//-->

Ordonnace 18

ORDONNANCE N° 92-018 DU 8 JUILLET 1992

ORDONNANCE N° 92-018

DU 8 JUILLET 1992

relative à la Haute Cour Constitutionnelle .

( J.O n° 2128 du 16.07.92 p. 1078 )

 

 

TITRE PREMIER

 

DE LA COMPOSITION DE LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE ET DU STATUT DE SES MEMBRES

 

Article premier . – Les membres de la Haute Cour Constitutionnelle sont désignés conformément aux dispositions de l’article 9 de la Convention du 31 octobre 1991. Leur désignation est constatée par décret du Premier Ministre.

 

Ils sont choisis en raison de leurs connaissances juridiques et doivent avoir une pratique suffisante de la magistrature de l’ordre administratif ou judiciaire, du barreau, de l’enseignement supérieur du droit ou de l’administration civile ou militaire.

 

Les membres de la haute Cour Constitutionnelle sont investis d’un mandat qu’ils sont tenus d’accepter par écrit et dont mention est faite dans le décret de constatation de la désignation. Ce mandat prendra fin dès la mise en place des Institutions de la IIIème République.

 

 

Ils portent le titre de Hauts Conseillers à la Haute Cour Constitutionnelle et sont dotés d’une carte spéciale d’identité dont le modèle est fixé par décret.

 

 

Ils bénéficient des dispositions de l’article 512 du Code de procédure pénale lorsqu’ils sont susceptibles d’être inculpés d’un crime ou d’un délit commis dans l’exercice ou hors de l’exercice de leur mandat.

 

Art. 2 . – La Haute Cour Constitutionnelle comprend un Président, un haut Conseiller - doyen et neuf Hauts Conseillers.

Le Président est élu par et parmi les membres de ladite Cour. Sa désignation est constatée par décret du Premier Ministre.

 

Le titre de Haut Conseiller – doyen est conféré au Haut Conseiller le plus âgé. Les Hauts Conseillers prennent rang selon leur âge du point de vue de la préséance.

 

 

Art. 3 . – Le mandat de membre de la Haute Cour Constitutionnelle est incompatible avec :

*      celui de membre d’une autre institution ;

*      tout mandat public électif ;

*      l’exercice de toute fonction publique ou privée, rémunérée ou non, ainsi qu’avec l’exercice de toute activité au sein d’un parti, organisation ou regroupement politique.

 

Les fonctionnaires ou magistrats désignés à la Haute Cour Constitutionnelle sont placés en position de détachement et continuent à bénéficier dans leur corps d’origine des avancements en échelon, classe et grade, selon les modalités propres à leurs corps d’origine nonobstant toutes dispositions contraires.

 

 

 

 

Art. 4 . – L’absence d’un Haut Conseiller est autorisée par le Président de la Haute Cour.

 

 

Art. 5 . – Pendant la durée de leur mandat, les membres de la Haute Cour Constitutionnelle ne peuvent prendre aucune position publique sur les matières relevant de la compétence de la Haute Cour, ni consulter sur les mêmes matières.

 

 

Art. 6 . – Le traitement, les indemnités et les avantages en nature du Président et des membres de la Haute Cour Constitutionnelle sont fixés par décret pris en conseil de Gouvernement.

 

Art. 7 . – Un membre de la Haute Cour Constitutionnelle peut démissionner par lettre adressée à son Président qui en avise aussitôt le Premier Ministre.

Le successeur du Haut Conseiller démissionnaire doit être désigné dans un délai de quinze jours à compter de l’avis donné au Premier Ministre.

 

 

Art. 8 . – Un Haut Conseiller en exercice, sauf démission préalable, ne peut être nommé à l’une des fonctions entraînant l’incompatibilité prévue par l’article 3 ci-dessus.

 

La Haute Cour Constitutionnelle constate, le cas échéant, la démission d’office de celui de ses membres qui, nonobstant la précédente disposition :

*      aurait accepté les fonctions de membre d’une autre Institution ou un mandat public électif ;

 

*      aurait exercé une fonction publique ou privée, rémunérée ou non ;

*      aurait exercé toute activité au sein d’un parti, organisation ou regroupement politique ;

 

*      aurait pris une position publique contrairement à l’article 5 ci-dessus ;

 

*      ou qui viendrait à perdre la jouissance de ses droits civils ou politiques.

 

 

La démission d’office prend effet à la date de la décision de la Haute Cour Constitutionnelle la constatant. Avis en est immédiatement donné au Premier Ministre.

 

 

Art. 9 . – En cas d’empêchement temporaire pour quelque cause que ce soit d’un membre de la Haute Cour Constitutionnelle et dont la durée est inférieure à trois mois, il n’est pas pourvu à son remplacement.

 

 

Art. 10 . – En cas d’empêchement définitif d’un membre de la Haute Cour Constitutionnelle, pour quelque cause que ce soit, empêchement dûment constaté par décision de cette Haute Cour, il est procédé à son remplacement dans un délai maximum de quinze jours, à compter de la date de la décision de constatation.

 

Avis est donné immédiatement au Premier Ministre de ladite décision.

 

Art. 11 . – En cas de démission volontaire, de démission d’office ou d’empêchement définitif d’un membre de la Haute Cour Constitutionnelle, le Président de la République ou la Haute Autorité de l’Etat ou le Premier Ministre, selon le cas, désigne la personnalité appelée à occuper le siège vacant.

 

 

 

Art. 12 . – Dans le cas où la vacance concerne la présidence de la Haute Cour Constitutionnelle, il est d’abord procédé à la désignation d’un Haut Conseiller conformément aux dispositions de l’article 10 ci-dessus pour compléter ladite institution.

Le nouveau Président est élu dans les dix jours suivant la désignation.

 

Art. 13 . – Avant d’entrer en fonction, tout Haut Conseiller doit prêter serment en audience solennelle devant :

 

*      le Président de la République ou son représentant ;

*      le Président de la Haute Autorité de l’Etat ou son représentant ;

*      le Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

*      les co-Présidents du Comité pour le Redressement Economique et Social ;

*      le Président du Comité Militaire pour le Développement ;

 

*      les membres du Gouvernement, dans les termes suivants :

« Je jure de remplir fidèlement et loyalement le mandat dont je suis investi au sein de la Haute Cour Constitutionnelle et d’agir en toute indépendance et impartialité dans le seul respect des principes généraux du droit et de la Convention du 31 octobre 1991 et avec le souci constant de préserver les intérêts supérieurs de la Nation. Je jure également de garder le secret des délibérations. »

 

 

 

Acte est dressé de la prestation de serment par le greffier en chef de la haute Cour Constitutionnelle.

 

Après lecture du procès-verbal de prestation de serment, le Premier Ministre déclare le récipiendaire installé dans son mandat.

Le procès-verbal y afférent est publié au Journal officiel de la République.

 

Art. 14 . – Lorsqu’un Haut Conseiller désigné se trouvait dans l’un des cas d’incompatibilité prévus à l’article 3 ci-dessus, son acceptation emporte renonciation à ses précédents mandats ou fonctions.

 

 

TITRE II

 

DE L’ORGANISATION DE LA HAUTE COUR

CONSTITUTIONNELLE

 

Art. 15 . – La Haute Cour Constitutionnelle siège à Antananarivo. Elle se réunit sur la convocation de son Président. En cas d’empêchement de celui-ci, le Haut Conseiller-doyen assure la suppléance.

 

 

Art. 16 . – La Haute Cour Constitutionnelle jouit de l’autonomie administrative et financière.

 

Les crédits nécessaires à son fonctionnement font l’objet de propositions budgétaires arrêtés conjointement par le Président de la Haute Cour Constitutionnelle et le Ministre chargé du Budget.

La dotation globale correspondante est incorporée au projet de loi de finances.

 

Les crédits du budget de la Haute Cour Constitutionnelle sont répartis et ouverts par délibération de ses membres.

Les dépenses de fonctionnement sont engagées après visa du Contrôle des dépenses engagées dont l’intervention ne peut porter que sur la régularité de celles-ci.

En cas de refus de visa par le Contrôle des dépenses engagées, le Président de la Haute Cour Constitutionnelle saisit le Premier Ministre d’un mémoire, répliquant aux motifs du refus.

Dans ce cas, le Premier Ministre peut enjoindre au Contrôle des dépenses engagées d’accorder son visa.

 

 

Art. 17 . – Le Président est le chef de l’administration de la Haute Cour Constitutionnelle. Il est ordonnateur des dépenses. Il peut toutefois, déléguer certains de ses pouvoirs à l’un des Hauts Conseillers.

 

 

Art. 18 . – La Haute Cour Constitutionnelle établit son règlement intérieur qui peut préciser les modalités d’application des règles de procédure édictée au titre III de la présente ordonnance.

 

Un arrêté du Président de la Haute Cour Constitutionnelle détermine les conditions et les modalités d’administration des crédits conformément aux principes et règles de la comptabilité publique.

 

 

Art. 19 . – Les services de la haute Cour Constitutionnelle comprennent le cabinet du Président, le greffe, la documentation et le fonctionnement administratif et financier.

Le règlement intérieur fixe l’organisation, les attributions et les règles de fonctionnement des services ainsi que le règlement général du personnel.

 

 

Art. 20 . – Le Président peut déléguer à un Haut Conseiller la direction de l’ensemble des services de la Haute Cour Constitutionnelle.

 

Le greffier en chef et les chefs de services de la haute Cour Constitutionnelle sont nommés par arrêté du Président.

 

 

Art. 21 . – Le personnel de la Haute Cour Constitutionnelle, à l’exception des agents subalternes, prête serment devant la Haute Cour réunie en audience spéciale.

 

Ils jurent de bien et loyalement remplir leurs fonctions, d’observer en tout les devoirs qu’elles leur imposent, de s’astreindre en public comme en privé aux règles de réserve et de discrétion et d’observer scrupuleusement le secret des dossiers ou documents dont ils pourraient éventuellement avoir connaissance dans l’accomplissement de leurs tâches.

 

 

Leur prestation de serment est constatée par procès-verbal.

 

Art. 22 . – Le personnel administratif de la Haute Cour Constitutionnelle est constitué soit par des agents de la fonction publique placés en position de détachement de longue durée soit par des agents recrutés directement sous régime contractuel.

La grille de solde, le taux des diverses indemnités et les différents accessoires servis aux agents de la Haute Cour Constitutionnelle sont alignés sur ceux de la fonction publique.

 

 

Art. 23 . – Le compte d’administration des crédits de la Haute Cour Constitutionnelle est intégré dans le projet de la loi de règlement du Budget de l’Etat se rapportant à l’exercice considéré.

 

 

Art. 24 . – Un bulletin des décisions, arrêts et avis de la Haute Cour Constitutionnelle est publié périodiquement sous la direction du Président ou d’un Haut Conseiller délégué par le Président.

 

 

 

Art. 25 . – L’Etat est responsable des dommages de toute nature causés par les services de la Haute Cour Constitutionnelle.

 

Devant les instances qui en connaissent, l’Etat est représenté par le directeur de la Législation et du Contentieux.

 

 

Art. 26 . – Le Président de la Haute Cour Constitutionnelle veille à la sécurité intérieure et extérieure de cette haute Institution.

 

Il peut, à cet effet, requérir la force publique et toutes les autorités dont il juge le concours nécessaire.

 

Cette réquisition peut être adressée directement aux responsables du maintien de l’ordre de la ville qui sont tenus d’y déférer immédiatement.

 

TITRE III

 

DES ATTRIBUTIONS DE LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE

 

Art. 27. – Le contentieux :

*      des opérations de référendum ;

 

*      de l’élection du Président de la République ;

*      des élections des députés,

est de la compétence de la Haute Cour Constitutionnelle.

 

 

Art. 28 . – La Haute Cour Constitutionnelle connaît également des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées par les parties devant les juridictions de tous ordres.

 

 

Section I

 

Des attributions en matière électorale

 

Art. 29 . – En matière de contentieux électoral, la procédure devant la Haute Cour Constitutionnelle est essentiellement écrite.

 

Toutefois, lorsqu’un avocat est constitué, celui-ci peut, s’il en informe à l’avance la Haute Cour, présenter à l’audience des observations orales. Dans ce cas, le Président, les Hauts Conseillers et le greffier en chef se mettent en robe et l’audience est publique.

 

 

 

Art. 30 . – La Haute Cour Constitutionnelle est saisie par requête introductive d’instance selon les règles de procédure fixées par les textes particuliers régissant les différentes consultations électorales.

 

 

Art. 31 . – La requête, établie en double exemplaire, dispensée de tous frais de timbre et d’enregistrement, doit, à peine de nullité, être signée et comporter :

*      les nom et prénoms du requérant ;

*      son domicile ;

*      une copie légalisée, à titre gratuit, de sa carte d’électeur ;

 

*      le nom du ou des élus dont l’élection est contestée ;

 

*      les moyens et arguments d’annulation invoqués.

 

Toutes les pièces produites au soutien des moyens doivent être annexées à la requête.

Celles-ci peuvent être, soit des documents authentiques ou officiels, soit des témoignages sous forme de déclaration écrite et signée par au moins cinq témoins présents lors des faits ou de l’irrégularité invoquée.

 

La haute Cour apprécie souverainement la force probante des pièces produites.

 

Art. 32 . – En matière de contentieux électoral, la requête est notifiée par le greffe de la Haute Cour Constitutionnelle au président du bureau de vote concerné ainsi qu’à l’élu dont l’élection est contestée.

 

En matière de référendum, la requête est notifiée au président du bureau de vote concerné.

 

Les intéressés peuvent produire un mémoire en défense dans le mois de la notification.

 

A l’expiration de ce délai, chacune des parties dispose successivement et à tour de rôle, d’un délai de quinze jours pour répondre au mémoire en défense ou en réplique.

 

 

Les délais ci-dessus fixés peuvent être prorogés par le Président au vu d’une requête motivée notifiée à la partie adverse trois jours au moins avant l’expiration du délai, ou d’office si des circonstances exceptionnelles l’exigent.

Si l’une des parties n’a pas présenté de mémoire dans le délai qui lui est imparti, l’affaire est réputée en état.

 

Art. 33 . – Dès réception de la requête, le Président de la Haute Cour Constitutionnelle nomme par ordonnance le haut Conseiller - rapporteur qui suit la procédure.

 

L’affaire une fois en état, le Président la fait inscrire au rôle et fixe la date de l’audience.

 

 

Les requêtes introductives d’instance frappées d’irrecevabilité ou de nullité pour inobservation des prescriptions de la présente ordonnance ne donnent pas lieu à échange de conclusions. Elles sont immédiatement inscrites au rôle des audiences de la Haute Cour Constitutionnelle.

La décision de la Haute Cour Constitutionnelle doit intervenir dans le mois qui suit l’inscription au rôle.

 

 

 

Art. 34 . – La Haute Cour, si elle s’estime insuffisamment informée, peut rendre des arrêts avant - dire droit ordonnant une enquête ou un supplément d’information.

Elle a compétence pour connaître, de toute question ou exception opposée à l’occasion de la requête, mais sa décision relative à une question d’état ne lie pas les autres juridictions.

La Haute Cour Constitutionnelle, si elle déclare la requête recevable, procède selon le cas, soit à l’annulation des opérations des bureaux de vote concernés s’il a été prouvé que les faits ou les opérations contestées ont altéré la sincérité du scrutin et modifié le sens du vote émis par les électeurs ou s’il y a eu violation flagrante des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ainsi que des prescriptions d’ordre public.

 

 

 

 

Section 2

 

Des exceptions d’inconstitutionnalité

 

 

Art. 35 . – La partie qui soulève l’exception d’inconstitutionnalité devant une juridiction quelconque doit saisir la Haute Cour Constitutionnelle.

 

La requête est déposée, en double exemplaire, au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle dans le délai d’un mois à compter de la décision de la juridiction qui sursoit à statuer.

 

 

Cette requête, qui n’est recevable que si elle est appuyée de faits ou titres lui donnant un fondement suffisant, est notifiée dans le délai de huit jours de son dépôt par le greffe de la Haute Cour Constitutionnelle au Premier Ministre ou à l’autorité dont émane la décision déférée.

 

 

Cette autorité dispose d’un délai d’un mois pour faire valoir les moyens tendant à faire rejeter l’exception.

 

Dans le délai de huit jours à compter de leur dépôt au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle, ces moyens sont notifiés à la partie intéressée, qui dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification pour y répondre.

 

 

 

Ces délais peuvent être abrégés ou prolongés sur requête ou d’office par décision motivée du Président de la Haute Cour Constitutionnelle. Il peut, en la même forme, accorder de nouveaux délais.

 

 

 

Art. 36 . – La décision de la Haute Cour Constitutionnelle est rendue sur le rapport d’un de ses membres désigné par le Président.

Elle doit être motivée.

 

Elle est notifiée par le greffe au Premier Ministre ou à l’autorité dont émane la décision déférée ainsi qu’à la partie requérante et à la juridiction devant laquelle l’exception a été soulevée.

 

 

 

Section 3

 

Dispositions communes

 

Art. 37 . – En matière de contentieux des élections et de référendum, la Haute Cour Constitutionnelle rend des arrêts.

 

Ils sont débattus et rendus par sept Hauts Conseillers au moins, dont le Président ou le Haut Conseiller – Doyen en cas d’empêchement de celui-ci.

 

 

Pour chaque affaire, un rapporteur est désigné par le Président de la Haute Cour Constitutionnelle parmi les Hauts Conseillers, à moins qu’il ne décide de faire lui-même le rapport.

Les arrêts sont signés, en minute, par le Président et le greffier en chef et ne sont susceptibles d’aucune voie de recours.

Ils sont notifiés par le greffe à toutes les parties intéressées.

 

 

 

TITRE IV

 

DISPOSITIONS DIVERSES

 

Art. 38 . – En cas de conflit de compétence entre des Institutions de l’Etat ou entre une Institution de l’Etat et une ou plusieurs collectivités territoriales, la requête en arbitrage présentée par l’une ou l’autre partie est adressée au Président de la Haute Cour Constitutionnelle. Elle doit comporter l’exposé du conflit, les moyens invoqués et toutes pièces officielles établissant formellement la compétence de l’autorité requérante.

 

 

 

La Haute Cour Constitutionnelle dispose d’un délai de 30 jours à compter de sa saisine pour rendre son arrêt.

 

 

Art. 39 . – Les décisions, les arrêts et les avis de la Haute Cour Constitutionnelle sont publiés au Journal officiel.

 

 

Art. 40 . – A l’occasion des audiences publiques, le Président, les Hauts Conseillers et le greffier en chef de la Haute Cour Constitutionnelle portent un costume défini par décret et dont la fourniture est à la charge exclusive de l’institution.

 

 

 

Art. 41 . – La Haute Cour Constitutionnelle bénéficie de la franchise postale pour les besoins du service.

 

 

 

Art. 42 . – Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance, notamment l’ordonnance n° 77-032 du 29 juin 1977.

 

Art. 43 . – En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relatives aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente ordonnance entre immédiatement en vigueur dès qu’elle aura reçu une publication par émission radiodiffusée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

 

 

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

 

 

HITSIVOLANA LAHARANA FAHA – 92-018

TAMIN’NY 8 JOLAY 2000

mikasika ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana

( idem )

 

FIZARANA VOALOHANY

 

NY AMIN’NY FIFORONAN’NY FITSARANA AVO MOMBA NY LALAMPANORENANA SY NY

FITSIPI-PITONDRANA NY MAMBRA AO AMINY

 

Andininy voalohany. – Tendrena araka ny fepetra voalazan’ny andininy faha-9 amin’ny Fifanarahana tamin’ny 31 oktobra 1991 ireo mambra ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana. Didim-panjakana ataon’ny Praiminisitra no anamarinana ny fanendrena azy ireo.

Araka ny fahaizany momba ny lalàna no ifantenana azy ireo ary tsy maintsy manana fahazarana ampy amin’ny asan’ny mpitsara mikasika ny fitondram-panjakana sy ny fitsarana, na ny asan’ny mpisolovava na ny fampianarana ambony momba ny lalàna na ny fitondram-panjakana sivily na miaramila izy ireo.

Omena fahefana hisahana andraikitra ireo mambra ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ireo ka tsy maintsy an-tsoratra no anaovany ny fanekeny izany, ary anaovana fanamarihana ao amin’ny didim-panjakana entina hanamarina ny fanendrena azy ireo. Hitsahatra izany andraikiny izany raha vantany vao tafapetraka amin’ny toerany ireo Andrim-panjakan’ny Repoblika faha-III.

Mpanolotsaina Ambony ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana no anaram-boninahitra isalorany ary misy kara-panondro manokana omena azy ireo ka didim-panjakana no andraiketana ny modelin’izany.

Mizaka ny zo voalazan’ny andininy faha-512 ao amin’ny Fehezan-dalàna momba ny paika ady heloka izy ireo raha sanatria mety ho voampanga noho ny heloka bevava na heloka tsotra vitany teo am-panefana ny andraikiny na ivelan’izany.

 

And. 2 . – Misy Filoha anankiray sy Mpanolotsaina-zokiolona Ambony iray ary Mpanolotsaina Ambony sivy ao amin'’y Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana.

Fidin’ireo mambra ao amin’ny Fitsarana voalaza io amin’izy samy izy ao ihany ny Filohany. Didim-panjakana ataon’ny Praiminisitra no ahitana fototra ny fanendrena azy.

Ravahana ny anaram-boninahitry ny Mpanolotsaina-zokiolona Ambony ny Mpanolotsaina Ambony be taona indrindra. Arakaraka ny taonany no filahatry ny Mpanolotsaina Ambony eo amin’ny ambaratongam-piamboniany.

 

And. 3 . – Ny andraikitry ny mambra ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana dia tsy azo ampirafesina amin’ny :

*      asan’ny mambra ao amin’ny Andrim-panjakana iray ;

*      raharaha nahavoafidy eo anivon’ny vahoaka ;

*      fanaovana asam-panjakana na asa ho an’ny tena ka andraisan-karama izany na tsia ary koa fisahanana izay rehetra asa aman-draharaha eo anivon’ny antoko, fikambanana na fatambaran’antoko politika.

Ny mpiasam-panjakana na ny mpitsara voatendry ho ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana, dia heverina ho toy ny nafindra hanao asa hafa ary mbola mitana ny tombotsoa mety ho azony ao amin’ny firaisan-draharaha nihaviany momba ny fisondrotana dingana sy kilasy ary laharana araka izay fombafomba manokana misy ao amin’izany firaisan-draharaha niaviany izany ka tsy voasakan’ny fepetra rehetra mifanohitra amin’izany.

 

And. 4 . – Ny Filohan’ny Fitsarana Avo no manome alàlana ny Mpanolotsaina Ambony iray manapaka tsy hiasa.

 

And. 5 . – Tsy mahazo maneho ampahibemaso ny hevitra ijoroany mikasika ny raharaha tandrifin’ny fahefana ananan’ny Fitsarana Avo ny mambra ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana mandritra ny fotoana aharetan’ny fanaovany izany asany izany na koa mila hevitra momba izany raharaha izany.

 

And. 6 . – Didim-panjakana atao eo am-pivorian’ny Governemanta no mametra ny karama sy ny tamby ary ny tombotsoa mivaingana raisin’ny Filoha sy ny mambra ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana.

 

And. 7 . – Mahazo mametra-pialana ny mambra iray ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana amin’ny alàlan’ny taratasy avantany amin’ny Filohany izay nampandre miaraka amin’ny vava ny Praiminisitra.

Izay mpandimby an’ilay Mpanolotsaina Ambony nametra-pialana dia tsy maintsy tendrena ao anatin’ny fe-potoana dimy ambin’ny folo andro ( 15 ) manomboka amin’ny ampandrenesana ny Praiminisitra.

 

And. 8 . – Raha tsy efa nametra-pialana mialoha amin’ny maha-Mpanolotsaina Ambony azy ny mambra iray eo amperin’asa dia tsy azo tendrena amin’ny iray amin’ireo raharaha tsy azo ampirafesina tondroin’ny andininy faha-3 etsy ambony.

Raha misy mambra iray mankahatra ny fepetra voalaza etsy aloha ka :

 

*      mety ho nanaiky hanao ny raharahan’ny mambra ao amin’ny Andrim-panjakana iray na asa nahavoafidy eo anivon’ny vahoaka ;

*      mety ho nisahana asam-panjakana na asa ho an’ny tenany ka andraisan-karama na tsia izany ;

*      mety ho nisahana izay rehetra asa aman-draharaha eo anivon’ny antoko, fikambanana na fitambaran’antoko politika ;

*      mety ho naneho ampahibemaso ny hevitra ijoroany izay mifanohitra amin’ny voalazan’ny andininy faha-5 etsy ambony ;

*      na mety ho very z ananan’ny isam-batan’olona na ny zo politika, dia ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana raha misy izany, no mizaha fototra ny fametraham-pialany avy hatrany.

Manomboka manan-kery amin’ny vaninandro andraisan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana fanapahana amin’ny fizahana fototra ataony ilay fialana avy hatrany. Ampandrenesina izany eono ho eo ihany ny Praiminisitra.

 

Art. 9 . – Tsy soloina ny mambra iray ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana raha toa ka mihelina ihany ny fahasamponana mahazo azy ary na inona na inona anton’izany, ka latsaky ny telo volana no aharetan’izany.

 

And. 10 . – Soloina kosa ny mambra iray ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ao anatin’ny dimy ambin’ny folo andro raha ela indrindra manomboka ny vaninandro nandraisana ny fanapahana fizahana fototra, raha misy tsy afaka intsony hanatontosa ny asany na inona na inona anton’izany ka hita fototra ara-dalàna izany amin’ny alàlan’ny fanapahana ataon’ity Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ity.

Ampahafantarina ny Praiminisitra eo no ho eo izany fanapahana izany.

 

And. 11 . – Raha misy fialana an-tsitrapo apetraky ny mambra iray ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana, na fametraham-pialana avy hatrany na tsy fahafahana hanatontosa ny asany intsony, dia ny Filohan’ny Repoblika na ny Fahefana Avo eto amin’ny Firenena na ny Praiminisitra, arakaraka ny fisehoan-javatra, no manendry izay olo-manan-kaja hameno ny toerana banga.

 

And. 12 . – Raha sendra ka ny toeran’ny Filohan’ny Fitsaran Avo momba ny Lalàmpanorenana no banga, dia atao aloha ny fanendrena Mpanolotsaina Ambony anankiray araka ny fepetra voalazan’ny andniny faha-10 etsy ambony mba ho famenon’io Andrim-panjakana io.

Ny Filoha vaovao dia fidina ao anatin’ny folo andro manaraka ny fanendrena.

 

And. 13 . – Alohan’ny handraisany ny raharahany dia tsy maintsy manao fianianana eo am-pivoriam-be manetriketrika ny Mpanolotsaina Ambony eo anatrehan’ny :

*      Filohan’ny Repoblika na ny solontenany ;

*      Filohan’ny Fahefana Avo eto amin’ny Firenena na ny solontenany ;

*      Praiminisitra sady Lehiben’ny Governemanta ;

*      Filoha roalahy ao amin’ny Komity miandraikitra ny Fanarenana ara-toe-karena sy ara-tsosialy ;

*      Filohan’ny Komity Miaramila momba ny Fampandrosoana ;

*      Mambra ao amin’ny Governemanta,

araka izao teny manaraka izao :

 

« Miniana aho fa tsy hivaona ary handeha amin-kitsim-po amin’ny fanatontosana ny raharaha nampiandraiketina ahy ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ary hiasa amim-pahaleovantena tanteraka sy tsy fiangarana mba ho fanajana lalandava ny foto-kevitra ankapobe momba ny lalàna sy ny Fifanarahana tamin’ny 31 oktobra 1991 ary amin’ny fitandroana hatrany ny tombotsoa ambony ho an’ny Firenena. Mianiana koa aho fa hitana ny tsiambaratelon’ny dinika ifanaovana. »

 

Ny lehiben’ny mpiraki-draharaha ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana no mandraikitra an-tsoratra izany fianianana izany.

Rehefa novakina ny fitanana an-tsoratry ny fianianana, dia ambaran’ny Praiminisitra fa voapetraka amin’ny asany ilay olona vao noraisina.

Avoaka amin’ny Gazetim-panjakan’ny Repoblika ny fitanana an-tsoratra momba izany.

 

And. 14 . –Raha sendra tojo antony iray tsy ahazoana mampirafy asa amin’ireo tondroin’ny andininy faha-3 etsy ambony ny Mpanolotsaina Ambony iray voatendry, dia mitarika avy hatrany ny famoizany ny raharaha ampanaovina azy na ny asany teo aloha ny fanekeny.

 

FIZARANA II

 

NY AMIN’NY FANDAMINANA NY FITSARANA AVO MOMBA NY LALAMPANORENANA

 

And. 15 . – Ao Antananarivo no mivory ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana. Mivory izy araka ny fanaikana ataon’ny Filohany. Raha misy tsy fahafahan’ny Filoha dia ny Mpanolotsaina Avo zokiny indrindra no misolo azy.

 

And. 16 . – Ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana dia mahavita tena amin’ny fitondran-draharaha sy ny fitantanam-bola.

Anaovana vinavinam-bola iarahan’ny Filohan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana sy ny Minisitra miadidy ny Fitantanam-bola manapaka ny sorabola ilaina amin’ny fampandehanana ny asany.

Ny ankapoben’ny vola omena ary mifanandrify amin’izany dia ampidirina ao amin’ny volavolan-dalàna momba ny fitantanam-bola.

Araka ny fifampierana ataon’ny mambra ao aminy no anokafana sy itsinjarana ny sorabola eo amin’ny tetibolan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana.

Ny vola laniana amin’ny fampandehanana ny asa dia avoaka rehefa voasonian’ny Mpanara-maso ny fandaniana natao izay tsy mijery afa-tsy ny maha-ara-dalàna ny vola navoaka.

Raha mandà tsy hanao sonia ny Mpanara-maso ny fandaniana natao dia manolotra fehin-teny amaliany ny anton’ny fandavana ho an’ny Praiminisitra ny Filohan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana.

Amin’izay, dia mety ho didian’ny Praiminisitra ny Mpanara-maso ny fandaniana natao hanome ny soniany.

 

And. 17 . – Ny Filoha no Lehiben’ny Fitondran-draharaha ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana. Izy no mpanalàlana ny vola laniana. Azony atao anefa ny mamindra amin’ny Mpanolotsaina Ambony iray ny sasantsasany amin’ireo fahefany.

 

And. 18 . – Ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana no manao ny fitsipika an-tokantranony, ka mety hosoritana mazava amin’izany ny fombafomba hampiharana ny fitsipika arahina voalazan’ny fizarana III amin’izao hitsivolana izao ;

Didim-pitondrana ataon’ny Filohan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana no amaritana ny fepetra sy ny fombafomba arahina amin’ny fitantanana ny sorabola araka ny foto-kevitra sy ny fitsipika mifehy ny fitanana ny kaontim-panjakana.

 

And. 19 . – Ny Sampan-draharaha ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana dia ny Kabinetran’ny Filoha, ny Fiandraiketan-draharaha, ny firaketam-boky ary Fandraharahana ny fitondran-draharaha sy ny fitantanam-bola.

Soritana ao amin’ny fitsipika an-tokatrano ny fandaminana ny Sampan-draharaha, ny anjara raharahany sy ny fitsipika momba ny fomba fiasany ary koa ny fitsipika ankapobe mifehy ny mpiasa .

 

And. 20 . – Azon’ny Filoha atao ny mamindra amin’ny Mpanolotsina Ambony iray ny fitarihana, amin’ny ankapobeny, ireo sampan-draharaha ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana.

Didim-pitondrana ataon’ny Filoha no anendrena ny Lehiben’ny fiandraiketan-draharaha sy ireo lehiben’ny Sampan-draharaha ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana.

 

And. 21 . –Manao fianianana eo anatrehan’ny Fitsarana Avo izay mivory manokana noho izany, ny mpiasa ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana afa-tsy ireo mpandraharaha amin’ny ambaratonga ambany.

Mianiana izy ireo fa hanatontosa ny asany amin-kitsim-po tanteraka, hitandrina amin’izay rehetra ataony ny adidy aterak’izany, hifehy tena, hanaja na eny ampahibemaso na amin’ny fifandraisana amin’ny olona tsirairay, ny fitsipika momba ny fitondran-tena mendrika sy ny fahatanam-bava ary hitandrina fatratra ny tsiambaratelon’ny antontan-taratasy na ny taratasin-draharaha mety ho hitany eo am-panatontosana ny asany.

Raiketina an-tsoratra izany fianianan’izy ireo izany.

 

And. 22 . – Ny mpiasa ao amin’ny Fitondran-draharahan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana dia ahitana na mpiasam-panjakana atoetra hiasa maharitra ivelan’ny efi-draharaha misy azy na ny mpandraharaha raisina mivantana amin’ny alàlan’ny fifanekena.

Ny ambaratongan’ny mari-karama, ny habetsahan’ny tamby sy ny kojakojan-karama samihafa omena ny mpandraharaha ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana, dia ampitoviana amin’izay ampiharina amin’ny Asam-panjakana.

 

And. 23 . – Ampidirina ao amin’ny volovolan-dalàna fanamarinana ny fitantanana ny tetibolam-panjakana amin’ny taom-piasana, mifanandrify aminy ny kaontim_pitantanana, ny sorabolan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana.

 

And. 24 . – Avoaka ara-potoana amin’ny alàlan’ny boky ireo fanapahana sy didim-pitsarana ary hevitra ambaran’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana, eo ambany fitarihan’ny Filoha na ny mpanolotsaina Ambony iray namindran’ny Filoha ny fahefany hanao izany.

 

And. 25 . – Tompon’andraikitra ny Fanjakana amin’izay fahavoazana isan-karazany rehetra vokatry ny nataon’ireo Sampan-draharaha ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana.

Ny talen’ny Fanaovan-dalàna sy ny Fandraharahana ny fifanolanana amin’ny Fanjakana no misolo tena ny Fanjakana eo anatrehan’ny Fitsarana itondrana ny raharaha.

 

And. 26 . – Ny Filohan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana no manao andri-maso ny filaminana ao anatin’io Andrim-panjakana Ambony io sy any ivelany.

Azony atao amin’izany ny miantso ny hery mpitandro ny filaminana ary izay rehetra manam-pahefana raha heveriny fa ilaina ny fanampian’izy ireny.

Azo alefa mivantana any amin’ny tompon’andraikitry ny fitandroana ny filaminana ao amin’ny tanàna izany fiantsoana izany ka tsy maintsy mankato avy hatrany izy ireny.

 

FIZARANA III

 

NY AMIN’NY ANDRAIKITRY NY FITSARANA AVO MOMBA NY LALAMPANORENANA

 

And. 27 . – Ny ady misy fifanolanana mikasika :

*      ny raharaha ho fanatanterahana ny Fisafidianam-bahoaka ;

*      ny fifidianana ny Filohan’ny Repoblika ;

*      ny fifidianana ireo solombavambahoaka ,

dia ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana no mitsara mahefa.

 

And. 28 . – Ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana no mandinika ihany koa ny fiarovan-tena hilazana fa misy tsy fanajana ny Lalàmpanorenana ampongatry ny mpiady eo anatrehan’ireo sokajim-pitsarana rehetra.

 

Sokajy I

 

Momba ny andraikitra mikasika ny fifidianana

 

And. 29 . - Amin’ireo anton-javatra ifanolanana mikasika ny fifidianana dia an-tsoratra indrindra indrindra no fomba arahina eo amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana.

Na izany aza anefa, rehefa hakana mpisolovava ny raharaha, ka ampandrenesin’io mialoha ny Fitsarana Avo, dia azon’io mpisolovava io atao ny famelabelarana am-bava amin’ny fotoam-pitsarana. Amin’izay dia manao ny fanamiany ny Filoha mbamin’ireo Mpanolotsaina Ambony sy ny Lehiben’ny mpiraki-draharaha ary atao ampahibemaso ny fitsarana.

 

And. 30 . – Fitoriana famakiana ady no enti-manolotra ny raharaha hotapahin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana araka ireo fitsipika voadidy arahina ka oritan’ny rijan-teny voatokana hifehy ireo fifidianana samihafa.

 

And. 31 . – Ny fitarainana, izay atao roa sosona ka tsy ampandoavina hajia sy saram-panoratana, mba tsy hahafoana azy, dia tsy maintsy soniavina ary misy :

*      ny anarana sy fanampin’anaran’ny mpitory ;

*      ny fonenany ;

*      ny kopian’ny kara-pifidianany izay efa voamarina eo anatrehan’ny lalàna ka maimaimpoana no anaovana izany ;

*      ny anaran’ilay na ireo olom-boafidy izay toherina ny fifidianana azy ;

*      ny tohan-kevitra sy ny antony amaharana ho fanafoanana izany.

Tsy maintsy ampiarahina amin’nyn fitoriana ireo taratasy rehetra anaporofoana ny tohan-kevitra amaharana.

Mety ho taratasy notoavina na ara-panjakana, na ihany koa tenin’ny vavolombelona voarakitra an-tsoratra ary voasonian’ny mpifidy dimy raha kely indrindra, ka nanatrika ny fitrangan-javatra na ny zava-boalaza ho tsy ara-dalàna, ireo taratasy ireo.

Masi-mandidy amin’ny fandanjalanjana ny herin’ireo taratasy nampongatra ho porofo ny Fitsarana Avo.

 

Art. 32 . – Eo amin’ny ady ifanolanana mikasika ny fifidianana, ny fitarainana dia ampahafantarin’ny Fiandraiketan-draharahan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ny filohan’ny birao fandatsaham-bato voakasik’izany mbamin’ilay olom-boafidy izay notoherina ny fifidianana azy.

Mikasika ny fampisafidianam-bahoaka, ny fitarainana dia ampahafantarina ny filohan’ny birao fandatsaham-bato tandrify izany.

Azon’ireo olona voakasik’izany atao, ao anatin’ny volana iray nampahafantarina azy ireo, ny manolotra ny fehin-teny hiarovan’izy ireo tena.

Raha dila izany fe-potoana izany dia samy voafetra ho dimy ambin’ny folo andro avy ny fe-potoana ananan’ny andaniny sy ny ankilany ary ifandimbiasan’ny roa tonta, araka izay anjarany avy, mba hamaliana izay fehin-teny atao hiarovan-tena na ho setrin’izany.

Azon’ny Filoha halavaina ireo fe-potoana voatondro eo ambony ireo rahefa misy fangatahana milaza ny antony ka nampahafantarina ny ankilany telo andro ahay mialoha ny hahataperan’ny fe-potoana, na ataony an-kitsirano izao raha toa ka misy anton-javatra manokana manery ny amin’izany.

Raha tsy manolotra fehin-teny ao anatin’ny fotoana voafetra anaovany izany ny iray amin’ny mpiady, dia heverina fa vonon-ko tsaraina amin’izay ny raharaha.

 

And. 33 . – Raha vao maharay ny fitarainana ny Filohan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana dia mamoaka didy manendry ny Mpanolotsaina Ambony ho mpampaka-teny izay manaraka ny fomba voadidy arahina ka atao momba izany.

Rehefa vonon-ko tsaraina ny raharaha, dia asain’ny Filoha soratana ao amin’ny lisitry ny raharaha hotsaraina izany ary tondroina ny vaninandro hanaovana ny fitsarana.

Ny fitoriana famakian’ady izay tsy azo noraisina na foana noho ny tsy fanajana ny fepetra voalazan’izao hitsivolana izao, dia tsy anaovana fifanakalozana fehin-teny. Soratana avy hatrany ao amin’ny lisitry ny raharaha hotsarain’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana izy ireo.

Ao anatin’ny iray volana manaraka ny fanoratana azy ao amin’ny lisitry ny raharaha hotsaraina no tsy maintsy amoahan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ny fanapahany.

 

And. 34 . – Raha heverin’ny Fitsarana Avo ho ampy tsara ny fahalalany ny toe-javatra, dia mahazo mamoaka didy sava-ravina mampanao famotorana na fanazavana fanampiny izy.

Tandrifin’ny fahefana ananany ny mitsara izay raharaha rehetra na paika fanolahana asetry raha misy fangatahana atao kanefa tsy mahafehy ny Fitsarana hafa ny fanapahana ataony momba izany.

Raha misy fitoriana lazain’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana fa azo raisina, dia araka ny toe-javatra no anaovany na ny fanapahana izany, na ny fanarenana ireo vokatra azo, na ny fanafoanana ireo raharahan’ny birao fandatsaham-bato voakasik’izany, raha voaporofo fa ny zava-nitranga na ny raharaha natao ka toherina dia nampivaona ny fandatsaham-bato tamin’ny hitsiny ary nampibirioka ny hevitra kendren’ny latsabato nataon’ny mpifidy na raha misy fandikana miharihary izao ny fepetra voalazan’ny didy aman-dalàna velona ary koa izay fepetra voadidy ho toavin’ny daholobe.

 

Sokajy 2

 

Ny amin’ny fanolahana mikasika ny tsy fanajana

ny Lalàmpanorenana

 

And. 35 . – Raha misy mpiady milaza eo anatrehan’ny Fitsarana iray fa misy tsy fanajana ny Lalàmpanorenana, dia tsy maintsy mampiditra fangatahana any amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana izy.

Atao roa mitovy ny fangatahana ary apetraka ao amin’ny fiandraiketan-draharahan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ao anatin’ny fe-potoana iray volana miantomboka amin’ny didy navoakan’ny fitsarana nampiato ny raharaha.

Izany fangatahana izany, izay tsy azo raisina raha tsy misy anton-javatra na taratasy fanamarinana iankinany ka mahamarim-pototra azy, dia ampahafatarin’ny fiandraiketan-draharahan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana, ao anatin’ny fe-potoana valo andro nametrahana azy, ny Praiminisitra na ny Manam-pahefana nandray ilay fanapahana nakarina eo amin’ny Fitsarana Avo.

Manana fe-potoana iray volana io Manam-pahefana io haneho ny tohan-kevitra amaharany entiny handravana ny paika fanolahana.

Ao anatin’ny fe-potoana valo andro miantomboka amin’ny vaninandro nametrahana izany tao amin’ny fiandraiketan-draharahan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana no ampahafantarina ireo tohan-kevitra ireo ny mpiady voakasik’izany, izay manana fe-potoana iray volana manomboka amin’ny andro nampahafantarana azy izany mba hanomezany ny valin-teniny.

Azo afohezina na halavaina ireo fe-potoana ireo raha misy fangatahana izany na koa avy hatrany ka fanapahana omban’antonantony raisin’ny Filohan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana no anaovana izany . Azony atao koa ny manome fe-potoana vaovao ka izany fomba izany ihany no arahina.

 

And. 36 . – Avy amin’ny tatitra ataon’ny iray amin’ireo mambra ao aminy ary notendren’ny Filoha no amoahan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ny fanapahana.

Tsy maintsy misy filazalazana ny antonantony amin’izany fanapahana izany.

Ny fiandraiketan-draharaha no mampahafantatra izany amin’ny Praiminisitra na amin’ny manam-pahefana izay nandray ilay fanapahana toriana ary koa amin’ilay mpangataka sy amin’ny fitsarana nanapongarana ny paika fanolahana.

 

Sokajy 3

 

Fepetra iombonana

 

And. 37 . – Momba ny raharaha ifanolanana amin’ny fifidianana sy amin’ny fampisafidianam-bahoaka, dia didim-pitsarana no avoakan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana.

Mpanolotsaina Ambony fito ( 7 ) raha vitsy indrindra, ka anisan’izany ny Filoha na ny Mpanolotsaina Ambony zokiolona, raha misy fahasamponana mahazo ny Filoha, no miady hevitra sy mamoaka izany didim-pitsarana izany.

Amin’ny raharaha tsirairay avy, dia misy mpampaka-teny anankiray tendren’ny Filohan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana amin’ireo Mpanolotsaina Ambony, raha tsy hoe ny tenany ihany no tiany hanao izany tatitra izany.

Soniavin’ny Filoha sy ny mpiraki-draharaha ny matoan-tsoratry ny didim-pitsarana ary tsy azo angatahana fampakarana mihitsy.

Ny fiandraiketan-draharahan’ny Fitsarana no mampahafantatra izany amin’ireo rehetra miady voakasik’izany.

 

FIZARANA IV

 

FEPETRA SAMIHAFA

 

And. 38 . – Raha misy fifanolanam-pahefana eo amin’ireo samy Andrim-pitondrana eto amin’ny Fanjakana na koa eo amin’ny Andrim-panjakana iray sy vondrom-bahoakam-paritra iray na maro, ny fangatahana fanelanelanana atolotry ny andaniny na ny ankilany dia alefa any amin'’y Filohan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana. Izany fangatahana izany dia tsy maintsy misy famelabelarana ny antonanton’ny fifanolanana, ny anton-kevitra amaharana ary ireo taratasy ofisialy rehetra izay manamarina amin’ny fomba hentitra ny tandrifim-pahefan’ilay Manam-pahefana mpitory.

Manana fe-potoana telopolo ( 30 ) andro manomboka amin’ny andro nandraisany ny raharaha ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana mba hamoahany ny didim-pitsarana noraisiny.

 

And. 39 . – Avoaka amin’ny Gazetim-panjakana ny fanapahana noraisina sy ny didim-pitsarana navoaka ary ny hevitra nomen’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana.

 

And. 40 . – Amin’ny fotoana anaovana ny fitsarana ampahibemaso, dia misalotra ny fanamiana tondroin’ny didim-panjakana ny Filoha sy ireo Mpanolotsaina ary ny Lehiben’ny fiandraiketan-draharaha ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana, ka io Andrim-panjakana io ihany no miantoka ny lany amin’izany ara-bola.

 

And. 41 . – Afahana amin’ny fandoavana ny sarany alain’ny paositra ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana eo amin’ny fanatontosana ny raharahany.

 

And. 42 . – Foanana ary dia foana ireo fepetra rehetra teo aloha ka mifanohitra amin’izao hitsivolana izao, indrindra ny hitsivolana laharana faha-77-032 tamin’ny 29 jona 1977 ;

 

And. 43 . – Noho ny hamehana sy araka ny fepetra voalazan’ny andininy faha-4 entin’ny hitsivolana laharana faha-62-041 tamin’ny 19 septambra 1962 mikasika ny fepetra ankapobe momba ny lalàna eto an-toerana sy ny lalàna iraisam-pirenen-tsamihafa eo amin’ny fifampitondrana ivelan’ny Fanjakana, dia manan-kery avy hatrany izao hitsivolana izao raha vantany vao nampahafantarina ny besinimaro tamin’ny alàlan’ny fampielezam-peo na tamin’ny fanaovana azy peta-drindrina, ankoatry ny famoahana azy amin’ny Gazetim-panjakan’ny Repoblika.

 

Hotanterahina izany fa lalàm-panjakana.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

=> Veux-tu aussi créer une site gratuit ? Alors clique ici ! <=