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Ordonnance 22

ORDONNANCE N° 90-007 du 20 août 1990

Ordonnance n° 90-007 du 20 août 1990

modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance

n° 74-002 du 4 février 1974 portant orientation de la politique

de l’eau et de l’électricité

 

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

 

Article premier (nouveau) - Les secteurs de l’eau et de l’électricité font partie des activités économiques réservées à l’Etat.

« A ce titre, l’Etat exerce les droits exclusifs d’effectuer toutes opérations relatives à la production, au transport et à la distribution de l’énergie et à l’alimentation en eau potable ou industrielle ».

« Les installations correspondant à de telles opérations ainsi que leurs dépendances font partie du « Domaine public de l’Etat ».

 

Art. 2 : La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

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