LOI N° 2004-017 du 19 août 2004

Autorisant la ratification de la Convention des Nations Unies

contre la Corruption par Madagascar

 

EXPOSE DES MOTIFS

 

La corruption, un mal insidieux à effets multiples, affaiblit les institutions démocratiques et l'Etat de droit, fausse le jeu de la concurrence et mine les performances économiques. Elle favorise la criminalité transnationale organisée, notamment le terrorisme, le blanchiment d'argent, ainsi que le trafic d'armes et de drogue. Elle est un obstacle de taille au développement et à l'atténuation de la pauvreté. Elle ne connaît pas de frontière, et ses effets sont d'autant plus dévastateurs dans les pays en développement. Compte tenu de sa complexité, la lutte contre la corruption exige une action concertée de la communauté internationale.

La Convention des Nations Unies contre la corruption a été adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies lors de sa 58ème session le 31 octobre 2003. Ouverte à la signature à partir du 9 décembre 2003, elle a été signée par Madagascar le 10 décembre 2003 à Mérida, Mexique.

La Convention constitue un nouvel instrument pour combattre la corruption à l'échelle mondiale et un cadre d'actions et de coopération internationale efficace en la matière.

L'objet de la Convention, défini en son article premier, est de renforcer les mesures nationales visant à prévenir et combattre la corruption de manière plus efficace, faciliter et appuyer la coopération internationale et l'assistance technique, et promouvoir le respect de l'Etat de droit et des valeurs fondamentales incluant l'honnêteté, le sens de responsabilité et la transparence, la bonne gestion des affaires et des biens publics.

Elle requiert des Etats parties la mise en place de mesures préventives, l'instauration d'un système d'entraide judiciaire efficace. Elle encourage la participation active de la société civile et du secteur privé dans la lutte contre la corruption, car les actions menées par l'Etat ne sauraient aboutir sans le soutien d'une population bien informée et des acteurs économiques.

Elle marque un tournant décisif dans ce domaine en ce sens qu'elle crée à l'égard des Etats parties une obligation de restituer les fruits de la corruption au pays spolié, et prévoit le renforcement de la coopération internationale en matière d'extradition des suspects et de recouvrement par le gel des comptes bancaires, ainsi que la confiscation des biens.

En conséquence, la ratification de la Convention des Nations Unies contre la corruption assure une meilleure coopération dans le renforcement des capacités humaines, techniques et institutionnelles et permet au gouvernement malgache de lutter efficacement contre ce fléau. Elle constitue un pas important vers l'avènement d'un monde meilleur et offre à Madagascar l'opportunité d'exprimer non seulement sa solidarité avec la communauté internationale, mais aussi de soutenir les actions menées par les Nations Unies dans le cadre de la mise en œuvre du programme de développement du millénium.

Tel est, l'objet de la présente loi.

 

LOI N° 2004-017 du 19 août 2004

Autorisant la ratification de la Convention des Nations Unies

contre la Corruption par Madagascar

 

 

Article 3. Est autorisée la ratification de la Convention des Nations Unies contre la corruption par Madagascar.

 

Article 4. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.