LOI N° 2004-035 du 30 septembre 2004

portant Loi de Règlement pour 1997

(JO n°2942 du 22.11.04, p.4567)

 

 

EXPOSE DES MOTIFS

 

 

Présentée conformément aux prescriptions des articles 2, 33, 34 de la loi modifiée n° 63-015 du 15 juillet 1963 portant dispositions générales sur les Finances Publiques, la présente Loi de Règlement retrace l'exécution du Budget Général de l'Etat de l'année civile 1997.

 

A cet effet, le projet de loi élaboré et vérifié à l'aide des bordereaux de crédits sans emploi, fourni par les Services Ordonnateurs Centraux et Excentriques des Ministères, et visés pour conformité avec les écritures des Trésoriers Principaux assignataires, constate le montant définitif des recettes réalisées et des dépenses effectivement ordonnancées _IU cours de la gestion 1997. Il prévoit par ailleurs l'approbation des dépassements sur certains crédits, établit le compte des résultats de l'année 1997 et autorise leur imputation au« Compte Permanent des résultats du Trésor ».

 

Néanmoins, de par le respect de rétablir l'orthodoxie financière, il a été déposé à l'Assemblée nationale un projet de loi organique n° 27/98 du 22 novembre 1998 revêtant les règles établies par la loi de base n° 63-015, de sorte que les comptes définitifs soient confectionnés avec report de solde. Toutefois, compte tenu que ce projet de loi organique n'étant pas encore voté par l'Assemblée nationale, cette Loi de Règlement 1997 a été édifiée sans le report de soldes des résultats précédents, en vertu de la loi n° 95-001 du 27 juin 1995.

 

Aussi, le processus d'ajustement structurel, développé au cours de l'année 1996, est poursuivi en 1997 avec l'exécution des mesures de reformes macro-économiques s'articulant autour de la consolidation du retour aux grands équilibres et l'assainissement des Finances publiques.

 

A cet égard, par les Lois de Finances 1997, tant primitive que rectificative, l'Etat a prévu l'amélioration des recouvrements des recettes fiscales et douanières, entre autres mesures prises, la réorganisation et le perfectionnement de l'administration fiscale, et la revalorisation du cadrage des dépenses, tant dépenses de biens et services que celles d'investissement, et ce pour refléter les grandes priorités présentées dans le Document Cadre de Politique Economique (D.C.P.E).

 

Ainsi, les prévisions d'équilibre général de la Loi primitive des Finances 1997 arrêtées en recettes comme en dépenses à la somme de 15.061.985.992 Fmg d'une part, et d'autre part pour la Loi Rectificative respectivement à 6.948.833.852.000 Fmg (cf Loi n° 97-026 du 14 août 1997 portant Loi Rectificative à la Loi de Finances pour1997).

 

Au stade de l'exécution, les recettes globales encaissées s'élèvent à 4.549.982.775.205 Fmg et les dépenses payées à 4.016.109.766.622 Fmg soit un excédent brut de recettes de 533.873.008.583 Fmg.

 

1 - DESCRIPTIONS DES OPERATIONS

L'examen du tableau joint in fine appelle les remarques suivantes:

 

CADRE I - OPERATIONS BUDGETAIRES

Les opérations budgétaires exécutées en recettes à la somme de 1.814.135.487.733 mg et en dépenses à la somme de 1.704.525.572.005 Fmg accusent un excédent de recettes de 109.609.915.728 Fmg compte tenu des modifications apportées par la Loi Rectificative n° 97-026 du 14/08/97 (cf.Etat « C1 » portant explication des dépassements de quelques lignes de crédits).

 

CADRE II - BUDGETS ANNEXES

Les opérations des Budgets Annexes sont arrêtées en recettes à 48.417.471.619 Fmg et en dépenses à 48.550.384.379 Fmg soit un excédent de dépenses de 132.912.760 Fmg, dû essentiellement aux résultats déficitaires des Budgets Annexes des Parcs et Ateliers des Travaux Publics et des Garages Administratifs.

 

CADRE III - OPERATIONS DES COMPTES PARTICULIERS DU TRESOR

Sont retracées dans ce cadre les opérations de recettes et de dépenses de l'Etat à caractère temporaire génératrices de créances. Pour la gestion 1997 les recettes s'élèvent à 161.089.687.279 Fmg et les dépenses à 125.529.553.562 Fmg dégageant un solde créditeur de 35.560.133.717 Fmg (cf état «E1 » portant explication des dépassements de quelques lignes de crédits).

CADRE IV - OPERATIONS GENERATRICES DE FONDS D_ CONTREVALEUR

Les opérations génératrices de fonds de contrevaleur s'élèvent en recettes à la somme de 306.402.435.220 Fmg et en dépenses à 116.131.713.927 Fmg, soit un solde créditeur de 190.270.721.293 Fmg (P.M.cf.art 33 nouveau de la loi n° 63.015).

 

CADRE V - OPERATION EN CAPITAL DE LA DETTE PUBLIQUE

Les opérations en Capital de la Dette Publique accusent en recettes la somme de 2.526.340.128.574 Fmg d'emprunts extérieurs et intérieurs. Les remboursements effectués et constatés en fin d'exercice 1997 s'élèvent à la somme de 2.137.504.256.676 Fmg soit un solde créditeur de 388.835.871.898 Fmg.

II- ANALYSE DES ARTICLES DE LA LOI DE REGLEMENT

Le présent projet de loi de Règlement comporte 8 articles et est accompagné des annexes et états justificatifs. Les articles 1 à 5 comparent les prévisions et les réalisations 1997, telles qu'il ressort des états ci-après :

A : Recettes du Budget Général

C : Dépenses du Budget Général

C1 : Origine des Dépassements de Crédits du Budget Général

D : Budgets Annexes

E : Comptes Particuliers du Trésor

E1 : Description des Dépassements de Crédits sur les Opérations des Comptes Particuliers du Trésor F ; Opérations génératrices de Fonds de Contrevaleur (P.M)

G : Opérations en Capital de la Dette Publique

L'article 6 tend à approuver les dépassements de crédits constatés en clôture de gestion 1997, dont ces dépassements sont expliqués par les états« C1 »et« E 1 »en annexe.

Et l'article 7 établit le compte des résultats de l'année budgétaire 1997 conformément l'article 33 de la loi modifiée n° 63-015 du 15 juillet 1963, tandis que "article 8 autorise l'imputation au compte permanent des résultats du Trésor du résultat excédentaire soit 555.230.100.779 Fmg.

Enfin, à la présente loi est annexée le rapport de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême statuant sur la conformité des comptes des comptables publics et ceux des ordonnateurs.

Tel est l'objet de la présente loi.

 

LOI N° 2004-035 du 30 septembre 2004

Portant Loi de Règlement pour 1997

 

 

Article premier. Est constaté, le résultat des opérations budgétaires pour l'année 1997 qui s'élèvent à la somme de 1.814.135.487.733 Fmg pour les recettes; encaissées conformément à la répartition figurant à l'état « A » annexé à la présente loi et à la somme de 1.704.525.572.005 Fmg pour les Dépenses ordonnancées conformément à la répartition figurant à l'état «C » annexé à la présente loi.

 

Article 2. Est constaté, le résultat net des Opérations des Budgets Annexes pour 1997 qui s'élèvent, conformément à la répartition figurant à l'état « D » annexé à la présente loi, en recettes à 48.417.471.619 Fmg et en Dépenses à la somme de 48.550.384.379 Fmg, à savoir:

1° pour le Budget annexe des Postes et Télécommunications, en Recettes à 26.344.239.134 Fmg et en Dépenses 26.224.972.865 Fmg soit un excédent de recettes de 119.266.269 Fmg à verser aux fonds de réserves de son budget;

 

2° pour le Budget annexe de l'Imprimerie Nationale, en Recettes à 18.163.889.378 Fmg et en Dépenses à 8.818.558.841 Fmg, soit un excédent de Recettes de 9.345.300.537 Fmg à verser aux fonds de réserves de son budget;

 

3° pour le Budget annexe des Garages Administratifs, en recettes et en dépenses respectivement de 180.842.895 Fmg et de 2.058.917.131 Fmg soit un déficit de 1.878.074.236 Fmg à régulariser;

 

4° pour le Budget annexe des Ports, en recettes à 2.709.531.193 Fmg, et en dépenses à 2.860.918.349 Fmg soit un excédent de Dépenses de 151.387.156 Fmg à prélever sur fonds de réserves de ce budget;

 

5° pour le budget annexe des Parcs et Ateliers des Travaux Publics, en recettes à 1.018.969.019 Fmg et en dépenses à 8.586.987.193 Fmg, soit un déficit de 7.568.018.174 Fmg à régulariser.

 

Article 3. Est constaté, le résultat des Opérations des Comptes Particuliers du Trésor pour l'année 1997 qui s'élèvent, conformément à la répartition figurant à l'état  « E» annexé à la présente loi, en recettes à 161.089.687.279 Fmg et en dépenses à 125.529.553.562 Fmg.

 

Article 4. Sont constatés, les résultats des Opérations Génératrices de Fonds de contrevaleur qui s'élèvent, respectivement en recettes et en dépenses à 306.402.435.220 Fmg et 116.131.713.927 Fmg (PM cf art 33 nouveau de la loi n° 63-015) conformément à la répartition figurant à l'état « F ».

 

Article 5. Est constaté, le résultat des Opérations en Capital de la Dette Publique qui s'élèvent, conformément à l'état « G » annexé à la présente loi, en recettes à 2.526,340.128.574 Fmg et en dépenses à 2.137.504.256.676 Fmg.

 

Article 6. Sont approuvés, les dépassements de crédits constatés à la clôture de l'année budgétaire 1997 tels qu'ils résultent des états C 1 et E 1 annexés à la présente loi. Sont autorisées, en conséquence, les inscriptions des crédits correspondant, à savoir:

 

C1: 17.325.761.372 Fmg pour les dépenses de Personnel et les dépenses de Fonctionnement;

  44.896.889.078 Fmg pour les Dépenses d'Investissement,

E1: 58.657.165.575 Fmg pour les comptes Particuliers du Trésor.

Article 7. Sont établis, conformément aux répartitions figurant à l'état récapitulatif annexé à la présente loi, les résultats de l'année 1997 qui comprennent:

1° l'excédent des opérations du Budget Général, soit 109.609.915.728 Fmg, et le déficit des opérations des Budgets Annexes, soit 132,912.760 Fmg ;

2° la variation nette du solde créditeur des Comptes Particuliers du Trésor soit 35.560.133.717 Fmg;

3° la variation nette du solde créditeur des comptes d'emprunts, soit 388.835.871.898 Fmg ;

4° les profits résultent de la gestion de Trésorerie soit 21.357.092.196 Fmg.

 

Article 8. Est autorisée, l'imputation au Compte permanent du Trésor de la somme de 555.230.100.779 Fmg montant des résultats excédentaires de l'année 1997.

 

Article 9. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.