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Lois 99

DECRET

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA

Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

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LOI N° 2004-008

autorisant la Ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure

de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains

produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet

d'un commerce international

 

 

EXPOSE DES MOTIFS

 

Au cours des trente dernières années, la montée en flèche de la production et du commerce de produits chimiques a suscité certaines inquiétudes, tant au sein du public que chez les responsables au sujet des risques que présentent les produits chimiques et les pesticides dangereux.

Les pays qui ne disposent pas d'une infrastructure suffisante pour suivre l'importation et l'utilisation de ces produits sont particulièrement vulnérables.

A Madagascar, la politique de libéralisation de l'économie adoptée par le Gouvernement a entraîné l'essor des opérations d'importation et la multiplication des importateurs. La structure administrative existante n'a pas pu suivre cette évolution rapide, ainsi les opérations d'importations sont devenues difficilement contrôlables.

Le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE) et l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO) ont commencé à mettre au point et à promouvoir des programmes volontaires d'échanges d'information vers le milieu des années 80.

La FAO a diffusé en 1985 son Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides, le PNUE a dirigé en 1987 les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui; font l'objet d'échanges commerciaux au niveau international.

Aujourd'hui, tous les pays sont conscients des incidences néfastes sur la santé humaine et sur l'environnement en utilisant certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international.

La déclaration de Rio a déjà pris des dispositions sur l'environnement et le développement ainsi que le chapitre 19 de l'Agenda 21 intitulé , “ gestion écologiquement rationnelle des substances chimiques toxiques, y compris la prévention du trafic international illicite des produits toxiques et dangereux ”.

On a aussi tenu compte de la situation et des besoins particuliers des pays en développement et des pays à économie en transition comme Madagascar, en particulier de la nécessité de renforcer les capacités nationales de gestion des produits chimiques, notamment au moyen de transferts de technologie, d'une aide financière et technique et de la promotion de la coopération entre les parties.

Pour préserver la pratique de gestion des produits chimiques, il est nécessaire:

*      d'encourager tous les pays dont Madagascar, compte tenu notamment des règles de conduite et dans le Code d'éthique du PNUE sur le commerce international des produits chimiques;

*      de veiller à ce que les produits chimiques  exportés à partir de leur territoire soient emballés et étiquetés de manière à protéger convenablement la santé humaine et l'environnement, conformément aux principes énoncés dans les Directives de Londres et dans le Code international de conduite;

*      de considérer les politiques commerciales et environnementales pour assurer l'approche d'un développement durable;

*      de protéger la santé des personnes, notamment celles des consommateurs et des travailleurs, ainsi que l'environnement contre les incidences néfastes des produits chimiques et pesticides dangereux.

 

La présente convention ne doit être interprétée comme entraînant de quelque manière une modification des droits et obligations d'une Partie au titre d'un accord international en vigueur applicable aux produits chimiques faisant l'objet du commerce ou à la protection de l'environnement.

Aussi, la présente Convention a-t-elle pour objectif d'encourager le partage des responsabilités et la coopération entre Parties dans le domaine du commerce international de certains produits chimiques dangereux, afin de protéger la santé des personnes et de l'environnement contre des dommages éventuels, et afin de contribuer à l'utilisation écologiquement rationnelle de ces produits en facilitant l'échange d'information sur leurs caractéristiques, en constituant un processus national de prise de décision applicable à leur importation, et en assurant la communication de ces décisions aux parties. .

 

Tel est, l'objet de la présente loi.

 

 

 

 

 

 

 

 

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA

Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

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LOI N° 2004-008

autorisant la Ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure

de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains

produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet

d'un commerce international

 

L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 17 juin 2004,

 

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

 

*      Vu la Constitution,

*      Vu la Décision n° 12 - HCC/D1 du 21 juillet 2004 de la Haute Cour Constitutionnelle;

 

 

PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:

 

Article premier. Est autorisée, la ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international.

 

Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

 

 

Antananarivo, le 28 juillet 2004

 

Marc RAVALOMANANA

 

 

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