Ordonnace 18
ORDONNANCE N° 92-018
DU 8 JUILLET 1992 relative à la Haute Cour
Constitutionnelle . ( J.O n° 2128 du 16.07.92 p. 1078 ) TITRE PREMIER
DE LA COMPOSITION DE LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE ET
DU STATUT DE SES MEMBRES Article premier . – Les
membres de la Haute Cour Constitutionnelle sont désignés conformément aux
dispositions de l’article 9 de la Convention du 31 octobre 1991. Leur
désignation est constatée par décret du Premier Ministre. Ils sont choisis en raison de leurs
connaissances juridiques et doivent avoir une pratique suffisante de la
magistrature de l’ordre administratif ou judiciaire, du barreau, de
l’enseignement supérieur du droit ou de l’administration civile ou militaire. Les membres de la haute Cour
Constitutionnelle sont investis d’un mandat qu’ils sont tenus d’accepter par
écrit et dont mention est faite dans le décret de constatation de la
désignation. Ce mandat prendra fin dès la mise en place des Institutions de
la IIIème République. Ils portent le titre de Hauts
Conseillers à la Haute Cour Constitutionnelle et sont dotés d’une carte
spéciale d’identité dont le modèle est fixé par décret. Ils bénéficient des dispositions de l’article
512 du Code de procédure pénale lorsqu’ils sont susceptibles d’être inculpés
d’un crime ou d’un délit commis dans l’exercice ou hors de l’exercice de leur
mandat. Art.
2 . – La Haute Cour Constitutionnelle comprend un Président, un haut
Conseiller - doyen et neuf Hauts Conseillers. Le Président est élu par et parmi les
membres de ladite Cour. Sa désignation est constatée par décret du Premier
Ministre. Le titre de Haut Conseiller – doyen est
conféré au Haut Conseiller le plus âgé. Les Hauts Conseillers prennent rang
selon leur âge du point de vue de la préséance. Art. 3 . – Le mandat
de membre de la Haute Cour Constitutionnelle est incompatible avec :
Les fonctionnaires ou magistrats
désignés à la Haute Cour Constitutionnelle sont placés en position de
détachement et continuent à bénéficier dans leur corps d’origine des
avancements en échelon, classe et grade, selon les modalités propres à leurs
corps d’origine nonobstant toutes dispositions contraires. Art.
4 . – L’absence d’un Haut Conseiller est autorisée par le Président de la
Haute Cour. Art.
5 . – Pendant la durée de leur mandat, les membres de la Haute Cour
Constitutionnelle ne peuvent prendre aucune position publique sur les
matières relevant de la compétence de la Haute Cour, ni consulter sur les
mêmes matières. Art.
6 . – Le traitement, les indemnités et les avantages en nature du
Président et des membres de la Haute Cour Constitutionnelle sont fixés par
décret pris en conseil de Gouvernement. Art. 7 . – Un membre de la Haute Cour
Constitutionnelle peut démissionner par lettre adressée à son Président qui
en avise aussitôt le Premier Ministre. Le successeur du Haut Conseiller
démissionnaire doit être désigné dans un délai de quinze jours à compter de
l’avis donné au Premier Ministre. Art. 8 . – Un Haut Conseiller en exercice, sauf démission
préalable, ne peut être nommé à l’une des fonctions entraînant
l’incompatibilité prévue par l’article 3 ci-dessus. La Haute Cour Constitutionnelle
constate, le cas échéant, la démission d’office de celui de ses membres qui,
nonobstant la précédente disposition :
La démission d’office prend effet à la
date de la décision de la Haute Cour Constitutionnelle la constatant. Avis en
est immédiatement donné au Premier Ministre. Art.
9 . – En cas d’empêchement temporaire pour quelque cause que ce soit d’un
membre de la Haute Cour Constitutionnelle et dont la durée est inférieure à
trois mois, il n’est pas pourvu à son remplacement. Art. 10 . – En cas
d’empêchement définitif d’un membre de la Haute Cour Constitutionnelle, pour
quelque cause que ce soit, empêchement dûment constaté par décision de cette
Haute Cour, il est procédé à son remplacement dans un délai maximum de quinze
jours, à compter de la date de la décision de constatation. Avis est donné immédiatement au
Premier Ministre de ladite décision. Art. 11 . – En cas de
démission volontaire, de démission d’office ou d’empêchement définitif d’un
membre de la Haute Cour Constitutionnelle, le Président de la République ou
la Haute Autorité de l’Etat ou le Premier Ministre, selon le cas, désigne la
personnalité appelée à occuper le siège vacant. Art.
12 . – Dans le cas où la vacance concerne la présidence de la Haute Cour
Constitutionnelle, il est d’abord procédé à la désignation d’un Haut
Conseiller conformément aux dispositions de l’article 10 ci-dessus pour
compléter ladite institution. Le nouveau Président est élu dans les dix
jours suivant la désignation. Art. 13 . – Avant
d’entrer en fonction, tout Haut Conseiller doit prêter serment en audience
solennelle devant :
« Je jure de remplir
fidèlement et loyalement le mandat dont je suis investi au sein de la Haute
Cour Constitutionnelle et d’agir en toute indépendance et impartialité dans
le seul respect des principes généraux du droit et de la Convention du 31
octobre 1991 et avec le souci constant de préserver les intérêts supérieurs
de la Nation. Je jure également de garder le secret des délibérations. » Acte est
dressé de la prestation de serment par le greffier en chef de la haute Cour
Constitutionnelle. Après lecture du procès-verbal de
prestation de serment, le Premier Ministre déclare le récipiendaire installé
dans son mandat. Le procès-verbal y afférent est publié
au Journal officiel de la
République. Art.
14 . – Lorsqu’un Haut Conseiller désigné se trouvait dans l’un des cas d’incompatibilité
prévus à l’article 3 ci-dessus, son acceptation emporte renonciation à ses
précédents mandats ou fonctions. TITRE II DE L’ORGANISATION DE LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE Art. 15 . – La Haute
Cour Constitutionnelle siège à Antananarivo. Elle se réunit sur la
convocation de son Président. En cas d’empêchement de celui-ci, le Haut
Conseiller-doyen assure la suppléance. Art. 16 . – La Haute
Cour Constitutionnelle jouit de l’autonomie administrative et financière. Les crédits nécessaires à son
fonctionnement font l’objet de propositions budgétaires arrêtés conjointement
par le Président de la Haute Cour Constitutionnelle et le Ministre chargé du
Budget. La dotation globale correspondante est
incorporée au projet de loi de finances. Les crédits du budget de la Haute Cour
Constitutionnelle sont répartis et ouverts par délibération de ses membres. Les dépenses de fonctionnement sont
engagées après visa du Contrôle des dépenses engagées dont l’intervention ne peut
porter que sur la régularité de celles-ci. En cas de refus de visa par le
Contrôle des dépenses engagées, le Président de la Haute Cour
Constitutionnelle saisit le Premier Ministre d’un mémoire, répliquant aux
motifs du refus. Dans ce cas, le Premier Ministre peut
enjoindre au Contrôle des dépenses engagées d’accorder son visa. Art.
17 . – Le Président est le chef de l’administration de la Haute Cour
Constitutionnelle. Il est ordonnateur des dépenses. Il peut toutefois,
déléguer certains de ses pouvoirs à l’un des Hauts Conseillers. Art.
18 . – La Haute Cour Constitutionnelle établit son règlement intérieur
qui peut préciser les modalités d’application des règles de procédure édictée
au titre III de la présente ordonnance. Un
arrêté du Président de la Haute Cour Constitutionnelle détermine les
conditions et les modalités d’administration des crédits conformément aux
principes et règles de la comptabilité publique. Art.
19 . – Les services de la haute Cour Constitutionnelle comprennent le
cabinet du Président, le greffe, la documentation et le fonctionnement
administratif et financier. Le règlement intérieur fixe
l’organisation, les attributions et les règles de fonctionnement des services
ainsi que le règlement général du personnel. Art.
20 . – Le Président peut déléguer à un Haut Conseiller la direction de
l’ensemble des services de la Haute Cour Constitutionnelle. Le greffier en chef et les chefs de
services de la haute Cour Constitutionnelle sont nommés par arrêté du
Président. Art.
21 . – Le personnel de la Haute Cour Constitutionnelle, à l’exception des
agents subalternes, prête serment devant la Haute Cour réunie en audience
spéciale. Ils jurent de bien et loyalement remplir
leurs fonctions, d’observer en tout les devoirs qu’elles leur imposent, de
s’astreindre en public comme en privé aux règles de réserve et de discrétion
et d’observer scrupuleusement le secret des dossiers ou documents dont ils
pourraient éventuellement avoir connaissance dans l’accomplissement de leurs
tâches. Leur prestation de serment est constatée
par procès-verbal. Art.
22 . – Le personnel administratif de la Haute Cour Constitutionnelle est
constitué soit par des agents de la fonction publique placés en position de
détachement de longue durée soit par des agents recrutés directement sous
régime contractuel. La grille de solde, le taux des diverses
indemnités et les différents accessoires servis aux agents de la Haute Cour
Constitutionnelle sont alignés sur ceux de la fonction publique. Art.
23 . – Le compte d’administration des crédits de la Haute Cour
Constitutionnelle est intégré dans le projet de la loi de règlement du Budget
de l’Etat se rapportant à l’exercice considéré. Art. 24 . – Un bulletin
des décisions, arrêts et avis de la Haute Cour Constitutionnelle est publié
périodiquement sous la direction du Président ou d’un Haut Conseiller délégué
par le Président. Art.
25 . – L’Etat est responsable des dommages de toute nature causés par les
services de la Haute Cour Constitutionnelle. Devant les instances qui en connaissent,
l’Etat est représenté par le directeur de la Législation et du Contentieux. Art. 26 . – Le
Président de la Haute Cour Constitutionnelle veille à la sécurité intérieure
et extérieure de cette haute Institution. Il peut, à cet effet, requérir la force
publique et toutes les autorités dont il juge le concours nécessaire. Cette réquisition peut être adressée
directement aux responsables du maintien de l’ordre de la ville qui sont
tenus d’y déférer immédiatement. TITRE III
DES ATTRIBUTIONS DE LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE Art. 27. – Le
contentieux :
est de la compétence de la
Haute Cour Constitutionnelle. Art.
28 . – La Haute Cour Constitutionnelle connaît également des exceptions
d’inconstitutionnalité soulevées par les parties devant les juridictions de
tous ordres. Section I Des attributions en matière électorale
Art. 29 . – En
matière de contentieux électoral, la procédure devant la Haute Cour
Constitutionnelle est essentiellement écrite. Toutefois, lorsqu’un avocat est
constitué, celui-ci peut, s’il en informe à l’avance la Haute Cour, présenter
à l’audience des observations orales. Dans ce cas, le Président, les Hauts
Conseillers et le greffier en chef se mettent en robe et l’audience est
publique. Art. 30 . – La Haute Cour
Constitutionnelle est saisie par requête introductive d’instance selon les
règles de procédure fixées par les textes particuliers régissant les
différentes consultations électorales. Art.
31 . – La requête, établie en double exemplaire, dispensée de tous frais
de timbre et d’enregistrement, doit, à peine de nullité, être signée et
comporter :
Toutes les pièces produites au soutien
des moyens doivent être annexées à la requête. Celles-ci peuvent être, soit des
documents authentiques ou officiels, soit des témoignages sous forme de
déclaration écrite et signée par au moins cinq témoins présents lors des
faits ou de l’irrégularité invoquée. La haute Cour apprécie souverainement
la force probante des pièces produites. Art.
32 . – En matière de contentieux électoral, la requête est notifiée par
le greffe de la Haute Cour Constitutionnelle au président du bureau de vote
concerné ainsi qu’à l’élu dont l’élection est contestée. En matière de référendum, la requête
est notifiée au président du bureau de vote concerné. Les intéressés peuvent produire un
mémoire en défense dans le mois de la notification. A l’expiration de ce délai, chacune des
parties dispose successivement et à tour de rôle, d’un délai de quinze jours
pour répondre au mémoire en défense ou en réplique. Les délais ci-dessus fixés peuvent être
prorogés par le Président au vu d’une requête motivée notifiée à la partie
adverse trois jours au moins avant l’expiration du délai, ou d’office si des
circonstances exceptionnelles l’exigent. Si l’une des parties n’a pas présenté
de mémoire dans le délai qui lui est imparti, l’affaire est réputée en état. Art.
33 . – Dès réception de la requête, le Président de la Haute Cour Constitutionnelle
nomme par ordonnance le haut Conseiller - rapporteur qui suit la procédure. L’affaire une fois en état, le
Président la fait inscrire au rôle et fixe la date de l’audience. Les requêtes introductives d’instance frappées
d’irrecevabilité ou de nullité pour inobservation des prescriptions de la
présente ordonnance ne donnent pas lieu à échange de conclusions. Elles sont
immédiatement inscrites au rôle des audiences de la Haute Cour
Constitutionnelle. La décision de la Haute Cour
Constitutionnelle doit intervenir dans le mois qui suit l’inscription au
rôle. Art.
34 . – La Haute Cour, si elle s’estime insuffisamment informée, peut
rendre des arrêts avant - dire droit ordonnant une enquête ou un supplément
d’information. Elle a compétence pour connaître, de
toute question ou exception opposée à l’occasion de la requête, mais sa
décision relative à une question d’état ne lie pas les autres juridictions. La Haute Cour Constitutionnelle, si
elle déclare la requête recevable, procède selon le cas, soit à l’annulation
des opérations des bureaux de vote concernés s’il a été prouvé que les faits
ou les opérations contestées ont altéré la sincérité du scrutin et modifié le
sens du vote émis par les électeurs ou s’il y a eu violation flagrante des
dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ainsi que des
prescriptions d’ordre public. Section 2 Des exceptions d’inconstitutionnalité Art. 35 . – La partie
qui soulève l’exception d’inconstitutionnalité devant une juridiction
quelconque doit saisir la Haute Cour Constitutionnelle. La requête est déposée, en double
exemplaire, au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle dans le délai d’un
mois à compter de la décision de la juridiction qui sursoit à statuer. Cette requête, qui n’est recevable que
si elle est appuyée de faits ou titres lui donnant un fondement suffisant,
est notifiée dans le délai de huit jours de son dépôt par le greffe de la Haute
Cour Constitutionnelle au Premier Ministre ou à l’autorité dont émane la
décision déférée. Cette autorité dispose d’un délai d’un
mois pour faire valoir les moyens tendant à faire rejeter l’exception. Dans le délai de huit jours à compter
de leur dépôt au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle, ces moyens sont
notifiés à la partie intéressée, qui dispose d’un délai d’un mois à compter
de la notification pour y répondre. Ces délais peuvent être abrégés ou
prolongés sur requête ou d’office par décision motivée du Président de la
Haute Cour Constitutionnelle. Il peut, en la même forme, accorder de nouveaux
délais. Art.
36 . – La décision de la Haute Cour Constitutionnelle est rendue sur le
rapport d’un de ses membres désigné par le Président. Elle doit être motivée. Elle est notifiée par le greffe au
Premier Ministre ou à l’autorité dont émane la décision déférée ainsi qu’à la
partie requérante et à la juridiction devant laquelle l’exception a été
soulevée. Section 3 Dispositions communes
Art. 37 . – En matière
de contentieux des élections et de référendum, la Haute Cour
Constitutionnelle rend des arrêts. Ils sont débattus et rendus par sept Hauts
Conseillers au moins, dont le Président ou le Haut Conseiller – Doyen en cas
d’empêchement de celui-ci. Pour chaque affaire, un rapporteur est
désigné par le Président de la Haute Cour Constitutionnelle parmi les Hauts
Conseillers, à moins qu’il ne décide de faire lui-même le rapport. Les arrêts sont signés, en minute, par
le Président et le greffier en chef et ne sont susceptibles d’aucune voie de
recours. Ils sont notifiés par le greffe à toutes
les parties intéressées. TITRE IV DISPOSITIONS
DIVERSES
Art. 38 . – En cas de
conflit de compétence entre des Institutions de l’Etat ou entre une
Institution de l’Etat et une ou plusieurs collectivités territoriales, la
requête en arbitrage présentée par l’une ou l’autre partie est adressée au
Président de la Haute Cour Constitutionnelle. Elle doit comporter l’exposé du
conflit, les moyens invoqués et toutes pièces officielles établissant
formellement la compétence de l’autorité requérante. La Haute Cour Constitutionnelle dispose
d’un délai de 30 jours à compter de sa saisine pour rendre son arrêt. Art. 39 . – Les
décisions, les arrêts et les avis de la Haute Cour Constitutionnelle sont
publiés au Journal officiel. Art.
40 . – A l’occasion des audiences publiques, le Président, les Hauts
Conseillers et le greffier en chef de la Haute Cour Constitutionnelle portent
un costume défini par décret et dont la fourniture est à la charge exclusive
de l’institution. Art.
41 . – La Haute Cour Constitutionnelle bénéficie de la franchise postale
pour les besoins du service. Art.
42 . – Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures
contraires à la présente ordonnance, notamment l’ordonnance n° 77-032 du 29
juin 1977. Art. 43 . – En raison
de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance
n° 62-041 du 19 septembre 1962 relatives aux dispositions générales de droit
interne et de droit international privé, la présente ordonnance entre
immédiatement en vigueur dès qu’elle aura reçu une publication par émission
radiodiffusée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat. |
HITSIVOLANA
LAHARANA FAHA – 92-018
TAMIN’NY 8 JOLAY 2000 mikasika ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ( idem ) FIZARANA
VOALOHANY
NY AMIN’NY
FIFORONAN’NY FITSARANA AVO MOMBA NY LALAMPANORENANA SY NY FITSIPI-PITONDRANA NY MAMBRA AO AMINY Andininy voalohany. – Tendrena araka ny fepetra voalazan’ny
andininy faha-9 amin’ny Fifanarahana tamin’ny 31 oktobra 1991 ireo mambra ao
amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana. Didim-panjakana ataon’ny
Praiminisitra no anamarinana ny fanendrena azy ireo. Araka ny fahaizany momba ny
lalàna no ifantenana azy ireo ary tsy maintsy manana fahazarana ampy amin’ny
asan’ny mpitsara mikasika ny fitondram-panjakana sy ny fitsarana, na ny
asan’ny mpisolovava na ny fampianarana ambony momba ny lalàna na ny
fitondram-panjakana sivily na miaramila izy ireo. Omena fahefana hisahana
andraikitra ireo mambra ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana
ireo ka tsy maintsy an-tsoratra no anaovany ny fanekeny izany, ary anaovana
fanamarihana ao amin’ny didim-panjakana entina hanamarina ny fanendrena azy
ireo. Hitsahatra izany andraikiny izany raha vantany vao tafapetraka amin’ny
toerany ireo Andrim-panjakan’ny Repoblika faha-III. Mpanolotsaina Ambony ao
amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana no anaram-boninahitra isalorany
ary misy kara-panondro manokana omena azy ireo ka didim-panjakana no
andraiketana ny modelin’izany. Mizaka ny zo voalazan’ny
andininy faha-512 ao amin’ny Fehezan-dalàna momba ny paika ady heloka izy
ireo raha sanatria mety ho voampanga noho ny heloka bevava na heloka tsotra
vitany teo am-panefana ny andraikiny na ivelan’izany. And. 2 . – Misy Filoha anankiray sy Mpanolotsaina-zokiolona
Ambony iray ary Mpanolotsaina Ambony sivy ao amin'’y Fitsarana Avo momba ny
Lalàmpanorenana. Fidin’ireo mambra ao amin’ny
Fitsarana voalaza io amin’izy samy izy ao ihany ny Filohany. Didim-panjakana
ataon’ny Praiminisitra no ahitana fototra ny fanendrena azy. Ravahana ny anaram-boninahitry
ny Mpanolotsaina-zokiolona Ambony ny Mpanolotsaina Ambony be taona indrindra.
Arakaraka ny taonany no filahatry ny Mpanolotsaina Ambony eo amin’ny
ambaratongam-piamboniany. And. 3 . – Ny andraikitry ny mambra ao amin’ny Fitsarana Avo
momba ny Lalàmpanorenana dia tsy azo ampirafesina amin’ny :
Ny
mpiasam-panjakana na ny mpitsara voatendry ho ao amin’ny Fitsarana Avo momba
ny Lalàmpanorenana, dia heverina ho toy ny nafindra hanao asa hafa ary mbola
mitana ny tombotsoa mety ho azony ao amin’ny firaisan-draharaha nihaviany
momba ny fisondrotana dingana sy kilasy ary laharana araka izay fombafomba
manokana misy ao amin’izany firaisan-draharaha niaviany izany ka tsy
voasakan’ny fepetra rehetra mifanohitra amin’izany. And. 4 . – Ny Filohan’ny Fitsarana Avo no manome
alàlana ny Mpanolotsaina Ambony iray manapaka tsy hiasa. And. 5 . – Tsy mahazo maneho
ampahibemaso ny hevitra ijoroany mikasika ny raharaha tandrifin’ny fahefana
ananan’ny Fitsarana Avo ny mambra ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny
Lalàmpanorenana mandritra ny fotoana aharetan’ny fanaovany izany asany izany
na koa mila hevitra momba izany raharaha izany. And. 6 . – Didim-panjakana atao eo
am-pivorian’ny Governemanta no mametra ny karama sy ny tamby ary ny tombotsoa
mivaingana raisin’ny Filoha sy ny mambra ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny
Lalàmpanorenana. And. 7 . – Mahazo mametra-pialana ny
mambra iray ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana amin’ny
alàlan’ny taratasy avantany amin’ny Filohany izay nampandre miaraka amin’ny vava
ny Praiminisitra.
Izay mpandimby an’ilay Mpanolotsaina Ambony nametra-pialana dia tsy
maintsy tendrena ao anatin’ny fe-potoana dimy ambin’ny folo andro ( 15 )
manomboka amin’ny ampandrenesana ny Praiminisitra. And. 8 . – Raha tsy efa nametra-pialana
mialoha amin’ny maha-Mpanolotsaina Ambony azy ny mambra iray eo amperin’asa
dia tsy azo tendrena amin’ny iray amin’ireo raharaha tsy azo ampirafesina
tondroin’ny andininy faha-3 etsy ambony.
Raha misy mambra iray mankahatra ny fepetra voalaza etsy aloha
ka :
Manomboka manan-kery amin’ny vaninandro andraisan’ny Fitsarana Avo
momba ny Lalàmpanorenana fanapahana amin’ny fizahana fototra ataony ilay
fialana avy hatrany. Ampandrenesina izany eono ho eo ihany ny Praiminisitra. Art. 9 . – Tsy soloina ny mambra iray
ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana raha toa ka mihelina ihany ny
fahasamponana mahazo azy ary na inona na inona anton’izany, ka latsaky ny
telo volana no aharetan’izany. And. 10 . – Soloina kosa ny mambra
iray ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ao anatin’ny dimy
ambin’ny folo andro raha ela indrindra manomboka ny vaninandro nandraisana ny
fanapahana fizahana fototra, raha misy tsy afaka intsony hanatontosa ny asany
na inona na inona anton’izany ka hita fototra ara-dalàna izany amin’ny
alàlan’ny fanapahana ataon’ity Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ity. Ampahafantarina ny Praiminisitra eo no
ho eo izany fanapahana izany. And. 11 . – Raha misy fialana an-tsitrapo apetraky ny mambra iray
ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana, na fametraham-pialana avy
hatrany na tsy fahafahana hanatontosa ny asany intsony, dia ny Filohan’ny
Repoblika na ny Fahefana Avo eto amin’ny Firenena na ny Praiminisitra,
arakaraka ny fisehoan-javatra, no manendry izay olo-manan-kaja hameno ny
toerana banga. And. 12 . – Raha sendra ka ny toeran’ny Filohan’ny
Fitsaran Avo momba ny Lalàmpanorenana no banga, dia atao aloha ny fanendrena
Mpanolotsaina Ambony anankiray araka ny fepetra voalazan’ny andniny faha-10
etsy ambony mba ho famenon’io Andrim-panjakana io. Ny Filoha vaovao dia fidina ao
anatin’ny folo andro manaraka ny fanendrena. And. 13 . – Alohan’ny handraisany ny raharahany dia tsy maintsy
manao fianianana eo am-pivoriam-be manetriketrika ny Mpanolotsaina Ambony eo
anatrehan’ny :
araka izao teny manaraka izao : « Miniana aho fa tsy hivaona ary
handeha amin-kitsim-po amin’ny fanatontosana ny raharaha nampiandraiketina
ahy ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ary hiasa
amim-pahaleovantena tanteraka sy tsy fiangarana mba ho fanajana lalandava ny
foto-kevitra ankapobe momba ny lalàna sy ny Fifanarahana tamin’ny 31 oktobra
1991 ary amin’ny fitandroana hatrany ny tombotsoa ambony ho an’ny Firenena.
Mianiana koa aho fa hitana ny tsiambaratelon’ny dinika ifanaovana. » Ny lehiben’ny mpiraki-draharaha ao
amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana no mandraikitra an-tsoratra
izany fianianana izany.
Rehefa novakina ny fitanana an-tsoratry ny fianianana, dia ambaran’ny
Praiminisitra fa voapetraka amin’ny asany ilay olona vao noraisina.
Avoaka amin’ny Gazetim-panjakan’ny Repoblika ny fitanana an-tsoratra
momba izany. And. 14 . –Raha sendra tojo antony
iray tsy ahazoana mampirafy asa amin’ireo tondroin’ny andininy faha-3 etsy ambony
ny Mpanolotsaina Ambony iray voatendry, dia mitarika avy hatrany ny famoizany
ny raharaha ampanaovina azy na ny asany teo aloha ny fanekeny. FIZARANA II NY AMIN’NY
FANDAMINANA NY FITSARANA AVO MOMBA NY LALAMPANORENANA And. 15 . – Ao Antananarivo no mivory ny Fitsarana Avo
momba ny Lalàmpanorenana. Mivory izy araka ny fanaikana ataon’ny Filohany.
Raha misy tsy fahafahan’ny Filoha dia ny Mpanolotsaina Avo zokiny indrindra
no misolo azy. And. 16 . – Ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana dia
mahavita tena amin’ny fitondran-draharaha sy ny fitantanam-bola. Anaovana vinavinam-bola
iarahan’ny Filohan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana sy ny Minisitra
miadidy ny Fitantanam-bola manapaka ny sorabola ilaina amin’ny fampandehanana
ny asany. Ny ankapoben’ny vola omena ary
mifanandrify amin’izany dia ampidirina ao amin’ny volavolan-dalàna momba ny
fitantanam-bola. Araka ny fifampierana ataon’ny
mambra ao aminy no anokafana sy itsinjarana ny sorabola eo amin’ny
tetibolan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana. Ny vola laniana amin’ny
fampandehanana ny asa dia avoaka rehefa voasonian’ny Mpanara-maso ny
fandaniana natao izay tsy mijery afa-tsy ny maha-ara-dalàna ny vola navoaka. Raha mandà tsy hanao sonia ny Mpanara-maso
ny fandaniana natao dia manolotra fehin-teny amaliany ny anton’ny fandavana
ho an’ny Praiminisitra ny Filohan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana. Amin’izay, dia mety ho
didian’ny Praiminisitra ny Mpanara-maso ny fandaniana natao hanome ny
soniany. And. 17 . – Ny Filoha no Lehiben’ny Fitondran-draharaha ao
amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana. Izy no mpanalàlana ny vola
laniana. Azony atao anefa ny mamindra amin’ny Mpanolotsaina Ambony iray ny
sasantsasany amin’ireo fahefany. And. 18 . – Ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana no manao ny
fitsipika an-tokantranony, ka mety hosoritana mazava amin’izany ny fombafomba
hampiharana ny fitsipika arahina voalazan’ny fizarana III amin’izao
hitsivolana izao ; Didim-pitondrana ataon’ny
Filohan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana no amaritana ny fepetra sy
ny fombafomba arahina amin’ny fitantanana ny sorabola araka ny foto-kevitra
sy ny fitsipika mifehy ny fitanana ny kaontim-panjakana. And. 19
. – Ny Sampan-draharaha ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana dia
ny Kabinetran’ny Filoha, ny Fiandraiketan-draharaha, ny firaketam-boky ary
Fandraharahana ny fitondran-draharaha sy ny fitantanam-bola. Soritana ao amin’ny fitsipika
an-tokatrano ny fandaminana ny Sampan-draharaha, ny anjara raharahany sy ny
fitsipika momba ny fomba fiasany ary koa ny fitsipika ankapobe mifehy ny
mpiasa . And. 20 . – Azon’ny Filoha atao ny mamindra amin’ny
Mpanolotsina Ambony iray ny fitarihana, amin’ny ankapobeny, ireo
sampan-draharaha ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana. Didim-pitondrana ataon’ny
Filoha no anendrena ny Lehiben’ny fiandraiketan-draharaha sy ireo lehiben’ny
Sampan-draharaha ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana. And.
21 . –Manao fianianana eo anatrehan’ny Fitsarana Avo izay mivory manokana
noho izany, ny mpiasa ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana
afa-tsy ireo mpandraharaha amin’ny ambaratonga ambany. Mianiana izy ireo fa
hanatontosa ny asany amin-kitsim-po tanteraka, hitandrina amin’izay rehetra
ataony ny adidy aterak’izany, hifehy tena, hanaja na eny ampahibemaso na
amin’ny fifandraisana amin’ny olona tsirairay, ny fitsipika momba ny
fitondran-tena mendrika sy ny fahatanam-bava ary hitandrina fatratra ny
tsiambaratelon’ny antontan-taratasy na ny taratasin-draharaha mety ho hitany
eo am-panatontosana ny asany. Raiketina an-tsoratra izany
fianianan’izy ireo izany. And. 22 . – Ny mpiasa ao amin’ny Fitondran-draharahan’ny
Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana dia ahitana na mpiasam-panjakana
atoetra hiasa maharitra ivelan’ny efi-draharaha misy azy na ny mpandraharaha
raisina mivantana amin’ny alàlan’ny fifanekena. Ny ambaratongan’ny
mari-karama, ny habetsahan’ny tamby sy ny kojakojan-karama samihafa omena ny
mpandraharaha ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana, dia
ampitoviana amin’izay ampiharina amin’ny Asam-panjakana. And. 23 . – Ampidirina ao amin’ny volovolan-dalàna fanamarinana
ny fitantanana ny tetibolam-panjakana amin’ny taom-piasana, mifanandrify
aminy ny kaontim_pitantanana, ny sorabolan’ny Fitsarana Avo momba ny
Lalàmpanorenana. And. 24 . – Avoaka ara-potoana amin’ny alàlan’ny boky ireo
fanapahana sy didim-pitsarana ary hevitra ambaran’ny Fitsarana Avo momba ny
Lalàmpanorenana, eo ambany fitarihan’ny Filoha na ny mpanolotsaina Ambony
iray namindran’ny Filoha ny fahefany hanao izany. And. 25 . – Tompon’andraikitra ny Fanjakana amin’izay fahavoazana
isan-karazany rehetra vokatry ny nataon’ireo Sampan-draharaha ao amin’ny
Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana. Ny talen’ny Fanaovan-dalàna sy
ny Fandraharahana ny fifanolanana amin’ny Fanjakana no misolo tena ny
Fanjakana eo anatrehan’ny Fitsarana itondrana ny raharaha. And. 26 . – Ny Filohan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana
no manao andri-maso ny filaminana ao anatin’io Andrim-panjakana Ambony io sy
any ivelany. Azony atao amin’izany ny
miantso ny hery mpitandro ny filaminana ary izay rehetra manam-pahefana raha
heveriny fa ilaina ny fanampian’izy ireny. Azo alefa mivantana any
amin’ny tompon’andraikitry ny fitandroana ny filaminana ao amin’ny tanàna
izany fiantsoana izany ka tsy maintsy mankato avy hatrany izy ireny. FIZARANA III NY AMIN’NY ANDRAIKITRY
NY FITSARANA AVO MOMBA NY LALAMPANORENANA
And. 27 . – Ny ady misy fifanolanana
mikasika :
dia ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana no mitsara mahefa. And. 28 . – Ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana
no mandinika ihany koa ny fiarovan-tena hilazana fa misy tsy fanajana ny
Lalàmpanorenana ampongatry ny mpiady eo anatrehan’ireo sokajim-pitsarana
rehetra. Sokajy I Momba ny
andraikitra mikasika ny fifidianana
And. 29 . -
Amin’ireo anton-javatra ifanolanana mikasika ny fifidianana dia
an-tsoratra indrindra indrindra no fomba arahina eo amin’ny Fitsarana Avo
momba ny Lalàmpanorenana. Na izany aza anefa, rehefa
hakana mpisolovava ny raharaha, ka ampandrenesin’io mialoha ny Fitsarana Avo,
dia azon’io mpisolovava io atao ny famelabelarana am-bava amin’ny
fotoam-pitsarana. Amin’izay dia manao ny fanamiany ny Filoha mbamin’ireo
Mpanolotsaina Ambony sy ny Lehiben’ny mpiraki-draharaha ary atao ampahibemaso
ny fitsarana. And. 30 . – Fitoriana famakiana ady no enti-manolotra ny raharaha
hotapahin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana araka ireo fitsipika voadidy
arahina ka oritan’ny rijan-teny voatokana hifehy ireo fifidianana samihafa. And. 31 . – Ny fitarainana, izay atao roa sosona ka tsy
ampandoavina hajia sy saram-panoratana, mba tsy hahafoana azy, dia tsy
maintsy soniavina ary misy :
Tsy
maintsy ampiarahina amin’nyn fitoriana ireo taratasy rehetra anaporofoana ny
tohan-kevitra amaharana.
Mety ho taratasy notoavina na ara-panjakana, na ihany koa tenin’ny
vavolombelona voarakitra an-tsoratra ary voasonian’ny mpifidy dimy raha kely
indrindra, ka nanatrika ny fitrangan-javatra na ny zava-boalaza ho tsy
ara-dalàna, ireo taratasy ireo.
Masi-mandidy amin’ny fandanjalanjana ny herin’ireo taratasy
nampongatra ho porofo ny Fitsarana Avo. Art. 32 . – Eo amin’ny ady
ifanolanana mikasika ny fifidianana, ny fitarainana dia ampahafantarin’ny
Fiandraiketan-draharahan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ny
filohan’ny birao fandatsaham-bato voakasik’izany mbamin’ilay olom-boafidy
izay notoherina ny fifidianana azy.
Mikasika ny fampisafidianam-bahoaka, ny fitarainana dia
ampahafantarina ny filohan’ny birao fandatsaham-bato tandrify izany.
Azon’ireo olona voakasik’izany atao, ao anatin’ny volana iray
nampahafantarina azy ireo, ny manolotra ny fehin-teny hiarovan’izy ireo tena.
Raha dila izany fe-potoana izany dia samy voafetra ho dimy ambin’ny
folo andro avy ny fe-potoana ananan’ny andaniny sy ny ankilany ary
ifandimbiasan’ny roa tonta, araka izay anjarany avy, mba hamaliana izay fehin-teny
atao hiarovan-tena na ho setrin’izany.
Azon’ny Filoha halavaina ireo fe-potoana voatondro eo ambony ireo
rahefa misy fangatahana milaza ny antony ka nampahafantarina ny ankilany telo
andro ahay mialoha ny hahataperan’ny fe-potoana, na ataony an-kitsirano izao
raha toa ka misy anton-javatra manokana manery ny amin’izany.
Raha tsy manolotra fehin-teny ao anatin’ny fotoana voafetra anaovany
izany ny iray amin’ny mpiady, dia heverina fa vonon-ko tsaraina amin’izay ny
raharaha. And. 33 . – Raha vao maharay ny
fitarainana ny Filohan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana dia mamoaka
didy manendry ny Mpanolotsaina Ambony ho mpampaka-teny izay manaraka ny fomba
voadidy arahina ka atao momba izany.
Rehefa vonon-ko tsaraina ny raharaha, dia asain’ny Filoha soratana ao
amin’ny lisitry ny raharaha hotsaraina izany ary tondroina ny vaninandro
hanaovana ny fitsarana. Ny
fitoriana famakian’ady izay tsy azo noraisina na foana noho ny tsy fanajana
ny fepetra voalazan’izao hitsivolana izao, dia tsy anaovana fifanakalozana
fehin-teny. Soratana avy hatrany ao amin’ny lisitry ny raharaha hotsarain’ny
Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana izy ireo. Ao
anatin’ny iray volana manaraka ny fanoratana azy ao amin’ny lisitry ny
raharaha hotsaraina no tsy maintsy amoahan’ny Fitsarana Avo momba ny
Lalàmpanorenana ny fanapahany. And. 34 . – Raha heverin’ny Fitsarana
Avo ho ampy tsara ny fahalalany ny toe-javatra, dia mahazo mamoaka didy
sava-ravina mampanao famotorana na fanazavana fanampiny izy. Tandrifin’ny
fahefana ananany ny mitsara izay raharaha rehetra na paika fanolahana asetry
raha misy fangatahana atao kanefa tsy mahafehy ny Fitsarana hafa ny
fanapahana ataony momba izany.
Raha misy fitoriana lazain’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana
fa azo raisina, dia araka ny toe-javatra no anaovany na ny fanapahana izany,
na ny fanarenana ireo vokatra azo, na ny fanafoanana ireo raharahan’ny birao
fandatsaham-bato voakasik’izany, raha voaporofo fa ny zava-nitranga na ny
raharaha natao ka toherina dia nampivaona ny fandatsaham-bato tamin’ny
hitsiny ary nampibirioka ny hevitra kendren’ny latsabato nataon’ny mpifidy na
raha misy fandikana miharihary izao ny fepetra voalazan’ny didy aman-dalàna
velona ary koa izay fepetra voadidy ho toavin’ny daholobe. Sokajy 2 Ny amin’ny fanolahana mikasika ny tsy fanajana ny Lalàmpanorenana And. 35 . – Raha misy mpiady milaza eo anatrehan’ny
Fitsarana iray fa misy tsy fanajana ny Lalàmpanorenana, dia tsy maintsy mampiditra
fangatahana any amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana izy.
Atao roa mitovy ny fangatahana ary apetraka ao amin’ny
fiandraiketan-draharahan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ao
anatin’ny fe-potoana iray volana miantomboka amin’ny didy navoakan’ny
fitsarana nampiato ny raharaha.
Izany fangatahana izany, izay tsy azo raisina raha tsy misy
anton-javatra na taratasy fanamarinana iankinany ka mahamarim-pototra azy,
dia ampahafatarin’ny fiandraiketan-draharahan’ny Fitsarana Avo momba ny
Lalàmpanorenana, ao anatin’ny fe-potoana valo andro nametrahana azy, ny
Praiminisitra na ny Manam-pahefana nandray ilay fanapahana nakarina eo
amin’ny Fitsarana Avo.
Manana fe-potoana iray volana io Manam-pahefana io haneho ny
tohan-kevitra amaharany entiny handravana ny paika fanolahana. Ao
anatin’ny fe-potoana valo andro miantomboka amin’ny vaninandro nametrahana
izany tao amin’ny fiandraiketan-draharahan’ny Fitsarana Avo momba ny
Lalàmpanorenana no ampahafantarina ireo tohan-kevitra ireo ny mpiady
voakasik’izany, izay manana fe-potoana iray volana manomboka amin’ny andro
nampahafantarana azy izany mba hanomezany ny valin-teniny.
Azo afohezina na halavaina ireo fe-potoana ireo raha misy fangatahana
izany na koa avy hatrany ka fanapahana omban’antonantony raisin’ny Filohan’ny
Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana no anaovana izany . Azony atao
koa ny manome fe-potoana vaovao ka izany fomba izany ihany no arahina. And. 36 . – Avy amin’ny tatitra
ataon’ny iray amin’ireo mambra ao aminy ary notendren’ny Filoha no amoahan’ny
Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ny fanapahana.
Tsy maintsy misy filazalazana ny antonantony amin’izany fanapahana
izany.
Ny fiandraiketan-draharaha no mampahafantatra izany amin’ny Praiminisitra
na amin’ny manam-pahefana izay nandray ilay fanapahana toriana ary koa
amin’ilay mpangataka sy amin’ny fitsarana nanapongarana ny paika fanolahana. Sokajy 3
Fepetra iombonana
And. 37 . – Momba ny raharaha ifanolanana amin’ny
fifidianana sy amin’ny fampisafidianam-bahoaka, dia didim-pitsarana no
avoakan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana.
Mpanolotsaina Ambony fito ( 7 ) raha vitsy indrindra, ka anisan’izany
ny Filoha na ny Mpanolotsaina Ambony zokiolona, raha misy fahasamponana
mahazo ny Filoha, no miady hevitra sy mamoaka izany didim-pitsarana izany.
Amin’ny raharaha tsirairay avy, dia misy mpampaka-teny anankiray
tendren’ny Filohan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana amin’ireo
Mpanolotsaina Ambony, raha tsy hoe ny tenany ihany no tiany hanao izany
tatitra izany.
Soniavin’ny Filoha sy ny mpiraki-draharaha ny matoan-tsoratry ny
didim-pitsarana ary tsy azo angatahana fampakarana mihitsy. Ny
fiandraiketan-draharahan’ny Fitsarana no mampahafantatra izany amin’ireo
rehetra miady voakasik’izany. FIZARANA IV FEPETRA SAMIHAFA
And. 38 . – Raha misy fifanolanam-pahefana eo amin’ireo
samy Andrim-pitondrana eto amin’ny Fanjakana na koa eo amin’ny
Andrim-panjakana iray sy vondrom-bahoakam-paritra iray na maro, ny
fangatahana fanelanelanana atolotry ny andaniny na ny ankilany dia alefa any
amin'’y Filohan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana. Izany fangatahana
izany dia tsy maintsy misy famelabelarana ny antonanton’ny fifanolanana, ny
anton-kevitra amaharana ary ireo taratasy ofisialy rehetra izay manamarina
amin’ny fomba hentitra ny tandrifim-pahefan’ilay Manam-pahefana mpitory.
Manana fe-potoana telopolo ( 30 ) andro manomboka amin’ny andro
nandraisany ny raharaha ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana mba
hamoahany ny didim-pitsarana noraisiny. And. 39 . – Avoaka amin’ny Gazetim-panjakana ny fanapahana noraisina sy ny didim-pitsarana
navoaka ary ny hevitra nomen’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana. And. 40 . – Amin’ny fotoana anaovana
ny fitsarana ampahibemaso, dia misalotra ny fanamiana tondroin’ny
didim-panjakana ny Filoha sy ireo Mpanolotsaina ary ny Lehiben’ny
fiandraiketan-draharaha ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana, ka
io Andrim-panjakana io ihany no miantoka ny lany amin’izany ara-bola. And. 41 . – Afahana amin’ny
fandoavana ny sarany alain’ny paositra ny Fitsarana Avo momba ny
Lalàmpanorenana eo amin’ny fanatontosana ny raharahany. And. 42 . – Foanana ary dia foana ireo fepetra
rehetra teo aloha ka mifanohitra amin’izao hitsivolana izao, indrindra ny
hitsivolana laharana faha-77-032 tamin’ny 29 jona 1977 ; And. 43 . – Noho ny hamehana sy araka ny fepetra
voalazan’ny andininy faha-4 entin’ny hitsivolana laharana faha-62-041
tamin’ny 19 septambra 1962 mikasika ny fepetra ankapobe momba ny lalàna eto
an-toerana sy ny lalàna iraisam-pirenen-tsamihafa eo amin’ny fifampitondrana
ivelan’ny Fanjakana, dia manan-kery avy hatrany izao hitsivolana izao raha
vantany vao nampahafantarina ny besinimaro tamin’ny alàlan’ny fampielezam-peo
na tamin’ny fanaovana azy peta-drindrina, ankoatry ny famoahana azy amin’ny Gazetim-panjakan’ny Repoblika.
Hotanterahina izany fa lalàm-panjakana. |
