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Lois 72

LOI N° 2004-040 du 13 janvier 2005

LOI N° 2004-040 du 13 janvier 2005

autorisant la ratification de la Charte africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant

(J.O. n° 2955 du 14 février 2005, page 2389)

 

 

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 20 octobre 2004 et du 11 novembre 2004,

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la décision n° 1-HC/D1 du 5 janvier 2005 de la Haute Cour Constitutionnelle,

Promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article premier. - Est autorisée, la ratification de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant du mois de juillet 1990.

 

Art. 2. - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Promulguée à Antananarivo, le 13 janvier 2005

Marc RAVALOMANANA.

 

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