LOI N° 2004-030 du 09 septembre 2004

Sur la lutte contre la corruption

(JO n°2928 du 16.09.04, p.3307)

TITRE PREMIER :

DE LA PREVENTION ET DE LA REPRESSION DE LA CORRUPTION

CHAPITRE PREMIER 

De la déclaration de patrimoine

Article premier : - L’obligation de déclaration périodique de patrimoine pour certaines catégories de hautes personnalités et de hauts fonctionnaires a pour objectif de promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, de garantir l’intégrité des serviteurs de l’Etat et d’affermir la confiance du public envers les institutions.  

Les catégories de hautes personnalités et de hauts fonctionnaires concernées, ainsi que les modalités à suivre relatives à l’obligation de déclaration seront établies par voie réglementaire. 

Article 2 : - Le Bureau Indépendant Anti-Corruption est chargé de recevoir les déclarations des personnes soumises à cette obligation.

Les modalités de la réception, d’archivage et d’exploitation des déclarations de patrimoine seront établies par voie réglementaire. 

CHAPITRE II

Des modifications du code pénal

 Article 3 : - Les dispositions du Code pénal ci-après sont abrogés et modifiés comme suit : 

« Article 174 (nouveau) : - De la concussion commise par les personnes exerçant une fonction publique

Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, salaires ou traitements, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, sera puni de deux à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 5 millions à un milliard de FMG, ou de l’une de ces deux peines seulement. » 

Article 4- Il est inséré après l’article 174, trois articles numérotés 174.1, 174.2 et 174.3ainsi rédigés : 

« Article 174.1 (nouveau) : - Des exonérations et franchises illégales 

Sera puni des mêmes peines le fait, par les personnes visées à l’article précédent, d’accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, sans autorisation de la loi, des exonérations et franchises de droits, impôts ou taxes publics, ou d’effectuer gratuitement la délivrance des produits des établissements de l’Etat. » 

« Article 174.2 (nouveau) : - De la concussion des greffiers 

Les dispositions des deux articles précédents seront applicables aux greffiers et officiers ministériels lorsque le fait a été commis à l’occasion des recettes dont ils sont chargés par la loi. »

« Article 174.3 (nouveau) : de la tentative 

La tentative des délits prévus aux articles précédents sera punie des mêmes peines. »

Article 5- Les dispositions de l’article 175 de la Section II du Chapitre III du Livre III sont modifiés et complétées comme suit :  

« Article 175 (nouveau) : - De la prise d’avantage injustifié 

Sans préjudice des dispositions législatives particulières, sera puni d’un emprisonnement de trois ans à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 à 200.000.000 de FMG, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout fonctionnaire, toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat public électif qui aura, pendant l’exercice de ses fonctions ou dans le délai de deux ans de la cessation de celles-ci, pris, reçu ou conservé, directement ou par personne interposée, un avantage ou un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a ou avait, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. »  

« Article 175.1 (nouveau) : - De la prise d’emploi prohibé

Sans préjudice des dispositions législatives particulières, sera puni d’une peine d’emprisonnement de un an à deux ans et d’une amende de 5.000.000 à 100.000.000 de FMG, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout fonctionnaire public, tout agent ou préposé d’une administration publique chargé, à raison même de sa fonction d’exercer la surveillance ou le contrôle direct d’une entreprise privée, soit de conclure des contrats avec une entreprise privée, soit d’exprimer son avis sur les opérations effectuées par une entreprise privée et qui, soit en position de congé ou de disponibilité, soit après admission à la retraite, soit après démission, destitution ou révocation et pendant un délai de trois ans à compter de la cessation de la fonction, exercera dans cette entreprise un mandat social quelconque ou une activité rémunérée de quelque manière que ce soit. 

Sera puni des mêmes peines l’exercice par les mêmes personnes de tout mandat social ou de toute activité rémunérée dans une entreprise privée qui possède au moins 30 p. 100 du capital commun avec l’une des entreprises mentionnées à l’alinéa qui précède ou qui conclut avec celle-ci un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait. 

Au sens du présent article, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé. 

Les dirigeants des entreprises susvisées, considérés comme complices, seront frappés des mêmes peines. 

« Article 175.2 (nouveau) : - Du favoritisme

Sera puni de trois mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de 1.000.000 à 20.000.000 de FMG, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat public électif ou exerçant les fonctions de préposé administratif, agent de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, ou toute personne agissant pour le compte de l’une de celles susmentionnées qui aura procuré ou tenté de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir l’égalité d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les transferts contractuels de gestion des services publics. » 

Article 7 : Les dispositions des articles 176 et 177 de la Section II du Chapitre III du Titre premier du Livre III sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 176 (nouveau) : - Du commerce incompatible avec la qualité

Tout commandant d’unités de forces publiques ou armées, des districts ou des places et villes, tout préfet ou sous-préfet, qui aura, dans l’étendue des lieux où il a le droit d’exercer son autorité, fait ouvertement, ou par des actes simulés, ou par interposition de personnes, le commerce de produits de première nécessité, vins ou boissons, autres que ceux provenant de ses propriétés, sera puni d’une amende de 1 000 000 de FMG ou 2 hetsy Ariary au moins, de  50 000 000 de FMG ou 10 Tapitrisa Ariary au plus, et de la confiscation des denrées appartenant à ce commerce. » 

« Article 177 (nouveau) : - De la corruption passive des personnes exerçant une fonction publique

Sera puni de deux à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 5 millions de FMG ou 1 Tapitrisa Ariary à un milliard de FMG : 200 Tapitrisa Ariary ou de l’une de ces deux peines seulement, le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droit directement ou par personne interposée, des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat. » 

Article8. – Il est inséré, après l’article 177, deux articles numérotés 11-77.1 et 177.2 ainsi rédigés :

« Article 177.1 (nouveau) : - De la corruption active

Sera puni de deux à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 5 millions de FMG ou 1 Tapitrisa Ariary à un milliard de FMG ou 200 Tapitrisa Ariary ou de l’une de ces deux peines seulement, le fait de proposer sans droit, directement ou par personne interposée des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques pour obtenir d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public : 

1° Soit qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ; 

2° Soit qu’elle facilite par sa fonction, sa mission ou son mandat l’accomplissement ou non de cet acte ; 

3° Soit qu’elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, emplois, marchés ou toute autre décision favorable. 

Sera puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public qui sollicite, sans droit, directement ou par personne interposée, des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir des actes visés au 1° et 2° ou pour abuser de son influence dans les conditions visées au 3°.

Sera puni des mêmes peines toute personne ayant servi d’intermédiaire dans la commission des infractions visées au présent article. 

« Article 177. 2 (nouveau) : - De la corruption active des agents publics étrangers et de fonctionnaires d’organisations internationales publiques  

Sera puni de deux à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 5.000.000 de FMG à un milliard de FMG ou 200 Tapitrisa Ariary ou de l’une de ces deux peines seulement, le fait de promettre, d’offrir ou d’accorder à un agent public étranger ou un fonctionnaire d’une organisation internationale publique, directement ou par personne interposée un avantage indu, pour lui même ou une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles, en vue d’obtenir ou de conserver un marché ou un autre avantage indu en liaison avec des activités de commerce international.  

Sera puni des mêmes peines toute personne ayant servi d’intermédiaire dans la commission des infractions visées au présent article. 

Article 9. Les dispositions des articles 178 et 179 de la Section II du Chapitre III Du Titre premier du Livre III sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 178 (nouveau) : - De la corruption des dirigeants, actionnaires et employés des entreprises privées, et des membres des professions libérales 

Sera puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 10 millions de FMG ou 2 Tapitrisa Ariary à 500 millions de FMG ou 100 Tapitrisa Ariary ou de l'une de ces deux peines seulement, tout dirigeant ou actionnaire d’une entreprise privée, qui sans droit aura  soit directement, soit par personne interposée, soit sollicité ou agréé des offres ou promesses, soit sollicité ou reçu des dons, présents, commissions, escomptes ou primes pour faire ou s’abstenir de faire un acte dans l’exercice de sa fonction ; 

Sera puni d’un emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 5 millions de FMG ou 1 Tapitrisa Ariary à 250 millions de FMG ou 50 Tapitrisa Ariary ou de l'une de ces deux peines seulement, tout commis, employé, préposé, ou salarié ou personne rémunérée sous une forme quelconque, soit directement, soit par personne interposée, qui aura à l’insu et sans le consentement de son employeur, soit sollicité ou agréé des offres ou promesses, soit sollicité ou reçu des dons, présents, commissions, escomptes ou primes pour faire ou s’abstenir de faire un acte de son emploi.

Sera puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 10 millions de FMG ou 2 Tapitrisa Ariary à 500 millions de FMG ou 100 Tapitrisa Ariary ou de l'une de ces deux peines seulement, tout membre d’une profession libérale, qui sans droit aura  soit directement, soit par personne interposée, sollicité ou agréé des offres ou promesses, soit sollicité ou reçu des dons, présents, commissions, escomptes ou primes pour faire ou s’abstenir de faire un acte dans l’exercice de sa fonction ; 

Suivant les cas prévus aux alinéas précédents, sera puni des mêmes peines toute personne ayant servi d’intermédiaire dans la commission des infractions visées au présent article.

« Article 179 (nouveau) : - Du trafic d’influence

Sera puni d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 5 millions de FMG ou 1 Tapitrisa Ariary à 500 millions de FMG ou 100 Tapitrisa Ariary ou de l’une de ces deux peines seulement, le fait par quiconque, de solliciter ou d’agréer, directement ou par personne interposée, des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, décorations, emplois, marchés ou toute autre décision favorable. 

Sera puni des mêmes peines le fait, de céder aux sollicitations prévues à l’alinéa précédent, ou de proposer, sans droit, directement ou par personne interposée, des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques pour qu’une personne abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, emplois, marchés ou toute autre décision favorable. 

Sera puni des mêmes peines toute personne ayant servi d’intermédiaire dans la commission des infractions visées au présent article. » 

Article 10. Il est inséré, après l’article 179 , un article numéroté 179.1 ainsi rédigé : 

« Article 179.1 (nouveau) : - De l’abus de fonctions

Sera puni de trois mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 mille de FMG ou 1 Hetsy Ariary à 5.000.000 de FMG ou 1 Tapitrisa Ariary, ou de l’une de ces deux peines seulement, le fait par un agent public d’abuser de ses fonctions ou de son poste, c’est à dire d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir, dans l’exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois afin d’obtenir un avantage indu pour lui même ou pour une autre personne ou entité.  

Sera puni des mêmes peines toutes personnes ayant servi d’intermédiaire dans la commission des infractions visées au présent article. » 

Article 11. Les dispositions de l’article 180 de la Section II du Chapitre III du Titre premier du Livre III sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 180 (nouveau) : - Des peines accessoires

Dans les cas prévus aux articles 177 et 179, si le coupable est un militaire ou assimilé, il sera fait application en ce qui concerne la peine d’amende, des dispositions de l’article 200 du Code de justice du service national. Si le coupable est un officier, il sera en outre puni de la destitution.

Dans les cas prévus aux articles 174 à 174.3 et 177 à 179 nouveaux inclus, le condamné sera déclaré incapable d’exercer une fonction publique pour une durée de deux ans au minimum. » 

Article 12 – Il est inséré, après l’article 180 de la Section II du Chapitre III du Titre premier du Livre III, deux articles numérotés 180.1 et 180.2 ainsi rédigés :

« Article 180.1 (nouveau) : des peines complémentaires

Dans tous les cas prévus aux articles 174 à 179 nouveaux inclus, les tribunaux pourront prononcer à titre de peine complémentaire une ou deux des mesures suivantes : 

1°- l’interdiction définitive du territoire ou pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à deux ans pour tout étranger ; 

2°- l’interdiction définitive ou pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à deux ans d’exercer la profession à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ; 

3°- l’interdiction des droits mentionnés à l’article 42 du présent Code pour une durée de deux à dix ans. 

Sans préjudice, le cas échéant des dispositions prévoyant des peines plus sévères, quiconque contreviendra à l’une des interdictions énumérées au présent article, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 100.000 FMG ou 2 alina Ariary à 2.000.000 de FMG ou 4 hetsy Ariary. »

« Article 180.2 (nouveau) : - Des exemptions et atténuations de peines

Sauf le cas de récidive en matière de corruption, sera exemptée de peine toute personne, auteur de corruption active par un ou plusieurs des procédés visés aux articles 177 à 179, qui, avant toute poursuite, aura révélé l’infraction à l’autorité administrative ou judiciaire et permis d’identifier les autres personnes en cause.

 Hormis le cas prévu à l’alinéa précédent, la peine maximale encourue par toute personne, auteur ou complice de l’une des infractions prévues aux articles 177 à 179 et 181, qui après l’engagement de poursuites, aura permis ou facilité l’arrestation des autres personnes en cause, sera réduite de moitié. En outre, elle sera exemptée des peines accessoires et des peines complémentaires facultatives prévues aux articles 180 et 180.1. 

Sauf dans le cas prévu à l’alinéa premier du présent article, il ne sera jamais fait restitution au corrupteur des choses par lui livrées, ni de leur valeur. Elles seront confisquées au profit du Trésor. » 

Article 13 – Les dispositions des articles 181, 182 et 183 de la Section II du Chapitre III du Titre premier du Livre III sont modifiées et complétées comme suit :  

« Article 181 (nouveau) : des circonstances aggravantes 

Si un juge prononçant en matière criminelle, ou un juré s’est laissé corrompre, soit en faveur soit au préjudice de l’accusé, il sera puni de la réclusion, outre l’amende ordonnée par l’article 177. 

Si un magistrat, un assesseur ou toute personne siégeant dans un formation juridictionnelle, un administrateur, un arbitre ou un expert nommé soit par une juridiction , soit par les parties, s’est laissé corrompre, il sera puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans, outre l’amende ordonnée par l’article 177 nouveau. » 

« Article 182 (nouveau) : - Du conflit d’intérêt

Un conflit d’intérêt survient lorsque les intérêts privés d’un agent public ou de toute autorité publique coïncident avec l’intérêt public et sont susceptibles d’influencer l’exercice des devoirs officiels. 

Tout conflit d’intérêt doit être immédiatement déclaré auprès de l’autorité hiérarchique. Le non respect de cette obligation sera passible d’un emprisonnement de 6 mois à deux ans et d’une amende de 500.000 FMG ou 1 hetsy Ariary à 50 millions de FMG ou 10 Tapitrisa Ariary, ou de l’une de ces deux peines seulement. »

«  Article183 (nouveau) : - Des cadeaux

Sera puni d’un emprisonnement de 6 mois à deux ans et d’une amende de 500.000 FMG ou 1 hetsy Ariary à 50 millions de FMG ou 10 Tapitrisa Ariary ou de l’une de ces deux peines seulement, le fait par un agent public ou toute autorité publique d’accepter un cadeau ou tout avantage indu d’une personne qu’il sait avoir eu, avoir ou susceptible d’avoir une procédure ou une transaction dont le traitement présente un lien avec ses fonctions.

Le donateur sera puni des mêmes peines. »

Article 14. – Il est inséré, après l’article 183, deux articles numérotés 183.1 et 183.2 ainsi rédigés :

« Article 183.1 : - De l’enrichissement illicite

Sera punie d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de cinquante millions (50 000 000) de FMG ou 10 Tapitrisa Ariary à deux cent millions( 200 000 000) de FMG ou 40 Tapitrisa Ariary, toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, toute personne investie d’un mandat public électif, tout dirigeant, mandataire ou salarié d’entreprise publique , qui ne peut raisonnablement justifier une augmentation substantielle de son patrimoine par rapport à ses revenus légitimes 

Sera punie des mêmes peines toute personne qui aura sciemment détenu des biens et ressources illicites provenant des personnes ci-dessus visées.

L’enrichissement illicite constitue une infraction continue caractérisée par la détention du patrimoine ou l’emploi des ressources illicites. 

Les preuves de l’origine licite de l’enrichissement ou des ressources pourront être rapportées par tous moyens. 

Toutefois, sera exemptée de toute poursuite sur le fondement du présent article la personne qui, avant ouverture d’une information ou citation directe aura révélé les faits aux autorités administratives ou judiciaires et permis l’identification et la condamnation de l’auteur principal.

La décision de condamnation pourra en outre prononcer la confiscation au profit de l’Etat, des collectivités publiques, des organismes publics et para-publics de tout ou partie des biens du condamné jusqu’à concurrence du préjudice subi ».   

« Article 183.2 (nouveau) : - Du défaut de déclaration de patrimoine

Sera punie d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de cinquante millions (50 000 000) de FMG ou 10 Tapitrisa Ariary à deux cent millions( 200 000 000) de FMG ou 40 Tapitrisa Ariary, toute personne assujettie à une déclaration de patrimoine qui, deux mois après un rappel par voie extra-judiciaire servi à personne, sciemment, n’auront pas fait de déclaration de leur patrimoine ou auront fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse, ou formulée de fausses observations, ou qui auront délibérément transgressé les obligations qui leur sont imposées par la loi et ses textes d’application.

Sera punie d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de cinquante millions (50 000 000) de FMG ou 10 Tapitrisa Ariary à deux cent millions (200 000 000) ou 40 Tapitrisa Ariary de FMG, toute personne qui aura divulgué ou publié, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations ou des observations reçues par l’organisme chargé de recevoir les déclarations de patrimoine. » 

Article 15. – Il est inséré, après l’article 373 de la Section VII du Chapitre premier du Titre II du Livre III, un article numéroté 373.1 ainsi rédigé :  

« Article 373.1 (nouveau) : - De la dénonciation abusive

La dénonciation sur la base de faits inexistants ou ne constituant pas des cas de corruption ou d’infractions assimilées constitue le délit de dénonciation abusive.  

Quiconque aura sciemment, par quelque moyen que ce soit, fait une dénonciation abusive sera puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 500.000 FMG ou 1 hetsy Ariary à 5 000 000 de FMG ou 1 Tapitrisa Ariary. La peine d’emprisonnement pourra être portée au double.

Le tribunal pourra en outre ordonner l’insertion du jugement, intégralement ou par extrait, dans un ou plusieurs journaux, et aux frais du condamné. »

CHAPITRE III 

DES EFFETS DES INFRACTIONS DE CORRUPTION

Article 16. - Pourront être saisis, gelés ou confisqués par décision de justice les revenus et biens illicites provenant de la corruption.

Art. 17 – Tout contrat, licence, permis ou autorisation induit par la corruption est de plein droit nul et de nul effet.

Toute entreprise titulaire d’un contrat, licence, permis ou autorisation obtenue par la corruption sera privée du droit de participer dans les marchés publics. 

TITRE II

DU CADRE INSTITUTIONNEL

CHAPITRE PREMIER

Du conseil Supérieur de Lutte contre la corruption et du Bureau Indépendant Anti-Corruption 

Article 18. Pour la mise en œuvre de la politique nationale de lutte contre la corruption, il est mis en place un cadre institutionnel composé de :

- un Conseil Supérieur de Lutte Contre la Corruption (CSLCC)

- un Bureau Indépendant Anti-Corruption (BIANCO)

Article 19. Le Conseil Supérieur de Lutte Contre la Corruption est un organe de conseil du Bureau Indépendant Anti-Corruption et a pour mission d’assurer la surveillance et le suivi de la mise en œuvre de la politique et de la stratégie nationale de lutte contre la corruption.

Il doit notamment être consulté sur l’effectivité générale de la stratégie de lutte contre la corruption, les procédures de fonctionnement, les besoins en ressources humaines et les conditions générales de recrutement du personnel du Bureau Indépendant Anti-Corruption.

CHAPITRE II

De la garantie de l’indépendance et de l’obligation de rendre compte du Bureau Indépendant Anti-Corruption

Article 20. Le Bureau Indépendant Anti-Corruption est dirigé par un Directeur Général. IL est assisté d’un Directeur général adjoint.

L’indépendance du Bureau est garantie par la sécurité de la fonction de ses dirigeants, la disponibilité de ressources suffisantes et l’autonomie dans les opérations.

Dans l’exercice de sa fonction, le Directeur Général est protégé de toute forme de pression ou intimidation provenant d’entités politique, économique ou autres.

Le Directeur général est nommé, pour un mandat de 5 ans non renouvelable, par décret du Président de la République parmi trois candidats proposés par le Conseil Supérieur de Lutte Contre la Corruption, par la majorité simple d ses membres réunis spécialement à cet effet.

Le Directeur général adjoint est, pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois, par décret du Président de la République parmi deux candidats proposés par le Directeur général.

Il ne peut être mis fin aux fonctions des dirigeants du BIANCO avant l’expiration de leur mandat qu’en cas de décision de révocation prise à l’issue de plaintes ou dénonciations déposées et avérées sur l’incapacité ou le comportement indigne ou inapproprié en vertu d’une recommandation du Conseil Supérieur de Lutte Contre la Corruption délibérant à l’unanimité de ses membres et présentant un caractère de gravité suffisante.

Avant d’entrer en fonction, le Directeur général et le Directeur général adjoint prêtent serment devant la Cour Suprême.

La décision de révocation est prononcée par décret du Président de la République.

Les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions du BIANCO sont inscrits dans la Loi de finances.

Article 21. Le Directeur général du Bureau rend compte des résultats de ses activités par le biais d’un rapport annuel adressé au Président de la République et au Parlement.

La Cour des Comptes est chargée de réaliser un contrôle annuel des comptes du BIANCO.

CHAPITRE III

Mission et pouvoirs

Art.22 Le Bureau Indépendant Anti-Corruption a pour mission de :

1. exploiter les informations et enquêter sur les doléances ou plaintes relatifs aux faits soupçonnés de corruption et infractions assimilées dont il est saisi ;
2. rechercher dans la législation, les règlements, les procédures et les pratiques administratives les facteurs de corruption afin de recommander des réformes visant à les éliminer ;
3. dispenser des conseils pour la prévention de la corruption à toute personne ou organisme public ou privé et recommander des mesures, notamment d’ordre législatif et réglementaire, de prévention de la corruption ;
4. éduquer la population sur les dangers de la corruption et la nécessité de la combattre, mobiliser les soutiens publics ;
5. recueillir et conserver les déclarations de patrimoine des personnes de la vie publique ;
6. saisir le Ministère Public à l’issue de ses investigations des faits susceptibles de constituer des infractions de corruption ;
7. soumettre aux Comités consultatifs sur les investigations, les faits ne constituant pas des infractions de corruption et les plaintes non susceptibles d’enquêtes ;
8. sur leur demande, prêter son concours aux autorités judiciaires ;
9. coopérer avec les organismes nationaux, étrangers et internationaux de lutte contre la corruption et infractions assimilées.

Article 23. Dans le cadre des dispositions du Code de Procédure Pénale et sans préjudice des pouvoirs dévolus aux officiers de police judiciaire, le Directeur Général est investi des pouvoirs octroyés aux officiers de police judiciaire.

Par dérogation aux articles 123 à 128 du même code et dans l’exercice de sa mission d’enquête, il n’est cependant pas soumis au contrôle hiérarchique des Procureurs Généraux et des officiers supérieurs de police judiciaire. Il peut garder la confidentialité des résultats de ses investigations jusqu’à la clôture du dossier et sa transmission au Parquet.

A ce titre, il est habilité à constater les infractions de corruption et infractions assimilées, à en rassembler les preuves, à en rechercher les auteurs et le cas échéant à procéder à une arrestation.

A cet effet, il peut donner des ordres écrits aux Officiers et Agents du Bureau Indépendant Anti-Corruption.

En cas de besoin, le Directeur Général peut requérir directement le concours de la force publique.

En tout état de cause les présentes dispositions n’excluent pas toute forme de coopération avec les différentes entités dotées de pouvoir de police judiciaire

Article 24. - Dans l’exercice de sa fonction le Directeur Général a le pouvoir d’autoriser un Officier à mener des investigations et des recherches.

Un mandat écrit du Directeur Général est nécessaire pour :

1. accéder et vérifier des données, documents, dossiers sur tout support relatifs à tout service public de l’Etat, toute collectivité territoriale ou tout établissement public, nonobstant toute disposition contraire ;
2. s’introduire dans tous locaux et bâtiments publics et requérir tout agent et autorité publics quel que soit leur rang dans la hiérarchie pour fournir tout renseignement sur l’organisation, le fonctionnement et les attributions au sein du service et produire toute documentation y afférente ;

3. examiner et exploiter les informations contenues dans les déclarations de patrimoine ;

4.auditer les comptes sociaux des personnes morales de droit privé et requérir la production de tout document utile à l’enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces ne pourra alors être opposé ;

5. inspecter les comptes en banque ou autres institutions financières du suspect, de son époux (se), de ses parents ou enfants, et requérir la production de tout document utile à l’enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces ne peut alors être opposé ;

6. requérir l’établissement par le suspect d’une déclaration écrite sur les biens lui appartenant ou en sa possession, ou en celle de ses agents ou associés au cours des trois dernières années avec des précisions sur la copropriété, l’origine, le prix ou autres, ladite déclaration pourra servir de preuve à son encontre ;

7. requérir l’établissement par le suspect d’une déclaration écrite sur le mouvement de son patrimoine au cours des trois dernières années ;

8. requérir de toute personne des éléments d’informations sur la propriété ou la possession d’un bien et/ou de toute autre information relative à l’investigation, et/ou de produire des documents en sa possession ou sous son contrôle ;

9.    et plus généralement, exercer certaines de ses attributions ou pouvoirs propres dans des conditions bien déterminées.

Article 25. - Outre le cas de flagrance, l’Officier peut procéder à une perquisition conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale. Dans ce cadre, tous papiers, documents, objets ou substances pouvant servir de pièces à conviction, ainsi que tous objets, valeurs ou marchandises liées aux actes de corruption et infractions assimilées peuvent être saisis et scellés.

Il peut relever des empreintes digitales, prendre toutes photos, et généralement effectuer tout procédé qu’il estime utile à la constatation d’une infraction.

Article 26. - Sur autorisation expresse et écrite du Directeur Général un Officier peut procéder à l’arrestation immédiate d’un suspect pour les besoins de l’investigation.

L’Officier à ce titre dispose des pouvoirs et moyens nécessaires à l’arrestation et a le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l'exécution de sa mission.

Le suspect arrêté doit être conduit dans les locaux du Bureau Indépendant Anti- Corruption ou de la police pour y être interrogé. Dans tous les cas, les textes de loi relatifs à la garde à vue et aux droits de la défense doivent être respectés.

Article 27.- Tout refus ou empêchement portés aux pouvoirs d’investigation du Directeur Général dans l’exercice de ses fonctions est considéré comme une entrave au bon fonctionnement de la justice et qualifiée à ce titre comme une infraction, punie d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 250 000 FMG ou 5 alina Ariary à 1 000 000 de FMG ou 2 hetsy Ariary ou l’une de ces deux peines seulement.

Il en est de même pour toute falsification de documents.

Toute infraction à l’alinéa 2, 1° et 2° de l’article 11 sera considérée, lorsqu’elle émane d’un agent public, comme une faute détachable de la fonction et pourra, en conséquence, engager la responsabilité personnelle de l’agent.

Article 28. - Le Directeur Général peut demander la délivrance d’une ordonnance de saisie conservatoire aux fins d’empêcher un suspect de disposer ses biens jusqu’à l’issue de la procédure.

Tout détournement de biens saisis sera puni des peines portées en l’article 406 du code pénal.

Article 29. - Le Directeur Général peut requérir une interdiction de sortie du territoire à tout suspect auprès des autorités compétentes.

A ce titre tout ou partie des documents de voyage peuvent faire l’objet d’une confiscation.

Article 30. - Le Directeur Général peut demander aux autorités compétentes le pouvoir de procéder à l’interception des communications et télécommunications des suspects.

CHAPITRE IV

De l’obligation de respect de la confidentialité et du secret

Article 31. - Tout le personnel du Bureau Indépendant Anti- Corruption et de ses branches territoriales sont tenus de préserver la confidentialité et le secret relatifs au fonctionnement interne et aux investigations menées par le Bureau.

Hors les cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, tout membre du Bureau Indépendant Anti- Corruption et de ses branches territoriales qui aura révélé tout ou partie de ces informations confidentielles ou de ces secrets sera puni d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 5 millions de FMG ou 1 Tapitrisa Ariary à 100 millions de FMG ou 20 Tapitrisa Ariary.

Les anciens membres du Bureau Indépendant Anti- Corruption sont tenus à cette obligation de confidentialité et de secret. Toute violation de cette obligation constitue une infraction passible des peines prévues à l’alinéa 2 ci-dessus.

Sera puni d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 1 million de FMG ou 2 hetsy Ariary à 20 millions de FMG ou 4 Tapitrisa Ariary toute personne qui aura :

v      révélé l’identité ou tous renseignements pouvant conduire à l’identification d’une personne faisant encore l’objet d’une enquête au sein du Bureau, sauf les cas des personnes recherchées en vertu d’un mandat d’arrêt ou frappées d’interdiction de sortie du territoire ;

v      révélé tous renseignements pouvant porter atteinte à l’intégrité d’une investigation conduite par le Bureau.

CHAPITRE V 

De la protection des dénonciateurs et des témoins

Article 32 . - Le Directeur Général veille à ce que :

a)       l’identité des personnes en cause dans le cadre d’une dénonciation soit protégée, notamment celle du ou des dénonciateurs, des témoins et de l’auteur présumé de l’acte de corruption ;

b)       les mécanismes visant à assurer la protection de l’information recueillie et liée à une dénonciation soient mis en place.

Article 33. - Au cours d’un procès civil ou pénal, le témoin d’une affaire de corruption ne peut être contraint de révéler le nom et l’adresse d’un dénonciateur ou d’un informateur du Bureau Indépendant Anti- Corruption ni de répondre à des questions permettant d’identifier le nom ou l’adresse d’un dénonciateur ou d’un informateur du Bureau Indépendant Anti- Corruption lorsque le dénonciateur ou l’informateur lui-même n’est pas cité en tant que témoin dans cette procédure.

Si après une investigation complète de l’affaire, il ressort que les déclarations du dénonciateur sont fausses ou ne reflètent pas la vérité, ou que la justice ne peut se prononcer sans que l’identité du dénonciateur ou de l’informateur ne soit révélée, le tribunal peut lever l’interdiction du précédent alinéa.

Article 34. - Il est interdit d’exercer des représailles contre un dénonciateur ou un témoin.

Article 35. - Le dénonciateur ou le témoin, qui s’estime victime de représailles, peut déposer une plainte écrite auprès du Bureau Indépendant Anti- Corruption.

Sur réception d’une telle plainte, le Bureau Indépendant Anti- Corruption peut aider les parties à régler le litige ou à l’instruire. S’il constate que le plaignant a été victime de représailles, il saisit la juridiction compétente et lui transmet le résultat de ses investigations. La juridiction compétente peut, selon les cas, enjoindre à l’administration ou l’employeur concerné, de prendre en faveur de la victime toutes les mesures nécessaires pour :

a)       la réintégrer à son poste de travail ;

b)       lui verser une indemnité équivalente au plus à la rémunération qui lui aurait été payée en cas de suspension de solde ;

c)       annuler toute mesure disciplinaire ou autre prise à son encontre. Si elle est un agent public, lui payer une indemnité équivalente au plus à la sanction pécuniaire ou autre qui lui a été infligée ;

d)       lui accorder le remboursement des dépenses et pertes financières découlant directement des représailles ;

e)       faire cesser toute autre forme de représailles.  

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 36. - Le Bureau Indépendant Anti- Corruption a compétence pour connaître des faits soupçonnés de corruption et infractions assimilées commis à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Article 37. - Des textes réglementaires préciseront en tant que de besoin les modalités d’application de la présente loi.

Article 38. - La présente loi sera publiée au journal officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

LALANA LAHARANA FAHA-2004-030 tamin'ny 9 septembre 2004

mikasika ny ady amin'ny kolikoly

(Idem)

LOHATENY VOALOHANY

MOMBA NY FISOROHANA SY NY FAMAIZANA NY FANAOVANA NY KOLIKOLY

TOKO VOALOHANY

Momba ny fanambaram-pananana

Andininy voalohany - Ny tsy maintsy anaovana fanambarana isam-banim-potoana ny fananana, ho an'ny sokajy sasantsasany amin'ireo olo-manan-kaja ambony sy mpiasam-panjakana ambaratonga ambony dia ikendrena ny fampivoarana ny fangaraharàna eo amin'ny fanatontosana ny asam-panjakana, ny fiantohana ny fahitsiana sy ny fahamarinana eo amin'ny mpiasa ho an'ny Fanjakana ary ny fanamafisana ny fitokian'ny vahoaka an'ireo andrim-pitondrana. 

Ny sokajinà olo-manan-kaja ambony sy mpiasam-panjakana ambaratonga ambony voakasika ary koa ny fombafomba arahina mikasika ny tsy maintsy anaovana fanambaràna dia atao amin'ny alàlan'ny didy amam-pitsipika.

And. 2 - ny Birao mahaleotena miady amin'ny kolikoly dia miandraikitra ny fandraisana ny fanambaràna ataon'ireo olona tsy maintsy manatanteraka izany.

Ny fombafomba fandraisana, fametrahana ho tàn-tsoratrela ary fitrandrahana ny fanambaràna fananana dia atao amin'ny alàlan'ny didy amam-pitsipika.

TOKO II

Momba ny fanovana ny fehezan-dalana famaizana

And. 3 - Ovàna sy fenoina toy izao manaraka izao ny fepetra voalazan'ny andininy faha-174 amin'ny Sokajy II ao amin'ny Toko III amin'ny Lohateny voalohany ao amin'ny Boky III

"And. 174 (vaovao) - Momba ny fanodinkodinana nataon'olona misahana asam-panjakana.

Ny fandraisan'ny olona iray nametrahana fahefam-panjakana na nampiandraiketina asa amin'ny fanjakana, ny fitakiany na fanereny handray, noho ny sara na fandraisana anjara, hetra na habam-panjakana, karama na valin-kasasarana, vola izay fantany fa tsy tokony haloa na mihoatra izay tokony haloa, dia hosaziana roa ka hatramin'ny folo taona an-tranomaizina sy lamandy 5 tapitrisa ariary ka hatramin'ny iray alina tapitrisa Ia na 200 tapitrisa ariary, na ny iray amin'ireo sazy roa ireo ihany.

And. 4 - Ampidirina, aorian'ny andininy faha-174, ny andininy telo mitondra ny laharana faha-174.1, 174.2, 174.3 nosoratana toy izao :

"And.174.1 (vaovao) - momba ny fanafahana sy tsy fandoavan-ketra tsy ara-dalàna.

Hohelohina amin'ireo sazy ireo ihany koa ny fanomezan'ireo olona voalazan'ny andininy etsy aloha, na amin'ny endrika inona na amin'ny endrika inona ary na inona na inona antony, tsy nahazoan-dàlana araka ny lalàna, fanafahana sy famelàna tsy handoa ny sara, hetra na habam-panjakana, na mamoaka maimaim-poana ny vokatra avy amin'ny Antokon-draharaham-panjakana".

"And.174.2 (vaovao) momba ny fanodinkodinana ataon'ny mpiraki-draharaha

Ny fepetra voalazan'ny andininy roa etsy aloha dia hampiharina amin'ny mpiraki-draharaha sy tompon'andraikitra any amin'ny minisitera raha toa ilay heloka ka natao tamin'ny fampidiram-bola izay nampiandraiketin'ny lalàna azy".

And. 174.3 (vaovao) - momba ny fikasana

Ny fikasana hanao ny heloka voalazan'ireo andininy etsy aloha dia hohelohina amin'ireo sazy ireo ihany"

And. 5 - Ovàna sy fenoina toy izao manaraka izao ny fepetra voalazan'ny andininy faha-175 ao amin'ny sokajy II amin'ny Toko III ao amin'ny Lohateny voalohany amin'ny Boky III :

"And. 175 (vaovao) - momba ny fakàna tombony tsy mitombina. 

Na dia eo aza ny fepe-dalàna manokana, dia hohelohina fampidirana an-tranomaizina telo taona ka hatramin'ny dimy taona sy lamandy 5 000 000 Ia na 1 tapitrisa ariary ka hatramin'ny 200 000 000 Ia na 40 tapitrisa ariary, na iray amin'ireo sazy roa ireo ihany, ny mpiasam-panjakana rehetra, ny olona rehetra nametrahana ny fahefam-panjakana na miandraikitra asa ao amin'ny Fanjakana na manao asam-panjakana nahavoafidy izay, teo am-pisahanany ny asany na ao anatin'ny fe-potoana roa taona nitsaharany tamin'izany asa izany, naka, nandray na nitahiry, mivantana na tamin'ny alalan'olon-kafa, tombony na tambontsoa na inona na inona tao amin'ny orinasa iray na asa iray izay niandraiketana manontolo na amin'ny ampahany ihany ny fanaraha-maso, ny fitantanana, ny famaranam-pananana ny fanefam-bola".

"And 175.1 (vaovao) -momba ny fanaovana asa voarara.

Na dia eo aza ny fepe-dalàna manokana, dia hohelohina fampidirana an-tranomaizina herintaona ka hatramin'ny roa taona sy hampandoavina lamandy 5 000 000 Ia na 1 tapitrisa ariary ka hatramin'ny 100 000 000 Ia ka hatramin'ny 20 tapitrisa ariary, na ny iray amin'ireo sazy roa ireo ihany, ny mpiasam-panjakana rehetra, ny mpandraharaha rehetra na mpiasa ao amin'ny fitondran-draharaham-panjakana miandraikitra noho io asany io ihany momba ny fanaovana andrimaso na ny fanaraha-maso mivantana orinasa tsy miankina, na miandraikitra fifanarahana aminà orinasa tsy miankina iray, na hanome ny heviny mikasika ny asa nataon'ny orinasa iray tsy miankina, ary izay, na izy ao anatin'ny fotoana fialan-tsasatra na napetraka tsy hiasa sady tsy mandray karama, na rehefa napetraka hisotro ronono, na aorian'ny fametraham-pialany, fanonganana na fandroahana ary ao anatin'ny fe-potoana telo taona manomboka amin'ny nitsaharany tamin'ny asany, hisahana asa sosialy ao amin'io orinasa io na hanao zavatra andraisan-karama na amin'ny fomba inona na amin'ny fomba inona

Helohina amin'ireo sazy ireo ihany ny fanaovan'ireo olona ireo asa sosialy na asa rehetra andraisan-karama ao aminà orinasa tsy miankina iray izay manana farafahakeliny ny 30 isan-jaton'ny renivola iombonana amin'ny iray amin'ireo orinasa voalaza eo amin'ny andalàna etsy aloha na mandraikitra tamin'io orinasa io fifanarahana iray misy fitompoana samirery ny zo na ny anton-javatra

Amin'ny hevitr'ity andininy ity, dia ampitoviana amin'ny orinasa tsy miankina izay rehetra orinasam-panjakana miasa aminà sehatra misy fifaninanana sy araka ny fitsipika momba ny lalàna ifampitondranan'ny isam-batan'olona.

Ny mpitantana ireo orinasa voalaza ireo, heverina ho mpiray tsikombakomba, dia ho voan'ireo sazy ireo ihany" 

"And 175 2 (vaovao. Momba ny fanaovana tany avo avaratra.

Hohelohina an-tranomaizina telo volana ka hatramin'ny herintaona sy lamandy 1 000 000 Ia na 2 hetsy ariary ka hatramin'ny 20 000 000 Ia na 4 tapitrisa ariary, na ny iray amin'ireo sazy roa ireo ihany, ny olona rehetra nametrahana ny fahefam-panjakana na nampiandraiketina asam-panjakana na manao asam-panjakana nahavoafidy na misahana asa tsotra ao amin'ny Fitondran-draharaham-panjakana, mpandraharaha ao amin'ny Fanjakana, ao amin'ny vondrom-bahoakam-paritra, ny antokon-draharaham-panjakana na ny olona rehetra miasa ho an'ny iray amin'ireo voalaza etsy ambony izay nanome na nikasa hanome olona tombotsoa tsy mitombina amin'ny alalan'ny sora-panjakana mifanohitra amin'ny fepetra voalazan'ny lalàna na fitsipika manao ho tanjona ny fiantohana ny fitovian-jo eo amin'ny fahazoana miditra sy ny fitovian-jo eo amin'ireo mpifaninana amin'ny fifampiraharaham-barotra amin'ny Fanjakana sy ny famindrana ifanarahana ny fitantanana ny sampan-draharaham-bahoaka.

And 7 - Ovàna sy fenoina toy izao manaraka izao ny andininy faha-176 sy faha-177 ao amin'ny sokajy II amin'ny Toko III ao amin'ny Lohateny voalohany amin'ny Boky III :

"And 176 (vaovao) - momba ny varotra atao tsy mifanaraka amin'ny fahatsarana.

Izay rehetra mpifehy ny vondrona momba ny herim-bahoaka na tafika, ny distrika na ny toerana sy tanàn-dehibe, ny Prefe na soprefe rehetra izay, manerana ny faritra ananany zo isahanany ny fahefany, nanao an-karihary na an-kinafinafina na amin'ny alàlan'ny fampiasana olon-kafa, ny fivarotana vokatra tena ilaina andavanandro, divay na zava-pisotro, ankoatran'ireo izay avy amin'ny fananany, dia hampandoavina sazy vola 1 000 000 Ia raha kely indrindra na 2 hetsy ariary, 50 000 000 Ia raha be indrindra na 10 tapitrisa ariary miaraka amin'ny fitànana ireo entana ananan'io toeram-pivarotana io.

 « And.177 (vaovao) – momba ny kolikoly tsy ankarihary ataon’ny olona misahana asam-panjakana

Hosaziana roa taona ka hatramin’ny folo taona an-tranomaizina sy fandoavana lamandy 5 tapitrisa Ia na 1 tapitrisa ariary ka hatramin’ny arivo tapitrisa Ia na 200 tapitrisa ariary na ny iray amin’ireo sazy roa ireo ihany, ny fandraisan’olona iray nametrahana fahefam-panjakana, nampiandraiketina asam-panjakana na manao asam-panjakana nahavoafidy, amin’ny fangatahana na fankatoavana, tsy manana zo mivantana na amin’ny alalan’olon-kafa, izay mety ho fanolorana, fampanantenana, fanomezana, tolotra na tombontsoa mba hanatontosany na hijanonany tsy hanatontosa asa manandrify ny anjara raharahany, ny anjara andraikiny na nanomezam-pahefana azy, na nohamorain’ny raharahany, ny andraikiny na ny nanomezam-pahefana azy ».

And.8 - Ampidirina, aorian’ny andininy faha-177, ny andininy roa omen-daharana 177.1, 177.2 mirafitra toy izao :

« And.177.1 (vaovao) – momba ny kolikoly miharihary

Hosaziana roa taona ka hatramin’ny folo taona an-tranomaizina sy fandoavana lamandy 5 tapitrisa Ia na 1 tapitrisa ariary ka hatramin’ny arivo tapitrisa Ia na 200 tapitrisa ariary na ny iray amin’ireo sazy roa ireo ihany, ny fanoloran-kevitra tsy anana zo, mivantana na amin’ny alalan’olon-kafa, izay mety ho fanolorana, fampanantenana, fanomezana, tolotra na tombontsoa mba hahazoany amin’olona iray nametrahana fahefam-panjakana, nampiandraiketina asam-panjakana na manao asam-panjakana nahavoafidy :

1° na izy hanatontosa na hijanona tsy hanatontosa asa manandrify ny anjara raharahany, ny anjara andraikiny na nanomezam-pahefana azy ;

2° na izy hanamora amin’ny alalan’ny raharahany, ny andraikiny na ny nanomezam-pahefana azy ny fanatontosana na tsia io asa io ;

3° na izy hampanjaka ny tena heviny na noheverina ho heviny mba hahazoany amin’ny Manampahefana na amin’ny fitondran-draharaham-panjakana voninahitra, asa, fifampiraharaham-barotra na izay rehetra fanapahan-kevitra hafa ahazoan-tombony.

Hosaziana amin’ireo sazy ireo ihany, ny fivarotana amin’olona iray nametrahana fahefam-panjakana, nampiandraiketina asam-panjakana na manao asam-panjakana nahavoafidy izay mangataka, tsy manana zo, mivantana na amin’ny alalan’olon-kafa, izay mety ho fanolorana, fampanantenana, fanomezana, tolotra na tombontsoa mba hanatontosany na hijanonany tsy hanatontosa ireo asa voatondro ao amin’ny 1° sy 2° na hampanjaka ny heviny araka ny fepetra voatondro ao amin’ny 3°.

Hosaziana mitovy amin’ireo sazy ireo ihany koa izay rehetra olona nanao fanelanelanana tamin’ny fanatanterahana ny fandikan-dalàna voatondro ao amin’ity andininy ity.”

« And.177.2 (vaovao) – momba ny kolikoly miharihary ataon’ireo mpandraharaham-panjakana vahiny sy ireo mpiasam-panjakana miasa any amin’ny fikambanana iraisampirenena miankina amin’ny fanjakana

Hosaziana roa taona ka hatramin’ny folo taona an-tranomaizina sy fandoavana lamandy 5 000.000 Ia na 1 tapitrisa ariary ka hatramin’ny arivo tapitrisa Ia na 200 tapitrisa ariary na ny iray amin’ireo sazy roa ireo ihany, ny fampanantenana, fanomezana na fanekena ho an’ny mpandraharaham-panjakana vahiny na ny mpiasam-panjakana miasa any amin’ny fikambanana iraisampirenena miankina amin’ny fanjakana, mivantana na amin’ny alalan’olon-kafa ny tombontsoa tsy tokony ho azony, ho an’ny tenany na ho an’olon-kafa na vondrona, mba hanatontosany na hijanonany tsy hanatontosa asa amin’ny fanatanterahana ny anjara raharahany ara-panjakana, mba hahazoany na hitehirizany fifampiraharaham-barotra na tombontsoa hafa tsy tokony ho azony mifandray amin’ny asa momba ny varotra iraisampirenena. 

Hosaziana mitovy amin’ireo sazy ireo ihany koa izay rehetra olona nanao fanelanelanana tamin’ny fanatanterahana ny fandikan-dalàna voatondro ao amin’ity andininy ity.”

And.9 – Ovàna sy fenoina toy izao manaraka izao ny fepetra voalazan’ny andininy faha-178 sy faha-179 ao amin’ny sokajy II amin’ny toko III ao amin’ny Lohateny voalohan’ny Boky III :

« And.178 (vaovao) – momba ny kolikoly ataon’ireo mpitantana, tomponà petrabola sy mpiasa any amin’ny orinasa tsy miankina amin’ny fanjakana, ary ireo mpikambana misahana asa malalaka

  Hosaziana roa taona ka hatramin’ny dimy taona fampidirana an-tranomaizina sy fandoavana lamandy 10 tapitrisa Ia na 2 tapitrisa ariary ka hatramin’ny 500 tapitrisa Ia na 100 tapitrisa ariary na ny iray amin’ireo sazy roa ireo ihany, izay rehetra mpitantana na tomponà petrabola any amin’ny orinasa tsy miankina amin’ny fanjakana, izay tsy manana zo, na mivantana na amin’ny alalan’olon-kafa, na mangataka na mankato ny fanolorana na fampanantenana, na mangataka na mandray fanomezana, tolotra na tambim-panelanelanana, fametrahana tahiry na tambim-pankasitrahana mba hanao na hijanona tsy hanao ny asa ao anatin’ny fanatanterahana ny anjara raharahany. 

Hosaziana iray taona ka hatramin’ny telo taona an-tranomaizina sy fandoavana lamandy 5 tapitrisa Ia na 1 tapitrisa ariary ka hatramin’ny 250 tapitrisa Ia na 50 tapitrisa ariary na ny iray amin’ireo sazy roa ireo ihany, izay rehetra irakiraka, mpiasa, mpandraharaha tsotra, na mpikarama na olona andoavam-bola amin’izay mety ho endrika isehoany, na mivantana na amin’ny alalan’olon-kafa, izay tsy fantatra sy tsy neken’ny mpampiasa azy, na mangataka na mankato ny fanolorana na fampanantenana, na mangataka na mandray fanomezana, tolotra, tambim-panelanelanana, fametrahana tahiry na tambim-pankasitrahana mba hanao na hijanona tsy hanao ny asa ao anatin’ny fanatanterahana ny anjara asany. 

Hosaziana roa taona ka hatramin’ny dimy taona an-tranomaizina sy fandoavana lamandy 10 tapitrisa Ia na 2 tapitrisa ariary ka hatramin’ny 500 tapitrisa Ia na 100 tapitrisa ariary na ny iray amin’ireo sazy roa ireo ihany, izay rehetra mpikambana misahana asa malalaka, izay tsy manana zo na mivantana na amin’ny alalan’olon-kafa, mangataka na mankato ny fanolorana na fampanantenana, na mangataka na mandray fanomezana, tolotra, tambim-panelanelanana, fametrahana tahiry na tambim-pankasitrahana mba hanao na hijanona tsy hanao ny asa ao anatin’ny fanatanterahana ny anjara raharahany. 

Araka ny toe-java-misy voalaza ao amin’ireo andàlana etsy aloha, dia hosaziana mitovy amin’ireo sazy ireo ihany izay rehetra olona nanao fanelanelanana tamin’ny fanatanterahana ny fandikan-dalàna voatondro ao amin’ity andininy ity.”

“And.179 (vaovao) – momba ny fanodinkodinan-kevitra

Hosaziana iray taona ka hatramin’ny dimy taona an-tranomaizina sy fandoavana lamandy 5 tapitrisa Ia na 1 tapitrisa ariary ka hatramin’ny 500 tapitrisa Ia na 100 tapitrisa ariary na ny iray amin’ireo sazy roa ireo ihany, ny fanaovan’iza na iza, ny fangatahana na fankatoavana, na mivantana na amin’ny alalan’olon-kafa, izay mety ho fanolorana, fampanantenana, tolotra, na tombontsoa mba hampanjakany ny heviny na heverina ho heviny mba hahazoany amin’ny manampahefana na amin’ny fitondran-draharaham-panjakana voninahitra, fampisaloram-boninahitra, asa, fifampiraharaham-barotra na izay rehetra fanapahan-kevitra hafa ahazoan-tombony. 

Hosaziana mitovy amin’ireo sazy ireo ihany koa, ny fanekena ireo fangatahana voalaza ao amin’ny andàlana etsy aloha, na ny fanoloran-kevitra, tsy manana zo, mivantana na amin’ny alalan’olon-kafa, izay mety ho fanolorana, fampanantenana, tolotra, na tombontsoa mba hampanjakany ny tena heviny na heverina ho heviny mba hahazoany amin’ny manampahefana na amin’ny fitondran-draharaham-panjakana voninahitra, asa, fifampiraharaham-barotra na izay rehetra fanapahan-kevitra hafa ahazoan-tombony. 

Hosaziana mitovy amin’ireo sazy ireo ihany koa izay rehetra olona nanao fanelanelanana tao amin’ny vaomiera momba ny fandikan-dalàna voatondro ao amin’ity andininy ity.”

And.10 – Ampidirina aorian’ny andininy faha-179 ny andininy omen-daharana 179.1 mirafitra toy izao :

“And.179.1 (vaovao) – momba ny fanararaotana amin’ny fisahanana ny anjara raharaha

Hosaziana telo volana ka hatramin’ny iray taona an-tranomaizina sy fandoavana lamandy 500.000 Ia na 1 hetsy ariary ka hatramin’ny 5.000.000 Ia na 1 tapitrisa ariary, na ny iray amin’ireo sazy roa ireo ihany, ny fanararaotan’ny mpandraharaham-panjakana ny amin’ny fisahanana ny anjara raharahany na ny toerana misy azy, amin’ny fanatontosana na fijanonana tsy hanatontosa, ao anatin’ny fanatanterahana ny raharahany, ny asa amin’ny fandikàna ny lalàna sy fitsipika mba hahazoana ny tombontsoa tsy tokony ho azo ho an’ny tenany na ho an’olon-kafa na vondrona. 

Hosaziana mitovy amin’ireo sazy ireo ihany koa izay rehetra olona nanao fanelanelanana tamin’ny fanatanterahana ny fandikan-dalàna voatondro ao amin’ity andininy ity.”

And.11 - Ovàna sy fenoina toy izao manaraka izao ny fepetra voalazan’ny andininy faha 180 ao amin’ny sokajy II amin’ny toko III amin’ny Lohateny voalohan’ny Boky III :

“And.180 (vaovao) - momba ny kojakojan-tsazy

Araka ny toe-java-misy voalaza ao amin’ny andininy faha-177 sy faha-179, raha toa ny iharan’ny sazy ka miaramila na ireo izay manana sata mitovitovy amin’izany, dia hampiharina amin’izay mikasika ny sazy fandoavana lamandy ny fepetra voalaza ao amin’ny andininy faha-200 amin’ny Fehezan-dalàna momba ny paik’ady mikasika ny fanompoam-pirenena. Raha toa ny iharan’ny sazy ka manamboninahitra, dia hosaziana amin’ny alalan’ny fanonganana izy ankoatr’izany.

Araka ny toe-java-misy ao amin’ny andininy faha-174 ka hatramin’ny faha-174.3 sy faha-177 ka hatramin’ny faha-179 tafiditra ao, ny voaheloka dia hambara fa tsy afaka hisahana asam-panjakana mandritra ny roa taona raha kely indrindra.”

And.12 – Ampidirina aorian’ny andininy faha-180 ao amin’ny sokajy II amin’ny toko III amin’ny Lohateny voalohan’ny Boky III ny andininy roa omen-daharana 180.1 sy 180.2 mirafitra toy izao :

“And.180.1 (vaovao) - momba ny sazy fanampiny

Araka ny toe-java-misy rehetra voalaza ao amin’ny andininy faha-174 ka hatramin’ny faha-179 vaovao tafiditra ao, ny fitsarana dia afaka hanambara ho sazy fanampiny iray na roa amin’ireto fepetra manaraka ireto :

1° - ny fandraràna tanteraka tsy handia faritany na mandritra ny fotoana voafaritra izay tsy tokony ho latsaky ny roa taona ho an’izay rehetra vahiny ;

2° - ny fandraràna tanteraka, na mandritra ny fotoana voafaritra izay tsy tokony ho latsaky ny roa taona, ny fisahanana ny asa aman-draharaha izay nanaovana ny fandikan-dalàna ;

3° - ny fandraràna ny zo voalaza ao amin’ny andininy faha-42 amin’ity Fehezan-dalàna ity mandritra ny roa taona ka hatramin’ny folo taona.

Na dia eo aza, raha misy izany ny fepetra milaza ny sazy hentitra kokoa, na iza na iza mandika ny iray amin’ireo fandraràna tanisaina ao amin’ity andininy ity, dia hosaziana an-tranomaizina telo volana ka hatramin’ny telo taona sy fandoavana lamandy 100.000 Ia na 2 alina ariary ka hatramin’ny 2.000.000 Ia na 4 hetsy ariary.” 

"And.180.2(vaovao) - ny amin'ny Fanafahana sy Fanalefahana sazy.

Afa-tsy amin'ny famerenana ny heloka efa natao mikasika ny kolikoly, dia ho afahana amin'ny sazy, izay olona nanao kolikoly miharihary amin'ny alalan'ny fomba iray na maromaro tondroin'ny andininy faha-177 hatramin'ny 179, izay, alohan'ny fanenjehana rehetra, dia nampahafantatra ny fandikan-dalàna amin'ny manampahefam-panjakana na ara-pitsarana nahafahana namantatra ny olona hafa voakasika izany.

Ankoatry ny tranga voalaza ao amin'ny andalana etsy aloha, ny sazy faran'izay mafy mianjady amin'izay olona, na tompo-marika na mpiray tsikombakomba amin'ny iray amin'ireo fandikan-dalàna voatondro ao amin'ny andàlana faha-177 hatramin'ny faha-179 ary faha-181, izay aorian'ny firotsahana amin'ny fanenjehana, dia nahazoana na anamorana ny fisamborana ireo olon-kafa voakasika, dia hahena amin'ny antsasany. Ambonin'izany, dia hafahana amin'ny sazy madinidinika sy sazy fanampiny azo ampiharina na tsia voalazan'ny andininy faha-180 sy faha-180.1, izy.

Afatsy amin'ny tranga voalazan'ny andàlana voalohany amin'ity andininy ity, dia tsy hisy mihitsy famerenana amin'ny mpanao kolikoly ny zavatra izay nomeny, na ny tombom-bidin'izany. Ho tanana izany ho an'ny Trésor".

And. 13 - Ovàna sy fenoina toy izao manaraka izao ny fepetra voalazan'ny andininy faha-181, faha-182 ary faha-183 amin'ny sokajy II, toko III amin'ny Lohateny voalohany amin'ny Boky III.

"And. 181 (vaovao) - Ny amin'ny anton-javatra mampitombo heloka.

Raha toa ny mpitsara iray mitsara ady heloka bevava, na mpitsara mpanampy vita fianianana ka tratry ny kolikoly, ho an’ny tombontsoa na ho fandesoana ny voampanga dia ho helohina an-tranomaizina izy, ankoatry ny lamandy didian'ny andininy faha-177.

Raha toa ka iharan'ny kolikoly ny mpitsara iray, mpitsara mpanampy iray na izay olona anisan'ny ao amin'ny rantsam-pitsarana, na mpihevi-draharaha, mpanelanelana na mpahay tendren'ny fahefam-pitsarana iray, na tendren'ny andaniny sy ny ankilany, dia ho saziana dimy hatramin'ny folo taona an-tranomaizina izy, ankoatry ny lamandy didian'ny andininy faha-177 vaovao".

"And. 182 (vaovao) - Ny amin'ny fifanolanana momba ny tombontsoa

Misy ny fifanolanana momba ny tombontsoa raha toa ny tombontsoa manokan'ny mpandraharaham-panjakana na ny fahefam-panjakana mifanindry amin'ny tombontsoan'ny daholobe ary mety hisy fiantraikany amin'ny fisahanana ny adidy ara-dalàna

Tsy maintsy ambara avy hatrany amin'ny ambaratongam-pahefana ny fifanolanana rehetra momba ny tombontsoa. Ny tsy fanajana izany adidy aman'andraikitra izany dia mety hiharan'ny sazy an-tranomaizina enim-bolana hatramin'ny roa taona sy lamandy 500 000 Ia na iray hetsy ariary hatramin'ny 50 tapitrisa iraimbilanja na 10 tapitrisa ariary na iray amin'ireo sazy roa ireo ihany"

"And 183 (vaovao) Ny amin'ny fanomezana

Ho saziana an-tranomaizina enim-bolana hatramin'ny roa taona sy lamandy 500 000 Ia na 1 hetsy ariary hatramin'ny 50 tapitrisa iraimbilanja na 10 tapitrisa ariary na iray amin'ireo sazy roa ireo ihany, ny faneken'ny mpandraharaham-panjakana na izay fahefam-panjakana, fanomezana na izay tombontsoa tsy tokony ho azo mety mampiova na manova ny fikarakarana ny fomba na ny fampiraharahana mifandroy amin'ny asany.

Ny mpanome dia hohelohina amin'ny sazy mitovy"

And.14 - ampidirina, aorian'ny andininy faha-183, andininy roa nomena laharana faha-183.1 sy 183.2 izay ampandriana an-tsoratra arak'izao :

"And.183.1 (vaovao) - ny amin'ny fahazoana harena tsy ara-dalàna

Hosaziana an-tranomaizina 6 volana hatramin'ny 5 taona sy lamandy 50 tapitrisa Ia na 10 tapitrisa ariary hatramin'ny 200 tapitrisa na 40 tapitrisa ariary, izay rehetra olona manana fahefam-panjakana na misahana andraikitra momba ny asam-panjakana, izay rehetra olona misahana asam-panjakana, izay rehetra olona misahana asam-panjakana mahavoafidy, ny mpitarika, ny nomem-pahefana na mpikarama amin'ny fanjarianasam-panjakana rehetra izay tsy afaka manamarina ara-dalàna ny fampitomboana mivaingana ny fananany raha oharina amin'ny vola tokony ho izy miditra aminy.

Ho helohina amin'ny sazy mitovy izay rehetra olona minia mitana fananana sy harena tsy ara-dalàna avy amin'ireo olona voatondro etsy ambony.

Ny fahazoana harena tsy ara-dalàna dia anisan'ny fandikan-dalàna mitohy marihina amin'ny alalan'ny fitazonana harena na fampiasana ny loharanon-karena tsy ara-dalàna.

Ny porofo mikasika ny fiavian'ny fahazoana harena ara-dalana na ny loharanon-karena dia azo anaovana tatitra amin'ny fomba rehetra.

Na izany aza anefa, ho afahana amin'ny fanenjehana rehetra mikasika ny anton'izao andininy izao, ny olona izay, alohan'ny fisokafan'ny fanenjehana na fitoriana mivantana, ka nampahafantatra ny zava-misy amin'ny manampahefana ara-pitondrana na ara-pitsarana sy nahafahana namantatra sy nanameloka ny tompon-keloka fototra.

Ny fanapahana momba ny fanamelohana dia mety hanambara ankoatr'izany ny fitànana, ho an'ny fanjakana, ho an'ny vondrombahoakam-panjakana, ho an'ny antokon-draharaham-panjakana sy ifarimbonana amin'ny fanjakana, ny fananan'ny voaheloka manontolo na ny ampahany hatramin'ny fetry ny fahavoazana mihatra. 

"And.183.2 (vaovao) - Ny amin'ny tsy fisian'ny fanambarana momba ny fananana.

Hosaziana an-tranomaizina 6 volana hatramin'ny 5 taona miampy lamandy 50 tapitrisa Ia na 10 tapitrisa ariary hatramin'ny 200 tapitrisa Ia na 40 tapitrisa ariary, izay rehetra olona tsy maintsy manao fanambarana momba ny fananana, izay roa volana aorian'ny fampatsiahivina amin'ny fomba ivelan'ny fitsarana nomena olona, ka manao fanahy iniana, tsy hanao fanambarana momba ny fananany na manao fanambarana tsy feno, tsy marina na diso, na nanao fanamarihana diso, na ninia nandika ny adidy aman'andraikitra izay nandidian'ny lalàna sy rijan-teny fampiharana ao aminy azy.

Hosaziana 6 volana hatramin'ny 5 taona an-tranomaizina sy lamandy 50 tapitrisa Ia na 10 tapitrisa ariary hatramin'ny 200 tapitrisa Ia na 40 tapitrisa ariary, izay olona rehetra manaparitaka na namoaka ho fantatry ny besinimaro, na amin'ny fomba ahoana izany na amin'ny fomba ahoana, ny fanambarana manontolo na ampahany na ny fanamarihana voarain'ny antokon-draharaha misahana ny fandraisana ny fanambaram-pananana

And. 15 - Ampidirina, aorian'ny andininy faha-373 amin'ny Sokajy VII, toko voalohany amin'ny Lohateny II Boky III, ny andininy nomena laharana faha-373-1, ampandriana an-tsoratra toy izao :

"And. 373.1 (vaovao) - Ny amin'ny fiampangana tsy mitombina

Ny fiampangana mifototra amin'ny zavatra tsy misy na tsy isan'ny trangan-javatra momba ny kolikoly na fandikan-dalàna mitovy amin'izany dia zary heloka momba ny fiampangana tsy mitombina.

N'iza n'iza minia, na amin'ny fomba inona na amin'ny fomba inona, manao fiampangana tsy mitombina dia ho saziana enim-bola hatramin'ny herintaona an-tranomaizina sy lamandy 500 000 Ia na 1 hetsy ariary hatramin'ny 5.000.000 Ia na 1 tapitrisa ariary.

Ny fitsarana dia afaka, ankoatr'izany, handidy ny famoahana ny didim-pitsarana, manontolo na ny tsoa-tsorany, ao amin'ny gazety iray na maromaro, ka ny voaheloka no mandoa ny sarany"

TOKO III

NY AMIN'NY FIANTRAIKAN'NY FANDIKAN-DALANA
MOMBA NY KOLIKOLY

And. 16 - Azo giazana, ahitsoka na tànana araka ny fanapahan'ny fitsarana ny vola sy ny fananana tsy ara-dalana azo avy amin'ny kolikoly.

And. 17 - Ny fifanekena, fanomezan-dalana na fahazoan-dalana rehetra vokatry ny kolikoly dia foana sy tsy manan-kery avy hatrany.

Ny fanjarian'asa rehetra manana fifanekena, fanomezan-dàlana na fahazoan-dàlana azo tamin'ny kolikoly dia tsy hanana zo handray anjara amin'ny fifampiraharaham-barotra ifanaovana amin'ny fanjakana.

LOHATENY II

NY AMIN'NY SEHATRY NY ANDRIM-PITONDRANA

TOKO VOALOHANY

Ny amin'ny filankevitra ambony momba ny ady amin'ny kolikoly sy ny birao mahaleotena iadiana amin’ny kolikoly.

And. 18 - Mikasika ny fanatanterahana ny politikam-pirenena momba ny ady atao amin'ny kolikoly, dia apetraka ny sehatra iray momba ny andrim-pitondrana ahitana : 

-                  Ny Filankevitra Ambony momba ny ady amn'ny kolikoly (CSLCC)

-                  Ny Birao Mahaleontena iadiana amin’ny kolikoly (BIANCO)

Ferana amin'ny alalan'ny didy amam-pitsipika ny fandaminana sy fampandehanana ireo rantsana ireo.

And. 19 - Ny Filankevitra Ambony momba ny Ady amin'ny kolikoly dia rantsana mpanolo-kevitry ny Birao Mahaleontena Iadiana amin’ny Kolikoly ary miandraikitra ny fanaraha-maso sy ny fizohiana ny fampiharana ny politika sy ny paik'ady arahina eto amin'ny firenena momba ny ady atao amin'ny kolikoly.

Tsy maintsy hakan-kevitra indrindra indrindra izy ny amin'ny tena fanatanterahana ankapobe ny paika arahina amin'ny ady atao amin'ny kolikoly, ny fomba arahina amin'ny fampandehanan-draharaha, ny filana eo amin'ny mpiasa ary ny fepetra ankapobe amin'ny fandraisana mpiasa ao amin'ny Birao Mahaleontena Iadiana amin’ny kolikoly.

TOKO II

Ny amin’ny fiantohana ny fahaleovantenan’ny Birao Mahaleotena Iadiana amin’ny Kolikoly sy ny amin’ny tsy maintsy anaovany tatitra

And. 20 - Ny birao Mahaleotena Iadiana amin'ny Kolikoly dia tarihin'ny Tale Jeneraly.

Antoky ny fahaleovantenan'ny Birao ny fahamarinan-toeran'ny mpitarika azy sy ny fahaleovantenany eo amin'ny asa , ary ny fahampian'ny ho enti-manana.

Amin'ny fanantontosany ny asany, ny Tale Jeneraly dia arovana amin'izay rehetra fanerena na fampitahorana avy amin'ny vondrona ara-politika, ara-toe-karena na hafa.

Ny fanendrena ny Tale jeneraly dia atao amin'ny alalan'ny didim-panjakana raisin'ny Filohan'ny Repoblika avy amin'ireo olona telo natolotry ny antsasa-manilan'ny mpikambana ao amin'ny Filankevitra Ambony Momba ny Ady amin'ny Kolikoly mivory manokana amin'izany. Miasa mandritra ny dimy taona tsy azo avaozina izy.

Amin'ny alalan'ny didim-panjakana ataon'ny filohan'ny Repoblika no hanendrena ny Tale jeneraly Lefitra, hiasa mandritra ny telo taona azo avaozina indray mandeha, avy amin'ireo olona roa natolotry ny tale jeneraly.

Tsy azo atao ny manila amin'ny asany ny mpitarika ny BIANKO alohan'ny fahataperan'ny fe-potoana iasany, raha tsy fandroahana ateraky ny fitarainana na fitorohana mari-pototra sy mavesa-danja manamarina ny tsy fahaiza-miasa n any fitondran-tena tsy mendrika, araka ny tolo-kevitra ataon'ny Filankevitra Ambony Momba ny Ady amin'ny Kolikoly, ary tapaky ny mpikambana rehetra ao aminy.

Manao fianianana eo anoloan'ny fitsarana Tampony ny Tale jeneraly sy ny Tale jeneraly lefitra alohan'ny andraisany ny asany.

Ny fandroahana azy ireo dia ambaran'ny Filohan'ny Repoblika amin'n alaln'ny didim-panjakana.

Ny sorabola ilaina amin'ny fanatanterahana ny asan'ny BIANKO dia raiketina ao amin'ny teti-bolam-panjakana.

And. 21 – Ny Tale Jeneralin'ny Birao dia mampahafantatra ny vokatry ny taom-piasany amin'ny alalan'ny tatitra isan-taona alefa any amin'ny filohan'ny Repoblika sy ny antenimiera.

Ny Fitsarana momba ny kaonty no miandraikitra ny fanamarinana isan-taona ny kaontin'ny BIANKO.

TOKO III

ANDRAIKITRA SY FAHEFANA

And. 22 - Ny Birao Mahaleontena Iadiana amin’ny kolikoly dia miandraikitra ny : 

1.               Fitrandrahana ny vaovao sy famotopotorana mikasika ny fangatahana na fitoriana voaray momba ny toe-javatra ahiahiana ho kolikoly ary ireo fandikan-dalàna mitovitovy amin'izany izay naroso ho dinihany ;

2.               Fitadiavana ao amin'ny lalàna, ny fitsipika, ny fomba arahina ary ny fomba fanao ara-pitondrana ny mahatonga ny kolikoly mba anaovana famarafarana amin'ny fanavaozana ikendrena ny fanafoanana izany.

3.            Fanomezana ny toro-hevitra hisorohana ny kolikoly amin’ny olon-drehetra na antokon-draharaham-panjakana na tsy miankina ary manao ny fepetra, indrindra eo amin’ny lafin’ny lalàna sy fitsipika, ho fisorohana ny kolikoly

4.            Fanabeazana ny mponina amin’ny loza ateraky ny kolikoly sy ny tena ilàna ny hiadiana amin’izany, ny fanetsiketsehana ny vahoaka mba hanohana izany ady izany ;

5. Fandraisana sy fitehirizana ny filazam-pananan’ireo olom-panjakana izay

tendren’ny lalana hanao izany;

6. Fampitana amin’ny Fampanoavana ny antontan-taratasin’ady aorian’ny fanaovana fanadihadiana ireo toe-draharaha ahitana fandikan-dalàna momba ny kolikoly ;

7. Fanomezana ny Komity fakan-kevitra momba ny fanaovana fanadihadiana, ny zava-misy tsy ahitàna fandikan-dalàna momba ny kolikoly sy ny fitarainana mety tsy nanaovana famotorana,

8. Araka ny fangatahany, fanomezan-tanana ny manam-pahefana ara-pitsarana,

9. fiaraha-miasa miaraka amin’ny antokon-draharaha eto amin’ny firenena, avy any ivelany ary iraisam-pirenena amin’ny ady atao amin’ny kolikoly sy fandikan-dalàna mitovy aminy. 

And.23. Eo amin’ny sehatry ny fepetra voatondron’ny fehezan-dalàna momba ny paika ady heloka sy tsy hanohitohina ny fahefana izay nomena ny mpiandraikitra ny fikarohana fandikan-dalàna, ny Tale Jeneraly dia manana ny fahefana nomena ny mpiandraikitra ny fikarohana fandikan-dalàna.

Ho fandinganana ny fepetra voalazan’ny andininy faha-123 ka hatramin’ny faha-128 amin’io fehezan-dalàna io sy ao anatin’ny fanatanterahana ny andraikiny amin’ny famotorana, izy dia tsy fehezin’ny fanaraha-mason’ny ambaratongam-piambonianan’ny Tonia Voalohany Mpampanoa sy ny mpiandraikitra ambony ny fandikan-dalàna. Izy dia afaka mitàna ny tsiambaratelon’ny vokatra azo avy amin’ny fanaovana fanadihadiana nataony mandra-pikaton’ny antontan-taratasin’ady sy ny fampitàna izany amin’ny fampanoavana.

Amin’izany, omena fahefana izy amin’ny fizahana fototra ny fandikan-dalàna momba ny kolikoly sy fandikan-dalàna mitovy aminy, amin’ny fanangonana ny porofo, sy amin’ny fitadiavana ny olona nanao izany ary raha misy izany amin’ny fanaovana fisamborana.

Noho izany, izy afaka manome baiko an-tsoratra amin’ireo mpiandraikitra sy mpikaroka ao amin’ny Birao Mahaleotena Iadiana amin’ny kolikoly

Raha ilaina, ny Tale Jeneraly dia afaka mangataka mivantana ny fanampian’ny mpitandro ny filaminana.

Amin’ny antony rehetra, izao fepetra izao dia tsy manakana velively ny endrim- piaraha-miasa miaraka amin’ireo vondrona samihafa nomena fahefana hanao ny fikarohana fandikan-dalàna.

And. 24 – Amin’ny fanatontosana ny asany, ny Tale Jeneraly dia manana fahefana hanome alàlana ny Mpiandraikitra hitarika ny fanaovana fanadihadiana sy ny fikarohana 

Ny taratasy fanomezam-pahefana an-tsoratra avy amin’ny Tale Jeneraly dia ilaina mba:

1.   Ahafahana miditra sy manamarina ny zava-pantatra, tahirin-kevitra, antontan-taratasy amin’ny tohana rehetra mikasika ny sampan-draharaham-panjakana rehetra, ny vondrom-bahoaka any amin’ny faritra rehetra na ny antokon-draharaham-panjakana rehetra, na dia eo aza ny fepetra rehetra mifanohitra ;

2.   Hidirana any amin’ireo toerana sy ny tranom-panjakana ary ahazoan’ny mpandraharaha sy ny manam-pahefam-panjakana n’inona n’inona laharany eo amin’ny ambaratongam-pihamboniana mba hanangonana izay rehetra tokony ho fantatra momba ny fandaminana, ny fampandehanana ary ny anjara raharaha eo anivon’ny sampan-draharaha sy fanomezana ny fanaovana tahirin-kevitra mifandraika amin’izany

3.   Handinihina sy hitrandrahana ny vaovao mirakitra ny fanambarana momba ny fananana,

4.   Hanaraha-maso ny kaontin’ny fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra ifampitondran’ny isam-batan’olona sy mahazo ny vokatra avy amin’ny tahirin-kevitra rehetra ilaina amin’ny famotorana, ny endrika maha tsiambaratelo na tsy azo avoaka ny singan-taratasy dia tsy azo enti-manohitra izany

5.   Hanaovana fisafoana ny kaonty any amin’ny banky na ny andrim-pitantanam-bolan’ny olona ahiana, ny vadiny, ny Ray aman-dreny na ny zanany, ary mahazo ny vokatra azo avy amin’ny taratasin-draharaha ilaina amin’ny fanaovana famotorana ny endrika maha tsiambaratelo na tsy azo avoaka ny singan-taratasy dia tsy azo enti-manohitra izany.

6.   Ahazoana ny fanaovan’ny olona ahiana fanambarana an-tsoratra ny fananana izay ananany na eo am-pelatanany na ny an’ireo mpandraharaha ao aminy na mpiombon’antoka ao aminy mandritra ny telo taona taty aoriana miaraka amin’ny fanoritana mazava tsara ny fitompoana miaraka, ny fiaviany, ny vidiny na hafa, izany fanambarana izany dia afaka hanaovana porofo manohitra izany ;

7.   ahazoana ny fanaovan’ny olona ahiana ny fanambarana an-tsoratra ny fivezivezen’ny fananana mandritra ny telo taona taty aoriana ;

8.   ahazoana avy amin’ny olona rehetra ny singam-baovao mikasika momba ny fananana sy/na ny harena rehetra mikasika ny fanaovana fanadihadiana, sy/na hamokarana taratasin-draharaha izay ananany na eo ambany fanaraha-masony.

9.   Ary amin’ny ankapobeny ihany koa, manatanteraka ny anjara raharahany sasantsasany na fahefana ho azy manokana ao anatin’ny fepetra voafaritra mazava tsara

And. 25 – Ankoatra ny tranga amin’ny fahatratrarana ambodiomby, ny mpiandraikitra dia afaka manao fisavana araka ny fepetra voalaza ao amin’ny Fehezan-dalàna momba ny paika ady heloka. Eo amin’io sehatra io, ny taratasy rehetra taratasin-draharaha, zavatra na azo tsapain-tanana mety hanaovana singa entina mandresy lahatra, ary koa ny zavatra, tombam-bidy na entina mifandroy amin’ny asa kolikoly sy fandikan-dalàna mitovy aminy dia afaka giazana sy hidina

Afaka mandray ny dian-tanana amin’izany, maka ny sary rehetra, ary amin’ny ankapobeny manao ny fomba rehetra izay heveriny fa ilaina amin’ny fahitana fototra ny fandikan-dalàna.

And. 26  - Ny fananana fahazoan-dalàna mazava sy an-tsoratra avy amin’ny Tale Jeneraly no ahafahan’ny mpiandraikitra manao ny fisamborana avy hatrany ny olona ahiana ka ilainy amin’ny fanaovana fanadihadiana.

Amin’izany, ny mpiandraikitra dia manana fahefana sy fitaovana ilaina amin’ny fisamborana ary manana zo angataka mivantana ny fanampian’ny mpitandro ny filaminana mba ahafahany manatanteraka ny asany.

Ny olona ahiana dia tsy maintsy entina any amin’ny toerana misy ny Birao Mahaleon-tena Iadiana amin’ny Kolikoly na ny biraon’ny mpikaroka ny fandikan- dalàna amin’ny fakana ambavany. Amin’ny tranga rehetra, ny rijan-tenin’ny lalana mikasika ny fitanana vonjimaika sy ny zo ho amin’ny fiarovana dia tsy maintsy hajaina.

And. 27 - Ny fandavana rehetra na ny fanakanana ny fahefan’ ny Tale Jeneraly eo amin’ny fanaovana fanadihadiahana ho fanatanterahana ny asany dia heverina ho sakana amin’ny fampandehanana tsara ny fitadiavana ny marina ka raisina ho toy ny fandikan-dalàna ary saziana iray volana ka hatramin’ny telo taona an-tranomaizina sy lamandy 250 000 ka hatramin’ny 1 000 000 Ia na ny iray amin’ireo sazy ireo ihany.

Voasazy toy izany ihany koa ny fanaovana hosoka ny taratasin-draharaha.

Ny fandikan-dalàna rehetra voalaza ao amin’ny andalana faha-2, 1° sy 2° amin’ny andininy faha-17 raha toy ka nataon’ny mpandraharaham-panjakana, dia heverina ho toy ny fahadisoana tsy mifandraika amin’ny asany, ary mety hiteraka andraikitra manokana ho azy tenany .

And. 28 - Ny Tale Jeneraly dia afaka mangataka ny fanomezana ny didim-pitsarana fanagiazam-pananana mba hanakanana ny olona ahiana hitantana ny hareny mandrapahavitan’ny fombafomba

Ny fanodikodinana ny fananana nogiazana dia faizina araka ny sazy ao amin’ny andininy faha-406 ao amin’ny Fehezan-dalàna famaizana.

And. 29- Ny Tale Jeneraly dia afaka mangataka amin’ireo manam-pahefana mahefa ny fandrarana hivoaka ny faritra amin’ny olona ahiana.

Amin’izany, ny taratasy rehetra na ny ampahany anaovana tahirin-kevitra momba ny dia, dia anaovana fanagiazana.

And. 30 - Ny Tale Jeneraly dia afaka mangataka any amin’ireo manam-pahefana mahefa ny fahefana hanao nyfihainona ny fifandraisana sy fifandraisan-davitry ny olona ahiana.

TOKO IV

NY ADIDY AMAN’ANDRAIKITRA AMIN’NY FANAJANA NY FITANANA NY FITOKISANA SY NY TSIAMBARATELO

And. 31 - Ny Mpiasa rehetra ao amin’ny Birao Mahaleotena Iadiana amin’ny Kolikoly sy ny rantsany rehetra any amin’ny faritra dia tsy maintsy mitana ny fitokisana sy ny tsiambaratelo mikasika ny fampandehanana anatiny sy ny fanaovana fanadihadiana tarihin’ny Birao.

Ankoatra ny zava-misy izay manery azy ireo araka ny lalàna na manome alalana azy ireo ny mpiampanga, ny mpikambana rehetra ao amin’ny Birao tsy miankina miady amin’ny kolikoly sy ny rantsany any amin’ny faritra izay namboraka ny vaovao mirakitra tsiambaratelo rehetra na ampahany dia faizina amin’ny alalan’ny sazy dimy ka hatramin’ny folo taona an-tranomaizina ary mandoa lamandy 5 tapitrisa na 1 tapitrisa ariary ka hatramin’ny 100 tapitrisa Ia na 20 tapitrisa ariary

Ny Mpikambana taloha tao amin’ny Birao Mahaleotena Iadiana amin’ny kolikoly dia tanan’io adidy aman’andraikitry ny fitanana ny fitokisana sy ny tsiambaratelo io. Ny fandikana rehetra io adidy aman’andraikitra io dia fandikan-dalàna sazian’ ny andalana faha-2 etsy ambony.

Hofaizina roa ka hatramin’ny dimy taona an-tranomaizina ary mandoa lamandy 1 tapitrisa na 20 hetsy ariary ka hatramin’ny 20 tapitrisa Ia na 4 tapitrisa ariary ny olona izay :

-                               Mamboraka ny mombamomba ilay olona na ny filazalazana rehetra izay mety mitarika amin’ny fahafantarana ny olona ny hanaovana famotorana eo anivon’ny birao, ankoatran’ny tranga amin’ireo olona karohina araka ny taratasy misy ny didy fampisamborana na iharan’ny tsy famelàna hivoaka ny faritra.

-                               Mamboraka ny filazalazana izay mety mahakasika ny firindran’ny fanaovana fanadihadiana tarihin’ny Birao. 

TOKO V

MOMBA NY FIAROVANA NY MPIAMPANGA SY NY VAVOLOMBELONA

And. 32 - Ny Tale Jeneraly dia manao izay :  

a)   Hiarovana ny fahafantarana ny mombamomba ny olona voakasika ao anatin'ny fiampangana, indrindra ny an'ny an’ ireo mpiampanga, vavolombelona na ny olona noheverina ho nanao kolikoly ;

b) Hametrahana fomba fiasa natao hiarovana ny vaovao voaangona sy mifandrohy amin'ny fiampangana.

And. 33 - Mandritry ny fitsarana ady madio na famaizana, ny vavolombelona amin'ny raharaha mikasika ny kolikoly dia tsy azo terena hanondro ny anarana sy ny adiresin'ny mpiampanga na ny mpanome vaovao ny Birao Mahaleontena Iadiana amin’ny kolikoly na hamaly ny fanontaniana mety ahafantarana ny anarana na ny adiresin'ny mpiampanga na ny mpanome vaovao ny Birao Mahaleotena Iadiana amin’ ny kolikoly raha toa ilay mpiampanga na ilay mpanome vaovao ka tsy nantsoina ho vavolombelona amin'io paik'ady io.

Raha toa ka, aorian'ny famotorana feno mikasika ny raharaha, hita fa tsy marina na tsy ahitan-taratra ny marina ny fanambaran'ny mpiampanga, na raha toa ny fitsarana ka tsy afaka manapaka na raha toa ka tsy fantatra ny anaran'ny mpiampanga na ny mpanome vaovao, dia azon'ny tribonaly esorina ny fandraràna voalazan'ny andalana etsy aloha.

And. 34 - Raràna ny manafay ny mpiampanga na ny vavolombelona. 

And. 35 - Ny mpiampanga na ny vavolombelona, izay mihevitra fa iharan'ny famaizana, dia afaka mametraka fitarainana an-tsoratra any amin'ny Birao Mahaleotena Iadiana amin’ny Kolikoly.

Rahefa maharay fitarainana toy izany ny Birao Mahaleotena Iadiana amin’ny Kolikoly dia afaka manampy ny andaniny sy ankilany handamina ny olana na hampakatra izany eny amin'ny fitsarana. Raha toa ka hitany fototra fa niharan'ny famaizana ilay nanao ny fitarainana, dia ampahafantariny izany ny fitsarana mahefa ary andefasany ny vokatry ny famotorana nataony. Ny fitsarana mahefa dia afaka, araka ny fisehoan-javatra, mandidy ny fanjakana na ny mpampiasa voakasika, handray ho an'ilay niharam-pahavoazana ny fepetra rehetra ilaina mba : 

a. hamerenana azy indray amin'ny toerana ;

2. handrotsahana aminy ny tamby mitovy raha be indrindra amin'ny karama tokony ho naloa taminy raha toa ka misy fanapahana karama ;
3. hanafoanana izay rehetra fepetra ara-pitsipi-pifehezana na hafa noraisina momba azy. Raha toa izy ka mpandraharaha amin'ny fanjakana, mandoa aminy ny tamby mifanaraka raha be indrindra amin'ny sazy vola na hafa nampiharina taminy ;

4. hanomezana azy ny fanonerana ny fandaniana sy fatiantoka ara-bola vokatra mivantana avy amin'ny famaizana ;

5. hampitsaharana izay rehetra endrika hafa isehoan'ny famaizana.

LOHATENY III

FEPETRA FARANY

And. 36 - Ny Birao Mahaleontena Iadiana amin’ny Kolikoly dia manana fahefana hanadiady ny fandikan-dalàna ahiahiana ho kolikoly sy ny fandikan-dalàna mitovy amin'izany notanterahina manomboka ny fotoana mampanan-kery ity lalàna ity. 

And. 37 - Rijan-teny amam-pitsipika no hamaritra mazava raha ilaina, ny fomba fampiharana ity lalàna ity.

And. 38 - Havoaka amin'ny Gazetim-panjakan'ny Repoblika ity lalàna ity.

Ho tanterahina izany ho toy ny Lalàm-panjakana.

Avoaka hanan-kery ao Antananarivo, ny

Marc RAVALOMANANA

Hita

Mba atovana ny didim-panjakana

Laharana faha-2004-677 tamin'ny 29 jona 2004

Avy amin'ny Praiminisitra,

Lehiben'ny Governemanta

Jacques SYLLA