Ordonnance n° 92-012 du 29 avril 1992

instituant un Médiateur, défenseur du peuple

(J.O. n° 2155 du 21.12.92 p.2843)

EXPOSE DES MOTIFS

S’il est un problème auquel sont confrontées les démocraties, c’est bien celui du dénuement du citoyen seul contre les pouvoirs de l’Etat et surtout d’une bureaucratie dont l’emprise sur la vie quotidienne ne cesse de s’étendre.

Certes des recours, gracieux ou juridictionnels, sont possibles mais dans la majorité des cas, ils restent platoniques :

        soit parce que le citoyen ne connaît pas suffisamment ses droits,

        soit parce les procédures sont si longues et si onéreuses qu’elles découragent toute velléité de se battre pour une revendication légitime, voire légale.

        soit enfin, parce que nos principes du droit public, hérités du droit français, ne permettent pas, en vertu de la séparation des pouvoirs, au juge de « contraindre l’administration à faire… »

Ainsi se multiplient les « dénis de justice », ainsi s’accroît la méfiance des citoyens vis-à-vis de leurs institutions, ainsi enfin se développent le totalitarisme et l’immunité des « Bureaux »

C’est pour remédier à ces véritables atteintes aux droits de l’homme qu’est soumis à votre approbation le présent projet d’ordonnance.

Il introduit deux nouveautés dans notre Corpus juridique :

1. Le décret, pris après avis de la Chambre administrative de la Cour suprême : la consultation de cette haute juridiction étant nécessaire pour assurer la cohérence du droit public malgache.

2. Les fonctions de Médiateur et de Médiateurs adjoints, défenseurs du Peuple pour interpeller nos Bureaux et exercer une magistrature morale.

Le Médiateur et ses adjoints doivent présenter un rapport annuel publié au Journal officiel de la République.

La transparence ainsi instituée sera, nous espérons, un facteur puissant pour l’institution d’une réelle démocratie.

Tel est l’objet de la présente ordonnance.

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Article premier - Un médiateur reçoit, dans les conditions fixées par la présente ordonnance les réclamations concernant, dans leurs relations avec las administrés, le fonctionnement des administrateurs de l’Etat, des collectivités publiques territoriales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d’une mission de service public.

Dans la limite de ses attributions, il ne reçoit d’instruction d’aucune autorité.

Art. 2 - Le Médiateur est nommé pour six ans non renouvelables par décret en conseil de Gouvernement. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l’expiration de ce délai qu’en cas d’empêchement constaté dans les conditions définies par décret pris après avis de la Chambre administrative de la Cour Suprême.

Il est assisté de deux Médiateurs adjoints.

Art. 3 - Le Médiateur et ses adjoints ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l’occasion des opinions qu’ils émettent ou des actes qu’ils accomplissent dans l’exercice de leurs fonctions.

Art. 4 - Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur et ses adjoints ne peuvent être candidats à un quelconque mandat électif.

Art. 5 - Toute personne physique qui estime, à l’occasion d’une affaire la concernant, qu’un organisme visé à l’article 1^er n’a pas fonctionné conformément à la mission de service qu’il doit assurer, peut, par une réclamation individuelle, demander que l’affaire soit portée à la connaissance du Médiateur.

Art. 6 - La réclamation doit être précédée des démarches nécessaires auprès des administrations intéressées.

Elle n’interrompt pas les délais de recours, notamment devant les juridictions compétentes.

Art. 7 - Les différends qui peuvent s’élever entre les administrations, les organismes visés à l’article 1^er et leurs agents ne peuvent faire l’objet de réclamations auprès du Médiateur.

Art. 8 - Lorsqu’une réclamation lui paraît justifiée, le Médiateur fait toutes les recommandations qui lui paraissent de nature à régler les difficultés dont il est saisi et, le cas échéant, toutes propositions tendant à améliorer le fonctionnement de l’organisme concerné.

Le Médiateur est informé de la suite donnée à ses interventions. A défaut de réponse satisfaisante dans le délai qu’il a fixé, il peut rendre publiques ses recommandations sous la forme d’un rapport spécial publié et présenté dans les conditions prévues à l’article 14.

L’organisme mis en cause peut rendre publiques la réponse faite, et le cas échéant, la décision prise à la suite de la démarche faite par le Médiateur.

Art. 9 - A défaut de l’autorité compétente, le médiateur peut, au lieu et place de celle-ci, engager contre tout agent responsable une procédure disciplinaire ou, le cas échéant, saisir d’une plainte la juridiction répressive.

Art. 10 - Le Médiateur ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction sauf pour en accélérer le cours lorsqu’il y a risque de déni de justice dû à une lenteur excessive. En aucun cas, il ne peut remettre en cause le bien fondé d’une décision juridictionnelle.

Art. 11 - Tous les pouvoirs publics sont obligés d’aider, de façon urgente et préférentielle, le Médiateur dans ses enquêtes et inspections.

Dans la phase de vérification et d’enquête d’une plainte ou sur un dossier ouvert d’office, le Médiateur ou ses adjoints ou la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs peuvent se rendre dans n’importe quel centre de l’administration publique dépendant de celle-ci ou affecté à un service public, pour vérifier tous les éléments nécessaires, avoir des entretiens personnels qu’ils estiment pertinents ou procéder à l’étude des dossiers et documents nécessaires.

A cet effet, on ne peut lui refuser l’accès à aucun dossier ou document administratif en relation avec l’activité ou le service objet de l’enquête.

Art. 12 - Toute infraction à l’alinéa 3 de l’article 11 sera considérée lorsqu’elle émane d’un agent des Services publics, comme faute détachable de la fonction et pourra, en conséquence, engager la responsabilité personnelle de l’agent.

Art. 13 - Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé.

En vue d’assurer le respect des dispositions relatives au secret professionnel, le Médiateur veille à ce qu’aucune mention permettant l’identification des personnes dont le nom lui aurait été révélé ne soit faite dans les documents publiés sous son autorité.

Art. 14 - Le Médiateur présente au Président de la République, au Parlement et au Premier Ministre, un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité. Ce rapport, sauf dans les parties traitant des problèmes relatifs à la défense nationale, à la sûreté de l’Etat ou à la politique extérieure est publié au Journal officiel de la République.

Pendant la période de transition vers la III^è République, le rapport annuel est présenté au Président de la Haute Autorité, aux Coprésidents du Comité pour le redressement économique et social et au Premier Ministre.

Art. 15 - Les crédits nécessaires à l’accomplissement de la mission du Médiateur sont inscrits au Budget de l’Etat.

Le Médiateur, ses adjoints et ses collaborateurs sont tenus aux obligations et déontologie de la Fonction publique. Lorsqu’ils ont la qualité de fonctionnaires de l’Etat ou des collectivités publiques territoriales, ils bénéficient des garanties quant à leur réintégration dans leur corps d’origine.

Art. 16 - Le Médiateur a rang, prérogative, traitement et avantage assimilés à ceux du Président de la Haute Cour Constitutionnelle et les Médiateurs adjoints sont assimilés à un Haut Conseiller de la Haute Cour Constitutionnelle.

Art. 17 - La présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel, aura force de loi dès sa diffusion par voie de la Radio ou de la Télévision.

Hitsivolana n° 92-012 tamin’ny 29 aprily 1992 ananganana ny Mpanelanelana miaro ny vahoaka

(idem)

FAMELABELARANA NY ANTONANTONY

Raha misy ny olana saro-bahana amin’ny demokrasia dia anisany tokoa ny fihanjaky ny olom-pirenena mihonjohonjo samirery manoloana ny fahefam-panjakana ary indrindra ny an’ny mpitana birao izay miha-manenika hatrany ny fiaimpiainana andavanandro.

Marina fa azo atao ny fampakaran-draharaha, angatahana hamoram-po na anatrehan’antokom-pitsarana kanefa amin’ny ankamaroany dia nofinofy ihany izy ireny :

- na noho ilay olom-pirenena tsy dia mahalala loatra ny zony,

- na noho ireo paika voadidy arahina mitarazoka sy lafo loatra hany ka mampiantsoro-mianotra ny finiavana hiady amin’ny tsy manara-drariny sy hitsiny, eny na ny araka ny voalazan’ny lalàna aza,

- na farany, noho ireo fehi-kevitra raketin’ny lalàm-pitondram-bahoaka eto amintsika, lova navelan’ny lalàna frantsay, tsy ahafahan’ny mpitsara mpamoaka didy, vokatry ny fampisaraham-pahefana «manery ny fandraharaham-panjakana hanatanteraka... »

Mihamaro eny àry ny «fandavana tsy handala ny fahamarinana»; tsy mitsaha-mitombo eny koa ny tsi-fitokisan’ny olom-pirenena ireo andrim-pitondrana eo aminy ary farany miha-hentitra ny tsy refesi-mandidy sy tsy maty manota ananan’ny «Birao»

Ho fanafan’ireo izay tena fanazimbana ny zon’olombelona ireo no androsoana mba ho toavina izao hitsivolana izao.

Mampiditra zava-droa loha vaovao anivon’ny Fehezan-dalàna eto amintsika izy io :

1. Ny didim-panjakana nanome ny heviny ny Rantsana ara-pitondrana ao amin’ny Fitsarana Tampony : ilaina ny hametraham-panontaniana ny hevitr’io antokom-pitsarana ambaratonga ambony io mba hirindra tsara ny firafetan’ny Lalàm-pitondram-bahoaka malagasy.

2. Ny asa aman-draharahan’ny Mpanelanelana sy Mpanelanelana lefitra miaro ny vahoaka mba hanome teny farafaraina amin’ireo Birao eto amintsika sy hampijoro fombam-pitsarana ankamamiana ny hasin’ny maha-olona.

Ny Mpanelanelana sy ireo lefiny dia tsy maintsy manao tatitra isan-taona izay havoaka amin’ny Gazetim-panjakan’ny Repoblika.

Antenaina fa ny mangarahara mihatra amin’izany dia ho fanoitra hanainga ny fampanjakana ny tena demokrasia tokoa.

Izany no antonanton’izao hitsivolana izao.

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Andininy voalohany - Ny Mpanelanelana no mandray, araka ny fepetra soritan’ity hitsivolana ity, ny fitakiana mikasika, amin’ny fifandraisany amin’ireo olom-peheziny, ny fampandehanana ny fitondran-draharaham-panjakana, ny vondrom-bahoakam-paritra, ny toeram-piasana miankina amin’ny fanjakana ary ny antokon-draharaha rehetra misahan’asa itandroana ny tombotsoam-bahoaka.

Ao anatin’ny anjara raharaha sahaniny dia tsy handray toromarika avy aminà manampahefana mihitsy izy.

And. 2 - Ny Mpanelanelana dia tendrena hiasa mandritra ny enina taona tsy azo avaozina amin’ny alalàn’ny didim-panjakana atao eo am-pivorian’ny Governemanta. Tsy azo faranana alohan’ny ahataperan’io fe-potoana io ny asan’izy ireo raha tsy hoe angaha misy tsy fahafahana voazaha fototra, araka izay fepetra soritan’ny didim-panjakana noraisina rahefa nanome ny heviny ny Rantsana momba ny fitondran-draharaha ao amin’ny Fitsarana Tampony.

Mpanelanelana roa no hanampy azy.

And. 3 - Ny Mpanelanelana sy ireo lefiny dia tsy azo tanarahana, karohina, samborina, tanana am-ponja na tsaraina noho ny fanomezany ny heviny na noho izay ataony eo am-panatanterahana ny asany.

And. 4 - Mandritra ny fotoana iasany, ny Mpanelanelana sy ireo lefiny dia tsy mahazo milatsaka amin-draharahan’ny maha-olom-boafidy na inona na inona izany.

And. 5 - Izay vatatenan’olona mihevitra fa, noho ny raharaha iray mikasika azy, misy antokon-draharaha voatondro ao amin’ny andininy voalohany ka mivaona amin’ny fitandroana ny tombotsoam-bahoaka tsy maintsy iandraiketany, dia afaka, amin’ny alalàn’ny fitarainana ataony manokana, mangataka mba hampahafantarina ny Mpanelanelana io raharaha io.

And. 6 - Ny fitakiana dia tsy maintsy ialohavan’ny fiantsoroan’andraikitra ilaina ao amin’ny fitondran-draharaha voakasika.

Izany dia tsy mampiato ny fe-potoana fampakaram-pitsarana, indrindra eo anatrehan’ny fahefam-pitsarana.

And. 7 - Ny fifanolanana izay mety hiseho eo amin’ny fitondran-draharaha sy ny antoko-draharaha voatondro ao amin’ny andininy voalohany sy amin’ireo mpandraharaha dia tsy azo anaovana fitakiana any amin’ny Mpanelanelana.

And. 8 - Ra misy fitakiana hitany fa marina, ny Mpanelanelana dia hanome izay rehetra toromarika heveriny handaminana ny olana naroso teo aminy, ary raha ilaina, dia ny tolokevitra rehetra mety hanatsara ny fampandehanana ny antokon-draharaha voakasika.

Hampahafantarina ny Mpanelanelana ny tohin’ny asa nirotsahany an-tsehatra. Raha toa ka tsy misy valin-teny mahafapo ao anatin’ny fe-potoana noferany dia azony havoaka ampahibemaso ny toromarika nomeny ka atao amin’ny alalàn’ny tatitra manokana avoaka sy atolony araka ny fepetra voatondron’ny andininy faha-14.

Ny antokon-draharaha voakasika dia afaka mamoaka ho fantatry ny besinimaro ary raha misy, ny fanapahan-kevitra noraisina taorian’ny fiantsorohan’andraikitra nataon’ny Mpanelanelana.

And. 9 - Raha toa tsy mihetsika ny manampahefana voakasika, dia azon’ny Mpanelanelana atao, ny mandray ny andraikiny sy maka ny toerany amin’ny fitanarahana ara-pitsipi-pifehezana izay mpandraharaha tompon’andraikitra rehetra na, raha ilaina, mampiditra any amin’ny fahefam-pitsarana famaizana.

And. 10 - Tsy azon’ny Mpanelanelana atao ny mitsabaka amin’ny paik’ady fampakaran-draharaha, eo amin’ny fahefam-pitsarana afa-tsy ny fanafainganana ny raharaha raha atahorana hisian’ny fandavan-kitsara noho ny fitarazoky ny raharaha ela loatra. Na manao ahoana na manao ahoana dia tsy azony hozongozonina ny fahamarinam-pototry ny fanapahana navoakan’ny fahefam-pitsarana.

And. 11 - Ny fahefam-panjakana rehetra dia tsy maintsy manampy, ka manao izany ho laharam-pamehana sy vaindohan-draharaha, ny Mpanelanelana eo amin’ny fanadihadiana sy fisafoan-draharaha ataony.

Eo amin’ny ambaratongan’ny fanamarinana sy famotorana momba ny fitarainana iray na momba ny anton-taratasin’ady dinihany avy hatrany, ny Mpanelanelana na ireo lefiny na ny olona izay namindrany ny fahefany dia afa-miditra any amin’ny foiben’ny Fitondran-draharaham-panjakana miankina amin’ny fanjakana na mitandro ny tombotsoam-bahoaka, hanamarina ny zavatra rehetra ilaina, hanao izay dinika manokana heveriny fa ahitam-bokatra na hanadihady ny antontan-taratasy na firaketana ilaina.

Amin’izany dia tsy azo lavina aminy ny fijerena ireo antontan-taratasy na firaketan-draharaham-panjakana mifandraika amin’ny raharaha na sampan-draharaha anaovana famotorana.

And. 12 - Ny fandikana ny andalana faha-3 amin’ny andininy faha-11 dia heverina, raha toa izany ka avy amin’ny mpandraharaha amin’ny Sampan-draharaham-panjakana ho toy ny hadisoana afa-misaraka amin’ny sahan’asa aman-draharaha ka mety hampiditra, araka izany ny maha-tompon’andraikitra manokana ilay mpandraharaha.

And. 13 - Tsy azo anohanana azy ny endrika maha-tsiambaratelo na tsy azo aparitaka ireo singan-taratasy angatahina hampahalalana azy.

Mba hiantohana ny fanajana ny fepetra momba ny tsiambaratelon’ny asa aman-draharaha, dia tandreman’ny Mpanelanelana mba tsy hisy mihitsy filazana mety ahafantarana ireo olona nampahafantarina azy ny anarany ao amin’ireo firaketana nampahafantarina ny besinimaro teo ambany fahefany.

And. 14 - Ny Mpanelanelana dia manolotra amin’ny Filohan’ny Repoblika, ny Antenimiera sy ny Praiminisitra, tatitra isan-taona izay amisavisany ny todikefan’ny asa vitany. Io tatitra io, afa-tsy amin’ireo andinindininy mikasika ny fahaleman’ny tany sy ny Fanjakana fiarovam-pirenena, na ny politika ivelany dia avoaka amin’ny Gazetim-panjakanan’ny Repoblika.

Mandritra ny fe-potoana tetezamita mankamin’ny Repoblika faha-III, ny tatitra isan-taona dia atolotra ny Filohan’ny Fahefana Avo, ireo Filoha mpiara-mitarika ny Komity ho amin’ny fanarenana ny toe-karena sy ny sosialy ary ny Praiminisitra.

And. 15 - Soratana ao amin’ny Tetibolam-panjakana ny sorabola ilaina amin’ny fanatontonsan’ny Mpanelanelana ny andraikiny.

Tsy maintsy hanaja ireo fanekena sy hitandro ny haja mana-kasin’ny Asam-panjakana ny Mpanelanelana, ireo lefiny sy ireo mpiara-miasa aminy. Raha toa ka mpiasam-panjakana izy ireo na mpandraharahan’ny vondrombahoakam-paritra dia hiantohana ny fiverenan’izy ireo any amin’ny firaisan-draharaha nihaviany.

And. 16 - Ny Mpanelanelana dia manana laharana, fialohana, momba ny Lalàmpanorenana ary ireo Mpanelanelana lefitra dia ampitoviana amin’ny Mpanolontsaina Avo eo amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana.

And. 17. - Izao hitsivolana izao, izay havoaka amin’ny Gazetim-panjakanan’ny Repoblika, dia hanan-kery toy ny lalàna raha vao ampahafantarina amin’ny alalàn’ny Fampielezam-peo sy ny Televiziona.