LOI N° 2004-041 du 14 janvier 2005

autorisant la ratification du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies
contre la criminalité transnationale organisée
contre la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.

(J.O. n° 2955 du 14 février 2005, page 2389-2390)

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 25 octobre 2004 et du 11 novembre 2004,

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la décision n° 2-HC/D1 du 5 janvier 2005 de la Haute Cour Constitutionnelle,

Promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Est autorisée, la ratification du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée contre la fabrication et le trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.

Art. 2. - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

Promulguée à Antananarivo, le 14 janvier 2005

Marc RAVALOMANANA.