ORDONNANCE N° 93-005 du 9 février 1993

portant loi des finances pour l’année 1993

(J.O. n°2166 du 19/02/93, p.498)

(Extrait)

Art. 26 - Par dérogation aux dispositions des articles 49, 50 et 54 de l’Ordonnance n°73-025 du 12 juin 1973 portant statuts de la Banque Centrale, est autorisée la compensation des créances réciproques entre le Trésor et la Banque Centrale sur la base des comptes tenus à la Banque Centrale arrêtés au 31 décembre 1992. Le résultat de cette compensation sera consolidé sous forme d’un prêt à long terme, productif d’intérêts de la Banque Centrale au Trésor.

A la date du 31 décembre 1992, il est créé un Fonds de Gestion de la Dette Extérieure, dénommé “ FGDE ”, géré par la Banque Centrale pour le compte du Trésor public, et destiné à suivre les opérations relatives à la dette extérieure réaménagée et aux arriérés de paiements extérieurs. Les montants des arriérés de paiements extérieurs et des réaménageants de dettes sur la base des comptes de la Banque Centrale arrêtés au 31 décembre 1992 seront repris dans le bilan d’ouverture du FGDE.

Les conditions et modalités techniques des opérations de compensation et de consolidation, ainsi que le fonctionnement du FGDE seront définis dans une convention passée entre le Ministre chargé des Finances et la Banque Centrale.