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Ordonnance 33

Ordonnance n° 82-029 du 6 novembre 1982

Ordonnance n° 82-029

du 6 novembre 1982

relative à la protection, la sauvegarde et la conservation du patrimoine national

(J.O. n° 1525 du 6.11.82, p. 2513), ratifiée par la loi n° 82-039 du 9 décembre 1982 (J.O. n° 1533 du 18.12.82, p. 2839)

 

CHAPITRE PREMIER 

 

Article premier - Le patrimoine national auquel peut s’appliquer les mesures prises dans la présente ordonnance comprend le patrimoine naturel et le patrimoine culturel qui se répartissent en biens immeubles et biens meubles.

 

A. Les biens immeubles suivants :

- Toutes formations naturelles, notamment :

 

a. Les monuments naturels ou les groupes constitués par des formations physiques ou biologiques ;

b. Les formations géologiques et physiographiques et les zones constituant l’habitat d’espèces animale et végétale ;

c. Les monuments, sites ou zones naturels pittoresques.

- Toutes créations culturelles, notamment :

 

a. Les sites, œuvres de l’homme, ou œuvres conjuguées de l’homme et de la nature ;

b. Les monuments : œuvres architecturales, de sculpture ou de peinture monumentales, éléments ou structure de caractère archéologique, restes de constructions anciennes, inscriptions, groupe d’éléments, tombeaux ;

c. Les constructions ou restes de constructions (maisons d’habitations, tombeaux, bâtiments de culte, etc.…) ayant rapport avec des événements ou l’histoire de personnalités politiques, historiques, scientifiques, culturels, religieux et plus particulièrement celles qui ont plus de 150 ans d’ancienneté ;

d. Les ensembles : groupes de construction isolée ou réunie ;

e. Les constructions dont la protection est nécessaire pour isoler, dégager, assainir ou mettre en valeur un bien régi par les dispositions de cette ordonnance.

 

B. Les biens meubles suivants :

- Toutes formations naturelles et notamment tout spécimen de la faune et de la flore vivant ou empaillé ;

 

- Toute documentation et tous objets sur l’ensemble des traits spécifiques de la société malgache qui traduisent sa vision du monde ;

 

- Toute création artistique et littéraire et notamment :

a. Les éléments de quelque matière qu’ils soient, provenant de démembrement des monuments historiques, des constructions anciennes et des sites archéologiques, scientifiques, artistiques, religieux et les éléments constitutifs de tombeaux ;

 

b. Le produit des fouilles et des découvertes archéologiques et paléontologiques ;

 

c. Les biens d’intérêt religieux et ethnologique

 

d. Les pièces originales de l’artisanat d’art ;

 

e. Les meubles meublant, peintures, objets de collection de tout site (numismatique, philatélie…) dont la conservation présente au point de vue de l’histoire, l’art, la science, la technique, un intérêt national ;

f. Les manuscrits, les documents, les livres et les publications rares ou anciens d’intérêt historique, archéologique, littéraire, scientifique et technique ;

 

g. Les collections scientifiques et les collections de livres et documents à caractère historique, scientifique et d’une manière générale culturelle y compris les documents sonores, photographiques et les microfilms ;

h. Les objets conservés dans les musées ;

i. Les documents conservés dans une bibliothèque.

Est qualifiée (a) de musée ou de bibliothèque toute institution, publique ou privée qui présente des ensembles de biens énumérés au (f) et (g) à des fins de conservation, d’étude, d’éducation et de délectation ;

j. Les biens importants concernant l’histoire de la technique, l’histoire de l’art.

 

Art. 2 - Tout citoyen de la République Démocratique de Madagascar est tenu de veiller à la préservation des biens du patrimoine national.

 

Art. 3 - Le ministère chargé de la protection du patrimoine national, prend les mesures générales propres à assurer la conservation et la protection des biens, objets de la présente ordonnance en collaboration avec les différents ministères concernés et les Collectivités décentralisées.

 

Art. 4 - En vue d’assurer la sauvegarde, la protection et la conservation totale ou partielle du Patrimoine national, l’Etat peut ordonner l’inscription sur l’inventaire national des biens, de l’article premier lorsqu’ils présentent un intérêt préhistorique, historique, ethnologique et d’une manière générale scientifique et technique, littéraire, artistique, religieux, esthétique écologique ou présentant une valeur culturelle quelconque sur proposition du ministre chargé de la protection du patrimoine national.

 

 

 

 

L’inscription est l’acte par lequel l’Etat reconnaît à certains biens une valeur particulière.

 

Art. 5 - Tout détenteur d’un bien défini par le présent texte est tenu de le déclarer auprès du ministère chargé de la protection du patrimoine national en vue de son recensement et de son inscription éventuelle.

 

Art. 6 - Le ministère chargé de la protection du patrimoine national assure la tenue du registre de l’inventaire national des biens inscrits. Cet inventaire peut être consulté audit ministère.

 

CHAPITRE II 

Effets et modalites de l’inscription

 

Art. 7 - L’inscription d’un bien sur l’inventaire national les conditions particulières qui la régissent font l’objet pour chaque cas d’un arrêté pris par le Ministre chargé de la protection du patrimoine national après avis de la commission nationale de classement.

 

 

Art. 8 - Quelle que soit la nature du bien inscrit :

 

a. les effets de l’inscription suivent le bien en quelque main qu’il se trouve ;

b. aucun bien inscrit sur l’inventaire national ne peut être l’objet de réparation quelconque qu’après autorisation du ministère chargé de la protection du patrimoine national ;

 

c. tous les travaux qui auraient pour résultat de modifier ou de morceler le bien sont interdits ;

d. tous projets d’aménagement relatif à une zone où est situé un immeuble inscrit et dont les délimitations de protection en hauteur en étendue et en profondeur seront déterminées pour chaque cas par l’arrêté d’inscription du bien est soumis à l’autorisation du ministère chargé de la protection du patrimoine national après avis de la commission de classement ;

e. l’aliénation, l’affectation ou la location d’un bien inscrit est soumise à l’autorisation préalable du ministère chargé de la protection du patrimoine national sous peine de nullité. L’inscription doit être mentionnée sur l’acte de vente d’affectation ou de location ; s’il s’agit d’un immeuble, le service de la conservation des titres fonciers doit aviser le ministère chargé de la protection du patrimoine national. Quiconque aliène un bien inscrit est tenu de faire connaître à l’acquéreur l’existence de l’inscription et de la notifier au ministère chargé de la protection du patrimoine national dans un délai de trois mois. Les actions en nullité d’un bien inscrit peuvent être exercées à tout moment par le ministère chargé de la protection du patrimoine national ;

 

 

 

 

f. en cas d’aliénation l’Etat a le droit de préemption. Si l’Etat entend user de son droit de préemption il en avise le propriétaire dans un délai maximum de trois mois ;

 

g. en cas de destruction fortuite, de perte ou de vol d’un bien inscrit le propriétaire ou le détenteur doit en aviser immédiatement le ministère chargé de la protection du patrimoine national ;

 

h. tout graffiti, tout affichage, toute publicité sont interdits sur un immeuble inscrit ;

 

i. les biens inscrits sont laissés à la jouissance et sous la responsabilité du propriétaire sous réserve des dispositions du paragraphe j du présent
article ;

j. toutefois certains biens inscrits peuvent faire l’objet d’appropriation ou d’expropriation pour cause d’utilité publique ou pour abus de droit de propriété.

 

Comme en matière de défense, l’expropriation a lieu sans enquête préalable.

 

 

Art. 9 - Le ministère chargé de la protection du patrimoine national peut, par arrêté motivé, après avis conforme de la commission de classement, faire exécuter d’office des travaux de réparation ou d’entretien indispensable à la conservation d’un bien inscrit.

En cas d’urgence l’avis de la commission n’est pas requis.

Le propriétaire d’un bien inscrit ne peut s’opposer aux travaux conservatoires entrepris aux frais de l’Etat.

 

Art. 10 - Le Ministre chargé de la protection du patrimoine national prend toutes dispositions en vue de l’inspection et de la conservation des biens inscrits. Pour les biens inscrits appartenant à l’Etat ces dispositions seront prises en accord avec les ministères concernés.

 

Art. 11 - Les propositions d’inscription peuvent émaner :

- soit des Collectivités décentralisées qui les soumettent au ministère chargé de la protection du patrimoine national ;

- soit de la commission nationale de classement ;

- soit du ministère chargé de la protection du patrimoine national lui-même.

Le ministère chargé de la protection du patrimoine national convoque la commission nationale de classement. Celle-ci doit statuer dans un délai de trois (3) mois à compter de sa saisine.

 

 

Art. 12 - Le ministère chargé de la protection du patrimoine national notifie la proposition d’inscription du meuble ou de l’immeuble au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception et le cas échéant au Service de la conservation des titres fonciers dans le ressort duquel l’immeuble est situé.

 

A compter de la notification de la proposition d’inscription au propriétaire, tous les effets de l’inscription s’appliquent de plein droit au bien visé.

 

Le propriétaire peut présenter ses observations par lettre recommandée adressée au ministère chargé de la protection du patrimoine national dans un délai de trois (3) mois à partir de la notification. L’inscription ne peut être prononcée avant l’expiration de ce délai que dans la mesure où le propriétaire a donné son accord.

Passé ce délai le silence du propriétaire vaut acquiescement.

 

Art. 13 - Sont inscrits d’office les dons et legs faits à l’Etat ou à ses démembrements.

 

CHAPITRE III 

Du classement :

effets et modalites

 

Art. 14 - L’Etat peut ordonner le « classement » d’un bien inscrit.

Le classement est l’acte par lequel l’Etat reconnaît à un bien du patrimoine national une valeur nationale indéniable.

 

Art. 15 - Le classement d’un bien entraîne les effets suivants en plus de ceux qui s’appliquent à tout bien inscrit.

Quelle que soit la nature du bien classé :

a. un bien classé est insaisissable ;

 

b. nul ne peut acquérir de droit par prescription sur un bien classé ;

c. aucune construction neuve ne peut être adossée à un immeuble classé ni élevée dans le périmètre de classement déterminé par le décret de classement sans autorisation préalable du ministère chargé de la protection du patrimoine national ;

d. les servitudes légales qui peuvent causer la dégradation des immeubles ne sont applicables aux immeubles classés ;

 

e. le bien classé est exonéré de la taxe sur la propriété bâtie ou non bâtie.

 

Art. 16 - Les propositions de classement suivent les mêmes procédures que pour l’inscription à l’article 12.

 

 

Art. 17 - Les effets du classement cessent de s’appliquer si le décret de classement n’intervient pas dans un délai d’un an à compter de la date de notification

 

Art. 18 - Le classement est prononcé par décret en conseil des Ministres.

Ce décret doit stipuler entre autres pour les biens immeubles, le périmètre de classement et la zone de protection en hauteur, en surface et en profondeur.

 

La notification en est faite par le ministère chargé de la protection du patrimoine national au propriétaire et au service de la conservation des titres fonciers, le cas échéant.

 

L’inscription du classement sur le titre foncier ne donne lieu à aucune perception de droit.

 

Art. 19 - Le Ministre chargé de la protection du patrimoine national présente la proposition de classement en conseil des Ministres.

 

Art. 20 - Le Ministre chargé de la protection du patrimoine national décide de l’affectation de chaque bien classé après avis de la commission de classement.

 

Art. 21 - Le déclassement peut être prononcé dans les mêmes formes que le classement.

 

 

Art. 22 - Nonobstant les dispositions des articles 11 et 12 en cas d’urgence et dans le cas d’un bien considéré d’utilité publique. L’Etat peut procéder à l’inscription et au classement sans les avis de la commission et du propriétaire sur proposition du ministère chargé de la protection du patrimoine national.

 

 

Art. 23 - Sont inscrits et classés d’office :

- les sites, zones ou groupes de sites renfermant des espèces animales et végétales éteintes ou en voie d’extinction ;

- les terrains appartenant à des Collectivités décentralisées sur lesquels ont été faites des découvertes importantes de biens définis par l’article 39 de la présente ordonnance ;

- les objets conservés dans les musées appartenant, soit à l’Etat soit à une personne publique autre que l’Etat ;

- les documents d’intérêt ethnologique, les collections scientifiques, les collections de livres, les manuscrits, les incunables, les publications à caractère historique, litteraire, scientifique et technique ou artistique y compris les documents photographiques et sonores et les micro-films conservés dans une bibliothèque appartenant soit à l’Etat soit à une personne publique autre que l’Etat.

 

 

Art. 24 - La liste des biens classés peut être consultée au ministère chargé de la protection du patrimoine national dans l’inventaire national.

 

 

CHAPITRE IV 

De l’exportation

du patrimoine national

 

Art. 25 - L’exportation d’un bien classé ou d’un bien inscrit objet de la présente ordonnance est interdite.

 

Art. 26 - L’exportation de tout bien de l’article premier qui n’est pas inscrit est soumis à certaines conditions précisées par le décret d’application du présent texte.

 

Art. 27 - Le ministère de la protection du patrimoine national peut autoriser l’exportation temporaire des biens faisant l’objet de la présente ordonnance pour manifestations culturelles ou scientifiques selon des conditions qui seront fixées à chaque cas après avis conforme de la commission nationale de contrôle de sortie des biens du patrimoine national.

 

 

 

Art. 28 - Aucun dépôt de bien faisant l’objet de la présente ordonnance dans les musées, dans les bibliothèques ou dans les centres culturels étrangers ne peut être fait sans autorisation préalable du ministère chargé de la protection du patrimoine national après avis conforme de la commission nationale de contrôle de sortie des biens du patrimoine national.

 

 

Art. 29 - Les biens faisant l’objet de la présente ordonnance non munis de visa de sortie sont confisqués et deviennent propriété de l’Etat. Ils sont pris en charge par le ministère chargé de la protection du patrimoine national qui statue sur leur destination.

 

Art. 30 - L’introduction des biens meubles objets de la présente ordonnance doit faire l’objet d’une déclaration à la Douane.

 

 

CHAPITRE V 

Dispositions financières

 

Art. 31 - Un chapitre budgétaire spécial est prévu au budget de la protection du patrimoine national en vue de l’acquisition des biens meubles et immeubles ayant un intérêt national spécifique.

 

Pour l’achat des biens meubles d’une valeur considérable, la commission nationale de classement institué par le décret d’application a le pouvoir d’en évaluer le prix.

Pour l’acquisition des biens immeubles, cette commission statuera après consultation de la commission administrative d’évaluation prévue par l’article 7 du décret n° 63-030 du 16 janvier 1963.

 

 

 

Art. 32 - L’Etat peut participer aux frais de grosses réparations et de restauration d’un bien classé.

 

Le montant de la participation de l’Etat est fixé par la commission de classement au vu du dossier.

 

Les frais de restauration d’un bien inscrit peuvent faire l’objet d’une subvention de l’Etat au vu du dossier.

 

Art. 33 - Les Collectivités décentralisées ou les collectivités privées prennent en charge l’entretien des biens inscrits et classés leur appartenant. L’Etat peut participer à ces frais sur proposition de la commission.

 

 

Art. 34 - En cas d’expropriation, des indemnités peuvent être accordées conformément aux législations en vigueur.

 

Art. 35 - Les collectivités publiques et les Collectivités décentralisées peuvent, sur autorisation du ministère chargé des finances et du ministère chargé de la protection du patrimoine national, percevoir un droit de visite ou créer toute autre source de recettes sur les biens classés leur appartenant.

 

 

Art. 36 - Les Fokontany ont droit à 40 pour cent du montant des amendes prévues par le chapitre VII de la présente ordonnance et perçues sur leur territoire.

 

Art. 37 - Pour des fins éducatives et culturelles. l’Etat peut notifier à l’auteur ou à ses ayants droit son désir de faire éditer ou rééditer les œuvres énumérées au B : c, f, g, i de l’article premier de la présente ordonnance.

 

 

 

Art. 38 - Dans le cas des objets refusés à l’exportation et retenus d’office par la commission de contrôle de sortie dont le montant est fixé à chaque cas par la commission peut éventuellement être versé au propriétaire ou à ses ayants droit.

 

CHAPITRE VI 

Des recherches, des fouilles et

des découvertes

 

Art. 39 - Sur l’étendue du territoire national, nul ne peut procéder à des fouilles et ou recherches d’intérêt archéologique, historique, ethnologique, minéralogique, et d’une manière générale industriel, scientifique, littéraire et culturel sans en avoir obtenu l‘autorisation des ministères concernés après avis préalable de la commission de fouilles et de recherches.

 

 

Art. 40 - Lorsque la demande de fouilles émane d’une personne autre que la propriétaire du terrain, le consentement de celui-ci doit y être joint.

 

 

Art. 41 - Le coût de dégradations qui proviendraient du fait des fouilles est supporté par celui qui les a entreprises.

 

Art. 42 - Est réservée à l‘Etat la propriété de tous les biens produits de fouilles et de recherches visés à l’article 39 à l’exception de ceux qui ont fait l’objet d’autorisation spéciale.

 

Art. 43 - Le retrait de l‘autorisation peut être prononcé :

a.  Si les prescriptions imposées dans le contrat pour l’exécution des recherches ou la conservation des découvertes ne sont pas observées ;

b.  Si en raison de l’importance des découvertes, l’Etat estime devoir poursuivre lui-même les fouilles, l’auteur des recherches peut avoir droit à un dédommagement.

 

Art. 44 - Le chercheur a la propriété scientifique des données recueillies au cours des feuilles selon les conditions qui seront déterminées par décret.

 

 

Art. 45 - Lorsque par suite des travaux quelconques, des découvertes susceptibles d’intéresser l’art, l’histoire, la préhistoire, l’archéologie et d’une manière générale la science ou la technique sont faites, tout chercheur est tenu d’en aviser les autorités locales dans les trois jours qui suivent la découverte.

 

Art. 46 - Si les découvertes sont faites sur des terrains appartenant à des Collectivités décentralisées, les terrains sont classés d’office.

Si les découvertes ont lieu dans une propriété appartenant à une personne physique ou morale de droit privé, le terrain est classé avec l‘accord du propriétaire. En cas de refus de ce dernier, l’Etat peut procéder à l’expropriation dudit terrain pour cause d’utilité publique.

 

 

 

 

Art. 47. – Un exemplaire des rapports, mémoire ou thèse à toute mission à toute recherche scientifique ou littéraire sur le territoire national doit être déposé obligatoirement au ministère chargé de la protection nationale dès la fin de la mission ou de la recherche.

 

CHAPITRE VII 

Des sanctions

 

Art. 48 - Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance sont constatées par procès-verbal dressé soit :

*       par le président du comité exécutif du Faritany ou son suppléant ;

*       par les présidents des Fokontany, Firaisana, Fivondronana ;

*       par les agents du contrôle économique ;

 

*       par les agents des Mines ;

*       par les représentants du ministère chargé de la protection du patrimoine national ;

 

*       par les membres des commissions ;

*       par les officiers de police judiciaire ;

 

*       par les agents des eaux et forêts.

 

Les infractions constatées sont poursuivies concurremment à la diligence du ministère chargé de la protection du patrimoine et des ministères concernés.

Les procès-verbaux peuvent avoir une valeur allant jusqu’à l’inscription de faux.

 

Art. 49 - Tout bien du patrimoine national acquis en violation de la présente ordonnance est confisqué par l’Etat.

 

Art. 50 - En cas d’abus de droit de propriété sur un bien inscrit, classé ou à classer, l‘expropriation a lieu sans enquête préalable.

 

 

Art. 51 - Sera puni d’une amende, depuis 5000 FMG inclusivement et pourra l’être, en outre, de l’emprisonnement, jusqu’à dix jours au plus quiconque aura contrevenu aux dispositions de l’article 8 (§ a, b, c, g, h, i) de la présente ordonnance.

Sera puni d’un amende depuis 500 FMG jusqu’à 25.000 FMG et pourra l’être, en outre, de l’emprisonnement jusqu‘à 29 jours au plus, quiconque aura contrevenu aux dispositions des articles 9, 15 (a) de la présente ordonnance.

 

 

Art. 52 - Sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 50.000 FMG à 5.000.000 FMG amende qui ne peut en tout cas être inférieur au quintuple de la valeur du bien côtés au cours du moment de l’infraction, ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque aura contrevenu aux dispositions des articles 8 (d), 25, 26, 39, 42, 27, 28, 43, 15 (c) de la présente ordonnance.

 

Art. 53 - Les frais de recherche et de remise en état des parties modifiées, morcelées et déplacées d’un bien classé ou inscrit sont à la charge du contrevenant.

 

 

Art. 54 - En cas de violation de l’article 8 (d), 15 (c), le ministère chargé de la protection du patrimoine peut ordonner l’arrêt immédiat des travaux l’obligation au contrevenant de restituer l’état du lieu à sa contexture d’origine.

 

 

Art. 55 - En cas de violation de l’article 8 (c) ; l’Etat procédé à l’expropriation ou à la confiscation du bien pour cause d’utilité publique.

 

 

Art. 56 - Quiconque aura détruit abattu, mutilé, dégradé ou soustrait un bien classé ou inscrit sera puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans, et d’une amende de 25.000 FMG à 100.000 FMG sans préjudice des dommages et intérêts.

 

 

 

CHAPITRE VIII 

Dispositions diverses

 

Art. 57 - Le décret d’application de la présente ordonnance aura un effet rétroactif.

 

 

Art. 58 - Des décrets pris en conseil de Ministres détermineront les modalités et fixeront la composition et les fonctionnements des commissions pour l’application de la présente ordonnance.

 

Art. 59 - Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance notamment les lois n° 56-106 du 3 novembre 1956, n° 61-031 du 15 novembre 1961 et n° 62-026 du 16 juillet 1962, ordonnance n° 73-050 du 7 novembre 1973 et tous les décrets pris pour leur application.

 

Hitsivolana n° 82-029

tamin’ny 6 novambra 1982

momba ny fiarovana ny fitsimbinana ary ny fikajiana ny harem-pirenena

(idem)

 

 

 

TOKO VOALOHANY 

 

Andininy voalohany - Ny harem-pirenena azo ampiharana ireo fepetra voalaza ao anatin’izao hisivolana izao dia ny harena voajanahary sy ny haren-tsaina izay mitsinjara ho fanana-mipetraka sy ho fanana-manaraka

 

A. Ireto fanana-mipetraka ireto izany :

- Izay rehetra mety fiforonan-javatra voajanahary ka anisan’izany :

a. Ireo tsangam-bato voajanahary na ireo fitambaran-javatra vokatry ny fivoaran’endrika na taovam-pianahana ;

b. Ireo zava-miforona vokatry ny avoatry ny tany sy ny toe-toetrany ary ireo faritra fialofan’ny karazam-biby sy zava-maniry ;

d. Ireo tsangam-bato toera-manintona na faritra voaja-nahary kanto.

- Izay zavatra mety ho famo-ronana ara-kolon-tsaina ka anisan’izany :

a. Ireo toera-manintona,sangan’asan’olombelona, sangan’asan’olombelona sy vita nanahary ;

b. Ireo tsangambato : sangan’asa vokatry ny taom-panorenana sy sikotra na hosodoko singan-javatra na firafitra mitahiry ny rakitry ny ela, sisa tavela amin’ny zava-niorina fahiny anjan-tsoratra fitambaran-javatra, fasana ;

d. Ireo zava-miorina na sisa tavela amin’ny zava-niorina (trano fonenana, fasana, trano fivavahana, sns…) misy ifandraisany amin’ny zava-dehibe niseho na tantaran’ireo olomanga eo amin’ny lafiny politika, tantara, siansa, kolon-tsaina, fivavahana ary indrindra ireo mihoatra ny 150 taona ;

 

e. Ireo vondrona : fitambaran-java-niorina mitsitokantokana na miaraka ;

f. Ireo zava-miorina ilam-pia-rovana mba hiavahany, na hanavasavana na handio-vana na hampivoitra ny zavatra iray voafehin’ny fepetra voalazan’izao hitsivolana izao.

 

B. Ireto fanana-manaraka ireto izany :

- Izay rehetra ho zava-niforona voajanahary ka anisan’izany izay rehetra mety ho santionam-biby sy zava-maniry mbola velona na voatahiry araka ny endriny faha-velona ;

- Izay rehetra mety ho tahirin-kevitra sy zavatra mikasika ny toetra mampiavaka ny fiaraha-monina malagasy ankapobe, ka maneho ny fomba fijeriny izao tontolo izao ;

- Izay rehetra mety ho famoronana mikasika zava-kanto sy haisoratra, ka anisan’izany :

a. Ireo singan-javatra na inona na inona nanaovana azy avy amin’ny fanaparasahana ny tsangambato manan-tantara, ny zava-niorina fahiny, sy ny toerana mirakitra ny ela, na mifandray amin’ny siansa, ny zava-kanto, ny fivavahana ary ireo singan-javatra narafitra ho fasana ;

b. Ny hita amin’ny fihadiana ny tany sy ny zavatra hita rakitry ny ela na nilevina tan-kibon’ny tany hatry ny ela ;

d. Ny fananana mifandraika amin’ny fivavahana sy firazanan-tsamihafa ;

e. Ny sangan’asa voalohany tamin’ny asa tanana voakaly ;

f. Ny fanaka enti-mandravaka, hosodoko, zavatra fikajy isan-karazany (vola taloha, hajia…) izay misy lanjany ho an’ny firenena ny fitehirizana azy eo amin’ ny lafiny ara-tantara, zava-kanto, siansa sy haitao ;

 

g. Ny sora-tanana, ny tahirin-kevitra, ny boky sy ny lahatsoratra vitsy mpanana na tranainy, ka mifandraika amin’ny tantara, na ny rakitry ny ela, na ny haisoratra, na ny siansa sy ny haitao ;

h. Ny zavatra fikajy mikasika ny siansa sy ireo boky fikajy ary tahirin-kevitra momba tantara, ny siansa, ary raha atao bango tokana momba ny kolontsaina, ka ao anatin’izany ny horonam-peo, sary sy horonan-tsari-mihetsika madinika ;

i. Ny zavatra tahirizina ao amin’ny tahirimbahoaka ;

j. Ny tahirin-kevitra tanana any amin’ny Tranomboky.

Antsoina hoe : Tahirim-bakoka na Tranomboky izay rehetra andrim-panorenana miankina na tsy miankina amin’ny Fanjakana, ka manana vondrom-pananana voatanisa ao amin’ny g sy h hotehirizina sy hanovozam-pahalalana hanabeazana sy ho fahafi-naretana ;

k. Ireo fananana sarobidy mikasika ny tantaran’ny haitao sy ny tantaran’ny zavakanto.

 

And. 2 - Adidin’ny olom-pirenen’ny Repoblika Demokratika Malagasy tsirairay avy ny mitandro ny fikajiana ireo zava-tsoan’ny harem-pirenena.

 

And. 3 - Ny minisitera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena no mandray ireo fepetra ankapobeny ahazoana manatanteraka ny fikajiana sy ny fiarovana ny fananana anton’izao hitsivolana izao ka miara-miasa amin’ireo minisitera voakasika sy ny Vondrom-bahoaka itsinjaram-pahefana izy amin’izany.

 

And. 4 - Mba ho azo antoka ny fitsimbinana ny fiarovana ary ny fikajiana na izy manontolo na ampahany amin’ny Harem-pire-nena dia azon’ny Fanjakana atao ny mamoaka didy hanoratana ao amin’ny boky fitanisana ny harem-pirenena ireo fananana voalaza ao amin’ny andininy voalohany rehefa manana endrika mirakitra ny fahagolan-tany ny teo am-piandohan’ny tantara ny voarakitry ny tantara ny momba ny firazanan-tsamihafa ary raha atao bango tokana dia izay manana endrika mikasika ny siansa sy ny haitao, ny haisoratra, ny zava-kanto, ny fivavahana, ny endrika amam-bika, ny tontolo iainana…) manan-danja eo amin’ny kolon-tsaina araka ny tolo-kevitra naroson’ny minisitera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena.

Ny fanoratana dia ny fankatoavan’ny Fanjakana fa manana lanjany manokana ireo harena sasany.

 

And. 5 - Izay rehetra manam-pananana voafaritr’izao rijan-teny izao dia tsy maintsy manambara izany amin’ny minisitera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pire-nena mba hanisana sy hanoratana azy raha ilaina izany.

 

And. 6 - Ny minisitera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena no miadidy ny fitanana ny rejisitry ny bokim-pirenena mitanisa ny fananana voasoratra. Azo jerena ao amin’io minisitera io izany fitanisana izany.

 

TOKO II 

Vokatra sy fepetra momba ny fanoratana

 

And. 7 - Didim-pitondrana ataon’ny minisitera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena no manoritra amin’ny fisehoan-javatra tsirairay avy ny fanoratana fananana iray ao amin’ny boky fitanisana ny harem-pirenena sy ny fepetra manokana mifehy azy rehefa nanome ny heviny ny vaomieram-pirenena momba ny fanokanana.

 

And. 8 - Na inona na inona karazan’ny fananana voasoratra dia :

a. manjohy hatrany ny zavatra voasoratra ny vokatry ny fanoratana azy na iza na iza mitana azy ;

b. tsy misy na iray aza amin’ireo voasoratra ao amin’ny bokim-pirenena fitanisana azo anaovana fanamboarana na inona na inona karazany raha tsy nahazoan-dàlana avy amin’ny minisitera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena ;

d. raràna izay asa rehetra atao mety hitarika fanovana na fitsinjarazarana ny zavatra voatokana ;

e. izay volavolan-kevitra momba ny fanjariana ny faritra misy ilay fanana-mipetraka voasoratra ka ny fari-piarovana azy amin’ny haavony, ny velarany, ary ny halaliny dia hofaritan’ny didim-pitondrana fanoratam-pananana araka ny zava-mitranga dia angatahina alalana avy amin’ny minisitera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena rahefa nanome ny heviny ny vaomiera momba ny fanokanana ;

f. foana sy tsy manan-kery ny fanaovana varo-maty, ny fampiasana na ny fampano-fana ny fananana voasoratra raha tsy nahazoan-dàlana mialoha avy amin’ny minisitera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena. Tsy maintsy lazaina ao amin’ny taratasy fifampivarotana na fampiasana na fampanofana ny fanoratana ; raha toa fanana-mipetraka no voakasik’izany dia tsy maintsy mampahafantatra ny minisitera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena ny Sampan-draharahan’ny fizakan-tany. Na iza na iza manao varo-maty fananana iray voasoratra dia tsy maintsy ampahafantariny ny mpividy ny fisian’ny fano-ratana ary ampahalalainy izany an-tsoratra ny minisitera mian-draikitra ny fiarovana ny harem-pirenena ao anatin’ny telo volana. Ny fitoriana hanafoanana ny zo maha-tompom-pananana voasoratra dia azon’ ny ministera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena atao na amin’ny fotoana inona na amin’ny fotoana inona ;

g. manana tombon-dahiny manokana ny Fanjakana raha toa ka varo-maty no atao. Raha tahiny mihevitra hampiasa ny zo ananany ny Fanjakana dia hampandrenesiny telo volana mialoha raha ela indrindra ny tompony ;

h. raha tahiny potika tsy nahy na very na nisy nangalatra ny fananana voasoratra dia tsy maintsy mampahafantatra miaraka amin’ny vava ny minisitera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena ny tompon-javatra na ny mpitana azy ;

i. raràna ny kisoratsoratra rehetra na peta-drindrina na dokam-barotra mikasika ny fanana-mipetraka voasoratra ;

j. avela hisitrihan’ny tompony sy hiandraiketany ny fananana voasoratra, nefa dia tsy maintsy mifanaraka amin’ny fepetra voalaza ao amin’ny andalana k amin’ity andininy ity ;

k. na izany aza azo raisina ho fananam-panjakana ireo fana-nana voasoratra sasantsasany na esorina amin’ny tompony ny fizakana azy noho ny fanasoavam-bahoaka na noho ny fanamparan-jo maha-tompony.

Toy ny amin’ny lafiny fiarovana dia tsy ilana fanadihadiana mialoha ny fanesorana ny zo fizakam-pana-nana.

 

And. 9 - Azon’ny minisitera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena atao amin’ny alalan’ny didim-pitondrana omban’ ny antonantony rehefa nanome ny heviny mifanaraka amin’izany ny vaomiera momba ny fanokanana ny mampanao asa fanamboarana na fikojakojana ilaina mba hikajiana ny fananana voasoratra 

Raha misy hamehana, dia tsy ilana ny fakan-kevitra amin’ny vaomiera izany.

Tsy azon’ny tompony sakanana ny asa ataon’ny Fanjakana hikajiana ny zavatra voasoratra.

 

 

And. 10 - Mandray ny fepetra rehetra ilaina amin’ny fisafoana sy ny fikajiana ireo fananana voasoratra ny Minisitra miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena. Momba ny fananam-panjakana voasoratra dia miara-mandray ireo fepetra ieo izay minisitera voakasiny.

 

And. 11 - Ny tolo-kevitra momba ny fanoratana dia mety ho avy amin’ny :

- na Vondrom-bahoaka itsinjaram-pahefana izay mandefa izany hodinihin’ny minisitera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena ;

- na ny vaomieram-pirenena momba ny fanokanana ;

- na ny minisitera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena ihany.

Ny minisitera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena no miantso ny vaomieram-pirenena momba ny fanokanana. Tsy maintsy manapa-kevitrra ao anatin’ny fe-potoana telo (3) volana manomboka ny vaninandro nandraisany ny fiantsoana io vaomiera io.

 

And. 12 - Ny minisitera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena no mampahafantatra ny tompon-javatra amin’ny alalàn’ny taratasy tsy very mandeha misy tapakila milaza ny naharaisana azy ny tolo-kevitra hanoratana ny fanana-manaraka na ny fanana-mipetraka ary raha ilaina izany any amin’ny Sampan-draharahan’ny fizakan-tany ao amin’ny toerana misy ilay fanana-mipetraka.

Raha vantany vao ampandrenesina ny tompony ny tolo-kevitra momba ny fanoratam-pananana dia mihatra avy hatrany amin'ilay fananana ny vokatry ny fanoratana.

Ny tompom-pananana dia mahazo manao fanamarihana amin’ny alalàn’ny taratasy tsy very mandeha alefany any amin’ny minisitera miandraikitra ny fiaro-vana ny harem-pirenena ao anatin’ny telo volana aorian’ny nampandrenesana azy. Tsy azo avoaka ho manan-kery alohan’izany ny fanoratana afa-tsy raha nanaiky ny tompom-pananana

Rehefa dila io ka tsy namaly ny tompom-pananana dia heverina ho nanaiky izy

 

And. 13 - Soratana avy hatrany ireo fanomezana sy tolotra atao amin’ny Fanjakana na amin’ ireo rantsany.

 

TOKO III 

Momba ny fanokanana :

vokany sy fepetra arahina

 

And. 14 - Azon’ny Fanjakana atao ny mandidy ny « fanoka-nana » fananana voasoratra iray.

Ny fanokanana dia ny soratra aneken’ny Fanjakana fa sarobidy tsy azo lavina ho an’ny Firenena ny fananana iray anisan’ny harem-pirenena.

 

And. 15 - Ankoatra izay mihatra amin’ny fananana voasoratra rehetra dia ireto manaraka ireto ny vokatry ny fanokanam-pananana.

Na inona na inona karazan’ny zavatra natokana :

a. tsy azo atao solovaika ny fananana iray voatokana ;

b. tsy misy na iza na iza manana zo satria efa lany ny paik’andro ho tompon’ny zavatra iray voatokana ;

d. tsy misy fanorenana vaovao azo ahankina amin’ny fanana-mipetraka voatokana na atsangana ao amin’ ny faritra voatokana tondroin’ny didim-panja-kana momba ny fanokanana raha tsy ahazoan-dàlana mialoha amin’ny minisitera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena ;

e. tsy azo ampiharina amin’ny fanana-mipetraka voatokana ny fameperana ny fizakam-pananana voadidin’ny lalàna izay mety hahasimba ny fanana-mipetraka ;

f. tsy andoavana hetra momba ny tany misy zava-naorina na tsy misy ny fanana-mipetraka voatokana.

 

And. 16 - Mitovy amin’ny fombafomba arahina amin’ny fanoratam-pananana tondroin’ny andininy faha-12 no anatanterahina ireo tolo-kevitra momba ny fanokanana azy.

 

And. 17 - Tsy manan-kery intsony ny fanokanana raha tahiny tsy nisy didim-panjakana momba ny fanokanana navoaka tao anatin’ ny herintaona manomboka ny vani-nandro nampandrenesana ny tompony.

 

And. 18 - Didim-panjakana atao eo am-pivorian’ny Ministra no andraiketana ny fanokanana.

Io didim-panjakana io dia tsy maintsy manoritra indrindra indrindra mikasika ny fanana-mipetraka ny faritra manodidina ny fanoka- nana sy ny fari-piarovana manaraka ny haavony, mandrakotra ny velarany ary mijotso any amin’ny fanambaniny.

Ny minisitera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena no manao ny fampandrenesana izany amin’ny tompom-pananana sy amin’ny sampan-draharaha mia-didy ny fikajiana ny titra fananan-tany, raha ilaina.

Tsy andoavam-bola ny fanoratana ny fanokanana ao amin’ny titra fananan-tany.

 

And. 19 - Ny Minisitra miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena no mandroso ny tolo-kevitra momba ny fanokanana eo am-pivorian’ny Minisitra.

 

And. 20 - Ny Minisitra miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena no manapaka momba ny fampiasana ny fananana tsirairay voatokana rehefa nanome ny heviny ny vaomiera momba ny fanokanana.

 

And. 21 - Ny fomba nanambarana ny fananana ho zavatra voatokana ihany no arahina amin’ ny fanesorana azy tsy ho voatokana intsony.

 

And. 22 - Na eo aza ny fepetra voalazan’ny andininy faha-11 sy faha-12 noho ny hamehana sy raha heverina hanasoavam-bahoaka ny fananana iray dia azon’ny Fanjakana atao araka ny tolo-kevitra aroson’ny minisitera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena ny fanoratana sy fanokanam-pananana tsy nomban’ ny hevitra avy amin’ny vaomiera sy ny tompony.

 

And. 23 - Voasoratra sy voatokana avy hatrany :

- ireo toera-manintona, faritra na fitambaran-toerana ahitana karazam-biby na zava-maniry lany na miha-lany tamingana ;

- ireo tanin’ny Vondrom-bahoaka itsinjaram-pahefana namongaran-java-dehibe mikasika ireo fananana voafaritry ny andininy faha-39 amin’ity hitsivolana ity ;

- ireo zavatra tehirizina ao amin’ ny Tahirim-bakoka na an’ny Fanjakana, na an’ny fikambanana mizaka ny zom-panja-kana ;

- ireo tahirin-kevitra momba ny firazanan-tsamihafa, ireo tahiry ara-tsiansa, ireo tahirim-boky, ireo sora-tanana, ireo boky fikajy, ireo famoahan-daha-tsoratra momba ny tantara, ny haisoratra, ny siansa sy haitao na zava-kanto, ary anatin’izany ny sary sy ny horonam-peo ary ny horonan-tsary madinika voatahiry ao amin’ny tranomboky an’ny Fanjakana na fikambanana mizaka ny zom-panjakana ankoatry ny Fanjakana.

 

And. 24 - Azo jerena ao amin’ ny bokim-pirenena fitànana an’isa, ao amin’ny minisitera miandraikitra ny Fiarovana ny harem-pirenena, ny lisitr’ireo fananana voatokana.

 

TOKO IV 

Momba ny fanondranana any ivelany

ny harem-pirenena

 

And. 25 - Raràna ny fanondranana any ivelany ny fananana voatokana na voasoratra voalaza amin’izao hitsivolana izao.

 

And. 26 - Ny fanondranana any ivelany ny fananana tsy voasoratra voalazan’ny andininy voalohany dia voafehin’ny fepetra sasantsasany voasoritra ao amin’ ny didim-panjakana fampiharana ity rijan-teny ity.

 

And. 27 - Azon’ny minisitera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena atao, rehefa nanome ny heviny mifanaraka amin’izany ny vaomieram-pirenena momba ny fanaraha-maso ny famoahana ireo zava-tsoan’ny harem-pirenena, ny manome ala-lana hanondrana mandritra ny fotoana voafetra, ireo fananana voalaza amin’izao hitsivolana izao mba hanaovana fihe- tsiketsehana ara-kolontsaina, na ara-tsiansa, araka ny fepetra izay ho faritana isaky ny zava-mitranga.

 

And. 28 - Tsy azo apetraka amin’ny tahirim-bakoka na tranomboky na foibe fanolokoloana ara-tsaina vahiny, ny zavatra voatokana voalazan’izao hitsivolana izao, raha tsy ahazoan-dàlana mialoha avy amin’ny minisitera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena, rehefa nanome ny heviny mifanaraka amin’izany ny vaomieram-pirenena momba ny fanaraha-maso ny famoahana ireo zava-tsoan’ny harem-pirenena.

 

And. 29 - Ny fananana anaovana izao hitsivolana izao ka tsy nahazoan-dàlana hivoaka dia giazana ary atao fananam-panja-kana. Ny minisitera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena no mizaka azy ary izy no manapa-kevitra ny amin’izay hanaovana azy.

 

 

And. 30 - Ny fampidirana ireo fanana-manaraka voalazan’izao hitsivolana izao dia tsy maintsy anaovana fanambarana ao amin’ ny Sampan-draharahan’ny fadin-tseranana.

 

TOKO V 

Fepetra mikasika ny vola

 

And. 31 - Nanomanana sora-bola ao amin’ny tetibolan’ny minisitera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena hoenti-mividy fanana-manaraka sy fanana-mipe-traka manana lanjany manokana eo amin’ny firenena.

Amin’ny fividianana ny fanana-manaraka tena lafo vidy dia mahefa hanombana ny vidiny ny vaomieram-pirenena momba ny fanokanana najoro araka ny didim-panjakana fampiharana.

Amin’ny fividianana ny fanana-mipetraka dia io vaomiera io no handray ny fanapahan-kevitra rehefa naka ny hevitry ny vaomieram-pitondrana momba ny fanombanam-bidy voalazan’ny andininy faha-7 amin’ny didim-panjakana laharana faha 63-030 tamin’ny 16 janoary 1963.

 

And. 32 - Azon’ny Fanjakana atao ny mandray anjara amin’ny vola lany tamin’ny fanamboarana lehibe sy ny fanavaozana fananana voatokana.

Ny vaomiera momba ny fanokanana no mametra ny habetsahan’ny fandraisan’ny Fanjakana anjara, rehefa, voadininy ny antontan-taratasy.

Mety hahazoana fanampiana avy amin’ny Fanjakana ny sara-panavaozana ny fananana voasoratra, rehefa voadinika ny antontan-taratasy.

 

And. 33 - Ny Vondrom-bahoaka itsinjaram-pahefana na ny Vondrom-bahoaka tsy miankina amin’ny Fanjakana, no miantoka ny fikojakojana ireo fananany voasoratra sy voatokana. Azon’ny Fanjakana atao ny mandray anjara amin’ny vola lany, araka ny tolo-kevitra naroson’ny vaomiera.

 

And. 34 - Mety hanomezana onitra, araka ny lalàna manan-kery, ny fanesorana ny fizakam-pananana amin’ny tompony.

 

And. 35 - Ny vondron-draha-raham-panjakana sy ny Vondrom-bahoaka itsinjaram-pahefana, rehefa nahazo alalana tamin’ny minisitera miandraikitra ny fitantanam-bola sy ny minisitera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena, dia mahazo mandray saram-pidirana ho an’izay te-hijery ny zavatra voatokana ao aminy, na mamorona fomba hafa fampidiram-bola momba izany.

 

And. 36 - Andraisan‘ny Fokontany 40 isan-jato ny sazy vola nampanefaina tao amin’ny fari-piadidiany, voalazan’ny toko VII amin’izao hitsivolana izao.

 

 

And. 37 - Noho ny antony mety ilàna izany amin’ny fanabeazana sy ny fanolokoloana ara-tsaina dia azon’ny Fanjakana atao ny mampahafantatra ny mpanoratra na ny mpandova azy ny faniriany hampanonta na hampanonta indray ireo sangan’asa voatanisa ao amin’ny B : d, g, h, j, amin’ny andininy voalohany amin’izao hitsivolana izao.

 

And. 38 - Amin’ny zavatra nolavina tsy haondrana sy notanan’ny vaomiera mpanara-maso ny fivoahan’ny zava-tsoan’ny harem-pirenena avy hatrany, dia mety hisy onitra haloa amin’ny tompony na amin’ny mpandova azy, ka ny vaomiera no mametra izany amin’ny fisehoan-javatra tsirairay avy.

 

TOKO VI 

Momba ny fikarohana sy ny fihadian-tany

ary ny famongaran-javatra

 

And. 39 - Eto amin’ny tanim-pirenena, dia tsy misy, mahazo mihady tany sy na manao fikarohana momba ny rakitry ny ela, ny tantara, ny firazanan-tsamihafa, ny akorambato ary raha atao bango tokana izay rehetra mikasika ny taozavatra, ny siansa, ny haisoratra ary ny kolon-tsaina, raha tsy nahazo alalana tamin’ny minisitera voakasika rehefa nanome ny heviny mialoha ny vaomiera momba ny fihadian-tany sy ny fikarohana.

 

And. 40 - Raha olon-kafa fa tsy tompon-tany no manao fangatahana hihady tany, dia tsy maintsy ampiarahina amin’ny fangatahana ny taratasy manambara ny faneken’ny tompony hanaovana izany.

 

And. 41 - Izay nanao ny fihadian-tany no manefa ny tetibidin’ny zavatra niharam-pahavoazana noho ny fihadiana ny tany.

 

And. 42 - Atokana ho fananam-panjakana ny zavatra rehetra vokatry ny fihadian-tany sy ny fikarohana voalaza ao amin’ny andininy faha-39 afa-tsy ireo nahazoana alalana manokana.

 

And. 43 - Azo esorina ny fanomezan-dàlana :

 

a.  Raha tsy voatandrina ny fepetra nodidiana ao amin’ny fifanekena eo amin’ny fanatanterahana ny fikarohana na ny fikajiana ny zavatra hita amin’izany ;

 

b.  Raha toa heverin’ny Fanjakana fa izy no tokony hanohy ny fikarohana, satria zava-dehibe no hita ao dia mety hahazo onitra ilay nanao ny fikarohana.

 

And. 44 - Araka ny fepetra faritana amin’ny alalan’ny didim-panjakana no maha-tompony mizaka manana ny mpanao fikarohana amin’ny zava-pantany mandritra ny fikarohana ataony.

 

And. 45 - Raha misy, noho ny asa natao na toy inona na toy inona karazany, mahakasika ny zava-kanto, ny tantara, ny fiandohan’ny tantara, ny rakitry ny ela ary raha atao bango tokana ny siansa na ny haitao dia tsy maintsy mampandre ny manampahefana eo an-toerana izy ao anatin’ny telo andro nahitany azy.

 

And. 46 - Raha ny Vondrom-bahoaka itsinjaram-pahefana no tompon’ny tany namongaran-java-dehibe dia atokana avy hatrany ilay tany.

Raha ao amin’ny tanin’olon-tokana na ao amin’ny fikambanana iray mizaka ny zo aman’andraikitra ifampitondran’ny isam-batan’ olona no ahitana ilay zavatra, dia omban’ ny faneken’ny tompony ny fanokanana ny tany. Raha tahiny mandà ny tompon’ny tany dia azon’ny Fanjakana atao ny manaisotra ny zo fizakana io tany io amin’ny tompony noho ny fanasoavam-bahoaka.

 

And. 47 - Tsy maintsy apetraka ao amin’ny minisitera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena ny sosony iray amin’ireo tatitra na tsiahin-kevitra na tohan-kevitra atao noho ny iraka na fikarohana siantifika na ara-haisoratra eto amin’ny tanim-pirenena raha vao vita ny iraka na ny fikarohana.

 

 

TOKO VII 

Momba ny famaizana

 

And. 48 - Ny fandikana ny fepetra voalazan’izao hitsivolana izao, dia holazaina fototra amin’ny alalan’ny fitanana an-tsoratra ataon’ny :

*       na ny filohan’ny komity mpanatanteraka ao amin’ny Faritany na ny mpisolo toerana azy ;

*       na ireo filohan’ny Fokontany, Firaisana, Fivondronana ;

*       na ireo mpandrarahan’ny fanaraha-maso ny toe-karena ;

*       na ireo mpiasa ao amin’ny Sampandraharahan’ny Harena ao an-kibon’ny tany ;

*       na ireo solontenan’ny minisitera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena ;

*       na ireo mambra ao amin’ny vaomiera ;

*       na ireo mpiandraikitra ny fikarohana fandikan-dalàna ;

*             na ireo mpiasa ao amin’ny Sampan-draharahan’ny rano sy ala.

Hiarahan’ny minisitera miandraikitra voakasika manao ny fitoriana ny fandikan-dalàna hita fototra.

 

 

Mety ho hatrany amin’ny fanaovana hosoka ny lanjan’ny fitanana an-tsoratra.

 

And. 49 - Giazan’ny Fanjakana izay zava-tsoan’ny harem-pirenena nandikana izao hitsivolana izao ny fananana azy.

 

And. 50 - Raha toa misy fanamparan-jo amin’ny maha-tompon’ny fananana izay voasoratra, voatokana na hatokana, dia tsy misy fanadihadihana mialoha ny fanesoran-jo maha-tompony.

 

And. 51 - Handoa sazy vola 100 Iraimbilanja ka hatramin’ny 5.000 Iraimbilanja ary mety hosaziana an-tranomaizina 10 andro raha be indrindra, ambonin’izany, na iza na iza mandika ireo fepetra voalazan’ny andininy faha-8 (§ a, b, d, f, h, i) amin’izao hitsivolana izao.

Handoa sazy vola 500 Iraimbilanja ka hatramin’ny 25 000 Iraimbilanja ary mety hosaziana an-tranomaizina 29 andro raha be indrindra, ambonin’izany, na iza na iza mandika ireo fepetra voalazan’ ny andininy faha-9 sy faha-15 (andalana a) amin’izao hitsivolana izao.

 

And. 52 - Hosaziana an-tranomaizina herintaona ka hatramin’ny 5 taona sy handoa sazy vola 50.000 Iraimbilanja ka hatramin’ny 5.000.000 Iraimbilanja, sazy izay tsy latsaky ny dimy heny amin’ny sandan’ny fananana na manao ahoana na manao ahoana tamin’ny fotoana nisian’ny fandikan-dalàna, na iray ihany amin’ireo sazy roa ireo, na iza na iza mandika ireo fepetra voalazan’ny andininy faha-8 (e) 25, 26, 39, 42, 27, 28, 43, 15 (d) amin’izao hitsivolana izao.

 

And. 53 - Izay mandika ny lalàna no miantoka ny lany tamin’ny fikarohana sy ny fametrahana amin’ny laoniny ny ampahany nasiam-panovana, notsinjarazaraina sy nafindra toerana amin’ ny fananana voatokana na voasoratra.

 

 

And. 54 - Raha misy fandikana ny andininy faha-8, (e) sy ny faha-15 (d), dia azon’ny minisitera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena atao ny mampiato ny asa miaraka amin’ny vava sy manery ny mpandika lalàna hamerina amin’ny laoniny ny toerana.

 

And. 55 - Raha misy fandikana ny andininy faha-8, (andalana d) dia ataon’ny Fanjakana ny fanesorana ny zo maha-tompony na fitanana ilay fananana noho ny fanasoavam-bahoaka.

 

And. 56 - Na iza na iza mandrava, na mandrodana, na manapotika, na manimba na manala fananana iray voatokana na voasoratra dia hosaziana fampidirana an-tranomaizina 1 volana ka hatramin’ny 2 taona sy hampandoavina sazy vola 25.000 Iraimbilanja ka hatramin’ny 100.000 Iraimbilanja ary izany dia tsy manakana ny fampanefana onitra.

 

TOKO VIII 

Fepetra samihafa

 

And. 57 - Ny didim-panjakana fampiharana izao hitsivolana izao dia manan-kery amin’ny zavatra efa lasa.

 

And. 58 - Didim-panjakana atao eo am-pivorian’ny Minisitra no hanoritra ny fombafomba sy hametra izay ho anisan’ny vao-miera sy ny fomba fiasany azy amin’ny fampiharana izao hitsivolana izao.

 

And. 59 - Foanana ary dia foana ny fepetra rehetra teo aloha mifanohitra amin’izao hitsivolana izao, indrindra ny lalàna laharana faha 56-106 tamin’ny 3 novambra 1956, laharana faha 61-031 tamin’ ny 15 novambra 1961 ary ny laharana faha 62-026 tamin’ny 13 jolay 1973 ary ny didim-panjakana rehetra natao ho fampiharana azy ireo.

 

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