crédit de TVA accordé en remboursement peut être transféré par l’Administration fiscale en règlement des impôts prévus au Livre I du présent Code.»

Article 06.01.24 bis.-

Modifier comme suit la rédaction du 1^er alinéa de cet article :

« Les entreprises assujetties qui réalisent des investissements de valeur importante générant un crédit de TVA supérieur à Ar 20 000 000 sont autorisées à transférer la Taxe sur la Valeur Ajoutée dont la déduction n’a pu être opérée dans le cadre des dispositions de l’article 06.01.17 ci-dessus. »

……

Abroger : « CHAPITRE XII »

Abroger l’intitulé du chapitre XII

Article 06.01.28.-

Abroger les dispositions de cet article.

CHAPITRE XIII

Modifier comme suit l’intitulé de ce I- :

I- « PENALITES SPECIFIQUES »

Article 06.01.29.-

 Modifier comme suit la rédaction de cet article :

«1° Toute déduction abusive ou toute manœuvre tendant à obtenir indûment le bénéfice de remboursements, est passible d'une pénalité égale à 100 pour cent de la taxe fraudée, éludée ou compromise et dont la déduction ou le remboursement a été indûment opéré ou obtenu. Pour les opérations taxables au taux zéro et les opérations exonérées, il est fait application d’une amende de 100 pour cent de la taxe au taux de 20 pour cent calculée fictivement sur la base des redressements effectués par le service;

2° Toute inexactitude sur le montant des crédits reportables est passible d'une amende égale à 50 pour cent des crédits déclarés mais non justifiés;

Article 06.01.29.- (suite)

3° La déduction d’une taxe qui ne figure pas distinctement sur une facture est passible, outre le versement de la taxe déduite à tort, du paiement d’une amende de 100 pour cent de ladite taxe;

4° Toute vente effectuée sans facture entre assujettis est passible d’une amende égale à 200 pour cent du montant de la taxe sur la valeur marchande des biens ou des services ainsi vendus;

5° Toute délivrance de facture ne se rapportant pas à des opérations réelles est passible d'une amende égale à 200 pour cent de la valeur indiquée sur ladite facture;

6° Toute vente pour laquelle il n'est pas délivré de facture régulière ou qui n'est pas régulièrement passée dans les écritures comptables, est passible, outre le paiement de la taxe correspondante, d'une amende de 100 pour cent du montant de la taxe;

7° Toute facturation de la taxe sur des produits ou prestations exonérés est passible, outre le paiement de la taxe facturée, d’une amende égale à 50 pour cent de la taxe fraudée, éludée ou compromise et dont la déduction ou le remboursement a été indûment opéré ou obtenu;

8° Le contribuable qui a omis de facturer la taxe sur un ou des produits normalement taxables est passible, outre le paiement de la taxe correspondante, d’une amende égale à 50 pour cent de la taxe fraudée, éludée ou compromise et dont la déduction ou le remboursement a été indûment opéré ou obtenu;

9° Les infractions aux dispositions de l’article 06.01.27 du présent Code seront punies d’une amende égale à Ar 2.000 par facture non réglementaire;

Par dérogation à l’article 20.01.54, pour l’application du présent titre, le montant de la pénalité y prévue est égal à 100 pour cent de la taxe déterminée sur la base des éléments en possession de l’Administration.

En cas d’opposition au contrôle fiscal, l’amende est portée à 200 pour 100 du complément des droits exigibles ou de la base des éléments en possession de l’Administration, le cas échéant.»

TITRE II

TAXE SUR LES TRANSACTIONS (TST)

CHAPITRE II

CHAMP D'APPLICATION

SECTION I

Article 06.02.02.-

Modifier comme suit la rédaction de cet article :

« Sont soumises à la taxe sur les transactions les entreprises réalisant des affaires taxables à la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d'affaires total annuel hors taxe est supérieur à Ar 6 000 000 sans excéder Ar 50 000 000. »

CHAPITRE IX

Modifier et rédiger comme suit l’intitulé de ce chapitre :

«PENALITES SPECIFIQUES»

Article 06.02.18.

a) Abroger les dispositions de cet article

b) Remplacer et rédiger comme suit les dispositions de cet article :

«1° Seront punis d'une amende de Ar 20.000 :

- Toute omission ou inexactitude dans les déclarations prévues à l'article 06.02.16 du présent Code.

- Le défaut du registre visé à l'article 06.02.17 ci-dessus ou la tenue incorrecte ou incomplète de ce registre, lorsque la comptabilité ne permet pas de distinguer d'une part, le chiffre d'affaires taxable et d'autre part le chiffre d'affaires non taxable ;

 2° Toute facturation de la taxe sur des produits ou prestations exonérés entraînera, outre le paiement de la taxe facturée, l'application d’une amende égale à Ar 20.000 ;

 3° Les infractions aux dispositions de l'article 06.02.20 ci-dessous seront punies d'une amende égale à Ar 2.000 par facture non réglementaire.

 Par dérogation à l’article 20.01.56, pour l’application du présent titre, le montant de l’amende y prévue est de Ar 20.000.»

LIVRE II

IMPOTS LOCAUX

TITRE I

TAXE PROFESSIONNELLE ( TP )

CHAPITRE I

PRINCIPE

Article 10.01.01.-

Modifier comme suit la rédaction de cet article :

« Il est institué une taxe professionnelle (TP) sur toutes les activités exercées à Madagascar, dont les produits sont repartis comme suit : 40% mis à la disposition du budget de la Province Autonome, 30% aux Régions et 30% aux Communes. »

CHAPITRE III

BASE ET CALCUL DE LA TAXE

SECTION III

LE DROIT PROPORTIONNEL

Article 10.01.25.-

Modifier comme suit la rédaction de cet article :

« Le taux du droit proportionnel est fixé comme suit :

- un dixième pour les professions libérales; 

- un quinzième pour les commerces de 1ère, de2e, et de 3e classes;

- un vingt cinquième pour les industries, les métiers, et les prestations de service de 1ère classe

- un trentième pour les industries, les métiers, et les prestations de service de 2e et 3e classes ainsi que les commerces de 4e et de 5e classes;

-          un quarantième pour les autres activités, pour les locaux équipés mécaniquement, ainsi que pour les chambres et dépendances des établissements hôteliers. »

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 10.01.38.-

Abroger les dispositions de cet article.

CHAPITRE VII

Modifier et rédiger comme suit l’intitulé de ce chapitre :

«PENALITES SPECIFIQUES»

Article 10.01.41.-

Modifier et rédiger comme suit les dispositions de cet article :

«L’absence ou l’inexactitude des déclarations visées à l’article 10.01.33 ci-avant est passible, en plus du paiement des droits dus, d’une pénalité égale à 200 pour cent du montant desdits droits sans pouvoir être inférieure à Ar 4.000. »

« L’immatriculation d’office prévue à l’article 20.05.02 soumet l’assujetti à une amende obligatoire de Ar 10 000. »

Article 10.01.42.

Modifier et rédiger comme suit les dispositions de cet article :

«L’impossibilité de produire le certificat prévu à l’article 10.01.29 ci-dessus et le défaut d’apposition de l’attestation n° 257 Bis prévue à l’article 10.01.35 entraînent l’exigibilité immédiate des droits dus assortis d’une amende de 100 pour 100 de la Taxe professionnelle.»

Article 10.01.43.

Modifier et rédiger comme suit les dispositions de cet article :

«Toute irrégularité au regard des dispositions relatives à l’assiette et au recouvrement de la taxe professionnelle est passible d’une pénalité égale à 100 pour cent du droit.»

Article 10.01.44.-

Modifier comme suit la rédaction de cet article :

«Toute infraction aux dispositions de l’article 10.01.37 est constatée et réprimée conformément aux dispositions des articles 20.02.45 et suivants du présent Code, et entraîne à l’encontre du fournisseur l’application d’une pénalité égale à Ar 20.000.

 Toute infraction aux dispositions de l’article 10.01.39 est punie d’une amende de Ar 20.000 par infraction.»

TITRE II

IMPOT FONCIER SUR LES TERRAINS ( IFT )

CHAPITRE VI

Modifier et rédiger comme suit l’intitulé de ce chapitre :

«PENALITES SPECIFIQUES»

Article 10.02.10.-

Modifier comme suit la rédaction de cet article :

«Par dérogation à l’article 20.01.52, pour l’application du présent titre, le montant de la pénalité y prévue est de Ar 10.000.

 Par dérogation à l’article 20.01.54, pour l’application du présent titre, le montant de la pénalité y prévue est de 50 pour cent de l’impôt éludé.»

TITRE III

IMPOT FONCIER SUR LA PROPRIETE BATIE ( IFPB )

CHAPITRE VI

CALCUL DE LA TAXE

Article 10.03.10.-

Modifier comme suit la rédaction du 2^ème alinéa de cet article :

….

« Toutefois, l’Impôt dû ne doit pas être inférieur à Ar 1 000 par immeuble. »

CHAPITRE VIII

Modifier comme suit l’intitulé de ce chapitre :

«PENALITES SPECIFIQUES»

Article10.03.14.-

Modifier et rédiger comme suit les dispositions de cet article :

«Par dérogation à l’article 20.01.52, pour l’application du présent titre, le montant de la pénalité y prévue est de Ar 10.000.

 Par dérogation à l’article 20.01.54, pour l’application du présent titre, le montant de la pénalité y prévue est de 50 pour cent de l’impôt éludé, sans être inférieur à Ar 10.000.

Le refus d’accès prévu aux articles 10.03.08, 5^e alinéa et 10.03.13 ci-dessus sera puni d’une amende de Ar 200.000.

Les infractions ci-dessus sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions des articles 20.02.45 et suivants du présent Code.»

TITRE IV

TAXE ANNEXE A L’IMPOT FONCIER SUR LA PROPRIETE BATIE (TAFB)

CHAPITRE VII

 Modifier et rédiger comme suit l’intitulé de ce chapitre :

«PENALITES SPECIFIQUES»

TITRE VI

Dans l’intitulé de ce Titre, modifier le groupe de mots « PRODUITS ALCOOLIQUES » par « PRODUITS ALCOOLISES » :

« IMPOT DE LICENCE SUR LES ALCOOLS ET LES

PRODUITS ALCOOLISES »

CHAPITRE II

REGIME D’IMPOSITION

IMPOTS DE LICENCE DE VENTE

Article 10.06.09.-

Modifier comme suit la rédaction de cet article :

« Le taux des licences foraines est fixé par période de vingt quatre heures à Ar 5.000.

Ce droit est exigible d’avance. »

CHAPITRE IV

Dans l’intitulé de ce Chapitre, modifier le groupe de mots « PRODUITS ALCOOLIQUES » par « PRODUITS ALCOOLISES » :

« REGIME DE LA VENTE DES ALCOOLS ET DES PRODUITS ALCOOLISES »

CHAPITRE VIII

Modifier et rédiger comme suit l’intitulé de ce chapitre :

«PENALITES SPECIFIQUES»

Article 10.06.77.-

Modifier comme suit la rédaction de cet article :

« Sera punie d’une amende de Ar 1 000 par litre de boisson détenue ou vendue avec un minimum de Ar 10 000 et obligatoirement d’un emprisonnement de un à deux ans, la détention ou la vente de boissons alcoolisées du premier groupe d’origine frauduleuse, indépendamment de la confiscation par jugement du tribunal des produits et marchandises saisis ainsi que des récipients les contenant. »

Article 10.06.78.-

Modifier comme suit la rédaction de cet article :

« Sera punie d’une amende de Ar 400 par litre de boisson détenue ou vendue avec un minimum de Ar 4 000 et obligatoirement d’un emprisonnement de six mois à un an, la détention ou la vente des boissons alcoolisées du deuxième groupe d’origine frauduleuse, indépendamment de la confiscation par jugement du tribunal des produits et marchandises saisis ainsi que des récipients les contenant. »

Article 10.06.79.-

Modifier comme suit la rédaction de cet article :

« Sera punie d’une amende de Ar 20 000 à Ar 100 000 et obligatoirement d’un emprisonnement de un à deux ans, toute vente ou détention de produits alcoolisées dans la préparation desquels seront entrés des alcools dénaturés. »

Article 10.06.80.-

Modifier comme suit la rédaction du 1^er alinéa de cet article :

« Sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles 10-06-77 à 10-06-79, seront punis d’une amende de Ar 40 000 : »

…..

 Article 10.06.81.-

Modifier comme suit la rédaction du a- 1^er alinéa, du b- 1^er alinéa, et du c- 1^er alinéa de cet article :

« a- D’une amende de Ar 40 000 : »

….

« b- D’une amende de Ar 40 000: »

….

« c. - D’une amende de Ar 2 000 »

Article 10.06.82.-

Modifier comme suit la rédaction de cet article :

« Les contraventions aux dispositions de l’article 10-06-06 seront punies d’une amende de Ar 40 000. »

Article 10.06.83.-

Modifier comme suit la rédaction du 1^er paragraphe de cet article :

« Les infractions aux articles 10-06-22 à 10-06-25 seront punies d’une amende de

Ar 40 000, et d’un emprisonnement de un à six mois ou l’une de ces deux peines seulement. »

….

 Article 10.06.85.-

Modifier comme suit la rédaction de cet article :

« Les infractions aux dispositions du présent titre autres que celles déjà sanctionnées ci-dessus et à celles des textes réglementaires pris pour leur application seront punies d’une amende de Ar 40 000 et d’un emprisonnement de un à six mois ou l’une de ces deux peines seulement. »

TITRE VII

REGIME FISCAL DES JEUX

CHAPITRE II

Taxe annuelle sur les appareils automatiques .

 Article 10.07.02.-

a) Modifier comme suit la rédaction du 1^er alinéa de cet article :

« Les appareils automatiques sont soumis à une taxe annuelle dont la quotité est fixée comme suit :

- appareils dits :

« machines à sous ».. : Ar 400 000 /appareil

- autres appareils......: Ar 100 000 / appareil »

b) Créer un 3^ème alinéa rédigé comme suit :

« Pour les années suivantes, la taxe annuelle perçue au tarif plein doit se faire avant le 31 janvier de l’année d’impositions. »

CHAPITRE III

Prélèvement sur les produits des jeux

Article 10.07.03.-

Modifier comme suit la rédaction de cet article :

« Le produit brut des jeux d’argent pratiqués dans les cercles et maisons de jeux est soumis à des prélèvements fiscaux ,libératoires de la TVA sur les bases et selon les modalités déterminés ci-après .

- Par palier de recettes annuelles :

- jusqu’à Ar 2 000 000 : 10p.100

- de Ar 2 000 000,20 à Ar 6 000 000 :20p.100

- deAr 6 000 000,20 à Ar 12 000 000 : 40p.100

-de Ar 12 000 000,20 à Ar 20 000 000 : 50p.100

- au-delà de Ar 20 000 000 : 60p.100

Toutefois, lorsque le casino est inséré dans un complexe hôtelier ouvert principalement au tourisme international, les taux sont fixés comme suit :

Par palier de recettes annuelles :

 Jusqu’à Ar 2 000 000 : 5p.100

De Ar 2 000 00,20 à 6 000 000 :10p.100

De Ar 6 000 000,20 à Ar 12 000 000 : 15p.100

De Ar 12 000 000,20 à Ar 18 000 000 : 20p.100

De Ar 18 000 000,20 à Ar 24 000 000 : 25 p 100

De Ar 24 000 000,20 à Ar 30 000 000 30p100

Au delà de Ar 30 000 000: 40p100. »

Le produit du prélèvement est perçu au profit du budget de la Commune du lieu d’exploitation. »

Article 10.07.06.

Modifier comme suit la rédaction de cet article :

« Les recettes mensuelles sont déclarées au bureau des Impôts territorialement compétent par le président du comité de jeux.

 L’impôt afférent au mois écoulé est exigible dans le délai de trois jours à compter de l’expiration de la période mensuelle et doit être acquitté à la caisse du receveur du Centre fiscal des Impôts du ressort. »

Abroger : «CHAPITRE IV»

Abroger l’intitulé de ce chapitre

Article 10.07.07.

Abroger les dispositions de cet article.

LIVRE III

DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS, DROITS ET TAXES, REDEVANCES COMPRIS DANS LES LIVRES I ET II DU PRESENT CODE

TITRE I

RECOUVREMENT DE L’IMPOT

CHAPITRE PREMIER

RECOUVREMENT PAR LE SERVICE DU TRESOR

SECTION III

PRIVILEGE DU TRESOR

 Article 20.01.14.-

Au paragraphe 4° de cet article remplacer le groupe de mots « 150.000.000 fmg «  par «  Ar 30.000.000

CHAPITRE II

RECOUVREMENT PAR LES SERVICES FISCAUX

SECTION I

PRINCIPE

Article 20.01.40.

Créer et rédiger comme suit un 6^e alinéa à cet article :

« Lorsqu’une date d’échéance pour accomplir un acte est prévue dans le présent Code et que ce jour coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date d’échéance est prolongée jusqu’au premier jour ouvrable qui suit».

SECTION II

PAIEMENT DE L’IMPOT

IBS –IRNS

 A – ACOMPTES PROVISIONNELS

Article 20.01.41.

 Abroger le 2^e alinéa de cet article.

SECTION VIII

OBLIGATIONS DES TIERS

Article 20.01.49.-

Remplacer le groupe de mots:  25 000 Fmg   du 5° alinéa de cet article par le groupe de mots  Ar 5 000 . 

Article 20.01.50.-

A la fin de cet article, créer et rédiger comme suit :

«CHAPITRE III»

Créer et rédiger comme suit l’intitulé de ce chapitre :

«PENALITES ET AMENDES»

Créer et rédiger comme suit :

«SECTION I»

Créer et rédiger comme suit l’intitulé de cette section :

«DispositionS GENERALES»

Créer un Article 20.01.51.- rédigé comme suit  :

« Article 20.01.51.- Sous réserve des dérogations contenues au présent Code prévoyant des pénalités et amendes spécifiques applicables aux infractions y énumérées, les pénalités et amendes prévues au présent chapitre sanctionnent les infractions aux dispositions du présent Code.»

Créer et rédiger comme suit :

«SECTION II»

Créer et rédiger comme suit l’intitulé de cette section :

«DEFAUT DE DEPOT»

Créer un Article 20.01.52.- rédigé comme suit  :

« Article 20.01.52.- Le défaut de déposer toute déclaration de revenu, droit ou taxe, d’enregistrement, de recette ou d’opération taxable ou de tout autre somme due comportant une périodicité ou dont le dépôt est requis en raison de la cession ou la cessation, en totalité ou en partie, des activités d’une entreprise, ou en

raison d’un transfert, prévue au présent Code, dans les délais y visés, est passible d’une pénalité de Ar 200.000.

 Il est également fait application d’une pénalité de Ar 200.000 pour le défaut de déposer tout document, écrit, pièce comptable ou autre, dont le dépôt est obligatoire en vertu du présent Code, dans les délais y visés.»

Créer et rédiger comme suit :