LOI N° 2004-041 du 14 janvier 2005

Autorisant la ratification du Protocole additionnel

à la Convention des Nations Unies contre la Criminalité

Transnationale Organisée contre la fabrication et le trafic

illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions

 

 

EXPOSE DES MOTIFS

 

 

Les dispositions édictées par la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée ainsi que ses trois protocoles additionnels constituent des moyens efficaces pour lutter contre la nouvelle forme de criminalité qui a tendance à submerger le monde.

 

La Criminalité Organisée se manifeste par des actes visant à troubler l'ordre mondial, comme le blanchiment du produit du crime, la corruption, la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants; le trafic illicite de migrants, la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu.

 

Tous ces faits tendent à fragiliser l'ordre établi et c'est pourquoi les défis pour les combattre doivent être engagés et ceci ne peuvent pas se faire sans la coopération entre les Etats.

 

Convaincu de l'importance de la lutte contre ce phénomène, beaucoup d'Etats dont Madagascar ont signé cette Convention ainsi que les trois protocoles s'y afférents sous l'égide des Nations Unies.

 

Les deux autres protocoles ayant déjà obtenu autorisation de ratification lors du Conseil des Ministres du 05 août 2003 doivent être complétés par ce troisième protocole qui est contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions car ces trois protocoles sont indissociables de la Convention mère sus-citée.

 

Une délibération favorable à l'autorisation de ratification de ce protocole accélérera la ratification de la Convention des Nations Unies Contre la Criminalité Organisée et des deux autres protocoles additionnels dont l'un est contre le trafic illicite des migrants par terre, mer et air et d'autre contre la traite des personnes en particulier, des femmes et des enfants.

 

En les ratifiant, Madagascar veut exprimer aux yeux de la Communauté Internationale sa ferme volonté de lutter contre cette forme de criminalité qui émerge et sa détermination de conjuguer ses efforts avec les autres Etats afin que les auteurs de ce phénomène ne trouvent refuge nulle part dans le monde.

 

Tel est l'objet de la présente loi.

 

 

LOI N° 2004-041 du 14 janvier 2005

Autorisant la ratification du Protocole additionnel

à la Convention des Nations Unies contre la Criminalité

Transnationale Organisée contre la fabrication et le trafic

illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions

 

 

 

 

Article premier. Est autorisée la ratification du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.

 

Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.