LOI N° 2004-043 du 14 janvier 2005

autorisant la ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Madagascar
et le Gouvernement de la République française
sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements.

(J.O. n° 2955 du 14 février 2005, page 2391)

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 4 novembre 2004 et du 17 novembre 2004,

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la décision n° 4-HC/D1 du 5 janvier 2005 de la Haute Cour Constitutionnelle,

Promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Est autorisée, la ratification de l’Accord signé le 25 juillet 2003 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République française sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements.

Art. 2. - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

Promulguée à Antananarivo, le 14 janvier 2005

Marc RAVALOMANANA.