Ordonnance 10
|
ORDONNANCE N° 93-021 du 4 mai 1993 portant organisation des Chambres de Commerce, d’Industrie,
d’Artisanat et d’Agriculture (J.O. n° 2205 du 13.9.93, p. 2075) Article premier. – La présente ordonnance et les textes subséquents
ont pour objet de définir le statut juridique, les missions et attributions
ainsi que l’organisation et les règles et modalités de fonctionnement des
Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture, dénommées
ci-après “ Chambres ”. Art. 2. – Les Chambres sont des établissements publics à
caractère administratif, dotées de la personnalité civile et jouissant de
l’autonomie administrative et financière. Leur gestion, de type privé est soumise aux règles
de la comptabilité commerciale. Leur personnel est soumis aux dispositions du Code
du travail. TITRE PREMIER : MISSIONS ET ATTRIBUTIONS CHAPITRE
PREMIER :
DES MISSIONS DES CHAMBRES Art. 3. – Les
Chambres de Commerce, d'Industrie, d'Artisanat et Agriculture ont pour rôle essentiel
d'aider leurs adhérents à situer et à développer leurs activités dans le cadre des objectifs économiques et sociaux de la
Nation. Elles sont auprès des pouvoirs publics, les organes de présentation
des intérêts commerciaux, industriels, artisanaux et agricoles de leur
circonscription. CHAPITRE II : DES
ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES Art. 4. – Dans le cadre de leurs missions, les Chambres de
Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et Agriculture ont pour mandat : 1. de constituer à tous les niveaux de leur
organisation une structure de dialogue tant pour les professionnels nationaux
qu’étrangers et d’être les interlocuteurs privilégiés des instances
économiques nationales et internationales ; 2. de représenter
auprès des autorités de leur circonscription, les intérêts de tous les
secteurs économiques primaire et secondaire ; 3. de fournir à
l’administration les avis, renseignements et informations d’ordre économique
et statistique et de présenter leurs vues et observations sur l’état de
l’économie en vue d’en accroître la prospérité ; 4. de favoriser
les relations intersectorielles en vue d’une meilleure coordination des
activités des opérateurs économiques en conformité avec l’orientation de la
politique économique de la Nation ; 5. d’apporter, en
vue de leur développement, conseils et assistances aux groupes d’entreprises
PME/PMI et de jouer dans le domaine économique et social, le rôle de
structure et d’information, d’appui pour tous les opérateurs en général et
les investisseurs en parti culier ; 6. d'étudier les
conditions de placement et d’exportation des produits du pays et de préparer
la participation aux foires, expositions et manifestations économiques
locales, nationales et internationales ; 7. de pratiquer
aux enquêtes économiques et de contribuer à la réalisation de toutes les enquêtes s’adressant aux différents secteurs qui les composent ; 8. d'aider à la
promotion de la formation professionnelle et permanente à l’effort de
vulgarisation des techniques de gestion ; 9. de participer
à l’élaboration, à la réalisation et au suivi des plans nationaux et
régionaux de développement. 10. de délivrer, d’authentifier des certificats
d’origine de marchandises, des attestations et autres documents nécessaires
aux fins du commerce extérieur ; 11. de délivrer des certificats de
label de qualité ; 12. de participer
à l’examen de questions de droit, aux contrôles de qualité, quantités et prix
des marchandises, à l’étude des dommages subis pendant le transport quand les
questions sont en rapport avec les relations économiques
internationales ; 13. de compléter les activités des
organismes d’intervention de l’Administration ; 14. d’assurer la gestion des services publics qui leur seraient
concédés dans les ports maritimes, fluviaux aériens ou routiers. Art.
5. – L’avis des
Chambres de Commerce d’Industrie, d’artisanat et d’Agriculture sera demandé,
sans que la liste soit limitative, sur les règlements relatifs aux usages
commerciaux, sur les changements projetés dans la législation commerciale,
douanière et économique, sur la réglementation des établissements à l’usage
du commerce, de l’industrie et l’agriculture ou avant une action sur le
mouvement économique (bourses de commerce, magasins généraux, salles de
vente, docks, etc…), sur les projets de travaux d’intérêt général à effectuer
dans leur ressort, sur les services publics de transport exploités dans leur
circonscription sur les changements projetés dans la législation fiscale. L'avis des Chambres devra être
formulé dans le délai qui sera imparti pour chaque cas particulier. Si cet
avis n'est pas porté à la connaissance de l’Administration dans le délai
indiqué, il sera réputé conforme à la proposition soumise à l’examen des Chambres. Indépendamment des avis que le
Gouvernement peut leur demander, les Chambres de Commerce, d’Industrie,
d’artisanat et d’Agriculture ont la faculté d’en émettre de leur propre
initiative sur les modifications projetées en matière de législation
commerciale, douanière, ou économique, notamment : *
tarification douanière ; * tarifs ou règlements des ser
vices de transport concédés par l'autorité publique, hors de leur ressort,
mais intéressant leur circonscription. * tarifs et règlements des
établissements à l'usage du commerce ouverts dans leur circonscription en
vertu d’autorisations administratives. Toute délibération d’ordre
politique ou concernant des questions d’intérêt politique est interdite aux
Chambres. Les Chambres peuvent correspondre
directement entre elles ou avec les administrations de leur circonscription,
pour toutes les questions relatives aux intérêts commerciaux et industriels
du pays. Elles peuvent provoquer, par l’entremise de leurs présidents, une
entente sur les objets entrant dans leurs attributions et intéressant à la
fois leurs circonscriptions respectives. Art.
6. – Une Chambre
dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer son bon fonctionnement en
vue du bon accomplissement de sa fonction. Elle peut déléguer certains de ses
pouvoirs au Président ou à un membre du Bureau à l’exception de ceux énumérés
ci-après : *
vote du budget ; * approbation des rapports et
programmes ; * passation d’un contrat de
location ou de services dont la durée
et les engagements financiers qu’il implique dé- passent les limites qui
seront déterminées par le règlement
intérieur ; * définition de l’organisation
générale des services ; * adoption du règlement intérieur. TITRE
II :
ORGANISATION CHAPITRE PREMIER : DE L’ORGANISATION DES CHAMBRES Art. 7. – Les Chambres de Commerce,
d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture sont instituées par décrets sur
proposition des opérateurs économiques d’une région. Elles sont organisées en
Chambres régionales et en Fédération nationale. Les limites de la circonscription
d’une Chambre sont fixées par le décret qui l’institue et ne peuvent être
modifiées que par voie de décret. Hors le siège des Chambres,
celles-ci peuvent être représentées auprès des autorités régionales par des
sections locales dites : “ Commissions consultatives des intérêts
économiques ” créées d’accord parties entre l’Administration et la
chambre concernée. CHAPITRE II : DES ORGANES DES CHAMBRES Art. 8. – Les organes
des Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture sont : * l’Assemblée générale ; * le Bureau
et le Secrétariat général ; * la Commission de contrôle de gestion budgétaire. TITRE
III :
FONCTIONNEMENT CHAPITRE PREMIER : DE
L’ASSEMBLEE GENERALE Art. 9. – L'Assemblée générale de
la Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture est
composée de membres élus et de membres associés. L’Assemblée générale
composée de membres élus est l’organe souverain de la Chambre. Ses
recommandations et délibérations sont exécutoires. Les conditions
d’éligibilité seront fixées par voie
de décret. Les membres associés
participent aux délibérations avec voix consultative. A titre de membres
associés figurent, entre autres, des représentants des organisations
professionnelles du commerce, de l’industrie, des bâtiments et travaux
publics, de l’artisanat, de l’agriculture. Leur nombre est fixé par la
Chambre concernée et ne peut excéder celui des membres élus. Ils sont
désignés à chaque renouvellement de la Chambre. Art. 10. – Les fonctions de membre
des Chambres de Commerce,
d’Agriculture, d’Artisanat et d’Agriculture sont gratuites. Toutefois,
l’Assemblée générale peut accorder aux
membres le remboursement des frais inhérents à l’exercice de leurs
fonctions. CHAPITRE
II :
DU BUREAU ET DU SECRETARIAT GENERAL Art. 11. – Le
bureau définit les modalités d'exécution des délibérations de l'assemblée
générale. L'élection du Bureau se fait au sein de l'Assemblée
générale Art. 12. – Le
Secrétariat général est l'organe administrative de la Chambre. Le Secrétaire général est nommé sur délibération du Bureau. CHAPITRE
III :
DE
LA COMMISSION DE CONTROLE DE GESTION BUDGETAIRE Art. 13. – La Commission de contrôle de
gestion budgétaire a pour mission de contrôler, au moins une fois par an,
les comptes dressés par le trésorier
pour le compte de l’Assemblée générale auprès de laquelle elle fait rapport
sur ce point. Elle est
composée de quatre membres élus avec voix délibératives, choisis en dehors du
président et du trésorier et de leurs délégués en tant qu'ordonnateurs ou
payeurs. Son fonctionnement et les fonctions complémentaires
d’ordre financier qui peuvent lui être confiées sont arrêtés par le règlement
intérieur. TITRE IV :
RESSOURCES ET REGIME COMPTABLE CHAPITRE
PREMIER : DES
RESSOURCES DES CHAMBRES Art.
14. – Les Chambres
de Commerce, d’Industrie, Artisanat et d’Agriculture ont des ressources
propres assurées par le revenu des établissements et des entreprises dont
elles ont la charge ou dont elles sont actionnaires ou obligataires et par
des centimes additionnels aux impôts professionnels ou des ristournes sur ces
mêmes impôts. Ces
ressources peuvent être complétées par l’attribution de taxes spéciales. En cas d’insuffisance de recettes ainsi prévues, les
Chambres pourront recevoir une subvention sur les fonds du budget national ou
des circonscriptions administratives ou de toute institution nationale ou
internationale. Art. 15. – Les Chambres de Commerce, d’Industrie,
d’Artisanat et d’Agriculture peuvent être autorisées à contracter des
emprunts en vue de faire face aux
dépenses nécessitées par l’édification des constructions, la fondation
d’établissement, l’exécution de la concession de travaux ou de services
publics, ou par la participation aux sociétés commerciales dans les
conditions prévues à l’article 14 ci-dessus. Les
autorisations sont accordées dans les
mêmes formes et conditions que les
emprunts publics. Les
emprunts que les Chambres sont autorisées
à contracter peuvent être réalisés
soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription publique, avec faculté d’émettre des
obligations. Les
contrats d'emprunt doivent toujours stipuler la faculté de remboursement par
anticipation. Art. 16. – Les Chambres de Commerce,
d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture peuvent accepter tous dons, legs et
fonds de concours. CHAPITRE
II : DES
AUTRES ACTIVITES GENERATRICES DE RESSOURCES Art. 17. –
Les
Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture sont
habilitées à fonder et à gérer des établissements à l’usage du commerce, de
l’industrie, de l’artisanat et de l’agriculture, tels que magasins généraux,
entrepôts, bourses, institutions d’assurance, mutuelles, laboratoires, stations
d’essai, etc. Elles peuvent administrer des établissements de même nature
créés par l’Etat. Elles peuvent également acquérir ou
construire des bâtiments pour leur propre installation ou pour le
fonctionnement des établissements à l’usage du commerce dont elles ont la
charge. Elles peuvent être déclarées
concessionnaires de travaux publics ou être chargées de services publics. Les autorisations prévues ci-dessus
sont données aux Chambres, suivant le
cas par arrêté du Ministre concerné. Art.
18. – Les Chambres
de Commerce, d’Industrie, d’artisanat et d’Agriculture
peuvent soit acquérir des notions ou des obligations des sociétés se
proposant d’exploiter les services prévus à l’article 4 ci-dessus, soit
recevoir, à titre de redevances, des actions d’apport ou parts de fondateurs
émises par lesdites sociétés. Les statuts des sociétés visés à
l’alinéa premier du présent article
doivent stipuler en faveur des Chambres : Si elles sont actionnaires,
l’attribution statutaire en dehors de l’Assemblée générale, d’un ou de
plusieurs représentants au Conseil d’administration ; Si elles sont obligataires, le
droit de faire défendre leurs intérêts auprès de la société par un délégué
spécial. Les titres visés à l’alinéa premier
du présent article doivent être mis sous la forme nominative ou représentés
par des certificats nominatifs. Ils sont conservés par l’agent comptable des
Chambres, même s’ils sont affectés à la garantie de la gestion du Conseil
d’administration. Les titres affectés à la garantie
de la gestion du Conseil d’administration sont inaliénables, l’aliénation des
autres titres ne peut avoir lieu qu’en vertu d'une délibération de la Chambre
concernée. La responsabilité civile afférente
aux actes accomplis en tant qu’administrateurs de la société, par les
représentants d’une Chambre en Conseil d’administration de la société dont
elle est actionnaire, incombe à la Chambre. Art.
19. – Les Chambres
de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture peuvent participer au
financement des programmes de développement proposés par les différents
départements ministériels. CHAPITRE
III :
DU REGIME COMPTABLE Art. 20. – Les
Chambres de commerce, d’Industrie, d’artisanat et d’Agriculture jouissent de
l'autonomie administrative et financière. Art. 21. – Le
régime comptable applicable aux Chambres de Commerce, d’Industrie,
d’artisanat et d’Agriculture est celui du Plan comptable général. TITRE V : BUDGET Art. 22. – Les opérations financières de la
Chambre sont décrites dans un budget annuel qui s'exécute du 1er
janvier au 31 décembre. Art. 23. – Le budget doit être voté avant
le 1er décembre de l’année précédant l’exercice auquel il se rapporte. S’il n'est pas voté pour des raisons de force majeure, le Président de la Chambre procède par décisions nécessaires aux dépenses et ce, jusqu’à l’intervention de cette approbation. Art. 24. – Le budget de la Chambre est
alimenté en recettes par : *.
les centimes additionnels sur la taxe professionnelle et autres taxes pouvant
être attribuées à la Chambre ; * les revenus des valeurs mobilières et
immobilières ; *.
les intérêts des fonds placés en banques ou au Trésor ; * les prélèvements sur les fonds de réserve
; * les emprunts, dons, legs et fonds de
concours ; * les produits de toutes ses activités ; * les recettes diverses et accidentelles. Art. 25. – Le trésorier de la Chambre est
chargé de l’exécution du budget. Art. 26. – Le budget d’une Chambre de
Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture doit comporter parmi les
dépenses obligatoires l’inscription de la
contribution aux dépenses de fonctionnement de la Fédération des
Chambres de Commerce. Art. 27. – La
Cour des Comptes peut à tout moment
contrôler la gestion financière de la Chambre en ce qui concerne les
ressources fiscales provenant de l'Etat. TITRE
VI :
DISPOSITIONS DIVERSES Art. 28. – Les
dispositions concernant la composition, l’électorat, l’élection, la durée
du mandat, les déchéances et démissions,
le fonctionnement, les domaines et modalités d’intervention, les
Commissions consultatives des
intérêts économiques et la Fédération des Chambres seront fixées par décret
pris en conseil de Gouvernement. Art. 29. – Toutes dispositions contraires
à la présente loi sont et demeurent abrogées. |
HITSIVOLANA
N° 93-021 tamin’ny
4 mey 1993 mikasika
ny fandaminana ny Antenimieran’ny Varotra, ny Asa tànana ary ny Fambo- lena
(Idem) Andininy voalohany. – Ity hitsivolana ity sy ireo rijan-teny aty aoriana
dia mamaritra ny sata araka ny lalàna
sy ny asa aman’ andraikitra ary koa ny fandami- nana sy ny fitsipika
mbamin'ny fombafomba
fampandehanan-draharahan’ny Antenimieran’ny Varotra, ny Indostria, ny Asa tànana
ary ny Fambolena, izay antsoina etoana hoe : Anteni-miera. And.2 – Antenimiera dia antokon-draharaham-panjakana
miendrika fandraharahana izay mizaka ny zo aman’andraikitra sivily sy
mahatapa-tena ara-pitantanana sy ara-bola. Ny fitantanam-bolany, iray
karazana amin’ny an’olon-tsotra, voafehin’ny fitsipika momba ny fitantanana
kaontim-barotra Ny mpiasa ao aminy dia
voafehin’ny fepetra soritan’ny Fehezan-dalàna momba ny asa. FIZARANA VOALOHANY :
ANJARA
ASA AMAN’ANDRAIKITRA SAHANINY
TOKO VOALOHANY :
NY ANJARA ASAN’NY ANTENIMIERA And. 3. – Anjara asa lehibe iandraiketan’ny Antenimieran’ny
Varotra, ny Indostria, ny Asan-tànana ary ny Fambolena ny manampy ireo
mpikambana ao aminy mba hamaritra mazava sy hampiroborobo ny asa sahanin’ireo
mpikambana ka hifanandrify amin’ny tanjona kinendrin'ny Firenena
ara-toe-karena sy ara-tsosialy. Rantsa-mangaika misolo tena ireo tombontsoa
amin'ny asam-barotra sy indostria, asa-tànana ary fambolena ao amin’ny
fari-piadidiany izy ireo eo anatrehan’ny Fitondram-panjakana. TOKO II :
NY
ANDRAIKITRA SAHANIN’NY ANTENIMIERA And. 4. –
Noho ny asa aman’ andraikitra sahaniny, ny Anteni-mieran'ny Varotra, ny
Indostria, ny Asa-tànana ary ny Fambolena dia miantsoroka : 1° ny fananganana eo anivon’ny
ambaratongam-pandaminany rehetra, rafitra iray ifanakalozan-kevitra ho an’ny
mpandraharaha teratany sy vahiny sy ny fijoroana hatrany ho mpitondra to-teny
amin’ny fifandraisana amin’ireo sehatr’ asam-pihariana eto an-toerana sy
iraisam-pirenena ; 2° ny fisoloan-tena eo anatrehan’ ny manam-pahefana
ao amin’ ny fari-piadidiany ny tombon-tsoan’ireo
sehatr’asam-piha-riana ; 3° ny fanomezana ny Fanjakana ireo hevitra sy
fampahalalana ary ireo zava-pantatra ara-toekarena sy momba ny statistika,
ary koa ny filazany ny fahitany sy fanamarihana ataony momba ny toe-java-misy
amin’ ny fiarian-karena mba hana-beazam-boho ny firoboroboana ; 4° ny fanatsarana ny fifandrai-san’ny
isan-tseham-pihariana hampirindrana bebe kokoa ny asa sahanin’ireo
mpandraharaha ara-toekarena hifanandrifiany amin’ny sori-dàlana arahin’ny
Firenena amin’ny fiarian-karena ; 5° ny fandrosoana tolo-kevitra sy fanampiana ho
an’ireo vondron’asa madinika sy salasalany, mba hofampandrosoana azy ireo ary
ny fisahanan’ andraikitra amin’ny lafiny fiarian-karena sy sosialy amin’ ny
maha-rafitra sy mpampiely vaovao ary mpanome tànana azy ho an’ny
mpandraharaha ara-toe-karena amin’ny anka-pobeny sy ny mpamatsy vola
indrindra indrindra ; 6° ny fandinihana ny fomba ahafahana mandafo sy
manondrana ny vokatry ny tany ary ny fanomanana ny fandraisana anjara amin’ny
tsenabe sy fampisehoam-bokatra ary fihe-tsiketsehana ara-toekarena
isam-paritra sy eran’ny fire ena ary iraisam-pirenena ; 7° ny fanaovana fanadihadihana ara-toekarena sy ny
fandrai-sana ajara amin’ny fanaton-tosana ireo fanadihadihana rehetra
mifandraika amin’ny sehatra samihafa misy ao
aminy ; 8° ny fanampiana eo amin’ny fampiroboroboana ny
fanofanana maharitra ho an’ireo mpandraharaha sy eo amin’ny ezaka
fanapariahana ireo teknikam-pitantanana ; 9° ny fandraisana anjara amin’ny famolavolana sy ny
fanatontosana ary ny fizohiana ny tetipivoaram-pirenena sy isamparitra ; 10° ny fanomezana sy ny fankatoavana ara-panjakana
ireo fanamarinam-piavian’entana sy fanambarana ireo antontan-taratasy hafa
ilaina eo amin’ny varotra ivelany ; 11° ny fanomezana ny fanamarinana tondromarika ny
hatsaran’entana. 12° ny fandraisana anjara amin’ny
fandinihan-draharaha imasoan’ ny lalàna sy amin’ny fanaraha- maso ny
hatsarana sy ny habetsahana ary ny vidin’ entana, amin’ny fanadihadiana momba
ireo fahavoazana mitranga mandritra ny fitan-terana raha toa ka mifandraika
amin’ny fifandraisana ara-toe-karena iraisam-pirenena ny raharaha ; 13° ny fanampiana amin’ny asan’ ireo
antokon-draharaham-panjakana mpanatanteraka ; 14° ny fitantanana ireo sampan-draharaham-panjakana
omena ho sahaniny any amin’ny seranana andranomasina, an-dra-nomamy,
an’habakabaka ary an-tanety. And. 5. –
Anontaniana hatrany ny hevitry ny Antenimieran’ny Varotra, ny Indostria, ny
Asa tanana ary ny Fambolena, ary tsy voafetran'izao fitanisana izao ny amin’
izany, momba ireo fitsipika mika-sika ny fomba amam-panao ara-barotra sy
momba ireo fanovana kasaina atao amin’ny lalàna mifehy ny varotra sy ny
fadin-tseranana ary ny toe-karena, momba ireo fitsipika mikasika ny toerana
ampiasaina amin’ny varotra sy indostria ary fambolena na mialoha ny fivoizana
ny raharaha (foiben-toerana fanaovana fifanaraham-barotra,tranom-panjakana
itobian’entana sy ny trano
fandafosan’entana ary ny fari-tseranana fitehirizan’entana, sns…), ary
koa momba ireo vinavinan’asa fanasoavam-bahoaka tanterahina ao amin’ny
fari-piadi-diany sy ireo sampan-draha- raham-panjakana momba ny fitaterana
atao ao amin’ny fari-piadidiany ary ireo vinavinam-panovana atao amin'ny
lalàna mifehy ny hetra. Tsy maintsy manome ny heviny momba ny endri-javatra
tsirairay manokana ny Antenimiera ao anatin’ny fe-potoana voalaza amin’
izany. Raisina ho mitovy amin’ny tolo-kevitra naroso hodinihin’ny Antenimiera
izay hevitra angatahina aminy raha toa ka tsy nampahafantarina ny Fanjakana izany
ao anatin’ny fe-potoana voalaza. Ankoatr’izay mety
hanontanian’ny Governemanta aminy, dia azon’ny Antenimieran’ny Varotra, ny
Indostria, ny Asa tanana ary ny Fambolena atao avy hatrany ny milaza ny heviny
momba ireo fanovana kasaina atao amin’ny lalàna mifehy ny varotra na ny fadin-tseranana na ny toe-karena,
indrindra momba : * ny
fetram-bola aloa amin’ny fadintseranana ; * ny sara na ny fitsipika mifehy ireo
asam-pitaterana ampian-draiketin’ny fahefam-piton- drana azy ivelan’ny fari-
piadidiany nefa ahitan’ny faritra
tombontsoa ; * ny sara na ny fitsipika mifehy ireo fanjarian'asa
misahana ny varotra miasa ao amin'ny fari-piadidiany noho ny fano-
mezan-dalana ara-panjakana. Tsy azon’ny Antenimiera atao mihitsy ny mandray
fanapahana manana endrika politika na mikasika raharaha mifandraika amin’ny
politika. Afaka mifandray mivantana an-taratasy ny samy
Antenimiera na amin’ireo fandraharaham-panjakana miasa ao amin’ny
fari-piadidiany, momba ireo raharaha rehetra mikasika ny tombontsoam-pirenena
ara-barotra sy ara-indostria. Azon’izy ireo atao ihany koa ny mampanao
fifampiraharahana, amin’ny alalan’ireo filohany avy, mikasika ireo
anton-javatra manandrify ny andraikitra sahaniny ka ahitan’ny fari-piadidiany
avy tombotsoa. And. 6. –
Faran’izay malalaka ny fahefana zakain’ny Antenimiera tsirairay amin’ny
fampandehanan-draharahany mba hanatontosany soa aman-tsara ny asa aman’ andraikitra sahaniny. Azony ampi-zakaina
ny Filoha na ny mpikambana iray ao amin’ny Birao ny fahefany sasantsasany
afa-tsy ireto voalaza manaraka ireto : * ny
fandaniana ny tetibola ; * ny
fankatoavana ireo tatitra sy fandaharan’asa ; * ny fandraketana fanekem-panofana na fisahanan’asa
izay mihoatry ny fetra hosoritan’ny fitsipika anatiny ny fotoam-paharetany sy
ny hoenti-manana izany ara-bola ; * ny fanoritana ny drafi-panda-minana ankapobeny ny
asa aman-draharaha * ny fandaniana ny fitsipika anatiny. FIZARANA
II : FANDAMINANA TOKO
VOALOHANY : NY AMIN’NY
FANDAMINANA NY ANTENIMIERA And. 7. – Ny Antenimieran’ny Varotra, ny Indostria, ny Asa
tanana ary ny Fambolena dia atsangana amin’ny alalan’ny didim-panjakana atao
araka ny tolo-kevitra aroson’ny mpandraharaha ara-toe-karena ao amin’ny faritra
iray Voafaritra ho Antenimieram-paritra sy Fikambanana nasionaly izy ireo. Voafetran’ny
didim-panjakana ananganana azy ny fari-piadidian’ ny Antenimiera iray ary tsy
azo asiam-panovana izany raha tsy amin'ny alalan’ny didim-panja-kana ihany. Ivelan'ny
foiben'ny Antenimiera dia afaka misolo tena azy eo anatrehan'ny
manam-pahefana isam-paritra ireo sampana an-toerana antsoina hoe :
“ Vaomiera fakan-kevitra momba ny tombontsoa ara-toe-karena ” izay
iarahan’ny Fanjakana sy ny Antenimiera izay voakasik’izany manokana. TOKO II : NY
RANTSA-MANGAIKA NY ANTENIMIERA And
8.
– Ireto avy ny rantsa-mangaika ny Antenimieran’ny Varotra, ny Indostria, ny
Asa-tanana ary ny Fambolena : * ny Birao sy ny Sekretera jeneraly ; * ny Fivoriam-ben’ny mpikambana ;
* ny Birao sy ny Sekretera jeneraly ; * ny
Vaomiera mpanara-maso ny fitantanana ny tetibola. FIZARANA III :
FAMPANDEHANAN-DRAHARAHA
TOKO
VOALOHANY : NY AMIN’NY FIVORIAMBE And. 9. – Misy mambra voafidy sy mambra
mpiara-dia ao amin’ny Fivoriamben’ny Antenimieran’ny Varotra, ny Indostria,
ny Asa tànana ary ny Fambolena. Ny Fivoriambe
izay ahitana ireo mambra voafidy no rantsa-mangaika mandidy sy manapaka ao
amin’ny Antenimiera. Tsy maintsy
tanterahina ireo toro-lalana omeny sy fanapahana rai- siny. Amin’ny alalan'ny
didim-panja-kana no hamaritana ireo fepetra mikasika ny filatsahan-kofidina. Mandray anjara
amin’ny fanapahana saingy fakan-kevitra fo tsiny ihany ireo mambra
mpiara-dia. Tsongaina manokana amin’ireo mambra mpanara-dia ny solon-tenan’ny
fivondronan’ny mpandraharaha misahana ny varotra sy ny indostria, taotrano sy
asa vaventy, ny asa tanana ary ny fambolena. Ny isan’izy ireo izay feran’ny
Antenimiera voa- kasik’izany dia tsy azo atao mihoatra ny isan'ireo mambra
voafidy. Tendrena isaky ny misy fanavaozana atao ao amin'ny Antenimiera izy
ireo. And. 10. – Tsy andraisan-karama ny
fiandraiketan'asa amin' ny maha-mambra ao amin’ny Antenimieran’ny Varotra, ny
Indostria, ny Asa tanana ary ny Fambolena. Na izany aza, dia azon’ny
Fivoriambe atao ny mampamerina amin’ireo mambra ny vola laniny noho ny
fiantsorohany ny asany. TOKO
II :
NY
AMIN’NY BIRAO SY NY SEKRETERA JENERALY And. 11. – Ny birao no manoritra ny fombafomba fanatanterahana
ireo fanapahana noraisin'ny Fivoriambe. Eo anivon’ny Fivoriambe no ifidianana ny Birao. And. 12.–
Ny sekretaria jeneraly no rantsan-mangaika ny fitondran-draharahan'ny
Antenimiera. Tendrena amin'ny alalan'ny fanapahana ataon'ny Birao
ny Sekretera jeneraly. TOKO III :
NY
AMIN’NY VAOMIERA MPANARA-MASO Ao amin'io vaomiera io dia misy mambra efatra afaka manapa-kevitra finidy ankoatra ny
filoha mpitahiry vola ary ireo nomeny fahefana ho mpanalalana na mpanefa ny
sorabola. Ny fampandehanan-draharaha sy ny fiandraketan’asa
fanampiny ny toe-bola izay ankinina aminy dia voafetra ao amin'ny fitsipika
anatiny. FIZARANA IV : NY
LOHARANOM-BOLA SY NY SANTAN’NY FITANTANAN-KAONTY TOKO VOALOHANY :
NY LOHARANOM-BOLAN’NY
ANTENIMIERA And. 14. – Manana ny loha- ranom-bolany azy manokana ny
Antenimieran’ny varotra, ny Indos-tria, ny Asa-tànana ary ny Fambolena izay
azony avy amin’ny rotsabola ataon’ireo fanjarianasa sy orinasa iadidiany na
ananany petra-bola na anjara vola ary vola avy amin'ny ampahany amin’ny fanampin-ketra na ny tamberim-bola azo
amin'ny hetra alohan’ny mpandraharaha. Azo fenoina amin’ny fakana
haba manokana ireo loharanom-bola ireo Raha toa
ka tsy ampy ireo vola miditra efa voavinavina, dia mety mahazo vola fanampiny
ny Antenimiera avy amin’ny tahirin’ny tetibolam-pirenena na fari-piadidiana
ara-panjakana na andrim-piton-drana rehetra eto amin’ny firenena na
iraisam-pirenena. Ny findramam-bola izay nahazoan’ny Antenimiera
alalana dia tanterahina na amin’ny alalan’ny fampahafantarana izany amin’ny
daholobe sy ny fifaninanana na amin’ny alàlan’ny fahazoan’ny rehetra manao
tonom-bola ary izany dia azo ampiarahina amin’ny fahafahana manome
fandraisana anjara. Ny fifanekena momba ny fampisamboram-bola dia tsy
maintsy manambara mazava ny fahafahana mamerim-bola alohan'ny fotoana. And. 16.
– Azon’ny Anteni-mieran’ny Varotra, ny Indostria, ny Asa tànana ary ny
Fambolena atao ny mandray ireo fanomezana sy tolotra ary tonom-bola azo
andraisana anjara. TOKO II :
NY AMIN’NY ASA AMAN-DRAHARAHA HAFA
MITERAKA LOHARANOM-BOLA And. 17. – Ny Antenimiera ny Varotra, ny Indostria, ny
Asa-tànana ary ny Fambolena dia manana alàlana hanorina sy hitantana fanjarianasa
ho amin’ny varotra sy ny Indostria ny asa tànana ary ny fambolena, toy ny
tranom- panjakana fitobian’entana fitehirizan’ entana, foiben-toerana
fanaovana fifanaraham-barotra, fikambanam-piantohana, fifanampiana,
labora-toara, toerana fanaovam-panandramana, sns. Azony atao ihany koa ny
mitantana fanjarian’asa mitovy karazana amin’ ireo aorin’ny Fanjakana. Afaka mividy na manorina trano hitoerany izy ireo na ho amin’ny fampandehanan-draha-
rahan’ireo fanjarianasa ho amin’ny varotra iandraketany ihany koa. Azo atsangana ho tompon’ny lahasa izy ireo na koa
ampiandraiketina raharaham-panjakana. Ireo fanomezan-dàlana voa- laza etsy ambony ireo dia
atolotra ny Antenimiera arakaraka ny fisehoan-javatra, amin’ny alalan’ny
didim-pitondrana ataon’ny Minisitra voakasik’izany. And. 18. – Ny Antenimieran'ny Varotra, ny Indostria, ny
Asa-tànana ary ny Fambolena dia afaka
manao petra-bola na mandray anjara amin’ny reni- volan’ireo fanjarianasa
manolo-tena hiandraikitra ireo asa aman-draharaha voatsiahin’ny andininy
faha-4 etsy ambony na koa mandray izay tolo-pananana zary petra-bola na
anjaran'ny mpa- norina avoakan’ireo fanjarianasa voalaza ireo, mba ho
takalon’ny tokony hefaina. Ny satan’ireo fanjarianasa voa-tondron’ny andàlana
voalohany amin’ity andininy ity dia tsy maintsy manambara mazava ho an’ny
Antenimiera : 1. Raha tomponà petra-bola izy, ny anjara
ara-tsipika ankoatra ny amin’ny Fivoriambe sahanin’ny solontena iray na
maromaro ao amin’ny filankevi-pitondrana. 2. Raha
mpandray anjara izy ireo, ny fananany zo hanendry solontena manokana hiaro ny
tombontsoany eo anatrehan' ny fanjarianasa. Ireo titra voatsiahin’ny andà- lana voalohany
amin’ity andininy ity dia tsy maintsy milaza ny anaran’ny tompony na soloina ta- ratasim-panamarinana amin’ny
anaran’ny tena. Tehirizin’ny
mpitan-kaontin’ny Antenimiera ireo titra ireo, na dia voatokana
hiantohana ny fitantanam-bolan’ny Filankevi-pitondrana aza. Ireo titra voatokana hianto- hana ny
fitantanam-bolan’ny Filankevi-pitondrana dia tsy azo amidy, ny fandafosana
ireo titra hafa dia tsy azo atao raha tsy tapaky ny Antenimiera voakasik'
izany. Ny zo aman’andraikitra sivily mifandraika amin’ny
asa vita amin’ ny maha-mpihevi-draharaha ao amin’ny sosaity tanterahan’ireo
solontenan’ny Antenimiera eo anivon’ny Filankevi-pitantanan'ny fan-jarianasa
ananany petra-bola dia iantsorohan’ny Antenimiera. And. 19. – Ny Antenimieran’ny Varotra, ny Indostria, ny Asa
tànana ary ny Fambolena dia mahazo mandray anjara amin’ny famatsiam-bola ireo
fandaharan’asa fampandrosoana aroson’ireo departemantan’ny ministera samy
hafa. TOKO III :
NY SATAN’NY
FITANTANAN-KAOTY And 20. -
Mahatapa-tena ara-pitondran-draharaha sy ara-bola ny Antenimieran'ny Varotra, ny
Indostria, ny Asa tanana ary ny Fambolena. And 21. –
Ny drafitry ny fi- tanan-kaonty ankapobe no fampihatra amin'ny
fitantanan-kaontin' ny Antenimieran'ny Varotra, ny Indostria, ny Asa tànana
ary ny Fambolena. FIZARANA V : NY
AMIN'NY TETIBOLA And.
22. – Ny raharaha
momba ny fitantanam-bolan’ny Antenimiera dia voarakitra ao anatin’ny
tetibola isan-taona tanterahina manomboka ny 1 janoary hatramin' ny 31
desambra. And.
23. – Ny tetibolan’ny Antenimiera dia tsy maintsy lany
alohan’ny 1 desambra amin’ny taona mialoha ny taom-piasana anatanterahana
azy. Raha tsy lany noho ny And.
24. – Ny tetibolan’ny Antenimiera no androtsahana ireto
vola miditra ireto : * ireo ampahany amin’ny
fanampin-ketra amin’ny haba amin’ny asa aman-draharaha sahanina sy ireo haba
hafa azo omena ny Antenimiera ; * ireo vola miditra avy amin’ny
fanana-manaraka sy fanana-mifaka ; * ireo zanabola amin’ny tahiry
mipetraka any amin’ny banky na any amin’ny Trésor ; *
ireo vola nalaina avy amin’ny tahiry fandry ; * ireo fisamborana sy fanomezana,
tolotra ary tahiry andraisana anjara ; * ireo vokatra azo avy amin’ny asa
aman-draharaha rehetra sahaniny ; * ireo vola miditra samihafa sy tsy
ampoizina. And. 25. – Ny mpitahiry volan’ ny Antenimiera no
manatanteraka ny tetibola. And. 26. – Tsy maintsy voarakitra ao anatin’ny tetibolan’ny
Antenimieran'ny Varotra, ny Indostria, ny Asa tanana ary ny Fambolena
tsirairay ho anisan’ny fandaniana tsy maintsy atao ny fandraisany anjara
amin’ny fandaniana hiatrehana ny fampan- dehanan-draharahan’ny Fikamba-
namben’ny Antenimieran’ny Va- rotra. And. 27. – Ny fitsarana momba ny kaonty dia afaka manara-maso na amin’ny fotoana inona
na amin’ny fotoana inona, ny fitantanam-bolan’ny Anteni- miera amin’ izay
mikasika ireo loharanom-bola ara-ketra avy amin’ny Fanjakana. FIZARANA VI :
FEPETRA
SAMIHAFA And. 28. – Ny fepetra mika- sika ny rafitra sy ny mpifidy,
ny fifidianana sy ny faharetan’ny fotoam-piasana, ny fahaverezan-jo sy
fametraham-pialana, ny fampandehanan-draharaha, ny se hatra sy fombafomba
iasana, ny vaomiera filan-kevitra momba ny tombotsoa ara-toe-karena ary ny
Fikambanamben’ny Antenimiera dia ho feran’ny didim-panjakana raisina eo
am-pivorian'ny Governemanta. And. 29. – Foanana ary foana ny fepetra rehetra mifanohitra
amin'ny voalazan’ity lalàna ity. |