LOI N° 2004-018 du 19 août 2004

Autorisant la ratification de la convention de l'Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption par Madagascar

 

EXPOSE DES MOTIFS

Les Etats africains sont conscients du fait que la corruption constitue un obstacle de taille au processus de développement et à l'atténuation de la pauvreté, et qu'elle ne connaît pas de frontière. Ses effets sont particulièrement dévastateurs dans les pays en développement.

Aussi, ont-ils adopté lors du second Sommet de l'Union Africaine, tenu à Maputo, Mozambique, le 12 juillet 2003, la Convention de l'Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption que Madagascar a signée le 27 février 2004 à Syrte, Libye. Eu égard à la dimension régionale et transnationale de ce fléau, le renforcement de la coopération internationale s'avère indispensable en matière de lutte contre la corruption.

La Convention de l'Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption a pour objectif:

la promotion et le renforcement de la mise en place par chacun des Etats parties des mécanismes nécessaires pour prévenir, détecter, réprimer et éradiquer la corruption et les infractions assimilées, aussi bien dans le secteur public que privé;

la facilitation et la réglementation de la coopération entre les Etats parties en vue de garantir l'efficacité des mesures prises dans la prévention, la détection et la répression de la corruption;

la coordination et l'harmonisation des politiques et législations entre les Etats parties dans la lutte contre la corruption.

Elle introduit des éléments novateurs et précurseurs en matière de stratégie pratique dans le domaine de la lutte contre la corruption et de sa prévention.

Elle garantit l'accès à l'information et l'implication des organisations issues de la société civile et des médias dans le processus de contrôle prévu dans le cadre de son application.

Elle prévoit, en son article 10, la transparence dans le financement des partis politiques, ainsi que la prohibition de l'utilisation à cette fin de fonds acquis de manière illégale ou par la corruption.

Elle exige par ailleurs des Etats parties l'adoption de mesures en vue de faciliter le rapatriement des produits de la corruption, ainsi que la promotion d'une coopération régionale, continentale et internationale dans la prévention des pratiques de corruption dans des transactions commerciales. Elle encourage en outre l'établissement de relations d'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats parties.

En conséquence, la ratification de la Convention de l'Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la corruption constitue un pas important vers la promotion de l'intégrité, la responsabilité, la transparence et la bonne gestion tant des affaires publiques que privées. Elle permet à Madagascar d'exprimer non seulement sa solidarité avec la

communauté internationale mais aussi de soutenir les actions menées par l'Union Africaine en vue de la réalisation de ses objectifs.

Tel est l'objet de la présente loi.

 

LOI N° 2004-018 du 19 août 2004

Autorisant la ratification de la convention de l'Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption par Madagascar

 

 

Article premier. - Est autorisée, la ratification de la Convention de l'Union Africaine sur la Prévention et la Lutte Contre la Corruption par Madagascar.

 

Article 2. - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.