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Lois 96

DECRET

LOI N° 2004-011 du 26 juillet 2004

autorisant la ratification de la Convention

portant création de l'Organisation des Gendarmeries Africaines

 

EXPOSE DES MOTIFS

 

Lors de l'assemblée générale des Directeurs et Commandants des Gendarmeries Africaines qui s'est déroulée à Dakar du 02 au 04 avril 2003, la Convention portant création de l'Organisation des Gendarmeries Africaines ou OGA a été établie. Les Chefs de Délégation ont été chargés de la soumettre à l'approbation de leur Etat respectif.

 

La Convention s'appliquera à tous les pays d'Afrique dont l'Etat a donné son approbation.

A travers elle, les gendarmeries ou forces à statut similaire des pays membres se prêtent mutuellement assistance et entretiennent une coopération active pour :

*      participer à la promotion des relations pacifiques entre les Etats;

*      coordonner leurs efforts pour éradiquer certains fléaux, notamment ceux liés à la criminalité transnationale, par des échanges et assistance mutuelle en matière de police administrative, de police judiciaire et de sécurité publique;

*      optimiser la coopération internationale;

*      promouvoir par la formation, l'unité de doctrine fondamentale dans les pays membres, en matière de recherches criminelles et de maintien de l'ordre public:.

L'Organisation des Gendarmeries Africaines comprend :

*      la Conférence des Directeurs et Commandants de gendarmerie qui se réunit en session ordinaire une fois par an, alternativement dans chacune des sous-régions et dans chaque pays membre.

*      le Secrétariat exécutif dont le siège est à DAKAR Le Secrétaire exécutif est désigné par la Conférence des Directeurs et Commandants des gendarmeries.

*      les bureaux sous-régionaux qui sont des organes déconcentrés de l'OGA. Chaque bureau sous-régional est animé par un coordonnateur désigné par les Directeurs et Commandants des Gendarmeries de la sous-région.

*      les bureaux nationaux, constitués par chaque Commandement de gendarmerie et qui sont les correspondants de l'OGA.

 

Les ressources financières de l'OGA seront constituées par les cotisations des Etats membres dont le taux sera fixé par le règlement intérieur, les dons, aides et subventions éventuelles des organisations internationales. Les dépenses relatives à son fonctionnement seront déterminées par le règlement intérieur.

 

Des organisations similaires à l'OGA existent déjà en Europe et en Amérique latine et sa création marque un grand pas en avant de l'Afrique. En outre, l'adhésion de la Gendarmerie Nationale malgache à cette organisation présente les intérêts ci-après:

Renforcement des mesures visant à préserver la sécurité intérieure

En cette période de mondialisation et de globalisation, aucun pays ne peut plus se permettre de vivre isolément. D'ailleurs, les criminels se sont mondialisés avant la mondialisation. La criminalité n'a plus de frontière et évolue rapidement dans le temps et dans l'espace. Particulièrement à Madagascar, ces derniers temps, la plupart des trafiquants notoires en pierres précieuses, devises et faux billets de banque sont des africains.

Diversification et développement des coopérations internationales

L'adhésion à l'OGA va aussi permettre de renforcer les relations de coopération avec les autres pays et les organismes internationaux notamment avec la France qui est à l'origine de la Gendarmerie et qui continue à y tenir beaucoup. L'exemple des mercenaires qui nous ont été signalés à partir d'Addis-Abeba revient à l'esprit si l'on parle de relations de coopération avec d'autres pays africains.

 

Tels sont les motifs autorisant la ratification de cette Convention par la présente loi.

 

 

LOI N° 2004-011 du 26 juillet 2004

autorisant la ratification de la Convention

portant création de l'Organisation des Gendarmeries Africaines

 

 

 

Article premier. Est autorisée, la ratification de la Convention portant création de l'Organisation des Gendarmeries Africaines.

 

Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

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