LOI N° 2004-042 du 14 janvier 2005

autorisant la ratification de la Convention des Nations Unies contre la Criminalité

Transnationale Organisée, du Protocole contre le Trafic illicite de Migrants par terre,

mer et air; additionnel à la Convention des Nations Unies contre la Criminalité

Transnationale Organisée et du Protocole additionnel à la Convention des

Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée visant à prévenir,

réprimer et punir la Traite des personnes, en particulier des Femmes et des Enfants

(JO n°2955 du 14.02.05, p.2390)

 

EXPOSE DES MOTIFS

La mondialisation, tout en fragilisant les frontières et en relativisant, de ce fait la souveraineté des Etats, favorise, notamment par la facilité des communications et l'ouverture des marchés de tout genre, l'émergence d'une nouvelle forme de Criminalité que constitue la Criminalité transnationale organisée dont le blanchiment du produit du crime, la corruption, la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le trafic illicite de migrants, la fabrication et le trafic illicite des armes à feu.

 

Afin de relever les défis de lutte du XXIème siècle contre cette nouvelle forme de Criminalité, l'Assemblée Générale de l'ONU avait décidé, par sa résolution 53/111 du 09 décembre 1998, de confier à un Comité intergouvernemental à composition non limitée l'élaboration d'instruments internationaux adéquats.

 

La Convention des Nations Unies contre la Criminalité transnationale organisée et les trois Protocoles Additionnels contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et contre le Trafic illicite de Migrants par terre, mer et air ainsi que celui contre la fabrication et le trafic illicite d'armes, pièces, éléments et munitions sont les résultats des efforts intenses déployés par le Comité Spécial aux travaux duquel Madagascar avait participé.

 

Convaincu de leur importance dans le domaine de la lutte contre la Criminalité organisée et de la coopération entre les Etats aux niveaux national, régional et international, Madagascar à l'instar de nombreux autres Etats, avait signé en décembre 2000, lors de la Conférence de haut niveau tenu à Palerme (Italie), sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies, ces instruments.

En les ratifiant, Madagascar veut exprimer aux yeux de la Communauté internationale sa ferme volonté de lutter contre ce phénomène et sa détermination de conjuguer ses efforts avec les autres Etats afin que les auteurs de ce phénomène ne trouvent refuge nulle part dans le monde.

 

Tel est l'objet de la présente loi.

 

 

 

Article premier. Est autorisée la ratification de la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée, du Protocole contre le Trafic illicite de Migrants par terre, mer et air, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée et du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée du 25 mai 2000, visant à prévenir, réprimer et punir la Traite des personnes, en particulier des Femmes et des Enfants.

 

Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.