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Ordonnance 16

ORDONNANCE N° 92-033 du 17 juillet 1992 portant modification de certaines dispositions de l’ordonnance

Ordonnance n° 92-033 du 17 juillet 1992

portant modification de certaines dispositions de l’ordonnance

n° 60-167 du 3 octobre 1960 relative à l’urbanisme

 

 

 

Article premier - L’article 11 de l’ordonnance n° 60-167 du 3 octobre 1960 relative à l’urbanisme est modifié comme suit :

 

« Art. 11 (nouveau) :

1° Quiconque désire entreprendre des travaux modifier la configuration du sol dans une agglomération urbaine dotée de plan directeur d’urbanisme doit au préalable obtenir une autorisation délivrée par les autorités compétentes.

2° Les infractions aux dispositions des projets d’urbanisme ou d’aménagement sont passibles des sanctions suivantes :

*      pour les zones interdites aux travaux d’aménagement dont remblaiement, déblaiement et construction :

une amende allant de un million (1.000.000 Fmg) à dix millions (10.000.000 Fmg) de francs malagasy et/ou une peine d’emprisonnement de quatre mois (4 mois) à trois ans (3 ans) sans préjudice de l’obligation de remise d’état initial du terrain aux frais du contrevenant ;

*      pour les zones dites constructibles, une amende allant de un million (1.000.000 Fmg) de francs malagasy à cinq millions (5.000.000 Fmg) de francs malagasy et/ou une peine d’emprisonnement de trois mois (3 mois) à deux ans (2 ans) sans préjudice de l’obligation d’obtenir une autorisation.

3° Toute modification de faible importance concernant la définition des zones fera l’objet d’un arrêté du ministère chargé du Développement urbain. »

 

Art. 2 - Toutes dispositions contraires à celles de la présente sont et demeurent abrogées ;

 

Art. 3 - La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

 

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