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REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ————— PRESIDENCE DE LA
REPUBLIQUE ————— LOI N° 2004-020 du 19 août 2004 sur le blanchiment, le dépistage, la confiscation et la coopération Internationale en matière de produits du crime (JO n°2939 du 08.11.04, p.4349) EXPOSE DES MOTIFS
Au cours de sa 17ème session extraordinaire tenue à New York
(USA) en février 1990, l'Assemblée Générale de l'ONU avait proclamé la
période 1991-2000 décennie des Nations Unies contre l'abus des drogues. L'un
des faits marquants de celle-ci fut la tenue en décembre 1998 de la 20ème session extraordinaire de l'Assemblée Générale consacrée à la
lutte internationale contre le problème mondial de la drogue. Lors de cette
session, les Etats membres qui y avaient participé étaient parvenus à un
consensus sur les mesures visant à renforcer la stratégie de contrôle des
drogues et avaient adopté une déclaration politique dans laquelle ils
s'engagent notamment à lutter avec une énergie particulière contre le
blanchiment des capitaux et à renforcer la coopération internationale,
régionale et sous-régionale par l'adoption d'ici à 2003 des législations et
des programmes nationaux relatifs à ce phénomène, conformément aux
dispositions des articles 3 et 5 de la Convention des Nations Unies de 1988
contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes. Madagascar
est partie à cette Convention laquelle stipule, dans son préambule: “ le trafic illicite est la source des gains
financiers et de fortunes importantes qui permettent aux organisations
criminelles transnationales de pénétrer, contaminer et corrompre les structures
de l'Etat, les activités commerciales et financières légitimes et la société
à tous les niveaux ”. Ainsi,
consécutivement à son accession à cette Convention, il doit notamment: -
mettre en place un cadre législatif criminalisant le blanchiment de l'argent
provenant d'infractions graves, d'assurer la prévention, la détection,
l'investigation et la poursuite du crime de blanchiment, notamment grâce à
une coopération internationale et une entraide judiciaire; -
établir des règles financières et une réglementation efficace pour empêcher
les auteurs des infractions et leurs fonds illicites d'avoir accès aux
systèmes financiers nationaux et internationaux et préserver ainsi
l'intégrité des systèmes financiers dans le monde et assurer le respect des
lois et règlements adoptés contre le blanchiment de l'argent, notamment par
l'obligation de signaler les activités suspectes et la levée des obstacles
que le secret bancaire oppose aux efforts de lutte contre ce phénomène, même
si, éventuellement, les dispositions de l'art. 378 du Code Pénal pourront
être invoquées; - mettre en œuvre des mesures répressives aux fins
notamment de la détection, de l'investigation des poursuites et de la condamnation efficaces des auteurs. Dans
l'une de ses recommandations, le Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement
de l'OUA tenu à Ouagadougou (Burkina Faso) en juin 1998 avait notamment
souligné la nécessité pour les Etats
membres d'adopter des lois nationales appropriées réprimant l'argent acquis
grâce au trafic de drogues et prévoyant des mesures spécifiques de contrôle
du blanchiment d'argent. Madagascar a incriminé, dans les articles 102, 104
à 107 de la Loi n° 97- 039 du 4 septembre 1997 sur le contrôle des
stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs à Madagascar, le
blanchiment de l'argent. Toutefois, la loi n'a précisé ni les mesures
spécifiques pour le dépistage de cette infraction ni le sort des produits de celle-ci. C'est pour combler cette
lacune et pour honorer des engagements qu'il avait souscrits lors de la 20ème session extraordinaire de l'Assemblée
Générale de l'ONU que le Gouvernement de Madagascar a fait appel à
l'assistance juridique du Programmes des Nations Unies pour le Contrôle
International des Drogues à Vienne (Autriche) à l'effet de l'aider dans
l'élaboration d'une loi contre le blanchiment des capitaux, instrument qui ne
se limitera donc plus au blanchiment de l'argent de la drogue mais à tous les produits du crime. Par
cette Loi, Madagascar, à l'instar de plusieurs Etats de l'ONU, entend ainsi
priver ceux qui se livrent à des activités criminelles transnationales du
produit de celles-ci et supprimer ainsi leur principal mobile, d'une part,
manifester sa détermination de coopérer avec ces Etats dans cette lutte,
d'autre part. La
Loi, dont il s'agit comporte 5 titres: v le Titre premier traite
des “ généralités” ; v le Titre II traite de la
prévention du blanchiment, dans deux chapitres respectivement intitulés: Ø “ Dispositions
générales de prévention” ; Ø “ transparence dans
les opérations financières ”. v le Titre III comprend
quatre chapitres qui sont respectivement intitulés: Ø “ collaboration avec les
autorités chargées de lutter contre le blanchiment” ; Ø “exemption de
responsabilité” ; Ø “ techniques
d'Investigation” ; Ø “secret bancaire ou
professionnel ”. v le Titre IV traite des
mesures coercitives et comprend deux chapitres respectivement intitulés: v “de la saisie et des
mesures conservatoires” ; v “de la répression des
infractions ”. v le Titre V est relative à
la coopération internationale et contient trois chapitres respectivement intitulés: v “demandes d'entraide
judiciaire” ; v “de l'extradition” ; v “dispositions communes ”. Tel
est l'objet de la présente loi. Antananarivo, le
Garde des Sceaux, MINISTRE de la JUSTICE Rtoa RATSIHAROVALA Lala TITRE PREMIER GENERALITES Article
premier- Définition . Au
sens de la présente loi sont considérés comme blanchiment: a) la conversion ou le transfert de biens, dans le
but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite des biens ou d'aider
toute personne qui est impliquée dans la commission de l'infraction
principale à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ; b) la dissimulation ou le déguisement de la
nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de
la propriété réels de biens; c)
l'acquisition, la détention ou l'utilisation de biens, par une personne qui
sait que lesdits biens constituent un produit du crime au sens de la présente
loi. La
connaissance, l'intention ou la motivation nécessaires en tant qu'élément de
l'infraction peuvent être déduites de
circonstances factuelles objectives. Art. 2- Terminologie Au
sens de la présente loi: 1) le terme“ produit du crime” désigne tout bien
ou tout avantage économique tiré directement ou indirectement d'un crime ou
délit. Cet avantage peut constituer en un bien tel que
défini à l'alinéa 2 du présent article. 2) Le terme “ bien” désigne tous les types
d'avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou
intangibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou des droits y
relatifs. 3) Le terme“ instrument” désigne tous les objets
employés ou destinés à être employés
de quelque façon que ce soit, en tout ou en partie, pour commettre une ou des
infractions pénales. 4) Le terme ‘’ organisation criminelle”
désigne, au sens de la présente loi, tout groupe structuré dans le but de
commettre des crimes ou délits. 5) Le terme “ confiscation ” désigne la
dépossession permanente de biens ou de produits tirés d'une infraction ou de
moyens utilisés pour la commettre sur décision d'un tribunal ou d'une autre
entité compétente. 6) Le terme“ infraction d'origine ” désigne toute infraction
pénale, même commise à l'étranger, ayant permis à son auteur de se procurer
des produits au sens de la présente loi. 7) Le terme “ auteur ” désigne toute
personne ayant participé à l'infraction soit en qualité d'auteur principal,
de co-auteur ou de complice. Afin de servir de base à des poursuites pour
blanchiment, les faits d'origine commis à l'étranger doivent avoir le
caractère d'une infraction pénale dans le pays où ils ont été commis et dans
la loi interne de Madagascar, sauf accord précis contraire. TITRE II PREVENTION DU BLANCHIMENT CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES DE PREVENTION Art. 3. Professions soumises aux titres II et III de la présente
loi Les titres II et III de la présente loi
s'appliquent à toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de sa
profession, réalise, contrôle, ou conseille des opérations entraînant des
dépôts, des échanges, des placements, des conversions ou tous autres
mouvements de capitaux et notamment aux établissements de crédit, aux
institutions et intermédiaires financiers. Les titres II et III de la présente loi
s'appliquent également, pour toutes leurs opérations, aux changeurs manuels,
aux casinos et aux établissements de jeux, ainsi qu'à ceux qui réalisent,
contrôlent ou conseillent des opérations immobilières. Les personnes qui, dans l'exercice de leur
profession, réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant
des mouvements de capitaux, les établissements bancaires et financiers
publics et privés, les services de la poste, les sociétés d'assurance, les
mutuelles, les sociétés de bourse et les commerçants changeurs manuels sont
tenus d'avertir le service institué à l'article 16 dès lors qu'il leur
apparaît que des sommes, ou des opérations portant sur ces sommes, sont
susceptibles de provenir d'infractions prévues aux articles 95 à 97, 100 et
101 de la loi n° 97-039 du 04 novembre 1997 sur le contrôle des stupéfiants,
des substances psychotropes et des précurseurs à Madagascar ou d'une
criminalité transnationale organisée. Art. 4. Limite à l'emploi
d'espèces et de titres au porteur Tout paiement en espèces ou par titres au porteur
d'une somme globalement supérieur à 50 millions de Fmg ou 10 tapitrisa ariary
est interdit. Toutefois, un décret pris en Conseil de
Gouvernement peut déterminer les cas et les conditions auxquels une
dérogation à l'alinéa précédent sera admise. Dans ce cas, une déclaration
précisant les modalités de l'opération, ainsi que l'identité des parties, doit
être faite à l'unité de renseignements financiers instituée à l'article 16 de
la présente loi. Art. 5. Obligation de réaliser
les transferts de fonds internationaux par un établissement de crédit ou une
Institution financière. Tout transfert vers l'étranger ou en provenance de
l'étranger de fonds, titres ou valeurs pour une somme dont le montant cumulé
est supérieur à 30 millions de Fmg ou 6 tapitrisa ariary doit être effectué
par un établissement de crédit ou une institution financière habilitée, ou
par son intermédiaire. Les chiffres indiqués à cet alinéa et à l'alinéa 1er
de l'article 4 peuvent être modifiés par décret pris en Conseil de
Gouvernement. CHAPITRE II TRANSPARENCE DANS LES
OPERATIONS FINANCIERES Art. 6. Dispositions
générales L'Etat organise le cadre juridique de manière à
assurer la transparence des relations économiques, notamment en assurant que
le droit des sociétés et les mécanismes juridiques de protection des biens ne
permettent pas la constitution d'entités fictives ou de façade. Art.
7. Identification des clients par
les établissements de crédit et les Institutions financières Les établissements de crédit et les institutions
financières sont tenus de s'assurer de l'identité et de l'adresse de leurs
clients avant d'ouvrir un compte ou des livrets, de prendre en garde des
titres, valeurs ou bons, d'attribuer un coffre ou d'établir toutes les autres
relations d'affaires. La
vérification de l'identité d'une personne physique est opérée par la
présentation d'un document officiel original en cours de validité et
comportant une photographie, dont il est pris une copie. La vérification de
son adresse est effectuée par la présentation d'un document de nature à en
faire la preuve. L'identification d'une personne morale est
effectuée par la production des statuts et de tout document établissant
qu'elle a été légalement enregistrée et qu'elle a une existence réelle au
moment de l'identification. Il en est pris copie. Les responsables, employés et mandataires appelés
à entrer en relation pour le compte d'autrui doivent produire, outre les
pièces prévues à l'alinéa 2 du présent article, les documents attestant de la
délégation de pouvoir qui leur est accordée, ainsi que des documents
attestant de l'identité et de l'adresse des ayants droit économiques. Art. 8. Identification des
clients occasionnels L'identification des clients occasionnels
s'effectue selon les conditions prévues à l'article 7, pour toute transaction
portant sur une somme supérieure à 15 millions de Fmg ou 3 tapitrisa ariary. Dans les cas où le montant des transactions n'est
pas connu au moment de l'opération, il est procédé à l'identification du
client dès que le montant est connu ou que le seuil prévu à l'alinéa 1 est
atteint. L'identification est requise même si le montant de
l'opération est inférieur au seuil fixé lorsque la provenance licite des
capitaux n'est pas certaine. L'identification doit aussi avoir lieu en cas de
répétition d'opérations distinctes, effectuées dans une période limitée et pour
un montant individuel inférieur à celui prévu par l'alinéa 1. Art. 9. Identification de l'ayant droit économique Au cas où il n'est pas certain que le client agit,
pour son propre compte, l'établissement de crédit ou l'institution financière
se renseigne par tous les moyens sur l'identité du véritable donneur d'ordre
et/ou de celui pour lequel il agit. Après vérification, si le doute persiste sur
l'identité du véritable ayant - droit, il doit être mis fin à la relation
bancaire, sans préjudice le cas échéant, de l'obligation de déclarer les
soupçons. Si le client est un avocat, un comptable public ou
privé, une personne privée ayant une délégation d'autorité publique, ou un
mandataire intervenant en tant qu'intermédiaire financier, U ne peut invoquer
le secret professionnel pour refuser de communiquer l'identité du véritable
opérateur. Art. 10. Surveillance
particulière de certaines opérations Lorsqu'une opération porte sur une somme
supérieure à 250 millions de Fmg ou 50 tapitrisa ariary et est effectuée dans
des conditions de complexité inhabituelles ou injustifiées, ou paraît ne pas
avoir de justification économique ou d'objet licite, l'établissement de
crédit ou l'institution financière est tenu de se renseigner sur l'origine et
la destination des fonds ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité
des acteurs économiques de l'opération. L'établissement de crédit ou l'institution financière établit un rapport confidentiel écrit comportant tous renseignements utiles sur ses modalités, ainsi que sur l'identité du donneur d'ordre et, le cas échéant, des acteurs économiques de l'opération. Le
rapport est conservé dans les conditions prévues à l'article 11. Une
vigilance particulière doit être exercée à l'égard des opérations provenant
d'établissements ou institutions financières qui ne sont pas soumis à des
obligations suffisantes en matière d'identification des clients ou de
contrôle des transactions. Art. 11. Conservation des documents par les
établissements de crédit et les
institutions financières. Les établissements de crédit et les institutions
financières conservent et tiennent à la disposition des autorités énumérées à
l'article 12 : 1) les documents relatifs à l'identité des clients pendant 5 ans au moins après la clôture des comptes ou la cessation des relations avec le client; 2) les documents relatifs aux opérations
effectuées par les clients et les comptes - rendus à l'Art. 10 pendant 5 ans au moins après l'exécution de l'opération. Art. 12. Communication des documents Les renseignements et documents visés aux articles
7 à 11 sont communiqués au service de renseignements financiers institué à
l'article 16 et dans le cadre de ses attributions définies aux articles 16 à
22. En aucun cas, les personnes ayant l'obligation de
transmettre les renseignements et les documents susmentionnés, ainsi que
toute autre personne en ayant connaissance, ne les communiqueront à d'autres
personnes physiques ou morales que celles énumérées à l'alinéa 1, sauf si les
autorités ci-dessus visées l'autorisent. Art. 13. Programmes internes
de lutte contre le blanchiment au sein des
établissements de crédit et des Institutions financières Les
établissements de crédit et les institutions financières élaborent des
programmes de prévention du blanchiment de l'argent. Ces programmes
comprennent: a) la centralisation des informations sur
l'identité des clients, donneurs d'ordre, bénéficiaires et titulaires de
procuration, mandataires, ayant-droit économiques, et sur les transactions
suspectes ; b) la désignation des responsables de la direction
centrale, de chaque succursale, et de chaque agence ou service local; c) la formation continue des fonctionnaires ou
employés; d) un dispositif de contrôles internes de
l'application et de l'efficacité des mesures adoptées pour l'application de
la présente loi. Art. 14. Change manuel Constitue une opération de change manuel, au sens
de la présente Loi, l'échange immédiat de billets ou monnaies libellés en
devises différentes et la livraison d'espèces contre le règlement par un
autre moyen de paiement libellé dans une autre devise différente. Les
personnes physiques ou morales qui font profeSsion habituelle d'effectuer des
opérations de change manuel sont tenues : a) d'adresser, avant de commencer leur activité,
une déclaration d'activité au Ministère des Finances, après avis de la
Commission de Supervision Bancaire et Financière et de toute autre
administration compétente du pays aux fins d'obtenir l'autorisation
d'ouverture et de fonctionnement prévue par la législation nationale en
vigueur, et de justifier, dans cette déclaration, l'origine licite des fonds
nécessaires à la création de l'officine ou de l'établissement; b) de s'assurer de l'identité de leurs clients,
par la présentation d'un document officiel original en cours de validité et
comportant une photographie, dont il est pris copie, avant toute
transaction portant sur une somme
supérieure à 15 millions de Fmg ou 3 tapitrisa ariary ou pour toute
transaction effectuée dans des conditions de complexité inhabituelles ou
injustifiées.; c) de consigner, dans l'ordre chronologique toutes
opérations, leur nature et leur montant avec indication des noms et prénoms
du client, ainsi que du numéro du document présenté, sur un registre cOté et
paraphé par l'autorité administrative compétente et de conserver ledit
registre pendant 5 ans au moins après la dernière opération enregistrée. Art. 15. Casinos et établissements de jeux Les casinos et établissements de jeux sont tenus: a) d'adresser, avant de commencer leur
activité, une déclaration d'activité au Ministère des Finances, ou Ministère
de l'Intérieur aux fins d'obtenir l'autorisation d'ouverture et de
fonctionnement prévue par la législation nationale en vigueur, et de
justifier, dans cette déclaration, de l'origine licite des fonds nécessaires
à la création de l'officine ou de l'établissement; b) de tenir une comptabilité régulière et de la
conserver pendant 5 ans au moins. les principes comptables définis par la
législation nationale sont applicables aux casinos et cercles de jeux ; c) de s'assurer, de l'identité, par la
présentation d'un document officiel original en cours de validité et
comportant une photographie, dont il est pris copie, des joueurs qui
achètent, apportent ou échangent des jetons ou des plaques pour une somme
supérieure à 15 millions de Fmg ou 3 tapitrisa ariary ; d) de consigner, dans l'ordre chronologique toutes
les opérations visées au c) du présent article, leur nature et leur montant
avec indication des noms et prénoms des joueurs, ainsi que du numéro du
document présenté, sur un registre côté et paraphé par l'autorité
administrative compétente et de conserver ledit registre pendant 5 ans au
moins après la dernière opération enregistrée ; e) de consigner, dans l'ordre chronologique, tous
transferts de fonds effectués entre ces casinos et cercles de jeux sur un
registre côté et paraphé par l'autorité administrative compétente et de
conserver ledit registre pendant 5 ans au moins après la dernière opération
enregistrée. Dans le cas où l'établissement de jeux est tenu
par une personne morale possédant plusieurs filiales, les jetons doivent
identifier la filiale par lesquels ils sont émis. En aucun cas, des jetons
émis par une filiale ne peuvent être remboursés dans une autre filiale, y
compris à l'étranger. TITRE III DETECTION DU BLANCHIMENT CHAPITRE PREMIER COLLABORATION AVEC LES
AUTORITES CHARGEES DE LUTTER CONTRE LE BLANCHIMENT SECTION PREMIERE Le service de renseignements financiers Art. 16. Dispositions générales Un service de renseignements financiers, organisé
dans les conditions fixées par un décret, est chargé de recevoir, d'analyser
et de traiter les déclarations auxquelles sont tenus les personnes et
organismes visés à l'article 3. I1 reçoit aussi toutes autres informations
utiles, notamment celles communiquées par les autorités judiciaires. Ses
agents sont tenus au secret des informations ainsi recueillies qui ne peuvent
être utilisées à d'autres fins que celles prévues par ce texte. La composition et les attributions du
service, les conditions de nature à assurer ou à renforcer son indépendance,
ainsi que le contenu et les modalités de transmission des déclarations qui
lui sont adressées sont fixées par décret. Art. 17 . Accès à
l'information Le service peut aussi, sur sa demande et en
application de l'article 27, obtenir de toute autorité publique et de toute
autre personne physique ou morale visée à l'article 3, la communication des
informations et documents conformément à l'article 12, dans le cadre des
investigations entreprises à la suite d'une déclaration de soupçon. Il peut
également échanger des renseignements
avec les autorités chargées de l'application des sanctions disciplinaires
prévues à l'article 33. Il peut, sur demande et en application de
l'article 27, avoir accès aux bases de données des autorités publiques. Dans
tous les cas, l'utilisation des informations ainsi obtenues est strictement
limitée aux fins poursuivies par la présente loi. Art. 18. Relations avec les services de
renseignements financiers étrangers Le service de renseignements financiers peut, sous
réserve de réciprocité, échanger des informations avec les services étrangers
chargés de recevoir et de traiter les déclarations de soupçons, lorsque
ceux-ci sont soumis à des obligations de secret analogue et quelle que soit
la nature de ces services. A cet effet, il peut conclure des accords de
coopération avec ces services. Lorsqu'il est saisi d'une demande de renseignement
ou de transmission par un service étranger homologue traitant une déclaration
de soupçon, il y donne suite dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés
par la présente loi pour traiter de telles déclarations. SECTION
II La déclaration de soupçons Art. 19. Obligation de déclarer les opérations
suspectes Toute personne physique ou morale visée à
l'article 3 est tenue de déclarer au
service de renseignements financiers, les opérations prévues à l'article 3
lorsqu'elle porte sur des fonds paraissant provenir de l'accomplissement d'un
crime ou délit. Les personnes susvisées ont l'obligation de
déclarer les opérations réalisées même s'il a été impossible de surseoir à
leur exécution ou s'il n'est apparu que postérieurement à la réalisation de
l'opération que celle-ci portait sur des fonds suspects. Elles sont également tenues de déclarer sans délai
toute information tendant à renforcer le soupçon ou à l'infirmer. Art. 20. Transmission au
service de renseignements financiers Les
déclarations de soupçons sont transmises au service de renseignements
financiers par télécopie ou, à défaut, par tout autre moyen écrit. Les
déclarations faites téléphoniquement doivent être confirmées par télécopie ou
tout autre moyen écrit dans les délais les plus brefs. Ces déclarations
indiquent suivant le cas : . 1) l'identité des opérateurs et la nature des
opérations; 2) les raisons pour lesquelles l'opération a déjà
été exécutée ; 3) le délai dans lequel l'opération doit être
exécutée. Dès
réception, le service accuse réception de la déclaration. Art. 21. Opposition à
l'exécution des opérations Si, en raison de la gravité ou de l'urgence de l'affaire,
le service l'estime nécessaire, il peut faire opposition à l'exécution de
l'opération avant l'expiration du délai d'exécution mentionné par le
déclarant. Cette opposition est notifiée à ce dernier, immédiatement, ou par
télécopie ou tout autre moyen écrit. L'opposition fait obstacle à l'exécution
de l'opération pendant une durée qui ne peut excéder 48 heures. Le Président du tribunal de première instance
territorialement compétent, saisi par le service de renseignements
financiers, peut ordonner le blocage des fonds, comptes ou titres pour une
durée supplémentaire qui ne peut
excéder huit jours. Art. 22. Suites données aux déclarations . Dès qu'apparaissent dés indices sérieux de nature
à constituer l'infraction de blanchiment de l'argent, le service transmet un
rapport sur les faits, accompagné de son avis, au Procureur de la République
qui apprécie la suite à donner. Ce rapport est accompagné de toutes pièces
utiles, à l'exception des déclarations de soupçons elle-même. L'identité de
l'auteur de la déclaration ne doit pas figurer dans le rapport. CHAPITRE II EXEMPTION DE
RESPONSABILITE Art. 23. exemption de responsabilité du fait des
déclarations de soupçons faites de bonne foi Aucune poursuite pour violation du secret bancaire
ou professionnel ne peut être engagée contre les personnes ou les dirigeants
et préposés des organismes désignés à l'article 3 qui, de bonne foi, ont
transmis les informations ou effectué les déclarations prévues par les
dispositions de la présente loi. Aucune action en responsabilité civile ou pénale
ne peut être intentée, ni aucune sanction professionnelle prononcée contre
les personnes ou les dirigeants et préposés des organismes désignées à
l'article 3 qui, de bonne foi, ont transmis les informations ou effectué les
déclarations prévues par les dispositions de la présente loi, même si les
enquêtes ou les décisions judiciaires n'ont donné lieu à aucune condamnation. Aucune action en responsabilité civile ou pénale
ne peut être intentée contre les personnes ou les dirigeants et préposés des
organismes désignés à l'article 3 du fait des dommages matériels et/ou
immatériels qui pourraient résulter du blocage d'une opération dans le cadre
des dispositions de l'article 21. La bonne foi est présumée et il appartient à la
victime du préjudice causé d'en rapporter la
preuve contraire. En cas de préjudice résultant directement d'une
déclaration de soupçon de bonne foi non fondée , l'Etat répond du
dommage subi aux conditions et dans les limites prévues par la législation nationale. Art. 24- exemption de
responsabilité du fait de l'exécution des opérations Lorsqu'une opération suspecte a été exécutée, et
sauf cas de concertation frauduleuse avec le ou les auteurs du blanchiment,
aucune poursuite pénale du chef de blanchiment ne peut être engagée contre
l'une des personnes visées à l'article 3, leurs dirigeants ou préposés, si la
déclaration de soupçons a été faite dans les conditions prévues par les
articles 18 à 20. Il en est de même lorsqu'une personne soumise à la
présente loi a effectué une opération à la demande des services d'enquêtes
agissant dans les conditions prévues à l'article 25. CHAPITRE III TECHNIQUES D’INVESTIGATION Art. 25. Techniques particulières d'investigation Afin d'obtenir la preuve de l'infraction d'origine
et la preuve des infractions prévues à la présente loi, les autorités
judiciaires peuvent ordonner, pour une durée déterminée : a) le placement sous surveillance des comptes
bancaires et des comptes assimilés aux
comptes bancaires ; b) l'accès à des systèmes, réseaux et serveurs
informatiques; c) le placement sous surveillance ou sur écoute de
lignes téléphoniques, de télécopieurs ou de moyens électroniques de
transmission ou de communication ; d)
l'enregistrement audio et vidéo des faits et gestes et des conversations; e)
la communication d'actes authentiques et sous seing privé, de documents
bancaires financiers et commerciaux. Elles peuvent également ordonner la saisie des
documents susmentionnés. Cependant, ces opérations ne sont possibles que
lorsque des indices sérieux permettent de suspecter que ces comptes, lignes
téléphoniques, systèmes et réseaux informatiques ou documents sont utilisés
ou sont susceptibles d'être utilisés par des personnes soupçonnées de
participer aux infractions visées à l'alinéa 1 du présent article. Art. 26. Opérations sous
couverture et livraisons surveillées Ne sont pas punissables, les fonctionnaires
compétents pour constater les infractions
d'origine et de blanchiment qui, dans le seul but d'obtenir des
6Iéments de preuve relatifs aux infractions visées par la présente loi et
dans les conditions définies à l'alinéa suivant, commettent des faits qui
pourraient être interprétés comme les éléments d'une des infractions visées
aux articles 30, 31 et 34. L'autorisation du Procureur de la République doit
être obtenue préalablement à toute opération mentionnée au premier alinéa. Un
compte-rendu détaillé lui est transmis à l'issue des opérations. Il peut, par
décision motivée rendue à la demande des fonctionnaires compétents pour
constater les infractions d'origine et de blanchiment effectuant lesdites
opérations, retarder le gel ou la saisie de l'argent ou de tout autre bien ou
avantage, jusqu'à la conclusion des enquêtes et ordonner, si cela est
nécessaire, des mesures spécifiques pour leur sauvegarde. CHAPITRE IV SECRET BANCAIRE OU PROFESSIONNEL Art. 27. Interdiction d'Invoquer le secret
bancaire Le secret bancaire ou professionnel ne peut être
invoqué pour refuser de fournir les informations prévues par l'article 12 ou
requises dans le cadre d'une enquête portant sur des faits de blanchiment
ordonnée par, ou effectuée sous le contrôle d'une autorité judiciaire. TITRE IV DES MESURES COERCITIVES CHAPITRE
PREMIER DE LA SAISIE ET DES
MESURES CONSERVATOIRES Art. 28. De la saisie Les autorités judiciaires et les fonctionnaires
compétents chargés de la détection et de la répression des infractions liées
au blanchiment peuvent saisir les biens en relation avec l'infraction objet
de l'enquête, ainsi que tous éléments de nature à permettre de les
identifier, conformément aux règles de droit commun. Art. 29.
Des mesures conservatoires L'autorité judiciaire compétente pour prononcer
les mesures conservatoires peut, d'office ou sur requête du Ministère public
ou d'une administration compétente, ordonner, aux frais de l'Etat, de telles
mesures, y compris le gel des capitaux et des opérations financières sur des biens,
quelle qu'en soit la nature, susceptibles d'être saisis ou confisqués. La mainlevée de ces mesures peut être ordonnée à
tout moment à la demande du Ministère public ou, après avis de ce dernier, à
la demande de l'administration compétente ou du propriétaire. CHAPITRE II DE LA REPRESSION DES
INFRACTIONS SECTION PREMIERE Sanctions applicables Art. 30. Blanchiment Seront punis des travaux forcés à temps et d'une
amende de 500.000 à 5.000.000 de Fmg ou 100. 000 à 1.000.000 ariary sans que l'amende
soit inférieure à cinq fois le montant du corps du délit, ceux qui auront
commis un fait de blanchiment tel qu'il est défini à l'article 1. Les
peines seront remplacées par celles des travaux forcés à perpétuité: a) lorsque l'infraction est perpétrée dans
l'exercice d'une activité professionnelle; b) lorsque l'infraction est perpétrée dans le
cadre d'une organisation criminelle. Art. 31. Association ou
entente en vue du blanchiment Sera
punie des mêmes peines prévues à l'article 30, la participation à une
association ou entente en vue de la commission des faits visés au même
article. Art. 32. Sanctions
applicables aux personnes morales Les personnes morales autres que l'Etat, pour le
compte ou au bénéfice desquelles une infraction subséquente a été commise par
l'un de leurs organes ou représentants, seront punies d'une amende d'un taux
égal au quintuple des amendes spécifiées pour les personnes physiques, sans
préjudice de la condamnation de ces dernières comme auteurs ou complices de
l'infraction. Les personnes morales pourront en outre être
condamnées: a) à l'interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer directement ou indirectement certaines activités professionnelles; b) à la fermeture définitive ou pour une durée de
cinq ans au plus de leurs établissements
ayant servi à commettre l'infraction; c) à la dissolution lorsqu'elles ont été créées
pour commettre les faits incriminés ; d) à la diffusion de la décision par la presse
écrite ou par tout autre moyen de
communication audiovisuelle. Art. 33. Sanctions prononcées
par les autorités disciplinaires ou de contrôle Lorsque, par suite soit d'un grave défaut de
vigilance, soit d'une carence dans l'organisation des procédures internes de
prévention du blanchiment, un établissement de crédit, une institution
financière ou toute autre personne physique ou morale visée à l'article 3
aura méconnu l'une des obligations qui lui sont assignées par la présente
Loi; l'autorité disciplinaire ou de contrôle peut agir d'office dans les
conditions prévues par les règlements professionnels et administratifs. Art. 34.
Sanctions des autres Infractions. 1-
Seront punis d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 500.000 de
Fmg ou 100.000 ariary à 5.000.000 de Fmg ou 1.000.000 ariary ou de l'une de
ces deux peines seulement: a) les personnes et les dirigeants ou préposés des
organismes désignés à l'article 3 qui auront sciemment fait au propriétaire
des sommes ou à l'auteur des opérations visées audit article, des révélations
sur la déclaration qu'ils sont tenus de faire ou sur les suites qui lui ont
été réservées; b) ceux qui auront sciemment détruit ou
soustrait des registres ou documents dont la conservation est prévue par les
articles 10, 11, 14, et 15 ; c} ceux qui auront réalisé ou tenté de
réaliser sous une fausse identité l'une des opérations visées aux articles 3
à 5, 7 à 10, 14 et 15 ; d) ceux qui ayant eu connaissance en raison de
leur profession, d'une enquête pour des faits de blanchiment, en auront sciemment informé par tous moyens la
ou les personnes visées par l'enquête ; e) ceux qui auront communiqué aux autorités
judiciaires ou aux fonctionnaires compétents pour constater les infractions
d'origine et subséquentes des actes ou document spécifiés à l'article 15 d)
qu'ils savaient tronqués ou erronés, sans les en informer; f) ceux qui auront communiqué des renseignements
ou documents à d'autres personnes que celles prévues à l'article 12 g) ceux qui n'auront pas procédé à la
déclaration de soupçons prévue à l'article 19, alors que les circonstances de
l'opération amenaient à déduire que les fonds pouvaient provenir d'une des
infractions visées à cet article; 2-
Seront punis d'une amende de 250.000 à 2.500.000 de Fmg ou 50.000 à 500.000
ariary : a)
ceux qui auront omis de faire la déclaration de soupçon prévue à l'article 19
; b) ceux qui auront effectué ou accepté des
règlements en espèces pour des sommes
supérieures au montant autorisé par la réglementation; c) ceux qui auront contrevenu aux dispositions de
l'article 5 relatives aux transferts internationaux de fonds; d) les dirigeants et préposés des
entreprises de change manuel, des casinos, des cercles de jeux, des
établissements de crédit et des institutions financières qui auront contrevenu
aux dispositions des articles 7 à 15. 3. Les personnes qui se sont rendues
coupables de l'une ou de plusieurs infractions spécifiées aux alinéas 1 et 2
ci-dessus peuvent également être condamnées à l'interdiction définitive ou
pour une durée maximale de cinq ans, d'exercer la profession à l'occasion de
laquelle l'infraction a été commise. Art. 35. De l'infraction d'origine Les dispositions du titre IV s'appliqueront quand
bien même l'auteur de l'infraction d'origine ne serait ni poursuivi ni condamné,
ou quand bien même il manquerait une condition pour agir en justice à la
suite de ladite infraction. L'auteur de délit d'origine pourra être également
poursuivi pour l'infraction de blanchiment. SECTION II De la confiscation Art. 36. Confiscation Dans
le cas de condamnation pour infraction de blanchiment ou de tentative, sera
ordonnée la confiscation: 1) des biens objets de l'infraction, y compris les
revenus et les autres avantages qui en ont été tirés, à quelques personnes
qu'ils appartiennent, à moins que leur propriétaire n'établisse qu'il les a
acquis en versant effectivement le juste prix ou échange de prestations
correspondant à leur valeur ou toute autre activité licite, et qu'ils en
ignoraient l'origine illicite; 2)
des biens appartenant, directement ou indirectement, à une personne condamnée
pour fait de blanchiment à son conjoint, son concubin et ses enfants, à moins
que les intéressés n'en établissent l'origine licite. . En outre, en cas d'infraction constatée par le
tribunal, lorsqu'une condamnation ne peut être prononcée contre son ou ses
auteurs, celui-ci peut néanmoins ordonner la
confiscation des biens sur lesquels l'infraction a porté. Peut, en outre, être prononcée la
confiscation des biens en quelque lieu qu'ils se trouvent, entrés,
directement ou indirectement, dans le patrimoine du condamné, de son
conjoint, son concubin et de ses enfants, depuis la date du plus ancien des
faits justifiant sa condamnation, à moins que les intéressés n'en établissent
l'origine licite. Lorsqu'il y a confusion des biens provenant
directement ou indirectement de l'infraction et d'un bien acquis
légitimement, la confiscation de ce bien n'est ordonnée qu'à concurrence de
la valeur estimée par la juridiction, des ressources et des biens susvisés. La décision ordonnant une confiscation désigne les
biens concernés et les précisions nécessaires à leur identification et
localisation. Lorsque les biens à confisquer ne peuvent
être représentés, la confiscation peut être ordonnée en valeur. Art. 37. Ordonnance de
confiscation Lorsque les faits ne peuvent donner lieu à
poursuite, le Ministère public peut demander à un juge que soit ordonnée la
confiscation des biens saisis. Le
juge saisi de la demande peut rendre une ordonnance de confiscation: 1) si la preuve est rapportée que lesdits biens
constituent les produits d'un crime ou d'un délit au sens de la présente loi; 2) si les auteurs des faits ayant généré les
produits ne peuvent être poursuivis soit parce qu'ils sont inconnus, soit
parce qu'il existe une impossibilité légale aux poursuites du chef de ces
faits, sauf cas de prescription. Art.
38. Confiscation des biens d'une organisation criminelle. Doivent être confisqués les biens sur lesquels une
organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition, lorsque ces biens
ont un lien avec l'infraction. Art. 39. Nullité de
certains actes Est nul, tout acte passé à titre onéreux ou
gratuit entre vifs ou pour cause de mort qui a pour but de soustraire des
biens aux mesures de confiscation prévus aux articles 36 à 38. En cas d'annulation d'un contrat à titre
onéreux, le prix n'est restitué à l'acquéreur que dans la mesure où il a été
effectivement versé. Art. 40. Sort des biens
confisqués Les ressources ou les biens confisqués sont
dévolus à l'Etat qui peut les affecter à un fonds de lutte contre le crime
organisé ou le trafic de drogues. Ils demeurent grevés à concurrence de leur
valeur des droits réels licitement constitués aux profits de tiers. En cas de confiscation prononcée par défaut,
les biens confisqués sont dévolus à l'Etat et liquidés suivant les procédures
prévues en la matière. Toutefois, si le tribunal, statuant sur opposition, relaxe
la personne poursuivie, il ordonne la restitution en valeur par l'Etat des
biens confisqués, à moins qu'il soit établi que lesdits biens sont le produit
d'un crime ou d'un délit. TITRE V COOPERATION INTERNATIONALE Art. 41. Dispositions générales Les autorités de Madagascar s'engagent à coopérer
dans la mesure la plus large possible avec celles des autres Etats aux fins
d'échange d'information, d'investigation et de procédure, visant les mesures conservatoires
et les confiscations des instruments et produits liés au blanchiment, aux
fins d'extradition, ainsi qu'aux fins d'assistance technique mutuelle. CHAPITRE PREMIER DES DEMANDES D'ENTRAIDE
JUDICIAIRE Art. 42. Objet des demandes
d'entraide A la requête d'un Etat étranger, les demandes
d'entraide se rapportant aux infractions prévues aux articles 30, 31 et 34 de
la présente Loi sont exécutées conformément aux principes définis par le
présent titre. L'entraide peut notamment inclure: - le recueil de témoignages ou de dépositions; - la fourniture d'une aide pour la mise à
disposition des autorités de l'Etat requérant de personnes détenues ou
d'autres personnes, aux fins de témoignage ou d'aide dans la conduite de
l'enquête; - la remise de documents judiciaires ; -
les perquisitions et les saisies ; -
l'examen d'objets et de lieux; -
la fourniture de renseignements et de pièces à conviction; - la fourniture des originaux ou des copies
certifiées conformes de dossiers et documents pertinents y compris de relevés
bancaires, de pièces comptables, de registres montrant le fonctionnement
d'une entreprise ou ses activités commerciales. Art. 43. Des refus d'exécution La
demande d'entraide ne peut être refusée que: a) si elle n'émane pas d'une autorité compétente
selon la législation du pays requérant, ou si elle n'a pas été transmise
régulièrement; b) si son exécution risque de porter atteinte à
l'ordre public, à la souveraineté, à la sécurité ou aux principes
fondamentaux du droit à Madagascar; c) si les faits sur lesquels elle porte font
l'objet de poursuites pénales ou ont déjà fait l'objet d'une décision
définitive sur le territoire de Madagascar; d) si l'infraction visée dans la demande n'est
pas prévue par la législation de Madagascar ou ne présente pas de
caractéristiques communes avec une infraction prévue par sa législation; e) si les mesures sollicitées, ou toutes
autres mesures ayant des effets analogues, ne sont pas autorisées par la
législation de Madagascar ou ne sont pas applicables à l'infraction visée
dans la demande, selon la législation de Madagascar; f) si les mesures demandées ne peuvent être
prononcées ou exécutées pour cause de prescription de l'infraction de
blanchiment selon la législation de Madagascar ou la loi de l'Etat requérant; g) si la décision dont l'exécution est demandée
n'est pas exécutoire selon la législation de Madagascar; h) si la décision étrangère a été prononcée
dans des conditions n'offrant pas de garanties suffisantes au regard des
droits de la défense ; i) s'il y a de sérieuses raisons de penser que les
mesures demandées ou la décision sollicitée ne visent la personne concernée
qu'en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine
ethnique, de ses opinions politiques, de son sexe ou de son statut; j) si la demande porte sur une infraction
politique, ou est motivée par des considérations d'ordre politique; k) si l'importance de l'affaire ne justifie pas
les mesures réclamées ou l'exécution de la décision rendue à l'étranger. Le secret bancaire ne peut être invoqué pour
refuser d'exécuter la demande. Le Ministère public peut interjeter appel de la
décision de refus d'exécution rendue par une juridiction dans les 3 jours qui
suivent cette décision. Le Gouvernement de Madagascar communique sans
délai au gouvernement étranger les motifs du refus d'exécution de sa demande. Art. 44- Demande de mesures
d'enquête et d'instruction Les mesures d'enquête et d'instruction sont
exécutées conformément à la législation de Madagascar à moins que les
autorités compétentes étrangères n'aient demandé qu'il soit procédé selon une
forme particulière compatible avec sa législation. Un magistrat ou un fonctionnaire délégué par
l'autorité compétente étrangère peut assister à l'exécution des mesures selon
qu'elles sont effectuées par un magistrat ou par un fonctionnaire. Art. 45. Demande de mesures
conservatoires La juridiction saisie par une autorité compétente
étrangère aux fins de prononcer des mesures conservatoires ordonne lesdites
mesures sollicitées selon sa propre législation. Elle peut aussi prendre une
mesure dont les effets correspondent le plus aux mesures demandées. Si la demande est rédigée en termes généraux, la
juridiction prononce les mesures les plus appropriées prévues par la
législation. Dans le cas où elle s'oppose à l'exécution
de mesures non prévues par sa législation, la juridiction saisie d'une
demande prononcée à l'étranger peut leur substituer les mesures prévues par cette
législation dont les effets correspondent le mieux à celles dont l'exécution
est sollicitée. Les dispositions relatives à la mainlevée
des mesures conservatoires, prévues à l'article 29 alinéa 2 de la présente
loi, sont applicables. Art. 46. Demande de
confiscation Dans le cas d'une demande d'entraide judiciaire à
l'effet de prononcer une décision de confiscation, la juridiction statue sur
saisine de l'autorité chargée des
poursuites. La décision de confiscation doit viser un bien, constituant le
produit ou l'instrument d'une infraction, et se trouvant sur le territoire de
Madagascar, ou consister en l'obligation de payer une somme d'argent
correspondant à la valeur de ce bien. La juridiction saisie d'une demande relative
à l'exécution d'une décision de confiscation prononcée à l'étranger est liée
par la constatation des faits sur lesquels se fonde la décision et elle ne
peut refuser de faire droit à la demande que pour l'un des motifs énumérés à
l’article 43. Art. 47. Sort des biens confisqués L'Etat
Malgache jouit du pouvoir de disposition sur les biens confisqués sur son
territoire à la demande d'autorités étrangères, à moins qu'un accord conclu
avec le gouvernement requérant n'en décide autrement. CHAPITRE II DE L'EXTRADITION Art. 48. Obligation d'extrader Les demandes d'extradition des personnes
recherchées aux fins de procédure dans un Etat étranger sont exécutées pour
les infractions prévues aux articles 30, 31 et 34 de la présente loi ou aux
fins de faire exécuter une peine relative à une telle infraction. Les procédures et les principes prévus par le
traité d'extradition en vigueur entre l'Etat requérant et Madagascar sont
appliqués. En l'absence de traité d'extradition ou de
dispositions législatives, l'extradition est exécutée selon la procédure et
dans le respect des principes définis par le traité type d'extradition adopté
par l'Assemblée Générale des Nations Unies dans sa résolution 45/116. Dans tous les cas, les dispositions de la présente
loi, forment la base juridique pour les procédures d'extradition concernant
les infractions visées aux articles 30, 31, 34 § 1. Art. 49. Double incrimination Aux termes de la présente loi, l'extradition ne sera exécutée que quand l'infraction donnant lieu à extradition ou une infraction similaire est prévue dans la législation de l'Etat requérant et l'Etat Malgache. Art. 50.
Motifs obligatoires de refus L'extradition
ne peut être accordée : a) si l'infraction pour laquelle l'extradition est
demandée est considérée par Madagascar comme une infraction de caractère
politique, ou si la demande est motivée par des considérations politiques; b) s'il existe de sérieux motifs de croire
que la demande d'extradition a été présentée en vue de poursuivre ou de punir
une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son
origine ethnique, de ses opinions politiques, de son sexe ou de son statut,
ou qu'il pourrait être porté atteinte à la situation de cette personne pour
l'une de ces raisons; c) si un jugement définitif a été prononcé à
Madagascar à raison de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée
; d) si l'individu dont l'extradition est demandée
ne peut plus, en vertu de la législation de l'un ou l'autre des pays, être
poursuivi ou puni, en raison du temps qui s'est écoulé ou d'une amnistie ou
de toute autre raison; e) si l'individu dont l'extradition est demandée a
été ou serait soumis dans l'Etat requérant à des tortures et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants ou s'il n'a pas bénéficié ou ne
bénéficierait pas de garanties minimales prévues au cours des procédures
pénales, par l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et
politiques; f) si le jugement de l'Etat requérant a été rendu
en l'absence de l'intéressé et si celui-ci n'a pas été prévenu suffisamment
tôt du jugement et n'a pas eu la possibilité de prendre des dispositions pour
assurer sa défense, et n'a pas pu ou ne pourra pas faire juger à nouveau
l'affaire en sa présence. Art. 51. Motifs facultatifs de refus L'extradition
peut être refusée: a)
si les autorités compétentes de Madagascar ont décidé de ne pas engager de poursuites
contre l'intéressé à raison de l'infraction pour laquelle l'extradition est
demandée, ou de mettre fin aux poursuites engagées contre ladite personne à
raison de ladite infraction; b) si des poursuites à raison de l'infraction pour
laquelle l'extradition est demandée sont en cours à Madagascar contre
l'individu dont l'extradition est demandée; c) si l'infraction pour laquelle l'extradition est
demandée a été commiSe hors du territoire de l'un ou de l'autre pays et que,
selon la législation, Madagascar n'est pas compétent en ce qui concerne les
infractions commises hors de son territoire dans des circonstances
comparables; d) si l'individu dont l'extradition est demandée a
été jugé ou risquerait d'être jugé ou condamné dans l'Etat requérant par une
juridiction d'exception ou un tribunal spécial; e) si Madagascar, tout en prenant aussi en
considération la nature de l'infraction et les intérêts de l'Etat requérant,
considère qu'étant donné les circonstances de l'affaire, l'extradition de
l'individu en question serait incompatible avec des considérations
humanitaires, compte tenu de l'age, de l'état de santé ou d'autres
circonstances personnelles dudit individu. f) si l'infraction pour laquelle l'extradition est
demandée est considérée par la législation de Madagascar comme ayant été
commise en tout ou en partie sur son territoire ; g) si l'individu dont l'extradition est demandée
encourt la peine de mort pour les faits reprochés dans le pays requérant, à
moins que celui-ci n'offre des garanties suffisantes que la peine ne sera pas
exécutée ; h) si l'individu dont l'extradition est demandée
est un ressortissant de Madagascar. Art. 52. Obligation en cas de refus
d'extradition Si Madagascar refuse l'extradition pour un motif visé aux points f) ou g) de l'article 51, il soumettra l'affaire, à la demande de l'Etat requérant, à ses autorités compétentes afin que des poursuites puissent être engagées contre l'intéressé pour l'infraction ayant motivé la demande. Art. 53. Remise
d'objets Dans les limites autorisées par la législation
nationale et sans préjudice des droits des tiers, tous les biens trouvés sur
le territoire de Madagascar dont l'acquisition est le résultat de
l'infraction commise ou qui peuvent être requis comme éléments de preuve sont
remis à l'Etat requérant, si celui-ci le demande et si l'extradition est
accordée. Les biens en question peuvent, si l'Etat requérant
le demande, être remis à cet Etat
même si l'extradition accordée ne peut pas être réalisée. Lorsque lesdits biens sont susceptibles de
saisie ou de confiscation sur le territoire de Madagascar, l'Etat pourra,
temporairement, les garder ou les remettre. Lorsque la législation nationale ou
les droits des tiers l'exigent, les biens ainsi remis seront retournés à
Madagascar sans frais, une fois la procédure achevée, si Madagascar le
demande. CHAPITRE III DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEMANDES D'ENTRAIDE ET AUX DEMANDES D'EXTRADITION Art. 54. Nature politique de l'infraction Au sens de la présente loi, les infractions visées aux articles 30, 31, et 34 §1 ne seront pas considérées comme des infractions de nature politique. Art. 55.
Transmission des demandes Les demandes adressées par des autorités compétentes étrangères aux fins d'établir des faits de blanchiment, aux fins d'exécuter ou de prononcer des mesures conservatoires ou une confiscation, ou aux fins d'extradition sont transmises par voie diplomatique. En cas d'urgence, elles peuvent faire objet d'une communication par l'intermédiaire de l'Organisation Internationale de Police Criminelle (OIPC/Interpol) ou de communications directes par les autorités étrangères, aux autorités judiciaires de Madagascar, soit par la poste, soit par tout autre moyen de transmission plus rapide, laissant une trace écrite ou matériellement équivalente. En pareil cas, faute d'avis donné par la voie diplomatique, les demandes n'ont pas de suite utile. Les demandes et leurs annexes doivent être
accompagnées d'une traduction dans une langue acceptable par Madagascar. Art. 56. Contenu des demandes Les
demandes doivent préciser: 1.
l'autorité qui sollicite la mesure; 2. l'autorité requise ; 4. les faits qui la justifient; 5. tous éléments connus susceptibles de
faciliter l'identification des personnes concernées et notamment l'état
civil, la nationalité, l'adresse et la profession; 6. tous renseignements nécessaires pour identifier
et localiser les personnes, instruments, ressources ou biens visés; 7. le texte de la disposition légale créant
l'infraction ou, le cas échéant, un exposé du droit applicable à
l'infraction, et l'indication de la peine encourue pour l'infraction. En outre, les demandes doivent contenir les
éléments suivants dans certains cas particuliers : 1)
en cas de demande de prise de mesures conservatoires, un descriptif des
mesures demandées ; 2)
en cas de demande de prononcé d'une décision de confiscation, un exposé des
faits et arguments pertinents devant permettre aux autorités judiciaires de
prononcer la confiscation, en vertu du droit interne; 3)
en cas de demande d'exécution d'une décision de mesures conservatoires ou de
confiscation: -
une copie certifiée conforme de la décision et, si elle ne les énonce pas,
l'exposé de ses motifs; - une attestation selon laquelle la décision
est exécutoire et n'est pas susceptible de voies de recours ordinaires ; - l'indication des limites dans lesquelles la
décision doit être exécutée et, le cas échéant, du montant de la somme à
récupérer sur le ou les biens; - s'il y a lieu et si possible, toutes indications
relatives aux droits que des tiers peuvent revendiquer sur les instruments,
ressources, biens ou autres choses visés, - en
cas de demande d'extradition, si l'individu a été reconnu coupable d'une
infraction, le jugement ou une copie certifiée conforme du jugement ou de
tout autre document établissant que la culpabilité de l'intéressé a été
reconnue et indiquant la peine prononcée, le fait que le jugement est
exécutoire et la mesure dans laquelle la peine n'a pas été exécutée. Art. 57. Traitement des demandes Le Ministre de la Justice de Madagascar, après s'être assuré de la régularité de la demande, la transmet au Ministère public du lieu où les investigations doivent être effectuées, du lieu où se trouvent les ressources ou biens visés, du lieu où se trouve la personne dont l'extradition est demandée. Le Ministère public saisit les fonctionnaires compétents
des demandes d'investigation et la juridiction compétente en ce qui concerne
les demandes relatives aux mesures conservatoires, aux confiscations et à
l'extradition. Un magistrat ou un fonctionnaire délégué par
l'autorité compétente étrangère peut assister à l'exécution des mesures selon
qu'elles sont effectuées par un magistrat ou par un fonctionnaire. Art. 58. Compléments d'information Le Ministre de la Justice ou le Ministère public,
soit de son initiative, soit à la demande de la juridiction saisie, peut
solliciter, par la voie diplomatique ou directement, l'autorité compétente
étrangère aux fins de fournir toutes les informations complémentaires
nécessaires pour exécuter la demande ou pour en faciliter l'exécution. Art. 59. Demande de confidentialité Lorsque la requête demande que son existence et sa teneur soient tenues confidentielles, il y est fait droit, sauf dans la mesure indispensable pour y donner effet. En cas d'impossibilité, les autorités requérantes doivent en être informées sans délai. Art. 60. Sursis à l'exécution Le Ministère public ne peut surseoir à saisir les autorités de police ou la juridiction que si les mesures ou la décision demandée risquent de porter préjudice à des investigations ou à des procédures en cours. Il doit en informer immédiatement l'autorité requérante par voie diplomatique ou directement. Art. 61. Procédure
d'extradition simplifiée Pour les infractions prévues par la présente loi et lorsque l'individu dont l'extradition est demandée y consent explicitement, Madagascar peut accorder l'extradition après réception de la demande d'arrestation provisoire. Art. 62. Non-utilisation des éléments de preuve
pour d'autres fins La communication ou l'utilisation, pour des
enquêtes ou des procédures autres que celles prévues par la demande
étrangère, des éléments de preuve que celle-ci contient est interdite à peine
de nullité des dites enquêtes et
procédures, sauf consentement préalable du gouvernement étranger. Art. 63. Imputation des frais Les frais exposés pour exécuter les demandes
prévues au présent titre sont à la charge de l'Etat Malgache, à moins qu'il
en soit convenu autrement avec le pays requérant. TITRE
VI DISPOSITIONS DIVERSES Art. 64. Sans préjudice de l'application des
dispositions de l'alinéa 2 de l'article 30 de la présente loi, le minimum
d'amende fixée à l'article 102 de la loi n° 97-039 du 4 novembre 1997 est
porté à 500 000 de Fmg ou 100.000 ariary . Art. 65. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la
République. Elle sera exécutée comme loi de l'Etat. |
REPOBLIKAN’I
MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ___________ FIADIDIANA
NY REPOBLIKA ___________ LALANA LAHARANA FAHA- 2004-020 tamin’ny 19
aogositra 2004 momba ny fanadiovana vola, ny fitiliana, ny fihazonana, sy ny
fandraisana ireo vokatry ny heloka
bevava sy ny fiaraha-miasa iraisam-pirenena (JO n°2939 du 08.11.04, p.4349) FAMELABELARANA NY ANTONANTONY Nandritra ny fotoam-pivoriana tsy ara-potoana
faha-fito ambin’ny folo tao New-York ( ETAZONIA) tamin’ny volana febroary
1990, ny Fivoriamben’ny Firenena Mikambana dia nanambara ny fe-potoana 1991-2000 ho folo taonan’ny
Firenena Mikambana hiadiana amin’ny fandraisana be loatra zava-maha-domelina.
Iray amin’ireo toe-java-misy nivoitra tamin’izany ny fisian’ny
fotoam-pivoriana tsy ara-potoana faha-roapolo nataon’ny Fivoriambe natokana
ho an’ny ady iraisam-pirenena amin’ny olana maneran-tany ateraky ny
zava-maha-domelina. Nandritra io fotoam-pivoriana io, ireo firenena
mpikambana nandray anjara dia tojo
marimaritra iraisana mikasika ny
fepetra mikendry ny hanamafy ny teti-panorona fanaraha-maso ny zava-maha-domelina
sy nandany Fanambarana ara-politika, ka tao izy ireo no nanapa-kevitra indrindra
indrindra fa hiady amin-kerim-po manokana ho fanoherana ny fanadiovana renivola sy hanamafy orina ny
fiaraha-miasa iraisam-pirenena ara-paritra sy ara-zana-paritra amin’ny
alalàn’ny fandaniana hatreto ka hatramin’ny taona 2003 lalàna sy fandaharan’asa
eo amin’ny firenena mifandraika amin’io trangan-javatra io araky ny fepetran’
ny andininy faha-3 sy faha-5 ao amin’ny Fifanarahan’ny Firenena
Mikambana tamin’ny taona 1998
hiadiana amin’ny famarotana tsy ara-dalàna zava-maha-domelina sy mahavery
saina. Madagasikara dia mandray anjara amin’io
Fifanarahana io izay milaza, ao amin’ny Sava-ranonandony fa : « ny
famarotana tsy ara-dalàna dia loharanon’ny fidiram-bola sy harena miavosa
izay mamela ireo fikambanana mpanao heloka manerana firenena maro hiditra,
hanimba ary handoto ny rafi-panjakana, ny asa aman-draharaha ara-barotra sy
fampiasam-bola araky ny lalàna sy ny fiaraha-monina amin’ny dingana rehetra. ». Noho izany, ho tohin’ny fidirany ho mpikambana tao
amin’io fifanarahana io tokony izy indrindra indrindra : · Mametraka lalàna lasitra
manangana ho heloka bevava ny fanadiovana vola avy amin’ny fandikan-dalàna
lehibe, afahana manao fisorohana, fitiliana, fikarohana sy fanenjehena ny
maha-heloka bevava ny fanadiovana vola, indrindra indrindra amin’ny alalàn’ny
fiaraha-miasa iraisam-pirenena sy fifanampiana ara-pitsarana ; · Manorina fitsipika
ara-bola sy didy aman-dalàna mahomby mba hisakanana ireo mpanao
fandikan-dalàna sy ny volan’izy ireo tsy araky ny lalàna tsy ho tafiditra amin’ireo
rafitra ara-bola eo amin’ny firenena sy iraisam-pirenena sy hitandrona arak’
izany ny maha-tomombana ireo rafitra ara-bola eran-tany sy hiantohana ny
fanajana ny didy aman-dalàna nolaniana
iadiana amin’ny fandiovana vola, indrindra indrindra fa ny adidy
hampahafantatra ny asa aman-draharaha ahiahiana sy ny fanesorana ireo sakana
atohitry ny tsiambaratelon’ny banky amin’ireo ezaka iadiana amin’ny io
trangan-javatra io, eny fa na dia raha miseho izany, ny fepetra ny andininy
faha-378 ao amin’ny Fehezan-dalàna famaizana aza mety ho tsiahivina ; · Mampihatra ireo fepetra
famaizana indrindra indrindra ho fitiliana, fikarohana, fanenjehana sy
fanasaziana ireo mpanao heloka amin’ny fomba mahomby. Tao amin’iray amin’ireo toro-mariny, ny Fivoriana
an-tampony nataon’ireo filoham-panjakana sy lehiben’ny Goverinemanta
mpikambana ao amin’ny Firaisambe afrikana tao Ouagadougou (Burkina Faso)
tamin’ny volana jiona 1998 dia nanoritra indrindra indrindra ny tokony
handanian’ny firenena mpikambana lalàna eo amin’ny firenena mifandraika
amin’izany, manasazy ny fanadiovana ny vola azo amin’ny famarotana
zava-maha-domelina sy manondro fepetra mifanandrify amin’ ny fanaraha-maso ny
fanadiovana vola. Madagasikara dia nanenjika ny fanadiovana vola, ao
amin’ireo andininy faha-102, 104 hatramin’ny 107 an’ny lalàna laharana
faha-97-039 tamin’ny 4 septambra 1997 momba ny fanaraha-maso ny
zava-maha-domelina, ny mahavery saina, sy ny enti-mamboatra azy ireny eto
Madagasikara. Na izany aza, ny lalàna dia tsy nanondro mazava ny fepetra
mifanandrify ho an’ny fitiliana io fandikan-dalàna io na izay manjò ny
vokatr’izany. Ho famenoana io lesoka io sy ho fanajana ireo andraikitra nosoniaviny tamin’ny fivoriana tsy ara-potoana faha-roapolon’ny
Fivoriamben’ ny Firenena Mikambana no nahatonga ny Goverinemantan’i
Madagasikara hiantso ny fanampiana eo amin’ny lafiny lalàna avy amin’ny
Fandaharan’asan’ny Firenena Mikambana misahana ny fanaraha-maso
iraisam-pirenena atao amin’ny zava-maha-domelina tany Vienne (Autriche) mba
ho fanampiana azy amin’ny fandrafetana volavolan-dalàna hiadiana amin’ny
fanadiovana renivola, fitaovana izay tsy ho voafetra intsony amin’ny
fanadiovana volan’ny
zava-maha-domelina fa ho amin’ireo vokatra rehetra avy amin’ny heloka bevava. Amin’ny alalàn’izao volavolan-dalàna izao,
Madagasikara, toa ny firenena maro amin’ny Firenena Mikambana dia mihevitra
arak’izany, etsy andaniny ny hisakana ireo izay mivelona amin’ny asa
aman-draharaha fanaovan-keloka manerana firenena maro tsy hioty ny vokatr’izy
ireny sy hanafoana ny antony fototra
manosika azy ireo hanao izany, etsy ankilany hampivoitra ny fahavononany
hiara-miasa amin’ireo firenena ireo
anatin’ io ady io. Ny
volavolan-dalàna, izay dinihana etoana, dia ahitàna Lohateny dimy :
Ny Lohateny voalohany dia mamaritra ireo lafiny “ankapobeny”.
Ny Lohateny faharoa dia mikasika ny fisorohana ny fanadiovana
vola, anatin’ny toko roa mitondra lohateny tsirairay avy hoe : -
« Fepetra ankapobeny ho
fisorohana » -
« Mangarahara eo amin’ny raharaham-bola » Ny Lohateny fahatelo
dia ahitana toko efatra izay mitondra lohateny tsirairay avy hoe : -
« Fiaraha-miasa eo amin’ireo
manam-pahefana misahana ny ady amin’ny fanadiovana » -
« Fanesorana ny andraikitra » -
« Haitao eo amin’ny fikarohana » -
« Tsiambaratelo eo amin’ny banky na eo
amin’ny asa » Ny Lohateny faha-efatra dia mikasika ny Fepetra Fanerena
ary ahitana toko roa mitondra ny lohateny tsirairay avy hoe : -
« Momba ny fandraisam-pananana sy ireo
fepetra fitandroam-pananana » -
« Momba ny famaizana ireo
fandikan-dalàna » Ny Lohateny faha-dimy dia mifandray amin’ny fiaraha-miasa
iraisam-pirenena ary ahitàna toko telo mitondra lohateny tsirairay avy
hoe : -
« Fangatahana fifanampiana
ara-pitsarana » -
« Momba ny fanolorana mpanao heloka mba
hotsarain’ ny firenen-kafa mitaky izany » -
« Fepetra iombonana » Toy izany ny votoatin’ izao volavolan-dalàna izao izay nandraisan’ireo
solontenan’ny Minisiteran’ny Teti-bola sy Fampandrosoana ny Faritany
Mizakatena anjara teo amin’ny fandrafetana azy, (Fadin-tseranana), ny
Minisiteran’ny Raharaham-bahiny, ny Minisiteran’ny Fitsarana, ny
Sekretariam-panjakana miadidy ny filaminam-bahoaka, ny Banky Foiben’ny
Madagasikara, sy ny Sekretera Jeneralin’ny Vaomiera mpanara-maso ny asan’ny
banky sy ny ara-bola ity izay atolotro anareo amin-panajana mba holanianareo. Antananarivo faha- NY MPITAHIRY NY KASEM-PANJAKANA, MINISITRY NY
FITSARANA Rtoa RATSIHAROVALA Lala LOHATENY I NY ANKAPOBENY Andininy voalohany - Famaritana Araky ny hevitr’ity lalàna
ity dia heverina ho toy ny fanadiovana vola : a) ny famadihana na
famindràn-toerana ny fananana, mba ho fanafenana na ho fanarotsaromana ny
fiavian’ny fananana tsy araky ny
lalàna na hanampy izay olona voarohirohy amin’ny fanaovan-keloka fototra mba
ho afaka amin’ny vokatry ny nataony eo amin’ny lafiny lalàna ; b) ny fanafenana na ny fanarotsaromana ny fiaviany, ny toerana misy azy,
ny famindran-tanana, ny fifindrafindrana na ny fitompoana tena izy ny
fananana ; c) ny fahazoana, ny fihazonana na ny fampiasana ny fananana ataon’olona
iray izay mahafantatra fa ireny fananana ireny dia vokatry ny heloka bevava
araky ny hevitr’ity lalàna ity. Ny fahafantarana, ny fikasana na ny Araky ny hevitr’ity làlana ity : 1. Ny fikambanan-teny hoe : « vokatry ny heloka be
vava » dia manondro izay mety ho fananana na tombon-jo ara-toe-karena
nosintomina mivantana na tsy mivantana avy amin’ny heloka be vava iray na
heloka tsotra .Io tombon-jo io dia hiseho amin’ny alàlan’ny
fananana iray araky ny voafaritra ao
amin’ny andalana faha 2 ao amin’ity andininy ity ; 2. Ny teny hoe « fananana » dia manondro izay rehetra zavatra ananana, manam-batana na
tsy manam-batana, fanana-manaraka na fanana-mitoetra, azo raisin-tànana na
tsy azo raisin-tànana, ary koa ireo soratra
araky ny làlana na taratasy manamarina ny fitompoana ireo zavatra
ananana ireo na ny zo mifanandrify amin’izany ; 3. Ny teny hoe « fitaovana » dia manondro ny zavatra
rehetra ampiasaina na natao ho ampiasaina na amin’ny fomba ahoana na amin’ny
fomba ahoana, manontolo na ampahany
na manontolo, mba hanaovana fandikan-dàlana famaizana iray na maro ; 4. Ny teny hoe : « fikambanana mpanao heloka be
vava » dia manondro, araky ny hevitr’ity làlana ity, fivorian’olona mijoro mba hanao heloka be vava na heloka
tsotra ; 5. Ny teny hoe « fihazomana » dia manondro fanesorana amim-batana
maharitra ny fananana na vokatra avy amin’ny fandikan-dàlana iray ampiasaina
mba hanaovana izany araky ny didy avoakan’ny fitsarana iray na vondrona hafa
iray mahefa ; 6. Ny teny hoe « fandikan-dalàna tany am-potony » dia
manondro izay mety ho fandikan-dàlana famaizana, na dia ny natao ivelan’ny
firenena aza, nahafahan’ilay nanao izany nioty vokatra araky ny hevitr ’ity
lalàna ity ; 7. Ny teny hoe « mpanao fandikan-dalàna » dia manondro izay
olona nandray anjara tamin’ny fandikan-dalàna amin’ny maha-mpanao fandikan-dalàna fototra, mpiara-manao
fandikan-dalàna na mpiray tetika. Mba ho fototra hiaingana amin’ ireo fanenjehana noho ny
fanadiovana, ireo toe-draharaha tany am-potony natao tany ivelan’ny firenena
dia tsy maintsy manana ny toetran’ny fandikan-dalàna famaizana ao amin’ilay
firenena nanaovana azy ireo sy ao amin’ilay lalàna anatiny eto Madagasikara,
raha tsy hoe misy fifanarahana mazava mifanohitra. LOHATENY II FISOROHANA NY FANADIOVANA
VOLA Toko voalohany Fepetra ankapobeny momba
ny fisorohana And.
3 - Asa aman-draharaha voafehin’ireo toko faha II sy faha III ao amin’ity
lalàna ity. Ny toko faha-roa sy faha-telon’ ity lalàna ity dia mihatra amin’ny
isam-batan’olona na fikambanana mizaka ny zo aman’andraikiitra izay, ao amin’ny
asa aman-draharahany, manatanteraka, manara-maso, na manolo-kevitra hampanao
fandraharahana mitarika fitahirizana, fifanakalozana, fametrahana, fanovàna
na izay rehetra hafa fihetsehan’ny renivola ary indrindra indrindra amin’ireo orinasa mpampisambo-bola sy amin’ireo rafitra sy mpanao
fanelanelanana amin’ny raharaha ara-bola. Ny toko faharoa sy fahatelon’ity lalàna ity dia mihatra ihany koa, ho
an’ny fandraharahan’ izy ireo rehetra, amin’ireo mpanao fanakalozana amin’ny
tanàna, amin’ireo trano filokàna sy ireo trano filalaovana, ary koa amin’ireo
izay manatanteraka, manara-maso na
manolo-kevitra hampanao fandraharahana momba ny fananana mitoetra. Ireo olona izay, eo am-panaovana ny asa aman-draharahany,
manatanteraka, manara-maso, manolo-kevitra hampanao fandraharahana mitarika
fihetsehan’ny renivola, ireo antokon-draharaha momba ny fampiasam-bola sy
fitantanam-bola an’ny fanjakana sy tsy miankina, ireo fisahanan-draharahan’ny
paositra, ireo fikambanana mpanao
fiantohana, ireo fiombonana, ireo fikambanana fanakalozam-bola sy ireo
mpivarotra mpanakalo vola an-tànana dia tsy maintsy mampandre ny
Sampan-draharaha najoro ao amin’ny andininy faha-16 raha vantany vao hitan’
izy ireo fa misy vola, na ireo fanaovan-draharaha mikasika ireny vola ireny dia
mety ho avy amin’ny fandikan-dalàna voatondro ao amin’ireo andininy faha-95
ka hatramin’ny faha- 97, 100 sy 101 ao
amin’ny lalàna faha 97-039 tamin’ny 4 novambra 1997 momba ny
fanaraha-maso ireo zava-maha-domelina, ny mahavery saina, sy ny mamboatra azy
eto Madagasikara na avy amin’ny fanaovana heloka bevava tsara rindra manerana
firenena maro. Raràna ny mety ho fandoavam-bola amin’ny alalàn’ny lelavola na amin’ny
taratasim-bola entin’izay mitondra azy vola tokony mihoatra ny 10 tapitrisa
ariary. Na izany aza, didim-panjakana iray raisina eo amin’ny
fotoam-pivorian’ny Governemanta no hamaritra ireo toe-javatra sy fepetra izay
hanekena ny fandikana ny andàlana etsy aloha. Amin’io lafin-javatr’io, fanambarana iray mamaritra mazava ny
fombafomba fanatanterahana ny fandraharahana sy ny mombamomba ahafantarana ny
andaniny sy ny ankilany, dia tsy maintsy atao any amin’ny sampana misahana ny
filan-kevitra ara-bola najoron’ny andininy faha-16 ao amin’ity lalàna ity. Izay mety ho famindrana mankany ivelan’ny firenena na avy ivelan’ny
firenena ireo vola tahiry, taratasim-bola tsy manonona anarana na tetim-bidy
mikasika vola izay mihoatra ny 6 tapitrisa araiary ny mari-bola tambatra, dia tsy maintsy atao amin’ny
alalàn’ny orinasa fampisamboram-bola na rafitra mpampiasa vola nahazo alàlana
na amin’ny alalàn’ny mpanelanelana. Azo
ovaina amin’ny alalàn’ny didim-panjakana noraisina ao amin’ny
fotoam-pivorian’ny Goverinementa Ireo mari-bola voatondro ao amin’ity
andalana ity sy andalana voalohany amin’ny andininy faha-4. TOKO
II Mangarahara eo amin’ireo asa fitantanam-bola And.
6 - Fepetra ankapobeny Ny
Fanjakana no mandrindra ny lasitra araky ny lalàna mba ahafahany miantoka ny
mangarahara eo amin’ny fifandraisana ara-toe-karena, indrindra indrindra amin’ny
fiantohana fa ny lalàna mifehy ny fikambanam-barotra sy ny paipaika araky ny
lalàna ho fiarovana ny fananana izay tsy mamela ny fanorenana vondrona tsy misy
fa an’eritreritra fotsiny ihany na vondrona natao ho fisehoana ivelany
fotsiny. And. 7- Famantarana ireo mpanjifa amin’ny alalàn’ny
orinasa fisamboram-bola sy ireo rafitra mpampiasa vola Ireo orinasa fisamboram-bola sy ireo rafitra mpampiasa vola dia tsy
maintsy mahazo antoka ny famantarana sy ny
adiresin’ireo mpanjifany alohan’ny anokafana kaonty na bokim-bola,
mandray taratasim-bola hotehirizina,
tetimbidy na taratasy misy sora-bola, manome vata fitehirizam-bola na manao
izay ahatomombana ireo fifandraisana hafa rehetra ara-pandraharahana. Ny fanamarinana ny famantarana ny olon-tsotra iray dia atao amin’ny
alalàn’ny fampisehoana ny matoan’ny taratasy ara-panjakana mbola manan-kery sy ahitana sary tapaka,
ka anaovana kopia izy io. Ny fanamarinana ny adiresiny dia atao amin’ny
alalàn’ny fampisehoana taratasim-panjakana iray afaka manaporofo izany. Ny fanamarinana famantarana ny fikambanana mizaka zo isam-batan’olona
dia atao amin’ny alalàn’ny fampisehoana ny sata sy izay mety ho
taratasin-draharaha milaza fa voarakitra am-boky ara-dalàna izy io ary manana
fijoroana tena izy eo amin’ny fotoana
hamantarana azy.Misy dika mitovy amin’izany alaina. Ireo tompon’andraikitra, mpiasa sy olona nirahina izay tokony hanana
fifandraisana ataony amin’ny anaran’olon-kafa dia tsy maintsy mampiseho,
ankoatra ireo singan-taratasy voatondron’ny andalàna faharoa amin’ity
andininy ity, ireo taratsin-draharaha manamarina iny amindram-pahefana nomena
azy ireo ary koa ireo taratasin-draharaha manamarina ny famantarana sy
ny adiresin’ireo manan-jo
ara-toe-karena. Ny famantarana ireo mpanjifa sendra nanan-draharaha dia atao arak’ireo
fepetra voatondro amin’ny andininy faha-7, ho an’izay rehetra fifanarahana
miompana aminà vola mihoatra ny 15 millions fmg na 3 tapitrisa ariary. Amin’ireo trangan-javatra tsy ahafantarana ny tetim-bidin’ny
fifanarahana eo amin’ny fotoana anaovana ilay raharaha, dia hirosoana ny
famantarana ny mpanjifa raha vantany vao fantatra ilay tetim-bidy na koa
tratra ilay fetra tsy azo ihoarana voatondron’ny andalàna voalohany. Na latsaky ny fetra voatondro
aza ny tetim-bidin’ilay raharaha atao, takiana ny famantarana rehefa tsy azo
antoka ny maha-marim-pototra ny fiaviana. Tsy maintsy atao ihany koa ny famantarana raha toa misy ny
fiverimberenan’ny raharaha samy hafa, natao tao anatin’ny fe-potoana voafetra
sy ho an’ny tetim-bidin’ny olon-tokana latsak’ilay voatondro ao amin’ny
andalàna voalohany. Raha toa tsy azo antoka fa, miasa ho an’ny tenany ihany ilay mpanjifa,
ny orinasa fisamboram-bola na ny rafitra mpampiasa vola dia manadihady
amin’ny fomba rehetra ny famantarana
ilay olona tena mpanome baiko sy /na ilay olona izay ny asan’io no ataony. Rehefa vita ny fanamarinana, raha toa mbola mitoetra ny
fisalasalana mikasika ny famantarana
ilay olona tena manan-jo, tsy maintsy faranana ny fifandraisana amin’ny
banky, tsy tohinina raha sendra izany ny adidy tsy maintsy hanmbarana ireo
ahiahy. Raha toa ilay mpanjifa ka mpisolovava, mpitan-kaonty ara-panjakana na
ivelan’ny fanjakana, olon-tsotra manana famindram-pahefana avy aminà
manam-pahefana ara-panjakana, na olona irahina miditra an-tsehatra amin’ny
maha-mpanelanelana ara-bola, tsy azony atao ny mampatsiahy ny tsiambaratelo
eo amin’ny asa mba handàvana ny filazana ny famantarana ilay mpandraharaha
tena izy. Rehefa misy raharaha iray miompana aminà vola mihoatra ny 250
tapitrisa FMG na 50 tapitrisa ariary
sy natao taminà fepetra ahitana fahasarotana tsy mahazatra na tsy voamarina
fa mitombona, na mety tsy mitombona eo amin’ny lafiny toe-karena na mety tsy
manana manana votoatiny azo ekena, ny orinasa fisamboram-bola na ny rafitra
mpampiasa vola dia tsy maintsy manadihady ny fiaviana sy ny toerana
andefasana ireo vola tahiry ary ny votoatin’ilay raharaha sy ny famantarana
ireo mpandray anjara ny lafiny toe-karena ao amin’ilay raharaha. Ny orinasa fisamboram-bola na
ny rafitra mpampiasa vola dia manao tatitra tsiambaratelo an-tsoratra ahitana
izay rehetra filan-kevitra mahasoa
mikasika ny fombafomba
fanatanterahana azy, ny famantarana ilay mpanome baiko ary, raha toa ilaina
izany, ireo mpandray anjara ara- toe-karena mikasika ilay raharaha. Tehirizina arak’ireo fepetra voatondro ao amin’ny andininy faha-11 ny
tatitra. Misy fahamailoana manokana tsy maintsy atao amin’ireo raharaha avy
amina orinasa na rafitra mpampiasa vola
izay tsy voatery hanaja adidy
aman’andraikitra ampy eo amin’ny
famantarana ny mpanjifa na fanaraha-maso ny fifanarahana Ny orinasa fisamboram-bola na ny rafitra mpampiasa vola dia
mitahiry sy mamela eo am-pelatànan’ny
manam-pahefana tanisaina ao amin’ ny andininy faha –12 : 1- ny taratasin-draharaha mikasika ny famantarana ireo mpanjifa
mandritra ny dimy taona raha kely
indrindra aorian’ny famaranana ny kaonty na ny fifaranan’ny fifandraisana
amin’ilay mpanjifa ; 2- ny taratasin-draharaha mikasika ireo lahasa nataon’ny mpanjifa sy
ny kaonty naverina ao amin’ ny andininy faha-folo mandritra ny dimy taona raha kely indrindra aorian’ny
fanatanterahana ny lahasa. Ny filan-kevitra sy ny taratasin-draharaha tondroina ao amin’ireo
andininy faha-7 ka hatramin’ny faha-11 dia ampitaina ao amin’ny
Sampan-draharahan’ny filan-kevitra ara-bola natsangana ao amin’ny andininy
faha-16 sy anatin’ireo tandrifin’asa voafaritra ao amin’ireo andiniiny
faha-16 ka hatramin’ny 22. Na amin’ny fomba inona na fomba inona, ireo olona manana adidy hampita
ireo filan-kevitra sy
taratasin-draharaha voalaza etsy ambony, sy izay mety olon-kafa
nahafantatra izany dia tsy hampita izany
amin’olon-tsotra na fikambanan’olona hafa ankoatr’ireo voatanisa ao aminny andalana 1, raha tsy hoe ireo
manam-pahefana tondroina etsy ambony no manome alàlana. Mamolavola fandaharan’asa ho fisorohana ny fanadiovana vola ireo
orinasa fisamboram-bola sy ireo rafitra
mpampiasa vola. Ireo fandaharan’asa ireo dia ahitana : a.
ny fanangonana ireo vaovao momba ny
famantarana ny mpanjifa, ny mpanome baiko,ny misitraka sy tompon’ny
fanomezam-pahefana, ny olona irahina, ny manan-jo ara-toe-karena, sy momba
ireo fifanarahana ahiahiana ; b. ny fanondroana ny tompon’andraikitra ao
amin’ny foibem-pitondrana, ny trano fehezina tsirairay avy, sy ny masoivoho na sampana eny an-toerana ; d. ny fanofanana maharitra ireo
mpiasam-panjakana na mpiasa ; e. tetik’ady iray ho fanaraha-maso
anatiny ny fampiharana sy ny fahombiazan’ireo fepetra nolaniana mba ho
fampiharana ity lalàna ity. Araky ny hevitr’ity làlana ity, antsoina hoe fanakalozana amin-tànana
ny fifanakalozana eo noho eo vola taratasy na vola vy misoratra amina vola
vahiny hafa sy ny fanolorana lelavola atakalo fandoavam-bola amin’ny
alàlan’ny fomba enti-mandoa vola misoratra amina vola vahiny hafa. Ireo olon-tsotra na fikambanan’olona izay manao ho asa
aman-draharahany mahazatra lahasa mikasika fanakalozana amin-tànana dia tsy
maintsy : a. alohan’ny hanombohany ny asany, mandefa fanambarana ny
anton-draharahany ny amin’ny Ministeran’ny Fitatanam-bola,aorian’ny
tolo-kevitry ny Vaomiera misahana ny
Fanaraha-maso ny asan’ny Banky sy ny Fitatanam-bola sy izay mety ho
sampan-draharaha hafa mahefa eo amin’ny firenena mba ahazoana ny fahazoan-dàlana
manomboka asa sy mampizotra asa voatondron’ny lalàna manan-kery eo amin’ny firenena,sy
manamarina,ao anatin’io fanambarana
io,ny fiaviana marim-pototr’ireo vola tahiry ilaina amin’ny fananganana
tranom-barotra na orinasa ; b. mahazo antoka ny momba ny
famantarana ireo mpanjifany,amin’ny alàlan’ny fampisehoana matoan-
taratasin-draharaha ara-panjakana
mbola manan-kery sy ahitana sary tapaka, izay anaovana dika mitovy iray, alohan’izay mety ho
fifanarahana miompana amina vola mihoatra ny 15 tapitrisa FMG na 3 tapitrisa
ariary na ho an’izay mety ho
fifanarahana natao tamina fepetra misy fahasarotana tsy mahazatra na tsy
voamarina ; d. mandray an-tsoratra, araka ny filaharana manaraka tetiandro, izay
mety ho lahasa, ny karazany sy ny tentim-bidin’izy ireo ka ahitana ny anarana
sy ny fanampin’anaran’ ilay mpanjifa, ary ny laharan’ ilay
taratasin-draharaha naseho, ao anatinà rejistra nasian’ny manam-pahefana
mahefa ara-panjakana isan’ny pejy sy sonia rango-pohy ary mitahiry io
rejistra io mandritra ny 5 taona fara-faha-keliny aorian’ny lahasa farany
noraketina an-tsoratra. Ny trano filokàna sy ny trano filalaovana dia tsy maintsy : a. alohan’ny hanombohany ny asany, mandefa fanambarana anton-draharaha
any amin’ny Ministeran’ny Fitantanam-bola , na Ministeran’ny Atitany mba
ahazoana fanomezan-dàlana fanokàfana sy fampandehanana raharaha voatondron’ny
lalàna manan-kery ao amin’ny firenena, sy manamarina, ao anatin’io
fanambarana io, ny fiaviana marim-pototr’ ireo vola tahiry ilaina amin’ny
fananganana tranom-barotra na orinasa ; b. mitazona fitànan-kaonty ara-dalàna sy mitahiry izany mandritra ny 5
taona raha kely indrindra. Ampiharina amin’ireo trano filokàna sy sehatra
filalaovana ny foto-kevitra ijoroan’ny fitànan-kaonty voafaritra ao amin’ny
lalànam-pirenena ; c. mahazo antoka ny momba ny famantarana ireo mpilalao mividy, mitondra
na manakalo tokovato na takelaka mikasika vola mihoatra ny 15 tapitrsa fmg na
3 tapitrisa ariary,amin’ny alalàn’ny fampisehoana matoan-taratasin-draharaha
ara- panjakana mbola manan-kery sy ahitana sary tapaka, izay anaovana dika mitovy iray ; d. mandray an-tsoratra, araka ny filaharana manaraka tetiandro, ny lahasa
rehetra voatondro etsy amin’ny c.ao amin’ity andininy ity, ny karazany sy ny
tentim-bidin’izy ireo ka ahitàna ny anarana sy ny fanampin’anaran’ny
mpilalao, ary ny laharan’ilay taratasin-draharaha naseho, ao anatina rejistra
nasian’ny manam-pahefana mahefa isan’
ny pejy sy sonia rango-pohy ary
mitahiry io rejistra io mandritra ny 5 taona fara-faha-keliny aorian’ny lahasa
farany noraketina an-tsoratra ; e. mandray an-tsoratra, araka ny filaharana manaraka tetiandro, izay mety
ho famindran-toerana ny vola tahiry natao teo anelanelan’ireny trano filokàna
sy sehatra filalaovana ireny ao anatina rejistra nasian’ny manam-pahefana
mahefa isan’ny pejy sy sonia rango-pohy ary mitahiry io rejistra io mandritra
ny 5 taona fara- faha-keliny aorian’ny lahasa farany noraketina
an-tsoratra . Raha sendra fikambanana mizaka zo
isam-batan’olona manana masoivoho
maromaro no mitazona ny trano filalaovana, ireo tokovato dia tsy maintsy manondro ny masoivoho namoaka
azy ireo. Na amin’ny fomba ahoana na amin’ny fomba ahoana, izay tokovato
navoakan’ny masoivoho iray dia tsy azo avadika vola any amin’ny masoivoho
hafa, eny fa na any am-pitan-dranomasina aza. LOHATENY III FITILIANA NY FANADIOVANA VOLA Toko I Fiaraha-miasa amin’ireo
manam-pahefana miandraikitra ny ady amin’
ny fanadiovana vola Sokajy 1 Ny Sampan-draharan’ny
filan-kevitra ara-bola Misy Sampan-draharan’ny
filan-kevitra ara-bola, natsangana araky ny fepetra voasoritry ny
didim-panjakana voatendry handray, hanadihady sy handinika ireo filazana
tsy maintsy ataon’ ireo olona sy fikambanana voalaza etsy amin’ny andininy faha-3. Izy ihany koa no mandray izay rehetra mety ho
filazam-baovao hafa ilaina, indrindra indrindra ireo ampitain’ny manam-pahefana ara pitsarana. Ny mpiasa ao
aminy dia tsy maintsy mitazona ny tsiambaratelon’ny vaovao voaray arak’izany izay tsy azo ampiasaina amin’ny Faritana amin’ny alalan’ny didim-panjakana ny firafitra sy ny
andraikitry ny Sampan-draharaha, ny fepetra afaka miantoka na manamafy ny
fahaleovan-tenany, sy ny votoatiny ary ny fombafomba fampitàna ireo
fanambarana alefa any aminy. Andininy 17- Fidirana eo amin’ ny fahazoana vaovao Afaka koa ny Sampan-draharaha,araky ny fangatahany, mahazo avy
amin’izay mety ho manam-pahefana ara-panjakana sy izay mety ho
isam-batan’olona na fikambanana
mizaka zo isam-batan’olona hafa voatondro ao amin’ny andininy faha-3, ny
fampitàna ireo vaovao sy
taratasin-draharaha mifanaraka amin’ny andininy faha-12,tafiditra ao
anatin’ny asa fikarohana natao ho tohin’ny fanambarana fiahiahiana. Afaka ihany koa izy mifanakalo
fahafantarana amin’ireo manam-pahefana miandraikitra ny fampiharana ny sazy
ara-pitsipika voatondro ao amin’ny andininy faha-33 . Afaka izy, rehefa manao fangatahana, miditra amin’ireo fototry ny
antontan’isan’ny manam-pahefana ara-panjakana. Amin’ny toe-javatra rehetra,
voafetra dia voafetra ho an’ny tanjona kendren’ity lalàna ity ny fampiasana
ny vaovao azo arak’izany. Raha toa misy fepetra
fifamaliana, ny Sampan-draharaha
filan-kevitra ara-bola dia afaka mifanakalo vaovao amin’ireo
sampan-draharaha any ivelan’ny firenena voatendry handray sy handinika ireo
fanambarana fiahiahiana,rehefa voatery ireto farany tsy maintsy mitazona
tsiambaratelo mitovy amin’izany ary na inona na inona karazan’ireo
sampan-raharaha ireo . Mba ho fitsinjovana izany , afaka izy miroso amina
fifanarahana fiaraha-miasa amin’ireo sampan-draharaha ireo. Raha toa izy maharay fangatahana fahafantarana na fampitàna avy amina
sampan-draharaha mitovy asa any ivelan’ny firenena mandinika fanambarana
fiahiahiana iray , asiany tohiny izany ao anatin’ny fahefana nomen’ity
lalàna ity azy mba handinihina
fanambarana toa izany . Sokajy 2 Ny fanambarana fiahiahiana Izay mety ho isam-batan’olona na fikambanana mizaka zo
isam-batan’olona voatondro ao amin’ny andininy faha-3 dia voatery tsy maintsy
manambara any amin’ny Sampan-draharaha filan-kevitra ara-bola ireo lahasa
voatondro ao amin’ny andininy faha –3 rehefa
miompana amina vola
tahiry eritreretina ho avy amin’ny fanaovana heloka be vava na
heloka madinika . Ireo olona voatondro etsy ambony dia manana adidy hanambara ireo
lahasa notontosaina eny fa na tsy
azo natao aza ny nanemotra ny
fanatanterahana azy ireo na tany aorian’ny fanatontosana ilay lahasa vao tsikaritra fa niompana tamina vola
ahiahiana izy io. Voatery koa izy ireo hanambara
tsy misy hatak’andro izay mety ho
vaovao mitondra any amin’ny fanamafisana ny ahiahy na ny fanesorana azy. Ampitaina any amin’ny Sampan-draharaha filan-kevitra ara-bola amin’ny
alalan’ny fifandraisana mailaka na, raha tsy misy izany, amin’ny alalan’izay
mety ho fitaovana hafa an-tsoratra . Tsy maintsy hamafisina amin’ ny alalàn’ny fifandraisana mailaka na amin’ny
alalan’izay mety ho fitaovana hafa an-tsoratra ao anatin’ny fe-potoana fohy dia fohy. Arakaraky ny
toe-java-mitranga, ireo fanambarana ireo dia manondro : 1. ny famantarana ireo mpanao lahasa sy ny karazan’ny lahasa , 2. ireo 3. ny fe-potoana tsy maintsy hanatanterahana ilay lahasa. Raha vantany vao voaray, manome tapakila filazam-pandraisana ilay
fanambarana ny Sampan-draharaha. Raha toa ka, noho ny fahasarotana na ny hamehan’ilay raharaha,
heverin’ny Sampan-draharaha fa ilaina
izany, azony atao ny manao fanoherana ny fanatanterahana ilay lahasa mialoha
ny fahataperan’ny fe-potoana fanatanterahana nolazain’ny mpanao fanambarana.
Ampahafantarina avy hatrany ity farany ity io fanoherana io na amin’ ny alalàn’ny fifandraisana mailaka na amin’ny
alalan’izay mety ho fitaovana hafa an-tsoratra. Misakana ny fanatanterahana
ilay lahasa mandrritra ny fotoana tsy mihoatra 48 ora ny fanoherana. Afaka mandidy ny
fanagiazana ireo vola tahiry, kaonty
na taratasim-bola mandritra ny
fotoana lava kokoa izay tsy mihoatra ny valo andro. Raha vantany vao miseho ny soritra marim-pototra ahafahana milaza fa
misy ny fandikan-dalàna antsoina hoe
fanadiovana vola, ampitain’ny Sampan-draharaha ny tatitra iray mikasika ny
toe-draharaha, miaraka amin’ny tolo-keviny, any amin’ny Mpampanoa Lalàna izay
mandanjalanja izay tokony ho tohiny. Ampiarahina amin’izay mety ho taratasy rehetra ilaina io tatitra io, afa-tsy
ireo fanambarana fiahiahiana.Tsy tokony ho hita ao anaty tatitra ny famantarana ilay olona nanao fanambarana . Toko II Fanesorana ny andraikitra And. 23 - Fanesorana
andraikitra noho ireo fanambarana
fiahiahiana natao amin-kitsim-po Tsy misy fanenjehana noho ny fandikàna tsiambaratelon’ ny banky na eo
amin’ny asa aman-draharaha azo atao ho fanoherana ireo olona na mpitondra sy mpiasan’ny
antokon-draharaha voatondro ao amin’ny andininy faha-3 izay, tamin-kitsim-po,
nampita ny vaovao na nahatontosa ny
fanambarana voatondro ao amin’ny fepetran’ ity lalàna ity. Tsy misy fitoriana noho ny
andraikitra eo amin’ny ady madio na ady heloka azo atao na sazy
eo amin’ny lafiny asa azo tononina
ho fanoherana ireo olona na
mpitondra sy mpiasan’ny antokon-draharaha voatondro ao amin’ny andininy
faha-3 izay, tamin-kitsim-po, nampita ny vaovao na nahatontosa ny fanambarana voatondro ao amin’ny
fepetran’ ity lalàna ity, eny fa na dia tsy niafara tamina fanasaziana aza ny
famotorana na ny didim-pitsarana. Tsy misy fitoriana noho ny
andraikitra eo amin’ny ady madio na ady heloka azo atao na sazy
eo amin’ny lafiny asa azo tononina
ho fanoherana ireo olona na
mpitondra sy mpiasan’ny antokon-draharaha voatondro ao amin’ny andininy
faha-3 noho ny fahasimbana ara-pitaovana sy / na tsy ara-pitaovana izay mety
ateraky ny fanagiazana lahasa iray ao anatin’ireo fepetran’ ny andininy
faha-21. Raha sendra fahavoazana vokatra mivantana avy amina fanambarana
fiahiahiana amin-kitsim-po tsy marim-pototra, ny Fanjakana no miatrika ny
fahavoazana nihatra arak’ireo fepetra sy fetra voatondron’ny lalàna eo
amin’ny firenena. Rehefa misy lahasa mampiahiahy notanterahina, sy afa-tsy hoe sendra
firaisana tsikombakomba mifono fitaka
iarahana amin’ilay na ireo mpanao fanadiovana vola , tsy misy fanenjehana eo amin’ny ady heloka
noho ny fiampangana ho nanao fanadiovana vola azo atao amin’ny iray amin’ireo
olona voatondro ao amin’ ny andininy faha-3, ireo mpitondra azy na mpiasany, raha toa ny fanambarana
fiahiahiana natao arak’ireo fepetra voatondro ao amin’ny andininy
faha-18 hatramin’ny 20. Toa izany koa no mitranga raha toa misy olona iray voafehin’ity lalàna ity nanatontosa lahasa
araky ny fangatahan’ireo sampan-draharaha mpanao famotorana miasa arak’ ireo
fepetra voatondro ao amin’ ny andininy faha-25. Toko III Haitao fikarohana And. 25 - Haitao manokana eo amin’ ny fikarohana Mba ahazoana ny porofon’ ilay fandikan-dalàna tany am-potony sy ny
porofon’ireo fandikan-dalàna voatondro ao amin’ity lalàna ity, ny
manam-pahefana ara- pitsarana dia afaka mandidy, mandritra ny fotoana
voafetra : a. ny fametrahana ho fanaraha-maso ireo kaonty any amin’ny banky sy ny
kaonty raisina ho toy ny kaonty any amin’ny banky ; b. ny fahazoana miditra aminà rafitra, tamban-jotra sy tranon-kala eo amin’ny solosaina ; c.
ny fametrahana ho
fanaraha-maso na fihainoana ireo resaka an-tariby,amin’ny alalàn’ny mailaka
na fitaovana électroniques fampitàna
na fifandraisana ; d. ny fandraisana amin’ny
horonana haino aman-jery ireo toe-draharaha sy fihetsika ary resaka ; e. ny fandefasana taratasy tsy iadian-kevitra sy natao an-trano,
taratasin-draharaha avy amin’ny banky , ara-bola sy ara-barotra. Azon’izy ireo atao
ihany koa ny mandidy ny fandraisana ny taratasin-draharaha voalaza etsy
ambony. Na izany aza, tsy azo atao ireo lahasa ireo raha tsy hoe misy soritra
marim-pototra mahatonga hiahiahy fa ireo kaonty, fifandraisana an-tariby ,
rafitra sy tamban-jotra eo amin’ny solosaina na taratasin-draharaha dia
ampiasaina na mety ampiasain’olona ahiahiana fa nandray anjara tamin’ireo
fandikan-dalàna voatondro ao amin’ny andàlana voalohany ao amin’ity andininy
ity. Tsy hiharan’ny sazy ireo mpiasam-panjakana mahefa hizaha fototra ny
fandikan-dalàna tany am-potony sy antsoina hoe fanadiovana vola izay manao fihetsika mety hadika ho singa fototry ny iray amin’ireo fandikan-dalàna voatondro ao
amin’ireo andininy 30, 31 sy 34, ka ny hany tanjona tokana amin’izany dia ny
hahazo singa fototra atao porofo mikasika ireo fandikan-dalàna voatondro ao
amin’ity volavolan-dalàna ity sy araky ny fepetra voafaritra ao amin’ny
andalana manaraka. Tsy maintsy azo mialoha izay rehetra mety ho lahasa voalaza ao amin’ny
andàlana voalohany ny fanomezan-dàlana avy amin’ny Mpampanoa lalàna. Misy
tatitra amin’ny antsipiriany alefa any aminy aorian’ireo lahasa. Amin’ny
alàlan’ny fanapahan-kevitra misy antonantony navoaka araky ny fangatahan’ireo
mpiasam-panjakana mahefa mba hizaha fototra ireo fandikan-dalàna tany
am-potony sy antsoina hoe fanadiovana vola mantanteraka ireny lahasa ireny,
azony atao ny manemotra ny fanagiazana na fandraisana ny vola na izay mety ho
fananana hafa na tombontsoa mandra-pifaranan’ny famotorana sy mandidy, raha
ilaina izany, ny hisian’ny fepetra sahaza ho fitehirizana azy ireny. Toko IV Ny tsiambaratelo eo
amin’ny banky na ny asa aman-draharaha Tsy azo ampatsiahivina ny tsiambaratelon’ny banky na ny asa
aman-draharaha mba handàvana ny hanolorana ireo vaovao voatondron’ny andininy
faha-12 na takiana ao anatinà famotorana miompana aminà toe-draharaha
miendrika fanadiovana vola didiana, na natao teo ambany fanaraha-mason’ny
manam-pahefana ara-pitsarana iray. LOHATENY IV MOMBA NY
FEPETRA FANERENA Toko I Momba ny
fandraisam-pananana sy fepetra
fitandroam-pananana Afaka mandray ny fananana mifandray amin’ny fandikan-dalàna, votoatin’
ilay famotorana sy izay rehetra mety ho singa fototra mahatonga ho afaka
mahafantatra azy ireo ny manam-pahefana ara-pitsarana sy ny mpiasam-panjakana
mahefa miandraikitra ny fitiliana sy ny famaizana ireo fandikan-dalàna
mifamatotra amin’ny fanadiovana vola. Ny manam-pahefana ara-pitsarana mahefa hanonona fepetra
fitandroam-pananana dia afaka, avy hatrany na araky ny fangatahan’ny
Fampanoavana na fitondran-draharaham-panjakana iray mahefa, mandidy, ka
iantsorohan’ny Fanjakana ny sara, ny hisian’ny fepetra toa ireny ka tafiditra
amin’izany ny fanagiazana ny renivola sy ny lahasa ara-bola mikasika
fananana, na inona na inona karazany, mety ho raisina na nohazomina. Azo didiana amin’ny fotoana rehetra ny fanaisorana ireny fepetra ireny
araky ny fangatahan’ny Fampanoavana na, aorian’ny tolo-kevitr’ity farany ity,
araky ny fangatahan’ny fitondran-draharaham-panjakana mahefa na ny
tompony. Toko II Momba ny famaizana ny fandikan-dalàna Sokajy I Sazy ampiharina Hosaziana hanao asa an-terivozona ara-potoana sy handoa vola 500 000
hatramin’ny 5 000 000 Fmg na 100 000 hatramin’ny 1 000 000 ariary ireo
nahavita toe-draharaha antsoina hoe fanadiovana vola araky ny hamaritana azy
ao amin’ny andininy voalohany ka tsy latsaky ny avo dimy heny amin’ny
vatan’ny heloka tsotra ny vola aloa atao sazy. Hosoloina sazy asa an-terivozona mandra-pahafaty ny sazy : a) rehefa natao teo amin’ny sehatry ny asa aman-draharaha ny
fandikan-dalàna, b) rehefa natao tao anatina fikambanana mpanao heloka bevava ny
fandikan-dalàna Hofaizina amin’ny alalàn’ny sazy mitovy voalazan’ny andininy faha-30
ny fandraisana anjara amin’ny fikambanana
na fiombonana mba hanaovana ireo toe-draharaha voalaza ao amin’io andininy io ihany. Ny fikambanana mizaka zo isam-batan’olona ankoatry ny Fanjakana, ka ho
an’ny na ho tombotsoan’ izy ireo no nisy fandikan-dalàna mifampitohy
amin’izany nataon’ ny iray tamin’ny sampana na solontenan’izy ireo, dia
hosaziana handoa vola izay manana sanda mitovy amin’ny avo dimy henin’ireo
vola aloa atao sazy voasoritra ho an’ny isam-batan’olona, tsy tohinina ny
fanasaziana ireto farany amin’ny maha-mpanao heloka na mpiray
tsikombakomba amin’ ilay
fandikan-dalàna. Ankoatr’ izany, ny fikambanana
mizaka zo isam-batan’olona dia mety ho voasazy : a) tsy hahazo hisahana mivantana na ankolaka asa aman-draharaha
sasantsasany amin’ny fomba raikitra na mandritry ny dimy taona ; b) hanakatona tanteraka na mandritry ny dimy taona raha be indrindra ny orinasan’izy ireo
nampiasaina hanao ilay fandikan-keloka ; c) horavàna rehefa naorina izy ireo hanao ny toe-draharaha voasazin’ny
lalàna ; d) hampiely ilay fanapahan-kevitra amin’ny alalàn’ny filazam-baovao
an-tsoratra na izay rehetra mety ho fitaovan-tserasera eo amin’ny lafiny
haino aman-jery. Rehefa, taorian’ny tsy fisian’ny fitandremana lehibe, na kitoatoa teo
amin’ny fandaminana ireo paik’ady anaty ho fisorohana ny fanadiovana vola, nisy orinasa fisamboram-bola, rafitra mpampiasa vola iray
na izay rehetra mety ho isam-batan’olona na fikambanana mizaka zo
isam-batan’olona hafa nanao tsinontsinona ny iray amin’ireo andraikitra
nankinin’ity lalàna ity taminy, ny manam-pahefana ara-pitsipika na
ara-panaraha-maso dia afaka avy hatrany mihetsika araky ny fepetra
voatondron’ireo fitsipika eo amin’ny asa aman-draharaha sy ny
fitondran-draharam-panjakana. 1. Hosaziana an-tranomaizina 1 ka hatramin’ny 5 taona sy vola aloa atao
sazy 500 000 FMG ka hatramin’ny 5 000
000 FMG na iray amin’ireo sazy roa ireo ihany : a. ireo olona na mpitondra na mpiasan’ny antokon-draharaha voatondron’ny
andininy faha-3 izay tamim-panahy iniana nanao fanambarana ho an’ ny
tompon’ny vola na ilay nanao ny lahasa voalaza ao amin’izany andininy izany
momba ny filazana tsy maintsy ataon’izy ireo na izay tohiny natokana ho
azy ; b. ireo tamim-panahy iniana nanimba na nanaisotra rejistra na
taratasin-draharaha izay voatondron’ny andininy faha-10, 11,
14 sy 15 ny fitandroana azy ; c . ireo nanatanteraka na nikasa
nanatanteraka ny iray tamin’ireo lahasa voatondro ao amin’ny andininy 3
hatramin’ny 5, 7 hatramin’ny 10, 14 sy 15 tamin’ny alalàn’ny
famantarana diso ; d . ireo nahafantatra noho ny asan’izy ireo, ny fisian’ny
famotorana iray mikasika toe-draharaha ahitana fanadiovana vola,
nampahafantatra tamim-panahy iniana tamin’ny fomba rehetra ilay olona na ireo
olona voatondro ao amin’ny famotorana ; e . ireo nampita soratra na
taratasin-draharaha voasoritra ao amin’ny andininy 15 d izay fantatr’izy ireo
fa nahafahana na misy diso, any amin’ny manam-pahefana ara-pitsarana na
mpiasam-panjakana mahefa hizaha
fototra ny fandikan-dalàna tany am-potony sy mifampitohy tamim-panahy
iniana, nefa tsy nampandre azy ireo
momba izany ; f .
ireo nampita fahafantarana na taratasin-draharaha any amin’olon-kafa
ankoatr’ireo voatondro ao amin’ny
andininy faha-12 ; g . ireo tsy niroso tamin’ny fanambarana fiahiahiana voatondro ao
amin’ny andininy faha-19, nefa ny toe-draharahan’ilay lahasa mahatonga
hanatsoaka hevitra fa ny vola tahiry dia mety ho avy amin’ny iray amin’ireo
fandikan-dalàna voatondro ao amin’io andininy io ; 2 .Hosaziana handoa vola 250 000 ka hatramin’ny 2 500 000 Fmg ( 50
000 hatramin’ny 500 000 ariary) : a . ireo nanadino nanao ny fanambarana
fiahiahiana voatondro ao amin’ny andininy faha-19 ; b . ireo nanao na nanaiky fandoavam-bola amin’ny alalàn’ny lelavola ho an’ny vola mihoatra ny tentim-bidy
eken’ny fitsipika ankapobeny ; c . ireo
nandika ny fepetran’ny andininy faha-5 momba ny famindrana
iraisam-pirenena ireo vola
tahiry ; d . ny mpitondra sy ny mpiasan’ny
tranom-barotra mpanao fanakalozana amin-tànana, ny trano filokàna, ny sehatra
filalaovana, ny orinasa fitrosam-bola sy ny rafitra mpampiasa vola izay
nandika ireo fepetran’ny andininy 7 hatramin’ny 15 ; 3 .Mety ihany koa ho voasazy tsy ahazo
mihitsy na mandritra ny fotoana fara faha ela indrindra dimy taona hanao ny
asa aman-draharaha nitrangan’ny fandikan-dalàna natao. Hihatra ny andinindininy ao amin’ny Lohateny IV eny fa na tsy
nohenjehina na nosaziana aza ilay nanao fandikan-dalàna tany am-potony, na
nisy fepetra iray tsy tanteraka mba ahafahana mampiditra fitoriana taorian’io
fandikan-dalàna io. Mety ihany koa ho voahenjika noho ny fandikan-dalàna
antsoina hoe fanadiovana vola ilay nahavita ny heloka tsotra tany am-potony. Sokajy II Momba ny
fihazonam-pananana Raha sendra toe-javatra nisy
fanasaziana noho ny fandikan-dalàna mifototra amin’ny fanadiovana vola
na fikasana hanao io fandikan-dalàna io, hodidiana ny hisian’ny
fihazonana : 1. ny fananana, fototra
niaingan’ilay fandikan-dalàna, tafiditra ao anatin’izany ireo
fidiram-bola sy tombotsoa hafa azo taminy, na iza na iza olona tompony, raha tsy hoe angaha manaporofo ny
tompon’izy ireny fa azony noho ny nandrotsahany tokoa ny vidiny tena izy na natao takalon’ny fanefana mifanandrify amin’ny tombam-bidin’izy
ireny na izay rehetra asa aman-draharaha hafa an-drariny, ka tsy fantatr’izy
ireo ny fiavin’izany tsy an-rariny ; 2. ny fananana an’ olona iray voasazy noho ny toe-draharaha mifototra
amin’ny fanadiovana vola no tompony, mivantana na ankolaka, an’ny vadiny, an’
ny mpiray tokantranomaso aminy sy ny zanany, raha tsy hoe angaha ireo voakasiky ny raharaha manaporofo ny
fiavian’izany an-drariny. Ankoatr’izany, raha sendra fandikan-dalàna hitan’ny fitsarana, rehefa
misy fanasaziana iray tsy azo tononina atohitra ny na ireo nahavita ny
fandikan-dalàna, na izany aza afaka io fitsarana io mandidy ny hanaovana
fihazonana ireo fananana izay niompanan’ilay fandikan-dalàna. Ankoatr’izany, azo tononona ny fihazonana ireo fananana na aiza na
aiza toerana nidirany, mivantana na ankolaka, tao amin’ny fiarian-karenan’ilay
voasazy, ny vadiny ny mpiray
tokantranomaso aminy sy ny zana ny, nanomboka ny vanin’andron’ny tranainy
indrindra amin’ny toe-draharaha nahatonga ny fanasaziana, raha tsy hoe angaha ireo voakasiky ny raharaha manaporofo ny
fiavian’izany an-drariny. Rehefa misy fifangaroan’ireo fananana azo mivantana na ankolaka avy
amin’ny fandikan-dalàna sy fananana iray
azo tamin’ny rariny, tsy azo atao ny mandidy ny hisian’ny fihazonana
io fananana io raha tsy mifanahantsahana amin’ny tombam-bidy novinavinain’ny
fitsarana, amin’ny fidiram-bola sy ny
fananana voalaza etsy ambony. Ny fanapahan-kevitra mandidy ny hisian’ny fihazonana no manondro ny
fananana voakasik’izany sy ny
filazana mazava ilaina amin’ny famantarana sy ny
fanondroan-toerana. Rehefa tsy azo aseho indray ny fananana tokony hazonina, azo didiana amin’ny alalàn’ny tombam-bidy ny
fihazonana. And- 37 : Didy avoakan’ny mpitsara mikasika ny
fihazonam-pananana Rehefa tsy azo hanaovana fanenjehana ny toe-draharaha, afaka mangataka
amin’ny mpitsra mpamoka didy ny fampanoavana mba hodidiana ny hisian’ny
fihazonana ny fananana noraisina. Afaka
mamoaka didy mikasika fihazonana ny
mpitsara naharay ny fangatahana : 1. raha toa naroso ny porofo fa
ireo fananana ireo dia mijoro ho vokatry ny heloka bevava iray na heloka tsotra iray araky ny hevitr’ity lalàna ity ; 2. raha toa ireo nahavita ny toe-draharaha nahatonga ny vokatra tsy azo enjehina satria na tsy fantatra izy ireo,na misy tsy fahazoana araky ny lalàna manao fanenjehana ny matoan’ireo
toe-draharaha ireo, raha tsy hoe tojo fe-potoana mahatonga ho maty
paik’andro. Tsy maintsy hazonina ireo fananana izay eo amin’izany no ampiasan’ny fikambanana mpanao heloka be
vava fahefana hivarotra , rehefa misy
fifandraisana amin’ny fandikan-dalàna ireny fananana ireny. And. 39 - Fahafoanan’ny soratra sasantsasany Foana izay rehetra
soratra natao tamin’ny fomba misy
fandoavam-bola na maimaimpoana eo
amin’ny samy velona na noho ny fahafatesana
ka ny tanjona dia ny hanaisotra ny fananana mba tsy ho tratran’ny
fepetran’ny fihazonana voatondron’ireo andininy faha-36 hatramin’ny 38. Rehefa sendra fanafoanana fifanarahana misy fandoavam-bola, tsy
averina amin’ ilay mpahazo ny vidiny raha tsy efa voaloa tanteraka izy io. And. 40 - Ny manjo ny fananana notazomina Omena ny Fanjakana izay afaka mandefa izany any amina tahirim-bola
miady amin’ny fanaovan-keloka tsara rindra na ny fivarotana rongony ny harena
na ny fananana notazomina. Mijanona ho ianjadian’ny fitazomana izy ireo
hatramin’ny fetran’ny tentim-bidin’ny zo amin’ny fananana naorina ara-drariny ho an’ny olona
ivelan’ny toe-draharaha. Rehefa sendra fitazomana nolazain’ny fitsarana tsy natrehin’ny iray
amin’ny mpiady, omena ny Fanjakana ary varotana araka ny paik’ady voatondro amin’ny raharaha toy izao ny
fananana notazomina.Na izany aza, raha toa ny fitsarana,mitsara noho ny
fisian’ny fanoherana,mamotsotra ilay olona enjehina ,didiany ny famerenan’ny
Fanjakana ireo fananana notazomina, amiin’ny alalan’ny tentim-bidy, raha tsy
hoe voaporofo fa ireny fananana ireny dia vokatra azo avy amin’ny heloka be
vava na heloka tsotra. Lohateny V Fiaraha-miasa iraisam-pirenena And.
41 - Fepetra ankapobeny Ny manampahefan’i
Madagasikara dia manao anki-bolana fa hiara-miasa araky ny fomba malalaka
iindrindra amin’ny manam-pahefan’ny Firenen-kafa mba ho fifanakalozam-baovao,
fikarohana sy paik’ady, mikendry ny fepetra fitandroam-panana sy ny
fitazomana ny fitaovana sy vokatra mifamatotra amin’ny fanadiovana vola, mba
ho fanolorana mpanao heloka ary ho fifanampiana ara-haitao. Toko I Momba ny fangatahana
fifanampiana ara-pitsarana Araky ny fangatahan’ny Firenena iray any ivelany, ny fangatahana
fifanampiana miompana amin’ny fandikan-dalàna voatondron’ireo andininy
faha–30 , 31 sy 34 ao amin’ity lalàna
ity dia tanterahina araky ny foto-kevitra voafaritr’ity toko ity.Ny
fifanampiana dia ahitàna indridra indrindra ; §
ny firaketana ny fijoroana vavolombelona sy
ny fanambarana ; §
ny fanomezana fanampiana ho eo
am-pelatanan’ireo manam-pahefanan’ny Firenena mpanao fangatahana olona
voatazona na olon-kafa, ho fijoroana vavolombelona na fanampiana eo amin’ny
fitondrana ny famotorana ; §
ny fanaovana fisavana trano sy ny
fandraisam-pananana ; §
ny fandinihana zavatra sy toerana ; §
ny fanomezana fahafantarana sy entana voaray
ho fanamarinana ny heloka vita ; §
ny fanomezana taratasy natao voalohany na
dika voamarina fa mitovy an’ireo §
antontan-taratasy na taratasy tena ilaina ka tafiditra amin’izany ny filazan-kaonty avy amin’ny
banky, ny taratasy mirakitra ny miditra sy mivoaka, ny rejistra mampiseho ny
fiasan’ny orinasa na asa aman-draharahany ara-barotra. Andininy 43 - Momba ny fandàvana fanatanterahana Tsy azo lavina ny fangatahana
fifanampiana raha
tsy : a. avy amin’ny manam-pahefana mahefa araky ny lalànan’ny firenena mpanao
fangatahana, na raha tsy vita fampitàna ara-dalàna izy io ; b. mety hanohitohina ny fandriampahaleman’ny vahoaka, ny
fiandrianam-pirenena, ny filaminana na ny fotokevi-dehibe ijoroan’ ny lalàna
eto Madagasikara ny fanatanterahana izany ; c. ny toe-draharaha iompanan’izany dia tratran’ny fanenjehana eo amin’ny
lafiny ady heloka, na efa namoahana didy raikitra eto amin’ny lafin-tanin’i Madagasikara ; d. ny fandikan-dalàna voalaza ao
amin’ilay fangatahana tsy voatondro ao amin’ny lalànan’i Madagasikara na tsy
maneho toetoetra iombonana amina fandikan-dalàna voatondron’ny lalàna misy ao
aminy ; e. ny fepetra nangatahina, na izay rehetra fepetra hafa manana vokany
mitovy, tsy nahazo alalàna avy amin’ny lalànan’i Madagasikara na tsy azo
ampiharina amin’ilay fandikan-dalàna voatondro ao amin’ny fangatahana, araky
ny lalànan’i Madagasikara ; f.
ny fepetra nangatahina tsy azo tononina na
tanterahina noho ny fe-potoana ara-dalàna mahafaty paik’andro ny
fandikan-dalàna miompana amin’ny fanadiovana vola araky ny lalànan’i
Madagasikara na ny lalànan’ny Firenena mpanao fangatahana ; g. ny didy izay angatahina fanatanterahina tsy azo tanterahina araky ny
lalànan’i Madagasikara ; h. ny didy avy amin’ny firenena ivelany navoaka tao anatina fepetra tsy
manome antoka ampy eo anatrehan’ny lalàna momba ny fiarovana ; i.
raha toa misy j.
raha toa ilay fangatahana miompana amin’ny
fandikan-dalàna ara-politika, na misy k.
raha toa ny halehiben’ny raharaha tsy manamarina ny fepetra notakiana na ny
fanatanterahana ilay didy nivoaka tany ivelany ; Tsy azo ampatsiahivina ny tsiambaratelon’ny banky
mba ho fandàvana ny hanatanterahana
ny fangatahana. Ny Fampanoavana dia afaka mampiditra eo amin’ny fitsarana ambony ilay didy fandàvana ny
fanatanterahana navoakan’ny fitsarana iray ao anatin’ny 3 andro manaraka io
didy io. Mampahafantatra haingana dia haingana ireo anton’ny
fandàvana fanatanterahana ny fangatahany any amin’ny fitondram-panjakana
vahiny ny Fitondram-panjakanan’i Madagasikara . Tanterahina araky ny lalànan’i Madagasikara ny
fepetra famotorana sy fanadihadiana
raha tsy hoe nangataka ireo manam-pahefana mahefa vahiny ny hirosoana amina fepetra mifanaraka amina
fepetra azo ampifanarahina amin’ny
lalànan’izy ireo . Misy mpitsara na mpiasam-panjakana iray nirahin’ny
manam-pahefana mahefa vahiny afaka manatrika ny fanatanterahana ireo fepetra
ireo na mpitsara na mpiasam-panjakana no manatontosa izany. Ny fitsarana naharay ny fangatahan’ ny
manam-pahefana mahefa vahiny iray mba hanonona fepetra fitandroam-pananana
dia mandidy ny hisian’ireo fepetra nangatahina araky ny lalànany manokana.
Afaka koa io fitsarana io mandray fepetra manana vokany mifanandrify indrindra
amin’ireo fepetra nangatahina.Raha toa ny fangatahana nosoratana amin’ny
alalàn’ny fombam-pitenenana ankapobeny, ny fitsarana dia manonona ny fepetra
mifanandrify indrindra voatondron’ny lalàna. Raha sendra izy ka manohitra ny fanatanterahina
fepetra tsy voatondron’ny lalànany, ny fitsarana naharay fangatahana iray
notononina tany am-pitan-dranomasina dia afaka manolo ireny fepetra ireny
amina fepetra voatondron’io lalàna io izay manana vokatra mifanandrify tsara
amin’ireo fepetra angatahina fanatanterahana. Azo ampiharina ny andinindininy mikasika ny
fanesorana ireo fepetra fitandroam-pananana, voatondron’ny Andininy 46 : Fangatahana
fihazonam-pananana Raha sendra fangatahana iray mikasika fifanampiana
ara-pitsarana ka ny vokany dia ny hanononana didy momba ny
fihazonam-pananana, ny fitsarana dia mitsara araky ny fampidiran-draharaha
avy amin’ny manam-pahefana miandraikitra ny fanenjehana. Ny didy momba ny fihazonam-pananana dia tsy
maintsy mikendry fananana iray,
mandrafitra ny vokatra na ny fitaovana entina manao fandikan-dalàna, sy hita
eo amin’ny lafin-tanin’i Madagasikara, na miorina amin’ny aiki-trosa handoa
vola mifanandrify amin’ny tentim-bidin’io fananana io. Ny fitsarana naharay fangatahana iray mikasika
fanatanterahana didy iray fihazonana notononina tany am-pitan-dranomasina dia
voafatotry ny fizahana fototra ireo toe-draharaha izay iorenan’ny didy ary
tsy azony atao ny mandà hanisy tohiny maha-afa-po ilay fangatahana raha tsy
noho ny iray amin’ireo antonantony voatanisa ao amin’ny andininy faha-43. Ny fanjakanan’i Madagaasikara dia manana fahefana
famindran-tànana eo amin’ireo fananana nohazomina ao amin’ny lafin-taniny
araky ny fangatahan’ny manam-pahefana vahiny, raha tsy hoe misy fifanarahana
natao miaraka amin’ny fitondram-panjakana mpanao fangatahana manapaka tsy ho
toa izany. Toko II Momba
ny fanolorana mpanao heloka mba hotsarain’ny firenen-kafa mitaky izany Ny fangatahana fanolorana mpanao heloka mba
hotsarain’ny firenen-kafa mitaky izany momba
ireo olona karohina fa hiharan’ny paik’ady any amin’ny firenena vahiny
dia tanterahina ho an’ireo fandikan-dalàna voatondro ao amin’ny andininy 30,
31 sy 34 an’ny lalàna etoana na mba hampanatanteraka sazy iray mifandray
amina fandikan-dalàna toa io. Ampiharina ireo paik’ady sy foto-kevitra voatondron’ny fifanarahana
fanolorana mpanao heloka mba hotsarain’ny firenen-kafa mitaky izany eo
amin’ny Fanjakana mpanao fangatahana sy Madagasikara. Manoloana ny tsy fisian’ny fifanarahana fanolorana
mpanao heloka mba hotsarain’ny firenen-kafa mitaky izany na
andinindinin-dalàna, ny fanolorana mpanao heloka mba hotsarain’ny
firenen-kafa mitaky izany dia tanterahina araky ny paik’ady sy am-panajana
ireo foto-kevitra voafaritry ny fifanarahana lasitra momba ny fanolorana
mpanao heloka mba hotsarain’ny firenen-kafa mitaky izany nolanian’ny
Fivoriamben’ ny Firenena Mikambana tao amin’ny fanapahan-keviny 45/116. Amin’ny trangan-javatra rehetra, ny andinindinin’ny
lalàna etoana no mandrafitra ny foto-dalàna ho an’ireo paik’ady fanolorana
mpanao heloka mba hotsarain’ny firenen-kafa mitaky izany mikasika ny
fandikan-dalàna voatondro ao amin’ireo andininy 30 , 31 ,
34 §1 Araky ny voalazan’ity lalàna ity, tsy hotanterahina
ny fanolorana mpanao heloka mba hotsarain’ny firenen-kafa mitaky izany raha
tsy amin’ny fotoana mahatonga ny fandikan-dalàna mitarika fanolorana mpanao heloka mba hotsarain’ny
firenen-kafa mitaky izany na fandikan-dalàna mitovy amin’izany ho voatondron’ny
lalànan’ny Firenena mpanao fangatahana sy Madagasikara Tsy azo ekena ny fanolorana mpanao heloka mba
hotsarain’ny firenen-kafa mitaky izany raha : a ) ny fandikan-dalàna iompanan’ny fanolorana mpanao heloka
angatahin’ny firenen-kafa mba hotsarainy heverin’i Madagasikara ho toy ny
fandikan-dalàna manana endrika politika, na ilay fangatahana miorina amin’ny b ) misy c ) nisy didim-pitsarana raikitra notononina teto Madagasikara noho
ilay fandikan-dalàna iompanan’ny fanolorana mpanao heloka angatahina mba
hotsarain’ny firenen-kafa mitaky izany ; d ) raha toa ilay olona angatahin’ny firenen-kafa mba hotsaraina tsy
azo intsony, araky ny lalànan’ny iray na hafa amin’ireo firenena, enjehina na
saziana, noho ny fotoana nandeha na ny famotsoran-keloka na izay rehetra mety ho e ) ilay olona angatahin’ny firenen-kafa ny fanolorana ho azy mba
hotsaraina niharan’ny fampijaliana sy sazy hafa na fitondrana lozabe, tsy
mifaditrovana na maha-afa-baraka ao amin’ny Firenena mpanao fangatahana na
tsy nahazo na mety tsy hahazo ireo antoka kely indrindra voatondron’ ny
andininy faha-14 ao amin’ny Fifanekena iraisam-pirenena mikasika ny zon’ny isam-batan’olona sy
ara-politika mandritra ny paik’ady famaizana ; f) raha toa ny didim-pitsaranan’ ilay Firenena mpanao fangatahana
navoaka tsy teo imason’ilay tompon-draharaha ary tsy nampahafantarina mialoha
ilay didim-pitsarana izy tao anatin’ny fotoana ampy sy tsy nanana fahafahana
handray fepetra hiantohana ny fiarovany, sy tsy afaka na tsy ho afaka
hampanao fitsarana indray ny raharaha eo anatrehany. And. 51 - Azo lavina ny fanolorana mpanao heloka mba
hotsarain’ny firenen-kafa mitaky izany - a ) raha toa ny manam-pahefana mahefa eto Madagasikara nanapaka ny tsy
hanao fanenjehana ilay tompon-draharaha noho ny fandikan-dalàna iompanan’ny
fanolorana mpanao heloka angatahin’ny firenen-kafa mba hotsarainy, na
hamarana ny fanenjehana natao
tamin’io olona io noho io fandikan-dalàna io ; b ) raha toa misy fanenjehana noho ny fandikan-dalàna iompanan’ny
fanolorana mpanao heloka angatahin’ny firenen-kafa mba hotsarainy mizotra
miandalàna eto Madagasikara atohitra ilay olona angatahin’ny firenen-kafa ny
fanolorana ho azy mba hotsaraina ; c ) raha toa ny fandikan-dalàna iompanan’ny fanolorana mpanao heloka
angatahin’ny firenen-kafa mba hotsarny natao ivelan’ny lafin-tanin’ny iray na
hafa firenena sy, araky ny lalàny ,
Madagasikara dia tsy mahefa mikasika ireo fandikan-dalàna natao ivelan’ny
lafin-taniny tanatin’ny fisehoan-javatra azo ampitoviana ; d ) raha toa ilay olona angatahin’ny firenen-kafa ny fanolorana azy
mba hotsarainy dia notsaraina na mety ho notsaraina na ho voasazin’ny
fitsarana miavaka na fitsarana manokana
ao amin’ilay Firenena mpanao fangatahana ; e ) raha toa i Madagasikara, sady mijery ny toetoetr’ilay
fandikan-dalàna sy ny tombontsoan’ny Fanjakana mpanao fangatahana no
mihevitra fa noho ny trangan-javatr’ilay raharaha, ny fanolorana ilay olona
angatahin’ny firenen-kafa mba hotsarainy dia tsy azo ampifanarahina amin’ny
fiheverana mitsinjo ny maha-olona, rehefa mandinika ny taona, ny
toe-pahasalamana na trangan-javatra
hafa manokan’io olona io ; f ) raha toa ny fandikan-dalàna iompanan’ny fanolorana mpanao heloka
angatahin’ny firenen-kafa mba hotsarny heverin’ny lalànan’i Madagasikara ho
toy ny natao teo amin’ny manontolo na ampahany amin’ny lafin-taniny ; g) raha toa ny olona
angatahin’ny firenen-kafa ny fanolorana azy mba hotsarainy mety ho tratran’ny
fanamelohana ho faty noho ny
toe-draharaha iampangana azy ao amin’ny firenena mpanao fangatahana, raha tsy
hoe manome antoka ampy ity farany fa
tsy hotanterahina ny sazy ; h ) raha toa ny olona angatahin’ny firenen-kafa ny fanolorana azy mba
hotsaraina ka teratanin’i Madagasikara. Raha mandà ny fanolorana mpanao heloka i
Madagasikara mba hotsarain’ny firenen-kafa mitaky izany noho ny Ao anatin’ny fetra eken’ny lalàm-pirenena sy tsy
manohintohina ny zon’ny olona ivelan’ny raharaha, atolotra ny Fanjakana
mpanao fangatahana, raha toa mangataka izany izy ary raha ekena ny fanolorana
mpanao heloka mba hotsarain’ny firenen-kafa mitaky izany, ny fananana rehetra
hita eo amin’ny lafin-tanin’i Madagasikara ka ny fahazoana izany dia vokatry
ny fandikan-dalàna natao na mety
takiana mba ho singa-fototry ny porofo. Raha toa ka mangataka izany ny firenena mpitory, azo
atolotra an’ io firenena io ny fananana na tsy azo tanterahina aza ny fanolorana
mpanao heloka mba hotsarain’ny firenen-kafa mitaky izany. Rehefa azo hanaovana fandraisam-pananana na
fihazonam-pananana eo amin’ny lafin-tanin’i Madagasikara ireny fananana
ireny,azon’ny Fanjakana hatao, mandritry ny fotoana fohy, ny mitahiry na
manolotra azy ireny. Rehefa mitaky izany ny lalànam-pirenena na ny zon’ny
olona ivelan’ny raharaha, ny fananana natolotra noho izany dia haverina, tsy
misy sarany, any Madagasikara, rehefa vita ny paik’ady, raha toa mangataka
izany i Madagasikara. Toko faha-III Fepetra
iombonana amin’ireo fangatahana fifanampiana sy fangatahana fanolorana mpanao
heloka mba hotsarain’ny firenen-kafa mitaky izany Araky ny hevitr’ity
lalàna ity, ireo fandikan-dalàna voalaza ao amin’ireo andininy 30, 31, sy 34
dia tsy heverina ho toy ny fandikan-dalàna manana endrika politika. And. 55 -
Fampitàna ireo fangatahana Ampitaina amin’ny alalàn’ny zotra fifandraisan’ny samy firenena eo amin’ny lafiny iraisam-pirenena ireo fangatahana
alefan’ny manam-pahefana vahiny mahefa mba ho fanehoana ny toe-draharaha
miompana amin’ny fanadiovana vola, ho fanatanterahana na fanononana fepetra
fitandroam-pananana na fihazonam-pananana, na ho fanolorana mpanao heloka mba
hotsarain’ny firenen-kafa mitaky izany. Raha sendra hamehana, mety hatao
amin’ny alalàn’ny fifandraisana ireny
fangatahana ireny ka mandalo ny Fikambanana iraisam-pirenenan’ny Polisy misahana ny
heloka be vava ( OIPC / Interpol ) na fifandraisana mivantana ataon’ny
manam-pahefana vahiny ho an’ny manam-pahefana ara-pitsaranan’i Madagasikara,
amin’ny alalàn’ny Paositra, na izay mety ho fitaovam-pifandraisana hafa
haigana kokoa, mamela dia an-tsoratra na mitovy lenta azo tsapaina.Rehefa tojo trangan-javatra
toy izao, ka tsy misy hevitra nomena amin’ny alalàn’ny zotra fifandraisan’ny
samy firenena eo amin’ny lafiny
iraisam-pirenena amin’ny alalàn’ny zotra fifandraisan’ny samy firenena eo amin’ny lafiny iraisam-pirenena, tsy
manana tohiny ilaina ny fangatahana. Tsy maintsy ampiarahina fandikan-teny amina
tenim-pirenena azon’ i Madagasikara ekena ny fangatahana sy ny tovan’izy
ireo. Ny fangatahana dia tsy maintsy manoritra
mazava : 1. ny manam-pahefana nangataka
ny hisian’ ilay fepetra ; 2. ny manam-pahefana tsy
maintsy angatahina : 3. ny votoatin’ilay fangatahana sy izay rehetra fanamarihana tena
ilaina momba ny toe-draharaha manodidina azy : 4. ny toe-draharaha manamarina azy ; 5. izay rehetra singa-fototra fantatra mety hanamora ny famantarana
ireo olona voakasiky ny raharaha ary indrindra indrindra ny
sora-piankohonana, ny zom-pirenena, ny toeram-ponenana sy ny asa
aman-draharaha ; 6. izay rehetra filan-kevitra ilaina ho famantarana sy fanondroana ny
toerana misy ny olona, fitaovana,
harena na fananana voalaza, 7. ny rijan-tenin’ny andinindinin-dalàna manorina ilay fandikan-dalàna
na, raha ilaina izany, famelabelarana ny lalàna ampiharina amin’ilay
fandikan-dalàna, sy ny fanondroana ny ny sazy tokony ho zakaina noho
ilay fandikan-dalàna ; Ankoatr’izany, ireo fangatahana dia tsy maintsy
ahitàna ireto singa-fototra manaraka ireto amin’ny trangan-javatra manokana
sasantsasany : 1. rehefa misy fangatahana fandraisana fepetra fitandroam-pananana,
filazalazana iray ny momba ireo fepetra nangatahina ; 2. rehefa misy fangatahana famoahana didy fihazonam-pananana,
famelabelarana iray mikasika ny toe-draharaha sy 3. rehefa misy fangatahana fanatanterahana didy iray momba ny fepetra
fitandroam-pananana na fihazonam-pananana : ·
dika mitovy iray voamarina an’ilay didy sy,
raha toa tsy manambara ireny io didy io, ny famelabelarana ny
antonantony ; ·
fanamarinana iray milaza fa azo tanterahana
ilay didy ary tsy mety hanaovana fangatahana fanovàna didy mahazatra ; ·
ny filazana ireo fetra ka ao anatin’izany no
tsy maintsy hanatanterahana ilay didy
sy, raha ilaina izany, ny tentim-bidin’ny vola ho takiana mikasika ilay
fananana na ireo fananana ; ·
raha ilaina izany ary raha azo atao, izay
rehetra filazana mikasika ireo zo azon’ny olona ivelan’ny raharaha takiana
momba ny fitaovana, harena na zavatra hafa voatondro. ·
rehefa misy fangatahana fanolorana mpanao
heloka mba hotsarain’ny firenen-kafa mitaky izany, raha toa ilay olona ka
hita porofo fa nahavita fandikan-dalàna, ny didim-pitsarana na dika iray
voamarina fa mitovy amin’ny didim-pitsarana na izay rehetra taratasin-draharaha
hafa milaza fa ny fahamelohan’ ilay tompon-draharaha dia voaporofo ary manondro ny sazy nivoaka, ny zava-misy fa
azo tanterahina ny didim-pitsarana sy
ny refy ka ao anatin’izany no tsy naha-tanteraka ny sazy. Ny Ministeran’ny Fitsaranan’ i Madagasikara, rehefa
avy nahazo antoka ny maha-ara-dalàna ny fangatahana, dia mampita izany any
amin’ny fampanoavana misy ny toerana tsy maintsy hanaovana ireo fikarohana,
ny toerana ahitàna ny harena na fananana voatondro, na ny toerana ahitàna
ilay olona izay angatahina ny
fanolorana azy mba hotsarain’ny firenen-kafa eo amin’ny lafiny heloka. Ny fampanoavana dia mampiditra ny raharaha eo
anoloan’ny mpiasam-panjakana mahefa mikasika ny fangatahana fikarohana sy ny
fitsarana mahefa eo amin’ny lafiny fangatahana momba ireo fepetra
fitandroam-pananana, fihazonam-pananana sy fanolorana mpanao heloka mba
hotsarain’ny firenen-kafa mitaky izany. Misy mpitsara iray na mpiasam-panjakana nomen’ny
manam-pahefana vahiny fahefana afaka manatrika ny fanatanterahana ireo
fepetra arakaraky ny fisehoan’ny toe-draharaha na izy ireo tanterahin’ny
mpitsara iray na mpiasam-panjakana iray. Ny Ministeran’ny Fitsarana na ny fampanoavana, na
avy amin’ny tsanga-keviny manokana, na araky ny fangatahan’ ny fitsarana
naharay ny raharaha, dia afaka, amin’ny alalàn’ny fifandraisan’ny samy
firenena eo amin’ny lafiny iraisam-pirenena na mivantana, mangataka amin’ny
manam-pahefana mahefa vahiny mba hotolorana izay rehetra fanampim-baovao
ilaina hanatanterahana ny fangatahana na hanamorana ny fanatanterahana izany. Rehefa mangataka ny fitoriana mba hijanona ho
tsiambaratelo ny fisiany na ny
votoatiny, ekena izany, raha tsy hoe eo amin’ny refiny tena ilaina hanomezana
vokany izany. Raha tojo tsy fahafahana, tsy maintsy ampahafantarina tsy misy
hatak’andro izany ireo manam-pahefana mpanao fangatahana. Ny fampanoavana dia tsy afaka mampihemotra ny hampiditra raharaha eo amin’ny
manam-pahefana mpitandro filaminana na ny fitsarana raha tsy hoe mety
hitera-pahavoazana ho an’ny famotopotorana na paik’ady mizotra tsara ireo
fepetra na ilay fanapahana angatahina.Tsy maintsy mampahafantatra izany eo
noho eo ny manam-pahefana mpanao fangatahana izy amin’ny alalàn’ny
fifandraisan’ny samy firenena eo amin’ny sehatra iraisam-pirenena na
mivantana. Ho an’ireo fandikan-dalàna voatondron’ity lalàna ity
ary rehefa manaiky mazava ilay olona ny hanolorana azy mba hotsarain’ny
firenen-kafa mitaky izany, afaka
manaiky ny fanolorana
mpanao heloka mba hotsarain’ny
firenen-kafa mitaky izany i Madagasikara aorian’ny naharaisana
fangatahana fisamborana vonjimaika. Ny fampitàna na fampiasana, ho an’ny famotorana na
paik’ady hafa ankoatr’ ireo voatondron’ny fangatahana avy any
am-pitan-dranomasina, ny singa-fototry ny porofo hananan’izy io dia tsy azo atao mba tsy ho tratry ny
fahafoanana ireo famotorana na paik’ady voalaza, raha tsy hoe nisy fanekena
mialoha nataon’ny fitondram-panjakana vahiny. Ny sara
natokana hanatanterahana ireo fangatahana voatondro ao amin’ity lalàna ity
dia iantsorohan’ny Fanjakana Malagasy, raha tsy hoe nisy fifanarahana hafa
natao tamin’ilay firenena mpangataka. LOHATENY VI FEPETRA SAMIHAFA And. 64 - Na dia misy aza ny
fampiharana ireo fepetra voalazan’ny andàlana faha-2 amin’ny andininy faha-30
ato anatin’ity lalàna ity, ny vola sazy farany ambany noferan’ny andininy
faha-102 ao amin’ny lalàna laharana faha-97-039 tamin’ny 4 novambra 1997 dia
novàna ho iray hetsy ariary.
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