- Ordonnance 23

Ordonnance 23

Ordonnance n° 90-001 du 9 mars 1990

Ordonnance n° 90-001 du 9 mars 1990

portant régime général des partis

ou organisations politiques

(J.O. n° 1985. Edition spéciale du 19.03.90, p. 473)

EXPOSE DES MOTIFS

La Constitution stipule en son article 8 nouveau que :

« Les citoyens jouissant pleinement de leurs droits civiques, peuvent se constituer librement selon les règles démocratiques, en parti ou organisation politiques.

Aucun parti ni organisation politique ne peut continuer à exister si son objectif tend directement ou indirectement à mettre en cause l’unité de la Nation ou procède d’une plate-forme ségrégationniste à caractère ethnique, tribal ou confessionnel ».

C’est en application de ces dispositions qu’a été élaborée la présente ordonnance qui définit le régime général des partis, organisations ou regroupements politiques.

La constitution des partis, organisations ou regroupements politiques est libre qu’ils se réclament de la Révolution et de l’édification du socialisme conforme aux valeurs, traditions et aspirations du peuple malgache ou qu’ils proposent un autre choix de société à la condition qu’il ne soit pas porté atteinte à l’unité de la Nation, à la souveraineté nationale, à l’intégration territoriale ni que leur démarche ne procède de motivations ségrégationnistes (tribale, ethnique ou confessionnelle).

Ainsi le principe de la liberté de création et d’adhésion à un parti politique ou à une organisation politique est mis en œuvre par la présente ordonnance.

A la place du multipartisme rationalisé de l’ordonnancement constitutionnel antérieur, le multipartisme intégral est institué.

Il ne connaît d’autres limites que les prohibitions énoncées par la Constitution elle-même et les dispositions légales relatives à l’ordre public.

L’exercice de cette liberté publique ou démocratique fondamentale est soumis au régime de la déclaration de préférence à celui de l’autorisation préalable.

La présente ordonnance reconnaît par ailleurs l’égalité en droit des partis et organisations politiques et permet également la création de sections locales ou spécialisées ainsi que le rassemblement de deux ou plusieurs partis ou organisations politiques en regroupement politique, en raison des affinités et/ou autour d’objectifs qui leur sont communs.

Telles sont les principales innovations apportées à l’exercice des activités politiques.

* * * *

ORDONNANCE N° 90-001 DU 9 MARS 1990

portant régime général des partis ou organisations politiques

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier - L’article 8 de la Constitution dispose que les citoyens jouissant pleinement de leurs droits civiques peuvent se constituer librement, selon les règles démocratiques, en parti ou organisation politique.

La présente ordonnance détermine le régime général des partis ou organisations politiques et de leur regroupement éventuel.

Art. 2 - Le parti ou organisation politique est le rassemblement de plusieurs personnes qui, ayant un objectif commun, oeuvrent à participer à la vie politique par des moyens démocratiques et pacifiques.

La formation affiliée est une organisation ou association à caractère économique, social ou culturel qui décide de s’affilier à un parti ou organisation politique. Elle doit se conformer aux dispositions des statuts de ce parti ou organisation politique.

Le regroupement politique est le rassemblement de deux ou plusieurs partis ou organisations politiques régulièrement constitués et ayant des affinités et des objectifs communs.

La loi garantit l’égalité en droit des partis, organisations ou regroupements politiques.

Art. 3 - Tout citoyen malgache des deux sexes, jouissant de ces droits civiques et âgés au moins de 18 ans, peut adhérer librement à un parti ou à une organisation politique selon les dispositions de la présente ordonnance.

Les jeunes de moins de 18 ans peuvent faire partie d’une structure interne spécialisée d’un parti ou d’une organisation politique en vue de leur éducation civique et idéologique.

CONDITIONS DE CREATION ET ORGANISATION

Art. 4 - La création d’un parti ou d’une organisation politique ne doit pas porter atteinte à l’unité nationale, à la souveraineté nationale, à l’intégrité territoriale et ne doit en aucune manière procéder d’une motivation ségrégationniste à caractère ethnique, tribal ou confessionnel.

Art. 5 - Tout parti ou organisation politique est constitué par un organisme central et des sections locales ou spécialisées. Les sièges doivent être situés sur le territoire national.

Il peut organiser des congrès, des assemblées ou des réunions conformément à la législation en vigueur et dans les conditions prévues par les statuts.

Il peut se livrer à des activités économiques sociales ou culturelles par ses formations affiliées.

Art. 6 - La création d’un parti ou d’une organisation politique doit faire obligatoirement l’objet d’une déclaration écrite par ses fondateurs à déposer ou à adresser :

au ministère chargé de l’Intérieur, en ce qui concerne l’organisme central et les formations affiliées ;

au président du comité exécutif du Fivondronampokontany, en ce qui concerne les sections.

Cette déclaration doit être déposée ou adressée à l’autorité compétente dans un délai de 15 jours à compter de la date de clôture de la réunion au cours de laquelle la constitution de l’organisme central ou de la formation affiliée a été décidée. Ce délai est de trente jours pour les sections.

En cas d’envoi postal, le cachet de la poste fait foi.

Art. 7 - Les documents suivants doivent être annexés à la déclaration de création de l’organisme central ou d’adhésion de la formation affiliée, et produits en original en cinq copies.

a. Les statuts qui doivent préciser :

la dénomination du parti ou de l’organisation politique, ou de la formation affiliée ;

son objet ;

son siège ;

les règles de constitution et de fonctionnement de ses organes de direction et d’administration ;

les conditions d’admission et de radiation de ses membres ;

les modalités de réunion des congrès ou des assemblées ;

les conditions de modification des statuts.

b. Le procès-verbal de l’assemblée constitutive.

c. La liste des membres chargés de la direction et de l’administration du parti ou de l’organisation politique au niveau de l’organisme central, ou de la formation affiliée, avec leurs :

nom, prénoms ;

date et lieu de naissance (Fokontany, Firaisana, Fivondronana ;

filiation ;

profession ;

domicile ;

numéro, date et lieu de délivrance de la carte nationale d’identité ;

fonction au sein du parti ou organisation politique, ou formation affiliée ;

signature légalisée.

Pour la formation affiliée, ces documents sont complétés par :

d. La copie de l’acte portant autorisation de création de l’organisation ou de la formation à caractère économique, social ou culturel.

c. Le certificat d’affiliation délivré par l’organisme central dirigeant du parti ou organisation politique.

Art. 8 - A la déclaration de création d’une section, devront être annexés :

a. Les statuts du parti ou organisation politique d’appartenance.

b. La copie du récépissé de déclaration de constitution délivrée à l’organisme central.

c. L’indication du ressort territorial de la section ou de la formation spécialisée.

d. La liste des membres qui sont chargés de la direction et de l’administration de la section, avec leurs :

nom, prénoms ;

date et lieu de naissance (Fokontany, Firaisana, Fivondronana) ;

filiation ;

profession ;

domicile ;

numéro, date et lieu de délivrance de la carte nationale d’identité ;

fonction au sein de la section du parti ou organisation politique ;

signature légalisée.

e. Un certificat d’apparentement délivré par l’organisme central dirigeant du parti ou organisation politique.

Ces documents doivent être produits en trois exemplaires.

Art. 9 - L’autorité compétente inscrit la déclaration sur un registre ad hoc et en délivre obligatoirement un récépissé sous huitaine.

Art. 10 - Nul ne peut être élu membre dirigeant d’un parti ou organisation politique ou de l’une de ses sections, s’il n’est de nationalité malgache, ne jouit de la plénitude de ses droits civiques et n’est âgé de 21 ans au moins.

Toutefois, tout citoyen âgé de 18 ans révolus peut être chargé d’une fonction de gestion interne.

Art. 11 - Tout parti ou organisation politique régulièrement déclaré peut :

ester en justice ;

recevoir des dons, legs et les cotisations de ses membres ;

acquérir, posséder, administrer et disposer des biens meubles, immeubles, nécessaires au but qu’il se propose.

Art. 12 - Chaque parti constitué en application de la présente ordonnance a droit à la protection de ses noms, emblèmes, couleur et autres signes distinctifs.

Art. 13 - L’organisme central dirigeant du parti ou de l’organisation politique ou de l’organisme dirigeant de la formation affiliée sont tenus de faire connaître au ministère chargé de l’Intérieur, dans un délai d’un mois, tous les changements dans sa direction, ou son administration ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts.

Art. 14 - L’organisme dirigeant de la section locale ou de la formation spécialisée est tenu de faire connaître au président du comité exécutif du Fivondronampokontany, dans un délai d’un mois, tous les changements intervenus dans sa direction ou son administration.

Art. 15 - Les déclarations de constitution de l’organisme central des partis ou organisations politiques seront rendues publiques par les soins de l’Administration au moyen de l’insertion au Journal officiel de la République d’un extrait précisant la dénomination du parti ou de l’organisation politique, son siège social, son objet et la date de délivrance du récépissé, et ce, dans les deux mois qui suivent la délivrance du récépissé, ou du dépôt de la régularisation prévue à l’article 17 ci-dessous, selon le cas.

Les modifications ou changements se rapportant à la dénomination, au siège social ou à l’objet du parti ou de l’organisation politique doivent être rendus publics dans les mêmes conditions et délai ; ils ne sont opposables au tiers qu’à partir du jour où ils auront été publiés.

Art. 16 - Le regroupement politique visé à l’article 2 de la présente ordonnance doit déposer son règlement intérieur établi en trois exemplaires auprès du ministère chargé de l’Intérieur, dans un délai d’un mois à compter de la date de constitution.

L’acte de constitution ainsi que les modifications ou changements apportés au règlement intérieur doivent être notifiés sous huitaine au ministre chargé de l’Intérieur.

DU CONTROLE ET DES SANCTIONS

Art. 17 - Après délivrance du récépissé, les autorités compétentes vérifient si les conditions légales sont remplies.

Les irrégularités constatées sont portées à la connaissance du parti ou de l’organisation politique, soit par le Ministre chargé de l’Intérieur, soit par le président du comité exécutif du Fivondronampokontany suivant le cas.

Si les irrégularités concernent les documents constitutifs de la déclaration ou la confusion de nom, emblème, couleur et autres signes distinctifs, le parti ou l’organisation politique dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification pour régulariser sa situation. Passé ce délai, les autorités compétentes prononcent sa suspension jusqu’à la régularisation.

Si les irrégularités concernent les conditions posées par l’article 17 ci-dessus, le Ministre chargé de l’Intérieur constate la déchéance d’office du dirigeant concerné de ses fonctions au sein du parti ou de l’organisme politique.

Art. 18 - Le défaut de déclaration prévue aux articles 6, 7 et 8 entraîne l’interdiction de toute activité politique sans préjudice de poursuite pénale.

Art. 19 - Sur rapport du Ministre chargé de l’Intérieur, tout parti ou organisation politique qui contrevient aux dispositions de l’article 4 de la présente ordonnance sera dissous par décret en conseil des Ministres après consultation du Conseil Suprême de la Révolution.

Art. 20 - Sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 180 000 à 1 800 000 FMG quiconque aura participé au maintien ou à la reconstitution directe ou indirecte d’un parti ou organisation politique dissous en application de la présente ordonnance.

Art. 21 - Sera puni des mêmes peines tout dirigeant qui contrevient aux dispositions de l’article 18 ci-dessus.

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 22 - En cas de dissolution les biens du parti ou organisation politique seront dévolus conformément aux statuts ou à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées en assemblée générale de dissolution, ou à défaut d’assemblée générale de dissolution suivant les règles fixées, pour chaque cas, par décret pris en Conseil des Ministres.

Art. 23 - Lorsque l’assemblée générale du parti ou organisation politique est appelée à se prononcer sur la dévolution des biens et quel que soit le mode de dévolution, elle ne peut attribuer aux membres du parti ou organisation politique dissous, une part quelconque des biens de l’association.

Art. 24 - Les statuts du parti ou organisation politique sont soumis aux droits de timbre et d’enregistrement lors de la déclaration auprès du ministère chargé de l’Intérieur.

Les statuts déposés auprès du président du comité exécutif de Fivondronampokontany au moment de la déclaration de constitution d’une section locale ou d’une formation spécialisée sont exemptés de la perception des droits de timbre et d’enregistrement.

Art. 25 - Sont dispensés de l’accomplissement des formalités de déclaration de constitution prévues par la présente ordonnance les partis ou organisations politiques suivants :

MONIMA ;

MFM/MFT ;

VONDRONA SOSIALISTE MONIMA ;

UDECMA/KMTP ;

VONJY IRAY TSY MIVAKY ;

AKFM/KDRSM ;

AREMA ;

AKFM/FANAVAOZANA.

Art. 26 - Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance, notamment l’ordonnance n° 76-008 du 20 mars 1976, l’ordonnance modifiée n° 76-050 du 29 décembre 1976, l’ordonnance n° 81-016 du 7 août 1981 et l’ordonnance n° 89-009 du 13 août 1989.

Hitsivolana n° 90-001 tamin’ny 9 marsa 1990

anaovana ny satam-pitondrana ankapobe ny antoko na fikambanana politika

(idem)

FAMELABELARANA NY ANTONANTONY

Voalazan’ny andininy faha-8 (vaovao) ao amin’ny Lalàmpanorenana fa :

« Ireo taratasy mizaka tanteraka ny zon’olom-pirenena dia mahazo niforona an-kalalahana ho antoko na fikambanana politika araka ny fitsipika demokratika.

Tsy misy na iray aza antoko na fikambanana politika mahazo manohy ny fijoroany raha tahiny ka mety hanohintohina ny firaisam-pirenena ny tigetriny, ary izany dia na amin’ny fomba mivantna na ankolaka, na koa manao ho toy ny karazan-tsehatra iray manana endrika fanavakavahana ara-bolon-koditra, ara-poko, ara-pirazanana, na ara-pinoana ».

Mba ho fampiharana ireo fepetra ireo no namolavolana izao hitsivolana izao izay manoritra ny satam-pitondrana ankapobe ny antoko, na ny fikambanana na ny fitambaran’antoko na fikambanana politika.

Malalaka ny fanorenana ny antoko, na ny fikambanana na ny fitambaran’antoko na fikambanana politika na izy mitonona ho amin’ny fanohanana ny Revolisiona sy ny fananganana ny sosialisma mifanaraka amin’ny hasina, ny fomban-drazana ary ny hetahetan’ny vahoaka malagasy, na izy manana safidy hafa momba ny fiaraha-monina raha toa ka tsy voatohintohina ny firaisam-pirenena, ny fandrianam-pirenena, ny maha-iray tsy mivaky ny tany sy ny Fanjakana, na ny asany tsy hikendry fanavakavahana (ara-poko, ara-pirazanana, ara-pinoana).

Araka izany, dia amin’ny alalan’izao hitsivolana izao no ampiharina ny foto-kevitra mikasika ny fahalalahana hanorina na hiditra amin’antoko na fikambanana politika iray.

Ho solon’ny hamaroan’antoko voasivana araka ny firafi-dalàna teo aloha noraiketin’ny Lalàmpanorenana, dia ajoro ny hamaroan’antoko malalaka.

Ny hany fandraràna hampiharina aminy dia ireo izay toherin’ny Lalàmpanorenana sy ny fepetran-dalàna mikasika ny filaminam-bahoaka.

Ny safidy hampiasana izany fahalalahana fototra na demokratika izany, dia napetraka ho fehezin’ny sata fanaovana fanambarana fa tsy ny satan’ny fanomezan-dàlana mialoha.

Ankoatr’izany, izao hitsivolana izao dia manaiky ny fitovian’ny antoko sy fikambanana politika eo amin’ny zo ananany sady ahazoana ihany koa manangana sampana isam-paritra na manokana, ary ny fiarahan’ny antoko na fikambanana politika roa na maromaro ho fitambaran’antoko na fikambanana politika noho izy ireo mitovy firehan-tsaina sy/na koa manana tanjona iombonana.

Izany no vaindohan’nireo fanavaozana entina amin’ny fisahanana ny asa ara-politika.

* * * *

HITSIVOLANA N° 90-001 TAMIN’NY 9 MARSA 1990

anaovana ny satam-pitondrana ankapobe ny antoko

na fikambanana politika

FEPETRA ANKAPOBE

Andininy voalohany - Voafantina ao amin’ny andininy faha-8 amin’ny Lalàmpanorenana fa ireo teratany mizaka tanteraka ny zon’olom-pirenena, dia mahazo miforona an-kalalahana ho antoko na fikambanana politika araka ny fitsipika demokratika.

Izao hitsivolana izao no manondro ny satam-pitondrana ankapobe ny antoko na fikambanana na fitambaran’antoko sy ny mety ho fitambarany.

And. 2 - Ny antoko na fikambanana politika dia fivondronan’olona maromaro izay manana tanjona iraisana ka miara-miasa ho fandraisana anjara amin’ny fiainana ara-politika amin’ny fomba demokratika sy mitandro ny fandriampahalemana.

Ny fikambanana miray dia, vondrona na fikambanana manana endrika ara-toekarena, ara-tsosialy na ara-kolontsaina izay manapakevitra hiray dia amin’ny antoko na fikambanana politika iray. Tsy maintsy manaraka ny fepetra voafaritry ny fitsipi-pitondrana io antoko na fikambanana politika io izy.

Ny fitambaran’antoko dia ny fivondronan’antoko na fikambanana politika roa na maromaro miorina ara-dalàna ary mitovy firehantsaina sy manana tanjona iraisana.

Iantohan’ny lalàna ny fitovian-jon’ny antoko na fikambanana na fitambaran’antoko politika.

And. 3 - Ny teratany Malagasy rehetra, na lahy na vavy, mizaka ny zon’olom-pirenena sy feno 18 taona raha kely indrindra, dia mahazo milatsaka an-kalalahana amin’ny antoko na fikambanana politika iray araka nyf epetra voalazan’izao hitsivolana izao.

Ny tanora latsaka ny 18 taona dia mahazo miditra amin’ny rafitra anankiray manokana anatin’ny antoko na fikambanana politika mba hitaizana azy ireo ho olom-pirenena sy hijoro ara-poto-kevitra.

FEPETRA MOMBA NY FANORENANA SY FANDAMINANA

And. 4 - Ny fanorenana antoko na fikambanana politika, dia tsy entina hanohintohina ny firaisam-pirenena, ny fiandrianam-pirenena, ny maha iray tsy mivaky ny tany sy ny fanjakana ary tsy ho antony mahatonga velively fanavakavahana ara-poko, na ara-pirazanana na ara-pinoana.

And. 5 - Ny antoko na fikambanana politika rehetra dia ahitana ny rantsa-mangaika foibe sy sampana isam-paritra na manokana. Ny foiben-toerana dia tsy maintsy eto amin’ny tanim-pirenena.

Afaka manao kongresy na fivoriambe na fivoriana mifanaraka amin’ny didy aman-dalàna manna-kery sy ny fepetra voarakitra ao amin’ny fitsipi-pitondrana izy.

Amin’ny alàlan’ireo fikambanana miray dia aminy, dia afaka misahana asa ara-toekarena, na ara-tsosialy na ara-kolontsaina izy.

And. 6 - Ny fananganana antoko na fikambanana politika iray dia tsy maintsy anaovana fanambarana an-tsoratra ataon’ny mpanorina azy, apetraka na alefa any amin’ny :

minisitera miandraikitra ny Atitany, raha miksika ny rantsamangaika foibe na ireo fikambanana miray dia ;

filohan’ny komity mpanatanteraky ny Fivondronampokontany, mba mikasika ireo sampana.

Io fanambarana io dia tsy maintsy apetraka na alefa tsy amin’ny manampahefana tompon’andraikitra ao anatin’ny fe-potoana 15 andro manomboka amin’ny vaninandro nifaranan’ny fivoriana fananganana ny rantsa-mangaika foibe na ny fikambanana miray dia 30 andro io fe-potoana io ho an’ny sampana.

Raha alefa amin’ny paositra, dia ny fitomboky ny paositra no manamarina izany.

And. 7 - Tsy maintsy atao tovana amin’ny fanambarana fanorenana ny rantsa-mangaika na ny fanambarana firisan’ny fikambanana miray dia ireto antontan-taratasy ireto ary anaovana matoan-tsoratra sy sosony dimy :

a. Ny fitsipi-pitondrana izay tsy maintsy manondro mazava :

ny anarana entin’ilay antoko na fikambanana politika na fikambanana miray dia ;

ny anton-javatra kendreny ;

ny toerana misy ny foibeny ;

ny fitsipi-panorenana sy fomba fiasan’ireo rantsa-mangaika azy eo amin’ny fitondrana sy ny fitantanana ny raharahany ;

ny fepetra ahazoana mandray ny mpikambana sy mandroaka azy ;

ny fombafomba amoriana ny kongresy na ny fivoriambe ;

ny fepetra ahazoana manova ny fitsipi-pitondrana.

b. Ny fitanana an-tsoratra ny fivoriambe nanorenana ny fikambanana.

d. Ny lisitr’ireo mambra miandraikitra ny fitondrana sy ny fitantarana ny raharahan’ilay antoko na fikambanana politika, any amin’ny ambaratongan’ny rantsa-maingaika foibe na ny an’ny fikambanana miray dia, miaraka amin’ny:

anarany sy ny fanampin’anarany ;

ny vaninandro sy ny toerana nahaterahany (Fokontany, Firaisana, Fivondronana) ;

ny fiankohonany ;

ny asa aman-draharaha ataony ;

ny fonenany ;

ny laharana sy ny vaninandro ary ny toerana nanomezana ny kara-panondrom-pireneny ;

ny raharaha ataony ao amin’ilay antoko na fikambanana politika, na ao amin’ilay fikambanana miray dia ;

ny sonia voamarina eo anatrehan’ny lalàna.

Ho an’ny fikambanana miray dia, dia ampiana ireto taratasy manaraka ireto :

e. Ny kopian’ny fanomezan-dalàna hanorina ilay fikambanana misahana asa ara-ekonomika, sosialy na ara-kolontsaina ;

f. Ny taratasy fanamariam-piraisana nomen’ny mpitondra ny rantsa-maingaika foiben’ny antoko na fikambanana politika.

And. 8 - Tsy maintsy atovana ny fanambarana ananganana sampana iray :

a. Ny fitsipi-pitondrana ilay antoko na fikambanana politika izay iraisany ;

b. Ny kopian’ilay tapakila nanaovana ny fanambarana fanorenana nomena an’ilay rantsa-mangaika foibe ;

d. Ny fanondroana ny faritra iadidian’ny sampana na ny sokajy manokana ;

e. Ny lisitry ny mambra miandraikitra ny fitondrana ny sampana sy ny fitantanana ny raharahany miaraka amin’ny:

anarany sy fanampin’anarany ;

ny vaninandro sy ny toerana nahaterahany (Foiontany, Firaisana, Fivondronana) ;

ny fiankohonany ;

ny asa aman-draharaha ataony ;

ny fonenany ;

ny laharana sy ny vaninandro ary ny toerana nanomezana ny kara-panondrom-pireneny ;

ny raharaha ataony ao ‘min’ilay sampan’ny antoko na fikambanana politika ;

ny sonia voamarina eo anatrehan’ny lalàna ;

f. Ny taratasy fanamarinam-piarahana nomen’ny mpitondra ny rantsa-mangaika foiben’ny antoko na fikambanana politika.

Ireo antontan-taratasy ireo dia tsy maintsy atao sosony telo.

And. 9 - Soratan’ny manampahefana tompon’andraikitra ao amin’ny rejisitra voatokana ho amin’izany ny fanambarana natao ary tsy maintsy anomezany tapakila manamarina ny naharaisana azy ao anatin’ny valo andro.

And. 10 - Tsy misy na iza na iza azo fidina ho mpitondra antoko na fikambanana politika anankiray na ny iray amin’ny sampana miray aminy, raha tsy manana ny zaom-pirenena Malagasy sy raha tsy mizaka tanteraka ny zon’olom-pirenena no sady feno 21 taona raha kely indrindra.

Na izany anefa, ireo olom-pirenena feno 18 taona katroka, dia azo ampiandraiketina ny fitantanan-draharaha an-tokantranon’ny fikambanana.

And. 11 - Ny antoko na fikambanana politika rehetra nanaovana fanambarana ara-dalàna dia mahzao :

mampaka-draharaha eo anatrehan’ny fitsarana ;

mandray fanomezana sy tolo-pananana ary ny latsakemboka ataon’ny mpikambana ao aminy ;

mividy, mitana ary mitantana sy mampiasa fanana-manaraka ny fanana-mitoetra izay ilainy amin’ny zava-kendreny ka heveriny atao.

And. 12 - Ny antoko tsirairay miorina avy amin’ny fampiharana izao hitsivolana izao, dia manana zo amin’ny fiarovana ny anarana entiny ny mari-panavahana azy, sy lokon’ny antokony ary ny famantarana hafa mampiavaka azy.

And. 13 - Ny rantsa-mangaika foibe miadidy ny fitondrana ny antoko na fikambanana politika sy ny an’ny fikambanana miray dia, dia tsy maintsy mampahafantatra ny minisitera miandraikitra ny Atitany, ao anatin’ny fe-potoana iray volana, izay fiovana rehetra mitranga eo amin’ny fitondrana, na ny fitantanan-draharahiny mbamin’izay fanovana rehetra atao amin’ny fitsipi-pitondrany.

And. 14 - Ny rantsa-mangaika ny fitondrana ny sampana isam-paritra na ny sokajy manokana, dia tsy maintsy mampahalala ny filohan’ny komity mpanatanteraky ny Fivondronampokontany ao anatin’ny fe-potoana iray volana, ny fiovana rehetra mitranga ao amin’ny fitondrana azy na ny fitantanana ny raharahany.

And. 15 - Ireo fanambarana mikasika ny fanorenana ny rantsa-mangaika foiben’ny antoko na fikambanana politika, dia hampahafantarin’ny Fitondram-panjakana ny besinimaro amin’ny alalan’ny famoahana ao amin’ny Gazetim-panjakan’ny Repoblika, ny tsoa-tsoratra avy amin’ireo fanambarna ireo izay milaza mazava ny anarana entin’ilay antoko na fikambanana politika, ny toerana misy ny foibeny, ny anton-javatra kendreny ary ny vaninandro nanomezana ny tapakila manamarina ny naharaisana azy ary izany dia ao anatin’ny roa volana manaraka ny fanomezana ny tapakila manamarina ny nharaisana ny fanambarana na ny fametrahana ny fanitsiana voalaza’ny andininy faha-17 etsy ambany, araka ny fisehoan-javatra.

Mitovy amin’izany fepetra sy fe-potoana izany koa no tsy maintsy ampahafantarina ny besinimaro ny fanovàna sy fiovàna mikasika ny anarana iantsoana ny antoko na fikambanana politika, na ny toerana misy ny foibeny, na ny zava-kendreny ; izany dia tsy azoampiharina amin’ny hafa raha tsy manomboka amin’izay andro namoahana azy.

And. 16 - Ny fitambaran’antoko na fikambanana politika tondroina eo amin’ny andininy faha-2 ao amin’izao hitsivolana izao, dia tsy maintsy mametraka any amin’ny minisitera miandraikitra ny Atitany ny fitsipika an-tokantranony izay atao sosony telo, ka ao anatin’ny fe-potoana iray volana manomboka amin’ny vaninandro nanorenana azy no anaovana izany.

Ny soratra nenti-nanorina izany mbamin’ireo fanovàna na fiovàna natao tamin’ny fitsipika an-tokantrano, dia tsy maintsy ampahafantarina ihany koa ny minisitera miandraikitra ny Atitany ao anatin’ny valo andro.

MOMBA NY FANARAHA-MASO SY IREO FAMAIZANA

And. 17 - Aorian’ny fanomezana ny tapakila nanaovana ny fanambarana fanorenana, dia hamarinin’ireo manam-pahefana tompon’andraikitra raha toa ka feno ireo fepetra voalazan’ny lalàna.

Ny tsy ara-dalàna hita fototra, dia ampahafantarina ny antoko na ny fikambanana politika ka, na ny Minisitra miandraikitra ny Atitany na ny Filohan’ny komity mpanatanteraky ny Fivondronampokontany no miadidy izany araka ny fisehoan-javatra.

Raha toa ny tsy ara-dalàna ka mikasika ny antontan-taratasy iompanan’ny fanambarana, na ny fifangaroan’anarana, niari-panavahana, loko ary famantarana hafa mampiavaka ny antoko na fikambanana politika, dia manana fe-potoana telo volana aorian’ny nampahafantarana izany azy ilay antoko na fikambanana politika mba hanitsiana ny tsy mety. Aorian’io fe-potoana io, dia ambaran’ny manampaherana tompon’andraikitra ny fampihatoana ny asany mandra-pahavitan’ny fanitsiana.

Raha mikasika ny fepetra tondroin’ny andininy faha-10 etsy ambony ny tsy ara-dalàna, dia zahan’ny Minisitra miandraikitra ny Atitany fototra sy fanesorana avy hatrany ny mpitondra voakasik’izany, amin’ny raharaha ataony eo anivon’ilay antoko na fikambanana politika.

And. 18 - Ny tsy fanaovana ny fanambarana voatondro ao amin’ireo andininy faha-6, faha-7 ary faha-8, dia mahatonga ny fandrarana ny fisahanana izay rehetra asa ara-politika ary izany akory tsy misakana ny fitoriana ho famaizana araka ny lalàna.

And. 19 - Avy amin’ny tatitra atao ny Ministra miandraikitra ny Atitany, izay antoko na fikambanana politika mandika ireo fepetra voalzan’ny andininy faha-4 entin’izao hitsivolana izao, dia horavana amin’ny alalan’ny didim-panjakana raisina eo amin’ny mpivorian’ny Ministra, aorian’ny fangalana ny hevitry ny Filan-kevitra faratampon’ny Tolom-piavotana.

And. 20 - Hofaizina sazy am-ponja enim-bolana ka hatramin’ny dimy taona sy handoa sazy vola 180 000 Iraimbilanja ka hatramin’ny 1 800 000 Iraimbilanja, na iza na iza mandray anjara amin’ny fampijoroana hatrany na ny fanarenana indray amin’ny fomba mivantana na ankolaka ny antoko na fikambanana politika efa noravana tamin’ny fampiharana ity hitsivolana ity.

And. 21 - Hofaizina mitovy amin’izany sazy izany ihany koa izay rehetra mpitondra mandika ny fepetra voalazan’ny andininy faha-18 etsy ambony.

FEPETRA SAMIHAFA

And. 22 - Raha sendra nisy fandravana, ny famindrana tompo ny fananan’ny antoko na fikambanana politika, dia atao araka ny voalazalazan’ny fitsipi-pikambanana na raha tsy misy fepetra voalaza ao amin’ny fitsipi-pikambanana, dia hatao araka izay fitsipika ferana ao amin’ny fivoriambe fandravana azy, na raha tsy misy fivoriambe fandravana, dia araka izay fitsipika voatondro isaky ny fisehoan-javatra, amin’ny alalan’ny didim-panjakana atao eo ampivorian’ny Ministra.

And. 23 - Rehefa asaina manapaka momba ny famindra-tompo ny fananany ny fivoriamben’ny antoko na fikambanana politika, ary na toa inona na toy inona fomba famindran-tompo ny fananana, dia tsy azony omena ireo mambra ao amin’io antoko na fikambanana politika noravana io izay mety ho ampahan’izany fananam-pikambanana izany.

And. 24 - Andoavana hajia sy saram-pisorotana amin’ny bokim-panjakana ny fitsipi-pitondrana ny antoko na fikambanana politika rehefa anaovana fanambarana any amin’ny minisitera miandraikitra ny Atitany.

Ny fitsipi-pitondrana apetraka any amin’ny filohan’ny komity mpanatanteraky ny Fivondronampokontany rehefa manao ny fanambarana ny fanorenana sampana isam-paritra na sokajy manokana iray, dia tsy andoavana hajia sy saram-pisoratana amin’ny bokom-panjakana.

And. 25 - Afaka amin’ny fanatontosana ireo fombafomba arahina mikasika ny fanambarana ny fanorenana voalazan’izao hitsivolana izao ireto antoko na fikambanana politika manaraka ireto :