LOI N° 2004-034 du 30 septembre 2004

autorisant la ratification de la Convention sur l'interdiction

de la mise au point, de la fabrication, du stockage et

de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

 

 

EXPOSE DES MOTIFS

 

 

La Convention sur l'interdiction de la mise en œuvre, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques (Convention sur les armes chimiques) a été conclue à Genève le 3 septembre 1992. Elle est entrée en vigueur en avril 1997. L'Organisation pour l'Interdiction des Armes Chimiques (OIAC), institution intergouvernementale chargée d'en assurer l'application, a pour mission de libérer le monde des armes chimiques. Cet objectif ne pourra cependant être atteint que si tous les pays adhèrent à la convention et l'appliquent intégralement. Aussi, l'OIAC attache-t-elle beaucoup d'importance à l'universalité de cet instrument. Contrairement à une idée reçue, la Convention ne s'adresse pas uniquement aux pays producteurs ou aux producteurs potentiels d'armes chimiques. Elle prévoit en effet une assistance à ceux qui n'ont pas les moyens de se défendre contre de telles armes et encourage la coopération internationale dans le domaine des utilisations pacifiques de la chimie.

 

L'Union Africaine s'associe pleinement aux activités de l'OIAC. En témoigne l'adoption en juillet 2002, lors de son premier sommet à Durban, Afrique du Sud, de la Décision AHG/Dec.182 (XXXVIII) relative à la mise en œuvre et à l'universalité de la Convention sur les armes chimiques. Cette Convention que Madagascar a signé le 15 janvier 1993 présente un enjeu majeur pour notre pays. On peut ainsi bénéficier de plusieurs projets et programme de coopération internationale, notamment:

      l'octroi d'une assistance pour la mise en place d'infrastructures scientifiques et techniques, en particulier dans le domaine en rapport avec l'application de la Convention sur les armes chimiques;

      le renforcement des capacités existantes dans le domaine des utilisations pacifiques de la chimie;

      l'octroi d'une aide à l'autorité nationale dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.

 

Par ailleurs, certains aspects de la Convention liés aux importations et exportations de produits chimiques présentent un intérêt particulier pour Madagascar. En effet, les produits chimiques figurant dans le Tableau 1 de la Convention ne peuvent être acquis que sur le territoire d'un Etat partie et ne peuvent être transférés qu'à d'autres Etats parties. Leur transfert à tout autre Etat non partie est strictement interdit quelles que soient les circonstances.

En somme, Madagascar, en adhérant à la convention sur les armes chimiques, contribue à améliorer non seulement la sécurité nationale et internationale mais également son développement économique et technologique.

Tels sont les motifs autorisant la ratification de cette Convention par la présente loi.

 

LOI N° 2004-034 du 30 septembre 2004

autorisant la ratification de la Convention sur l'interdiction

de la mise au point, de la fabrication, du stockage et

de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

 

 

 

 

Article premier. Est autorisée la ratification de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

 

Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.