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Ordonnance 10

III

ORDONNANCE N° 93-021

du 4 mai 1993

portant organisation des Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture (J.O. n° 2205 du 13.9.93, p. 2075)

 

Article premier. – La présente ordonnance et les textes subséquents ont pour objet de définir le statut juridique, les missions et attributions ainsi que l’organisation et les règles et modalités de fonctionnement des Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture, dénommées ci-après “ Chambres ”.

 

Art. 2. – Les Chambres sont des établissements publics à caractère administratif, dotées de la personnalité civile et jouissant de l’autonomie administrative et financière.

Leur gestion, de type privé est soumise aux règles de la comptabilité commerciale.

Leur personnel est soumis aux dispositions du Code du travail.

 

 

TITRE PREMIER :

 

MISSIONS ET ATTRIBUTIONS

 

CHAPITRE PREMIER :

DES MISSIONS DES CHAMBRES

 

Art. 3. – Les Chambres de Commerce, d'Industrie, d'Artisanat et Agriculture ont pour rôle essentiel d'aider leurs adhérents à situer et à développer leurs activités

dans le cadre des objectifs économiques et sociaux de la Nation. Elles sont auprès des pouvoirs publics, les organes de présentation des intérêts commerciaux, industriels, artisanaux et agricoles de leur circonscription.

 

CHAPITRE II :

 

DES ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES

 

Art. 4. – Dans le cadre de leurs missions, les Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et Agriculture ont pour mandat :

1. de constituer à tous les niveaux de leur organisation une structure de dialogue tant pour les professionnels nationaux qu’étrangers et d’être les interlocuteurs privilégiés des instances économiques nationales et internationales ; 

2. de représenter auprès des autorités de leur circonscription, les intérêts de tous les secteurs économiques primaire et secondaire ;

 

3. de fournir à l’administration les avis, renseignements et informations d’ordre économique et statistique et de présenter leurs vues et observations sur l’état de l’économie en vue d’en accroître la prospérité ;

4. de favoriser les relations intersectorielles en vue d’une meilleure coordination des activités des opérateurs économiques en conformité avec l’orientation de la politique économique de la Nation ;

5. d’apporter, en vue de leur développement, conseils et assistances aux groupes d’entreprises PME/PMI et de jouer dans le domaine économique et social, le rôle de structure et d’information, d’appui pour tous les opérateurs en général et les investisseurs en parti culier ; 

 

6. d'étudier les conditions de placement et d’exportation des produits du pays et de préparer la participation aux foires, expositions et manifestations économiques locales, nationales et internationales ;

7. de pratiquer aux enquêtes économiques et de contribuer à la réalisation de toutes les enquêtes s’adressant aux différents secteurs qui les composent ;

8. d'aider à la promotion de la formation professionnelle et permanente à l’effort de vulgarisation des techniques de gestion ;

 

9. de participer à l’élaboration, à la réalisation et au suivi des plans nationaux et régionaux de développement.

10. de délivrer, d’authentifier des certificats d’origine de marchandises, des attestations et autres documents nécessaires aux fins du commerce extérieur ;

11. de délivrer des certificats de label de qualité ;

12. de participer à l’examen de questions de droit, aux contrôles de qualité, quantités et prix des marchandises, à l’étude des dommages subis pendant le transport quand les questions sont en rapport avec les relations économiques internationales ;

 

13. de compléter les activités des organismes d’intervention de l’Administration ;

14. d’assurer la gestion des services publics qui leur seraient concédés dans les ports maritimes, fluviaux aériens ou routiers.

 

 

Art. 5. – L’avis des Chambres de Commerce d’Industrie, d’artisanat et d’Agriculture sera demandé, sans que la liste soit limitative, sur les règlements relatifs aux usages commerciaux, sur les changements projetés dans la législation commerciale, douanière et économique, sur la réglementation des établissements à l’usage du commerce, de l’industrie et l’agriculture ou avant une action sur le mouvement économique (bourses de commerce, magasins généraux, salles de vente, docks, etc…), sur les projets de travaux d’intérêt général à effectuer dans leur ressort, sur les services publics de transport exploités dans leur circonscription sur les changements projetés dans la législation fiscale.

 

L'avis des Chambres devra être formulé dans le délai qui sera imparti pour chaque cas particulier. Si cet avis n'est pas porté à la connaissance de l’Administration dans le délai indiqué, il sera réputé conforme à la proposition soumise à l’examen des Chambres. 

Indépendamment des avis que le Gouvernement peut leur demander, les Chambres de Commerce, d’Industrie, d’artisanat et d’Agriculture ont la faculté d’en émettre de leur propre initiative sur les modifications projetées en matière de législation commerciale, douanière, ou économique, notamment : 

* tarification douanière ;

* tarifs ou règlements des ser vices de transport concédés par l'autorité publique, hors de leur ressort, mais intéressant leur circonscription.

* tarifs et règlements des établissements à l'usage du commerce ouverts dans leur circonscription en vertu d’autorisations administratives.

Toute délibération d’ordre politique ou concernant des questions d’intérêt politique est interdite aux Chambres.

Les Chambres peuvent correspondre directement entre elles ou avec les administrations de leur circonscription, pour toutes les questions relatives aux intérêts commerciaux et industriels du pays. Elles peuvent provoquer, par l’entremise de leurs présidents, une entente sur les objets entrant dans leurs attributions et intéressant à la fois leurs circonscriptions respectives.

 

Art. 6. – Une Chambre dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer son bon fonctionnement en vue du bon accomplissement de sa fonction. Elle peut déléguer certains de ses pouvoirs au Président ou à un membre du Bureau à l’exception de ceux énumérés ci-après :

* vote du budget ;

* approbation des rapports et programmes ;

* passation d’un contrat de location ou de services dont la durée et les engagements financiers qu’il implique dé- passent les limites qui seront déterminées par le règlement intérieur ;

* définition de l’organisation générale des services ;

* adoption du règlement intérieur.

 

TITRE II :

 

ORGANISATION

 

CHAPITRE PREMIER :

 

DE L’ORGANISATION DES CHAMBRES

 

Art. 7. – Les Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture sont instituées par décrets sur proposition des opérateurs économiques d’une région. Elles sont organisées en Chambres régionales et en Fédération nationale.

Les limites de la circonscription d’une Chambre sont fixées par le décret qui l’institue et ne peuvent être modifiées que par voie de décret.

Hors le siège des Chambres, celles-ci peuvent être représentées auprès des autorités régionales par des sections locales dites : “ Commissions consultatives des intérêts économiques ” créées d’accord parties entre l’Administration et la chambre concernée.

 

CHAPITRE II :

 

DES ORGANES DES CHAMBRES 

 

Art. 8. – Les organes des Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture sont :

* l’Assemblée générale ;

* le Bureau et le Secrétariat général ;

* la Commission de contrôle de gestion budgétaire.

 

 

TITRE III :

FONCTIONNEMENT

 

CHAPITRE PREMIER :

DE L’ASSEMBLEE GENERALE

 

Art. 9. – L'Assemblée générale de la Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture est composée de membres élus et de membres associés.

L’Assemblée générale composée de membres élus est l’organe souverain de la Chambre. Ses recommandations et délibérations sont exécutoires. 

Les conditions d’éligibilité seront fixées par voie de décret. 

Les membres associés participent aux délibérations avec voix consultative. A titre de membres associés figurent, entre autres, des représentants des organisations professionnelles du commerce, de l’industrie, des bâtiments et travaux publics, de l’artisanat, de l’agriculture. Leur nombre est fixé par la Chambre concernée et ne peut excéder celui des membres élus. Ils sont désignés à chaque renouvellement de la Chambre.

 

Art. 10. – Les fonctions de membre des Chambres de Commerce, d’Agriculture, d’Artisanat et d’Agriculture sont gratuites. Toutefois, l’Assemblée générale peut accorder aux membres le remboursement des frais inhérents à l’exercice de leurs fonctions.

 

CHAPITRE II :

 

DU BUREAU ET DU SECRETARIAT GENERAL

 

 

Art. 11. – Le bureau définit les modalités d'exécution des délibérations de l'assemblée générale.

L'élection du Bureau se fait au sein de l'Assemblée générale

 

Art. 12. – Le Secrétariat général est l'organe administrative de la Chambre.

Le Secrétaire général est nommé sur délibération du Bureau.

 

CHAPITRE III :

DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE GESTION BUDGETAIRE

 

Art. 13. – La Commission de contrôle de gestion budgétaire a pour mission de contrôler, au moins une fois par an, les comptes dressés par le trésorier pour le compte de l’Assemblée générale auprès de laquelle elle fait rapport sur ce point.

Elle est composée de quatre membres élus avec voix délibératives, choisis en dehors du président et du trésorier et de leurs délégués en tant qu'ordonnateurs ou payeurs.

Son fonctionnement et les fonctions complémentaires d’ordre financier qui peuvent lui être confiées sont arrêtés par le règlement intérieur.

 

TITRE IV :

RESSOURCES ET REGIME COMPTABLE

 

CHAPITRE PREMIER :

DES RESSOURCES DES CHAMBRES

 

Art. 14. – Les Chambres de Commerce, d’Industrie, Artisanat et d’Agriculture ont des ressources propres assurées par le revenu des établissements et des entreprises dont elles ont la charge ou dont elles sont actionnaires ou obligataires et par des centimes additionnels aux impôts professionnels ou des ristournes sur ces mêmes impôts.

Ces ressources peuvent être complétées par l’attribution de taxes spéciales.

En cas d’insuffisance de recettes ainsi prévues, les Chambres pourront recevoir une subvention sur les fonds du budget national ou des circonscriptions administratives ou de toute institution nationale ou internationale.

 

Art. 15. – Les Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture peuvent être autorisées à contracter des emprunts en vue de faire face aux dépenses nécessitées par l’édification des constructions, la fondation d’établissement, l’exécution de la concession de travaux ou de services publics, ou par la participation aux sociétés commerciales dans les conditions prévues à l’article 14 ci-dessus. 

Les autorisations sont accordées dans les mêmes formes et conditions que les emprunts publics.

Les emprunts que les Chambres sont autorisées à contracter peuvent être réalisés soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription publique, avec faculté d’émettre des obligations.

Les contrats d'emprunt doivent toujours stipuler la faculté de remboursement par anticipation.

 

Art. 16. – Les Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture peuvent accepter tous dons, legs et fonds de concours.

 

 

 

CHAPITRE II :

DES AUTRES ACTIVITES GENERATRICES DE RESSOURCES

 

 

Art. 17.Les Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture sont habilitées à fonder et à gérer des établissements à l’usage du commerce, de l’industrie, de l’artisanat et de l’agriculture, tels que magasins généraux, entrepôts, bourses, institutions d’assurance, mutuelles, laboratoires, stations d’essai, etc. Elles peuvent administrer des établissements de même nature créés par l’Etat. 

Elles peuvent également acquérir ou construire des bâtiments pour leur propre installation ou pour le fonctionnement des établissements à l’usage du commerce dont elles ont la charge.

Elles peuvent être déclarées concessionnaires de travaux publics ou être chargées de services publics.

Les autorisations prévues ci-dessus sont données aux Chambres, suivant le cas par arrêté du Ministre concerné.

 

 

Art. 18. – Les Chambres de Commerce, d’Industrie,

d’artisanat et d’Agriculture peuvent soit acquérir des notions ou des obligations des sociétés se proposant d’exploiter les services prévus à l’article 4 ci-dessus, soit recevoir, à titre de redevances, des actions d’apport ou parts de fondateurs émises par lesdites sociétés.

Les statuts des sociétés visés à l’alinéa premier du présent article doivent stipuler en faveur des Chambres : 

 

Si elles sont actionnaires, l’attribution statutaire en dehors de l’Assemblée générale, d’un ou de plusieurs représentants au Conseil d’administration ;

Si elles sont obligataires, le droit de faire défendre leurs intérêts auprès de la société par un délégué spécial.

Les titres visés à l’alinéa premier du présent article doivent être mis sous la forme nominative ou représentés par des certificats nominatifs. Ils sont conservés par l’agent comptable des Chambres, même s’ils sont affectés à la garantie de la gestion du Conseil d’administration.

Les titres affectés à la garantie de la gestion du Conseil d’administration sont inaliénables, l’aliénation des autres titres ne peut avoir lieu qu’en vertu d'une délibération de la Chambre concernée.

La responsabilité civile afférente aux actes accomplis en tant qu’administrateurs de la société, par les représentants d’une Chambre en Conseil d’administration de la société dont elle est actionnaire, incombe à la Chambre.

 

Art. 19. – Les Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture peuvent participer au financement des programmes de développement proposés par les différents départements ministériels.

 

CHAPITRE III :

 

DU REGIME COMPTABLE

 

Art. 20. – Les Chambres de commerce, d’Industrie, d’artisanat et d’Agriculture jouissent de l'autonomie administrative et financière.

 

Art. 21. – Le régime comptable applicable aux Chambres de Commerce, d’Industrie, d’artisanat et d’Agriculture est celui du Plan comptable général.

 

TITRE V :

 

BUDGET

 

Art. 22. – Les opérations financières de la Chambre sont décrites dans un budget annuel qui s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.

 

Art. 23. – Le budget doit être voté avant le 1er décembre de l’année précédant l’exercice auquel il se rapporte. S’il n'est pas voté pour des raisons de force majeure, le Président de la Chambre procède par décisions nécessaires aux dépenses et ce, jusqu’à l’intervention de cette approbation.

 

Art. 24. – Le budget de la Chambre est alimenté en recettes par :

*. les centimes additionnels sur la taxe professionnelle et autres taxes pouvant être attribuées à la Chambre ;

* les revenus des valeurs mobilières et immobilières ;

*. les intérêts des fonds placés en banques ou au Trésor ;

 

* les prélèvements sur les fonds de réserve ;

* les emprunts, dons, legs et fonds de concours ;

* les produits de toutes ses activités ;

* les recettes diverses et accidentelles.

 

Art. 25. – Le trésorier de la Chambre est chargé de l’exécution du budget.

 

Art. 26. – Le budget d’une Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture doit comporter parmi les dépenses obligatoires l’inscription de la contribution aux dépenses de fonctionnement de la Fédération des Chambres de Commerce.

 

Art. 27. – La Cour des Comptes peut à tout moment contrôler la gestion financière de la Chambre en ce qui concerne les ressources fiscales provenant de l'Etat.

 

TITRE VI :

 

DISPOSITIONS DIVERSES

 

Art. 28. – Les dispositions concernant la composition, l’électorat, l’élection, la durée du mandat, les déchéances et démissions, le fonctionnement, les domaines et modalités d’intervention, les Commissions consultatives des intérêts économiques et la Fédération des Chambres seront fixées par décret pris en conseil de Gouvernement.

  

Art. 29. – Toutes dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

HITSIVOLANA N° 93-021

tamin’ny 4 mey 1993

mikasika ny fandaminana ny Antenimieran’ny Varotra, ny Asa tànana ary ny Fambo- lena (Idem)

 

 

Andininy voalohany. – Ity hitsivolana ity sy ireo rijan-teny aty aoriana dia mamaritra ny sata araka ny lalàna sy ny asa aman’ andraikitra ary koa ny fandami- nana sy ny fitsipika mbamin'ny fombafomba fampandehanan-draharahan’ny Antenimieran’ny Varotra, ny Indostria, ny Asa tànana ary ny Fambolena, izay antsoina etoana hoe : Anteni-miera.

 

 

And.2 – Antenimiera dia antokon-draharaham-panjakana miendrika fandraharahana izay mizaka ny zo aman’andraikitra sivily sy mahatapa-tena ara-pitantanana sy ara-bola.

Ny fitantanam-bolany, iray karazana amin’ny an’olon-tsotra, voafehin’ny fitsipika momba ny fitantanana kaontim-barotra

Ny mpiasa ao aminy dia voafehin’ny fepetra soritan’ny Fehezan-dalàna momba ny asa.

 

FIZARANA VOALOHANY :

 

ANJARA ASA AMAN’ANDRAIKITRA SAHANINY

 

TOKO VOALOHANY :

NY ANJARA ASAN’NY ANTENIMIERA

 

And. 3. – Anjara asa lehibe iandraiketan’ny Antenimieran’ny Varotra, ny Indostria, ny Asan-tànana ary ny Fambolena ny manampy ireo mpikambana ao aminy mba hamaritra mazava sy hampiroborobo ny asa sahanin’ireo mpikambana ka hifanandrify amin’ny tanjona kinendrin'ny Firenena ara-toe-karena sy ara-tsosialy. Rantsa-mangaika misolo tena ireo tombontsoa amin'ny asam-barotra sy indostria, asa-tànana ary fambolena ao amin’ny fari-piadidiany izy ireo eo anatrehan’ny Fitondram-panjakana.

 

TOKO II :

 

NY ANDRAIKITRA SAHANIN’NY ANTENIMIERA

 

And. 4. – Noho ny asa aman’ andraikitra sahaniny, ny Anteni-mieran'ny Varotra, ny Indostria, ny Asa-tànana ary ny Fambolena dia miantsoroka :

1° ny fananganana eo anivon’ny ambaratongam-pandaminany rehetra, rafitra iray ifanakalozan-kevitra ho an’ny mpandraharaha teratany sy vahiny sy ny fijoroana hatrany ho mpitondra to-teny amin’ny fifandraisana amin’ireo sehatr’ asam-pihariana eto an-toerana sy iraisam-pirenena ;

2° ny fisoloan-tena eo anatrehan’ ny manam-pahefana ao amin’ ny fari-piadidiany ny tombon-tsoan’ireo sehatr’asam-piha-riana ;

 

3° ny fanomezana ny Fanjakana ireo hevitra sy fampahalalana ary ireo zava-pantatra ara-toekarena sy momba ny statistika, ary koa ny filazany ny fahitany sy fanamarihana ataony momba ny toe-java-misy amin’ ny fiarian-karena mba hana-beazam-boho ny firoboroboana ;

4° ny fanatsarana ny fifandrai-san’ny isan-tseham-pihariana hampirindrana bebe kokoa ny asa sahanin’ireo mpandraharaha ara-toekarena hifanandrifiany amin’ny sori-dàlana arahin’ny Firenena amin’ny fiarian-karena ;

5° ny fandrosoana tolo-kevitra sy fanampiana ho an’ireo vondron’asa madinika sy salasalany, mba hofampandrosoana azy ireo ary ny fisahanan’ andraikitra amin’ny lafiny fiarian-karena sy sosialy amin’ ny maha-rafitra sy mpampiely vaovao ary mpanome tànana azy ho an’ny mpandraharaha ara-toe-karena amin’ny anka-pobeny sy ny mpamatsy vola indrindra indrindra ;

6° ny fandinihana ny fomba ahafahana mandafo sy manondrana ny vokatry ny tany ary ny fanomanana ny fandraisana anjara amin’ny tsenabe sy fampisehoam-bokatra ary fihe-tsiketsehana ara-toekarena isam-paritra sy eran’ny fire ena ary iraisam-pirenena ;

7° ny fanaovana fanadihadihana ara-toekarena sy ny fandrai-sana ajara amin’ny fanaton-tosana ireo fanadihadihana rehetra mifandraika amin’ny sehatra samihafa misy ao aminy ;

8° ny fanampiana eo amin’ny fampiroboroboana ny fanofanana maharitra ho an’ireo mpandraharaha sy eo amin’ny ezaka fanapariahana ireo teknikam-pitantanana ;

9° ny fandraisana anjara amin’ny famolavolana sy ny fanatontosana ary ny fizohiana ny tetipivoaram-pirenena sy isamparitra ;

10° ny fanomezana sy ny fankatoavana ara-panjakana ireo fanamarinam-piavian’entana sy fanambarana ireo antontan-taratasy hafa ilaina eo amin’ny varotra ivelany ;

11° ny fanomezana ny fanamarinana tondromarika ny hatsaran’entana.

12° ny fandraisana anjara amin’ny fandinihan-draharaha imasoan’ ny lalàna sy amin’ny fanaraha- maso ny hatsarana sy ny habetsahana ary ny vidin’ entana, amin’ny fanadihadiana momba ireo fahavoazana mitranga mandritra ny fitan-terana raha toa ka mifandraika amin’ny fifandraisana ara-toe-karena iraisam-pirenena ny raharaha ;

13° ny fanampiana amin’ny asan’ ireo antokon-draharaham-panjakana mpanatanteraka ;

14° ny fitantanana ireo sampan-draharaham-panjakana omena ho sahaniny any amin’ny seranana andranomasina, an-dra-nomamy, an’habakabaka ary an-tanety.

 

And. 5. – Anontaniana hatrany ny hevitry ny Antenimieran’ny Varotra, ny Indostria, ny Asa tanana ary ny Fambolena, ary tsy voafetran'izao fitanisana izao ny amin’ izany, momba ireo fitsipika mika-sika ny fomba amam-panao ara-barotra sy momba ireo fanovana kasaina atao amin’ny lalàna mifehy ny varotra sy ny fadin-tseranana ary ny toe-karena, momba ireo fitsipika mikasika ny toerana ampiasaina amin’ny varotra sy indostria ary fambolena na mialoha ny fivoizana ny raharaha (foiben-toerana fanaovana fifanaraham-barotra,tranom-panjakana itobian’entana sy ny trano

fandafosan’entana ary ny fari-tseranana fitehirizan’entana, sns…), ary koa momba ireo vinavinan’asa fanasoavam-bahoaka tanterahina ao amin’ny fari-piadi-diany sy ireo sampan-draha- raham-panjakana momba ny fitaterana atao ao amin’ny fari-piadidiany ary ireo vinavinam-panovana atao amin'ny lalàna mifehy ny hetra.

Tsy maintsy manome ny heviny momba ny endri-javatra tsirairay manokana ny Antenimiera ao anatin’ny fe-potoana voalaza amin’ izany. Raisina ho mitovy amin’ny tolo-kevitra naroso hodinihin’ny Antenimiera izay hevitra angatahina aminy raha toa ka tsy nampahafantarina ny Fanjakana izany ao anatin’ny fe-potoana voalaza. 

Ankoatr’izay mety hanontanian’ny Governemanta aminy, dia azon’ny Antenimieran’ny Varotra, ny Indostria, ny Asa tanana ary ny Fambolena atao avy hatrany ny milaza ny heviny momba ireo fanovana kasaina atao amin’ny lalàna mifehy ny varotra na ny fadin-tseranana na ny toe-karena, indrindra momba :

* ny fetram-bola aloa amin’ny fadintseranana ;

* ny sara na ny fitsipika mifehy ireo asam-pitaterana ampian-draiketin’ny fahefam-piton- drana azy ivelan’ny fari- piadidiany nefa ahitan’ny faritra tombontsoa ;

* ny sara na ny fitsipika mifehy ireo fanjarian'asa misahana ny varotra miasa ao amin'ny fari-piadidiany noho ny fano- mezan-dalana ara-panjakana.

Tsy azon’ny Antenimiera atao mihitsy ny mandray fanapahana manana endrika politika na mikasika raharaha mifandraika amin’ny politika.

Afaka mifandray mivantana an-taratasy ny samy Antenimiera na amin’ireo fandraharaham-panjakana miasa ao amin’ny fari-piadidiany, momba ireo raharaha rehetra mikasika ny tombontsoam-pirenena ara-barotra sy ara-indostria. Azon’izy ireo atao ihany koa ny mampanao fifampiraharahana, amin’ny alalan’ireo filohany avy, mikasika ireo anton-javatra manandrify ny andraikitra sahaniny ka ahitan’ny fari-piadidiany avy tombotsoa.

 

 

And. 6. – Faran’izay malalaka ny fahefana zakain’ny Antenimiera tsirairay amin’ny fampandehanan-draharahany mba hanatontosany soa aman-tsara ny asa aman’ andraikitra sahaniny. Azony ampi-zakaina ny Filoha na ny mpikambana iray ao amin’ny Birao ny fahefany sasantsasany afa-tsy ireto voalaza manaraka ireto :

* ny fandaniana ny tetibola ;

* ny fankatoavana ireo tatitra sy fandaharan’asa ;

* ny fandraketana fanekem-panofana na fisahanan’asa izay mihoatry ny fetra hosoritan’ny fitsipika anatiny ny fotoam-paharetany sy ny hoenti-manana izany ara-bola ;

* ny fanoritana ny drafi-panda-minana ankapobeny ny asa aman-draharaha

* ny fandaniana ny fitsipika anatiny.

 

FIZARANA II :

 

FANDAMINANA

 

TOKO VOALOHANY :

 

NY AMIN’NY FANDAMINANA NY ANTENIMIERA

 

And. 7. – Ny Antenimieran’ny Varotra, ny Indostria, ny Asa tanana ary ny Fambolena dia atsangana amin’ny alalan’ny didim-panjakana atao araka ny tolo-kevitra aroson’ny mpandraharaha ara-toe-karena ao amin’ny faritra iray Voafaritra ho Antenimieram-paritra sy Fikambanana nasionaly izy ireo.

Voafetran’ny didim-panjakana ananganana azy ny fari-piadidian’ ny Antenimiera iray ary tsy azo asiam-panovana izany raha tsy amin'ny alalan’ny didim-panja-kana ihany.

Ivelan'ny foiben'ny Antenimiera dia afaka misolo tena azy eo anatrehan'ny manam-pahefana isam-paritra ireo sampana an-toerana antsoina hoe : “ Vaomiera fakan-kevitra momba ny tombontsoa ara-toe-karena ” izay iarahan’ny Fanjakana sy ny Antenimiera izay voakasik’izany manokana.

 

TOKO II :

 

NY RANTSA-MANGAIKA NY ANTENIMIERA

 

And 8. – Ireto avy ny rantsa-mangaika ny Antenimieran’ny Varotra, ny Indostria, ny Asa-tanana ary ny Fambolena :

* ny Birao sy ny Sekretera jeneraly ;

* ny Fivoriam-ben’ny mpikambana ;

* ny Birao sy ny Sekretera jeneraly ;

* ny Vaomiera mpanara-maso ny fitantanana ny tetibola.

 

FIZARANA III :

FAMPANDEHANAN-DRAHARAHA

 

TOKO VOALOHANY :

NY AMIN’NY FIVORIAMBE

 

And. 9. – Misy mambra voafidy sy mambra mpiara-dia ao amin’ny Fivoriamben’ny Antenimieran’ny Varotra, ny Indostria, ny Asa tànana ary ny Fambolena.

Ny Fivoriambe izay ahitana ireo mambra voafidy no rantsa-mangaika mandidy sy manapaka ao amin’ny Antenimiera. Tsy maintsy tanterahina ireo toro-lalana omeny sy fanapahana rai- siny.

Amin’ny alalan'ny didim-panja-kana no hamaritana ireo fepetra mikasika ny filatsahan-kofidina.

Mandray anjara amin’ny fanapahana saingy fakan-kevitra fo tsiny ihany ireo mambra mpiara-dia. Tsongaina manokana amin’ireo mambra mpanara-dia ny solon-tenan’ny fivondronan’ny mpandraharaha misahana ny varotra sy ny indostria, taotrano sy asa vaventy, ny asa tanana ary ny fambolena. Ny isan’izy ireo izay feran’ny Antenimiera voa- kasik’izany dia tsy azo atao mihoatra ny isan'ireo mambra voafidy. Tendrena isaky ny misy fanavaozana atao ao amin'ny Antenimiera izy ireo.

 

 

And. 10. – Tsy andraisan-karama ny fiandraiketan'asa amin' ny maha-mambra ao amin’ny Antenimieran’ny Varotra, ny Indostria, ny Asa tanana ary ny Fambolena. Na izany aza, dia azon’ny Fivoriambe atao ny mampamerina amin’ireo mambra ny vola laniny noho ny fiantsorohany ny asany.

 

TOKO II :

 

NY AMIN’NY BIRAO SY NY SEKRETERA JENERALY

 

 

And. 11. – Ny birao no manoritra ny fombafomba fanatanterahana ireo fanapahana noraisin'ny Fivoriambe.

Eo anivon’ny Fivoriambe no ifidianana ny Birao.

 

And. 12.– Ny sekretaria jeneraly no rantsan-mangaika ny fitondran-draharahan'ny Antenimiera.

Tendrena amin'ny alalan'ny fanapahana ataon'ny Birao ny Sekretera jeneraly.

 

TOKO III :

NY AMIN’NY VAOMIERA MPANARA-MASO NY FITANTANANA NY TETIBOLA

 

And. 13. – Indray mandeha isan-taona ahay no anaovan'ny Vaomiera mpanara-maso ny fitantanana ny tetibola ny fanaraha-maso ireo kaonty tanan'ny mpitahiry vola ho an'ny Fivoriambe izay andefasana tatitra momba izany.

 

Ao amin'io vaomiera io dia misy mambra efatra afaka manapa-kevitra finidy ankoatra ny filoha mpitahiry vola ary ireo nomeny fahefana ho mpanalalana na mpanefa ny sorabola.

Ny fampandehanan-draharaha sy ny fiandraketan’asa fanampiny ny toe-bola izay ankinina aminy dia voafetra ao amin'ny fitsipika anatiny.

 

 

FIZARANA IV :

NY LOHARANOM-BOLA SY NY SANTAN’NY FITANTANAN-KAONTY

 

TOKO VOALOHANY :

NY LOHARANOM-BOLAN’NY ANTENIMIERA

 

And. 14. – Manana ny loha- ranom-bolany azy manokana ny Antenimieran’ny varotra, ny Indos-tria, ny Asa-tànana ary ny Fambolena izay azony avy amin’ny rotsabola ataon’ireo fanjarianasa sy orinasa iadidiany na ananany petra-bola na anjara vola ary vola avy amin'ny ampahany amin’ny fanampin-ketra na ny tamberim-bola azo amin'ny hetra alohan’ny mpandraharaha.

 

Azo fenoina amin’ny fakana haba manokana ireo loharanom-bola ireo

 

Raha toa ka tsy ampy ireo vola miditra efa voavinavina, dia mety mahazo vola fanampiny ny Antenimiera avy amin’ny tahirin’ny tetibolam-pirenena na fari-piadidiana ara-panjakana na andrim-piton-drana rehetra eto amin’ny firenena na iraisam-pirenena.

 

And. 15. – Ny Antenimieran'ny Varotra, ny Indostria, ny Asa tànana ary ny Fambolena dia azo omen-dàlana handraikitra fisamboram-bola hahafahany miatrika ireo fandaniana tsy maintsy ataony amin’ny asam-panorenana na fananganana fanjarianasa na amin’ny fanatanterahana lahasa na raharaham-panjakana na koa amin' ny fandraisana anjara amin’ny renivolan’ny tranom-barotra araka ny fepetra voa- lazan’ny andininy faha-14 etsy ambony.Ny fahazoan-dàlana amin’ izany dia omena araka ny fomba sy ny fepetra arahina amin’ny fisamboram-bolam-panjakana.

 

Ny findramam-bola izay nahazoan’ny Antenimiera alalana dia tanterahina na amin’ny alalan’ny fampahafantarana izany amin’ny daholobe sy ny fifaninanana na amin’ny alàlan’ny fahazoan’ny rehetra manao tonom-bola ary izany dia azo ampiarahina amin’ny fahafahana manome fandraisana anjara.

Ny fifanekena momba ny fampisamboram-bola dia tsy maintsy manambara mazava ny fahafahana mamerim-bola alohan'ny fotoana.

 

And. 16. – Azon’ny Anteni-mieran’ny Varotra, ny Indostria, ny Asa tànana ary ny Fambolena atao ny mandray ireo fanomezana sy tolotra ary tonom-bola azo andraisana anjara.

 

TOKO II :

 

NY AMIN’NY ASA AMAN-DRAHARAHA HAFA MITERAKA

LOHARANOM-BOLA

 

And. 17. – Ny Antenimiera ny Varotra, ny Indostria, ny Asa-tànana ary ny Fambolena dia manana alàlana hanorina sy hitantana fanjarianasa ho amin’ny varotra sy ny Indostria ny asa tànana ary ny fambolena, toy ny tranom- panjakana fitobian’entana fitehirizan’ entana, foiben-toerana fanaovana fifanaraham-barotra, fikambanam-piantohana, fifanampiana, labora-toara, toerana fanaovam-panandramana, sns. Azony atao ihany koa ny mitantana fanjarian’asa mitovy karazana amin’ ireo aorin’ny Fanjakana

Afaka mividy na manorina trano hitoerany izy ireo na ho amin’ny fampandehanan-draha- rahan’ireo fanjarianasa ho amin’ny varotra iandraketany ihany koa.

Azo atsangana ho tompon’ny lahasa izy ireo na koa ampiandraiketina raharaham-panjakana.

Ireo fanomezan-dàlana voa- laza etsy ambony ireo dia atolotra ny Antenimiera arakaraka ny fisehoan-javatra, amin’ny alalan’ny didim-pitondrana ataon’ny Minisitra voakasik’izany.

 

And. 18. – Ny Antenimieran'ny Varotra, ny Indostria, ny Asa-tànana ary ny Fambolena dia afaka manao petra-bola na mandray anjara amin’ny reni- volan’ireo fanjarianasa manolo-tena hiandraikitra ireo asa aman-draharaha voatsiahin’ny andininy faha-4 etsy ambony na koa mandray izay tolo-pananana zary petra-bola na anjaran'ny mpa- norina avoakan’ireo fanjarianasa voalaza ireo, mba ho takalon’ny tokony hefaina.

Ny satan’ireo fanjarianasa voa-tondron’ny andàlana voalohany amin’ity andininy ity dia tsy maintsy manambara mazava ho an’ny Antenimiera :

1. Raha tomponà petra-bola izy, ny anjara ara-tsipika ankoatra ny amin’ny Fivoriambe sahanin’ny solontena iray na maromaro ao amin’ny filankevi-pitondrana.

2. Raha mpandray anjara izy ireo, ny fananany zo hanendry solontena manokana hiaro ny tombontsoany eo anatrehan' ny fanjarianasa.

Ireo titra voatsiahin’ny andà- lana voalohany amin’ity andininy ity dia tsy maintsy milaza ny anaran’ny tompony na soloina ta- ratasim-panamarinana amin’ny anaran’ny tena. Tehirizin’ny mpitan-kaontin’ny Antenimiera ireo titra ireo, na dia voatokana hiantohana ny fitantanam-bolan’ny Filankevi-pitondrana aza.

 

Ireo titra voatokana hianto- hana ny fitantanam-bolan’ny Filankevi-pitondrana dia tsy azo amidy, ny fandafosana ireo titra hafa dia tsy azo atao raha tsy tapaky ny Antenimiera voakasik' izany.

 

Ny zo aman’andraikitra sivily mifandraika amin’ny asa vita amin’ ny maha-mpihevi-draharaha ao amin’ny sosaity tanterahan’ireo solontenan’ny Antenimiera eo anivon’ny Filankevi-pitantanan'ny fan-jarianasa ananany petra-bola dia iantsorohan’ny Antenimiera.

 

And. 19. – Ny Antenimieran’ny Varotra, ny Indostria, ny Asa tànana ary ny Fambolena dia mahazo mandray anjara amin’ny famatsiam-bola ireo fandaharan’asa fampandrosoana aroson’ireo departemantan’ny ministera samy hafa.

 

TOKO III :

 

NY SATAN’NY FITANTANAN-KAOTY

 

And 20. - Mahatapa-tena ara-pitondran-draharaha sy ara-bola ny

Antenimieran'ny Varotra, ny Indostria, ny Asa tanana ary ny Fambolena.

 

And 21. – Ny drafitry ny fi- tanan-kaonty ankapobe no fampihatra amin'ny fitantanan-kaontin' ny Antenimieran'ny Varotra, ny Indostria, ny Asa tànana ary ny Fambolena.

 

FIZARANA V :

 

NY AMIN'NY TETIBOLA

 

And. 22. – Ny raharaha momba ny fitantanam-bolan’ny Antenimiera dia voarakitra ao anatin’ny tetibola isan-taona tanterahina manomboka ny 1 janoary hatramin' ny 31 desambra.

 

And. 23. – Ny tetibolan’ny Antenimiera dia tsy maintsy lany alohan’ny 1 desambra amin’ny taona mialoha ny taom-piasana anatanterahana azy. Raha tsy lany noho ny antony tsy azo anoharana izy io, dia mandray ny fanapahan-kevitra ilaina momba ny fanda- niana ataon’ ny filohan’ny Anteni-miera, ary izany dia ataony mandra-pahavitan’ny fanka- toavana azy.

 

And. 24. – Ny tetibolan’ny Antenimiera no androtsahana ireto vola miditra ireto :

* ireo ampahany amin’ny fanampin-ketra amin’ny haba amin’ny asa aman-draharaha sahanina sy ireo haba hafa azo omena ny Antenimiera ;

* ireo vola miditra avy amin’ny fanana-manaraka sy fanana-mifaka ;

* ireo zanabola amin’ny tahiry mipetraka any amin’ny banky na any amin’ny Trésor ;

* ireo vola nalaina avy amin’ny tahiry fandry ;

* ireo fisamborana sy fanomezana, tolotra ary tahiry andraisana anjara ;

* ireo vokatra azo avy amin’ny asa aman-draharaha rehetra sahaniny ;

* ireo vola miditra samihafa sy tsy ampoizina.

 

And. 25. – Ny mpitahiry volan’ ny Antenimiera no manatanteraka ny tetibola.

 

 

And. 26. – Tsy maintsy voarakitra ao anatin’ny tetibolan’ny Antenimieran'ny Varotra, ny Indostria, ny Asa tanana ary ny Fambolena tsirairay ho anisan’ny fandaniana tsy maintsy atao ny fandraisany anjara amin’ny fandaniana hiatrehana ny fampan- dehanan-draharahan’ny Fikamba- namben’ny Antenimieran’ny Va- rotra.

 

And. 27. – Ny fitsarana momba ny kaonty dia afaka manara-maso na amin’ny fotoana inona na amin’ny fotoana inona, ny fitantanam-bolan’ny Anteni- miera amin’ izay mikasika ireo loharanom-bola ara-ketra avy amin’ny Fanjakana.

 

FIZARANA VI :

 

FEPETRA SAMIHAFA

 

And. 28. – Ny fepetra mika- sika ny rafitra sy ny mpifidy, ny fifidianana sy ny faharetan’ny fotoam-piasana, ny fahaverezan-jo sy fametraham-pialana, ny fampandehanan-draharaha, ny se hatra sy fombafomba iasana, ny vaomiera filan-kevitra momba ny tombotsoa ara-toe-karena ary ny Fikambanamben’ny Antenimiera dia ho feran’ny didim-panjakana raisina eo am-pivorian'ny Governemanta.

 

 

And. 29. – Foanana ary foana ny fepetra rehetra mifanohitra amin'ny voalazan’ity lalàna ity.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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