OHADA
Liens pertinents :
- Acte uniforme au droit du transport
- Acte uniforme relatif au droit commercial
- Acte uniforme relatif au droit des suretes
- Acte uniforme relatif aux procedures collectives
- Acte uniforme sur la comptabilité
- Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises
- Acte uniforme relatif au recouvrement des créances
- Procedures simplifiées de recouvrement
- Contrat de transport de marchandises par route
- Acte OHADA relatif au droit des contrats
- Acte uniforme relatif aux procedures collectives
- Acte uniforme relatif à l'arbitrage