LOI N° 2004-037 du 08 novembre 2004

autorisant la ratification de la Convention Internationale de 1973

pour la prévention de la pollution par les

navires (MARPOL 73/78) et ses annexes

 

 

EXPOSE DES MOTIFS

 

 

En avril-mai 1999, pendant les délibérations de la septième session de la Commission des Nations Unies sur le développement durable, on a fait remarquer que l'état des océans ne cessait de se dégrader partout dans le monde.

La pollution de la mer est en majeure partie d'origine tellurique bien que ses sources soient très localisées. La pollution ne connaît pas de frontières et qu'une protection durable de l'environnement ne peut se faire qu'avec la collaboration des Etats, des industries, des institutions scientifiques, des organisations internationales, des organisations non gouvernementales et de l'ensemble de la collectivité.

A cet effet, le problème de la pollution des mers par les hydrocarbures a été confié à l'Organisation Maritime Internationale, dont Madagascar en fait partie depuis 1961. Ladite organisation est responsable de la mise en œuvre des différentes Conventions Internationales Maritimes, y compris la Convention Internationale pour la Prévention de la Pollution par les navires dont les règles techniques sont figurées dans cinq Annexes traitant respectivement:

 

L'Annexe I : traite la prévention de la pollution par les hydrocarbures;

L'Annexe II: traite la prévention de la pollution par les substances liquides nocives transportées en vrac;

L'Annexe III: traite la prévention de la pollution par les substances nocives transportées par mer en colis;

L'Annexe IV : traite la prévention de la pollution par les eaux usées;

L'Annexe V: traite la prévention de la pollution par les ordures des navires.

 

Il est à signaler que seuls, les Annexes I et II sont obligatoires.

La Convention MARPOL 73/78 a donc pour objectif de limiter la pollution de la mer par les navires.

 

Ainsi, elle permet également aux Etats Parties:

- d'établir des règles de portée universelle lesquelles ne se limitent pas à la pollution par les hydrocarbures mais tiennent également compte des pollutions éventuelles par les substances liquides nocives, les substances nuisibles transportées en colis, les eaux usées et les ordures;

- de contrôler les navires à l'Etat de Pavillon (navires battant pavillon national) ;

- de contrôler les navires à l'Etat de Port (navires battant pavillon étranger qui touchent le port d'un Etat Partie) ;

- de contrôler les navires à l'Etat Côtier (navires qui circulent dans les eaux territoriales) ;

- d'obliger les navires pétroliers à disposer d'un plan d'urgence à bord ;

- de mettre en place des matériels de réception pour le dégazage (déchets d'hydrocarbures, ordures, autres substances nocives).

 

Actuellement, il s'avère nécessaire sinon urgente pour Madagascar de ratifier la Convention MARPOL 73178 avec ses Annexes I, II, III, IV et Vaux fins d'appliquer des règlements plus rigoureux concernant la visite des navires et la délivrance des certificats selon l'exigence de ladite Convention.

 

Tel est l'objet de la présente loi.

 

 

L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 21 juin 2004 et du 14 octobre 2004,

 

 

 

Article premier. Est autorisée la ratification de la Convention Internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL 73/78) et ses cinq Annexes.

 

Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.