//-->

Lois 76

DECRET

LOI N° 2004-038 du 08 novembre 2004

autorisant la ratification de la Convention sur l’Elimination

du Mercenariat en Afrique

 

EXPOSE DES MOTIFS

 

 

La Convention sur l'Elimination du Mercenariat en Afrique a été signée par Madagascar le 17 mars 2004 lors de la Session Ordinaire du Conseil Exécutif de l’Union Africaine à Addis-­Abeba.

 

Aux termes de son article 6, la signature de cette Convention renforce nos relations de coopération et assistance avec les pays africains ainsi que la préservation de la sécurité intérieure du pays signataire. Notre cas de l’année 2002 en est la preuve et exemple typique récent.

 

Ainsi, vu l'importance de la Convention quant à la sécurité de Madagascar, son entrée en vigueur, voir article 13, nécessite l'adoption d'une loi autorisant sa ratification pour appuyer notre consentement vis à vis de ses clauses.

 

Tel est l'objet de la présente loi.

 

LOI N° 2004-038 du 08 novembre 2004

autorisant la ratification de la Convention sur l’Elimination

du Mercenariat en Afrique

 

 

 

Article premier. Est autorisée la ratification de la Convention sur l'Elimination du Mercenariat en Afrique.

 

Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

=> Veux-tu aussi créer une site gratuit ? Alors clique ici ! <=