ORDONNANCE N° 82-019

DU 11 AOUT 1982

relative aux attributions de la Cour Suprême en matière de contrôle général de l’Administration de la justice.

(J.O. n° 1509 du 14.8.82, p. 1747 ; Errata : J.O. n° 1513 du 4.9.82, p. 1874 et J.O. n° 1518 du 9.10.82, p. 2089 ) ratifiée par la loi n° 82-037 du 7 décembre 1982 ( J.O. n° 1532 du 11.12.82, p. 2798 ) :

Article premier - Le présent texte définit les conditions et modalités d’exercice, par la Cour Suprême, du contrôle général de l’Administration de la justice.

CHAPITRE PREMIER

DU CONTROLE EXERCE PAR LA FORMATION ELUE

Art. 2 - Le premier président de la Cour Suprême dirige et coordonne le contrôle que la formation élue exerce sur l’activité des magistrats du siège et sur celle des juridictions d’appel et d’instance.

Section I

Organisation et composition de la Formation

Art. 3 - La Cour Suprême comporte une Chambre administrative, une Chambre des comptes et une Formation de contrôle comprenant les quatre Chambres de cassation suivantes :

- la Chambre civile et d’immatriculation ;

- la Chambre commerciale et sociale ;

- la première et la deuxième Chambres des affaires pénales.

Art. 4 - Le décret portant constatation de la désignation des magistrats élus nomme le président de la Formation, les quatre présidents de chambre et les conseillers dont le nombre sera fixé par décret.

Le magistrat élu le plus ancien dans le grade le plus élevé est nommé président de la Formation.

Les présidents de chambre sont choisis parmi les magistrats élus, suivant leur ancienneté de grade dans le corps de la magistrature.

Art. 5 - Les présidents de chambre et les conseillers sont, sur proposition du président de la Formation, répartis dans les différentes Chambres par ordonnance du premier président de la Cour Suprême.

Le président de la Formation assiste le premier président et le supplée en cas d’empêchement.

Le premier président peut le désigner pour présider une des Chambres de la Formation.

Sauf ce qui est dit à l’alinéa précédent, chaque Chambre de cassation est présidée, en cas d’empêchement de son président, par le plus ancien dans le grade le plus élevé de ses conseillers.

Section II

Du contrôle général

Art. 6 - Chaque chambre de la Formation statue avec la participation de cinq membres dans les cas prévus par l’article 2 de la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême et par d’autres textes particuliers.

Art. 7 - Lorsque, dans le cadre de l’article 98 de la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961, la cassation prononcée n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond, la Chambre de la Formation casse sans renvoi.

Il y a lieu encore à cassation sans renvoi lorsque, en matière civile, les faits tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent d’appliquer la règle de droit appropriée.

Il y a lieu également à cassation sans renvoi et ce, en vertu de la théorie de la peine justifiée, lorsqu’en matière pénale, la loi qui aurait dû être appliquée prévoit la même peine que celle qui a servi de support légal à la condamnation prononcée. Cette disposition ne s’applique pas si la peine prononcée est fondée sur une fausse interprétation de la loi ou sur une erreur de droit qui, en déplaçant illégalement les points extrêmes entre le minimum et le maximum de la peine, a changé les bases d’appréciation qui ont servi à en déterminer le montant.

Art. 8  - Lorsque, après cassation d’un premier jugement ou arrêt rendu dans la même affaire et entre les mêmes parties procédant en la même qualité, le second jugement ou arrêt est attaqué par les mêmes moyens que le premier, ce pourvoi saisit la Formation toutes chambres réunies laquelle, en cas de cassation, évoque et statue au fond.

Art. 9 - Lorsqu’une Chambre de cassation a à connaître d’une affaire posant une question de principe ou une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres ou dont la solution serait susceptible de causer une contrariété de décision, le premier président agissant d’office ou sur proposition de la chambre saisie ou sur requête du procureur général de la Cour Suprême, peut la dessaisir en ordonnant le renvoi de l’affaire devant la Formation toutes chambres réunies.

Si la Chambre de cassation a déjà rendu un arrêt, la formation toutes chambres réunies peut être saisie soit par le premier président de la Cour Suprême soit par le procureur général de ladite Cour.

Cette saisine doit intervenir dans les deux mois du prononcé de la décision et a pour effet de suspendre l’exécution de celle-ci.

Art. 10 - Nonobstant les dispositions de l’article 103 de la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961, si dans sa lettre donnant ordre au procureur général de la Cour Suprême de former pourvoi en cassation contre une décision définitive rendue en matière pénale, le Ministre de la Justice demande que la décision à intervenir ait effet à l’égard du condamné, ce pourvoi saisit la Formation toutes chambres réunies. En cas d’annulation, la Formation statuera sur le fond, sans toutefois pouvoir ni aggraver le sort du condamné ni préjudicier aux droits acquis par la partie civile en vertu de la décision annulée.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si le pourvoi est fondé sur le moyen pris de la violation des préceptes généraux de justice prévu à l’article 11 ci-après.

Art. 11 - Outre ce qui est prévu à l’article 5 de la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961, constitue un cas d’ouverture à cassation dans l’intérêt de la loi la violation des préceptes généraux de justice et notamment des principes équitables que comporte nécessairement la disposition légale servant de justification objective à la décision incriminée.

Lorsqu’un tel moyen est invoqué, le pourvoi saisit la Formation toutes chambres réunies qui statue suivant la procédure d’urgence. En cas d’annulation, elle statue au fond et sa décision a effet à l’égard des parties.

Les pourvois visés au présent article et à l’article précédent sont formés par le procureur général de la Cour Suprême sur ordre du Ministre de la Justice, et dans le délai de trois ans à compter du prononcé de la décision attaquée. Ils sont notifiés à toutes les parties par le greffe de la Cour Suprême.

Art. 12 - Lorsqu’avant de statuer au fond, une Chambre de cassation rend un arrêt d’irrecevabilité ou un arrêt de déchéance, le premier président de la Cour Suprême, d’office ou sur requête du procureur général de la dite cour peut, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et après consultation des présidents de chambre de la Formation, relever la ou les parties de la déchéance ou de tout autre vice de forme. Dans ce cas, la Formation toutes chambres réunies statue sur le fond.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables en cas de non respect du délai pour se pourvoir en cassation.

Art. 13 - La Formation toutes chambres réunies est présidée par le premier président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par le président de la formation.

Elle comprend, en outre, tous les présidents de chambre de cassation et au moins deux conseillers de chaque chambre.

Art. 14 - Le contrôle exercé par la Formation sur les juridictions d’appel et d’instance a, en outre, pour but de vérifier l’observation par ces juridictions des textes qui régissent leur fonctionnement, et le respect par chaque magistrat du siège des règles de procédure et de fond applicables ainsi que de ses obligations professionnelles et déontologiques.

Dans l’intérêt d’une correcte application de la loi, le premier président de la Cour Suprême peut adresser aux magistrats relevant de ce contrôle toutes observations ou recommandations qu’il estime utiles.

Art. 15 - En aucun cas, ni le contrôle ni les observations ou recommandations ne doivent porter atteinte à l’indépendance de décision du juge.

Art. 16 - Les attributions de contrôle de la formation sont exercées sous forme de missions d’inspection, d’enquête, de vérification ou d’information effectuées sur pièces ou sur place soit dans le cadre d’un programme général établi par le premier président de la Cour Suprême, soit à la demande de l’Assemblée Nationale Populaire, du Conseil Suprême de la Révolution ou du Ministre de la Justice, soit sur l’initiative du premier président à la suite de faits ou irrégularités portés à sa connaissance.

Art. 17 - Les magistrat élus, chargés de mission, sont désignés par le premier président de la Cour Suprême.

En cette qualité, ils relèvent uniquement de l’autorité directe du premier président.

Art. 18 - Tout magistrat en mission peut prendre communication de tout dossier ou document, recueillir toute information utile à l’accomplissement de sa mission, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé par l’autorité ou la personne qui les détient. Il peut requérir le concours de toutes les autorités officielles.

Art. 19  - Le contrôle effectué donne lieu à l’établissement d’un rapport dans lequel sont relevées les carences, les lenteurs et les imperfections éventuelles, pour ensuite en dégager les causes et en situer la responsabilité.

Le rapport doit formuler en conclusion les mesures préconisées, notamment pour améliorer ou redresser la situation et pour sanctionner les irrégularités éventuellement commises.

Art. 20 - Le premier président de la Cour Suprême peut saisir le Ministre de la Justice de toute proposition relative à la suite qui pourrait être donnée au rapport.

Art. 21 - Le contrôle exercé par la Formation ne préjudicie en rien à l’organisation et au fonctionnement des inspections ou contrôles techniques effectués par le Ministère de la Justice, les chefs de cour et les chefs de juridiction.

Toutefois, les chefs de la Cour Suprême sont destinataires d’un exemplaire de tout rapport établi dans le cadre du précédent alinéa.

Art. 22 - Les chefs de cour d’appel, les chefs de juridiction et les présidents de section de tribunal adressent au Ministre de la Justice et aux chefs de la Cour Suprême un rapport d’activité établi annuellement.

Art. 23 - Outre les pouvoirs qui lui sont reconnus par l’article 40 du statut de la magistrature, le premier président de la Cour Suprême formule chaque année une appréciation générale sur l’activité de chaque magistrat du siège.

A cet effet, les premiers présidents de cour d’appel lui adressent, en temps utile, les feuilles de notation dûment remplies conformément aux dispositions du paragraphe 3 du même article.

CHAPITRE II

DU CONTROLE DES ACTIVITES DU MINISTERE PUBLIC ET DE LA POLICE JUDICIAIRE

Art. 24 - Le procureur général de la Cour Suprême assure la surveillance générale des activités du ministère public et de la police judiciaire sur tout le territoire de la République.

Art. 25 - Le procureur général de la Cour Suprême peut charger un magistrat de son parquet général ou tout autre magistrat du ministère public d’une mission d’inspection, d’enquête, de vérification ou d’information.

Le magistrat désigné exécute sa mission dans les conditions fixées par les articles 18 et 19 ci-dessus.

Art. 26 - Le procureur général de la Cour Suprême peut saisir le Ministre de la Justice de toute proposition relative à la suite qui pourrait être donnée au rapport.

Art. 27  - Outre les pouvoirs qui lui sont reconnus par l’article 40 du statut de la magistrature, le procureur général de la Cour Suprême formule chaque année une appréciation générale sur l’activité de chaque magistrat du parquet.

A cet effet, les procureurs généraux de cour d’appel lui adressent, en temps utile, les feuilles de notation dûment remplies conformément aux dispositions du paragraphe 4 du même article.

Art. 28 - Lorsque le procureur général de la Cour Suprême a connaissance d’un acte violant la loi commis par un auxiliaire de justice ou par une personne chargée de la police judiciaire, il doit lui adresser un avertissement signalant l’erreur ou la négligence commise.

Si l’avertissement reste sans effet, il introduit une action en justice contre l’auteur de la faute.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 29 - Les décisions d’affectation des magistrats non élus, en service dans les cours et tribunaux, sont prises par le Ministre de la Justice après consultation du premier président et du procureur général de la Cour Suprême ainsi que des premiers présidents et procureurs généraux des cours d’appel intéressées.

Art. 30 - Lorsque le premier président ou le procureur général de la Cour Suprême a connaissance d’une mesure prise en violation flagrante de la loi, il adresse une opposition à l’autorité qui a pris la décision.

Cette opposition suspend toute procédure pendante devant une juridiction ayant pour objet l’application de la décision.

Si l’autorité saisie n’annule ou ne modifie pas l’acte dans un délai d’un mois, l’affaire peut être portée ou reprise devant la juridiction compétente par toute personne qui y a intérêt.

Art. 31 - Dans les cas de conflits de compétence matérielle entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire tels que prévus par l’ordonnance n° 62-116 du 1^er octobre 1962, les attributions dévolues aux ex - préfets sont exercées par le procureur général de la Cour Suprême ou le président du comité exécutif du Faritany.

Le conflit est élevé par voie de décision du procureur général ou par arrêté du président du comité exécutif.

Art. 32 - Les dispositions des articles 10 et 11 de la présente ordonnance sont applicables immédiatement par la Cour Suprême actuelle avant même la mise en place effective de la Cour Suprême prévue par l’article 86 de la Constitution.

Art. 33 - Dans les cas de conflits de compétence tels que prévus par l’article 19 de la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961, l’Assemblée plénière est formée par la réunion d’un nombre égal de magistrats de la Formation élue et de la Chambre administrative sous la présidence du premier président.

Elle statue avec la participation de dix membres au moins. Si ce chiffre ne peut être atteint, un ou deux auditeurs au plus de la Chambre administrative seront appelés à la compléter.

Art. 34  - Le rapport général d’activité de la Cour Suprême est transmis au Ministre de la Justice avant le 30 avril.

Art. 35 - Au cas où un magistrat du siège, titulaire d’un poste à la Cour Suprême, n’est pas élu en application des articles premier et suivants de la loi n° 77-001 du 22 décembre 1977, il est nommé à un nouveau poste de son grade.

Art. 36 - La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au Journal officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

HITSIVOLANA N° 82- 019

TAMIN’NY 11 AOGOSITRA 1982

momba ny andraikitry ny Fitsarana Tampony amin’ny Fanaraha-maso ankapobe ny asam-pitsarana ( idem ) :

Andininy voalohany - Ity rijan-dalàna ity dia mamaritra ny fepetra sy fomba hanatanterahan’ny Fitsarana Tampony ny Fanaraha-maso ankapobe ny asam-pitsarana.

TOKO VOALOHANY

MOMBA NY FANARAHA-MASO ATAON’NY LAFY VOAFIDY

And. 2 - Ny filoha voalohany ao amin’ny Fitsarana Tampony no mitarika sy mandrindra ny fanaraha-maso ataon’ny Lafy voafidy amin’ny asan’ny mpitsara mpamoaka didy sy ny fitsarana ambony ary fitsarana ambaratonga voalohany.

Sokajy I

Fandaminana ny Lafy sy ireo mpitsara ao aminy

And. 3 - Ny Fitsarana Tampony dia misy rantsana iray momba ny ady amin’ny Fanjakana, rantsana iray momba ny kaonty ary Lafy iray mpanara-maso izay mizara ho Rantsana efatra toy izao :

      ny Rantsana momba ny ady madio sy ny fanaovana baorina ny tany ;

      ny Rantsana misahana ny ady momba ny varotra sy momba ny asa ;

      ny Rantsana voalohany sy faharoa momba ny raharaha ady heloka

And. 4 - Ny didim-panjakana amoahana ny anaran’ireo mpitsara voafidy no manendry ny filohan’ny Lafy, ireo filohan’ny rantsana efatra ary ireo mpanolotsaina izay didim-panjakana no mametra ny isany.

Izay mpitsara voafidy manana fahelana be indrindra amin’ny laharana ambony indrindra no tendrena ho filohan’ny Lafy.

Amin’ny samy mpitsara voafidy ary araka ny fahelany ao amin’ny laharam-piamboniana eo amin’ny firaisan-draharaha’ny mpitsara, no anendrena ireo filohan’ny rantsana.

And. 5 - Didy ataon’ny filoha voalohany ao amin’ny Fitsarana Tampony, araka ny tolo-kevitry ny filohan’ny Lafy, no mitsinjara amin’ny Rantsana samihafa ireo filohan’ny rantsana sy ireo mpanolotsaina.

Manampy ny filoha voalohany ny filohan’ny Lafy ary misolo azy raha misy fahasamponana manjo azy.

Azon’ny filoha voalohany atao ny manendry azy hitarika fotoam-pitsaran’ny Rantsana iray ao anatin’ny Lafy.

Afa-tsy amin’izay vioalaza amin’ny andàlana etsy aloha, dia izay mpanolotsaina manana fahelana be indrindra ao amin’ny laharana ambony indrindra no misolo ny filohan’ny Rantsana iasany raha misy maha-sampona io filoha io.

Sokajy II

Momba ny fanaraha-maso ankapobe

And. 6 - Mpitsara dimy no miray dia, raha rantsana iray ao amin’ny Lafy no mitsara amin’ireo toe-javatra voalazan’ny andininy faha-2 amin’ny lalàna laharana faha-61-013 tamin’ny 19 jolay 1961 manangana ny Fitsarana Tampony sy voalazan’ny rijan-dalàna manokana.

And. 7 - Raha hamoaka didy fandravana arak’izay voalazan’ny andininy faha-98 amin’ny lalàna laharana faha-61-013 tamin’ny 19 jolay 1961 ny Rantsan’ny Lafy ka hitany fa tsy ilaina intsony ny handinihna ny votoatin-draharaha, dia didy fandravana tsy misy famerenam-pitsarana no avoakany.

Amin’ny ady madio, dia didy fandravana tsy misy famerenam-pitsarana koa no avoaka raha tsapa araka ny toe-javatra izay efa hita fototra sy voalanjalanjan’ny mpitsara ny votoatin-draharaha, araka ny fahefana feno ananany, fa azo atao ny mampihatra ny fitsipi-dalàna tena mifanandrify amin’izany.

Amin’ny ady heloka, dia didy fandravana tsy misy famerenam-pitsarana ihany koa no avoaka, raha mitovy ny sazy tondroin’ilay lalàna tokony nampiharina sy ny sazy tondroin’ny lalàna natao fototra niorenan’ilay fanamelohana, ary izany dia ho fampiharana ny tsangan-kevitra izay antsoina hoe sazy mifanentana. Tsy ampiharina izany fepetra izany raha lalàna tsy mifanandrify amin’ny toe-javatra no nanasaziana satria nisy nivaona ny fandraisana ny hevitry ny lalàna na nisy diso ny fampiharana azy ka nanjary hafa ny fetra farany ambony sy farany ambany nentina nandanjalanja ny sazy.

And. 8 - Raha efa noravana ny didim-pitsarana mikasika ny raharaha iray ka mbola angatahina indray ny handravana ny didy nasolo azy io noho ny antony mitovy amin’ny nandravana ilay didy voalohany, nefa tsy misy fiovana na ny mpiady na ny toerana misy azy ireo avy ao amin’ny ady, dia ny Lafy itambaran’ny rantsana fandravana rehetra no mahefa mandinika izany fangatahana izany ka raha didy fandravana no avoakany, dia tsarainy koa ny votoatin-draharaha.

And. 9 - Raha misy Rantsana fandravana manana raharaha iray hotsaraina izay ilana famaritana hevitra fototra na mametraka olana izay tafiditra amin’ny andraikitry ny rantsana maromaro na koa mety hitarika didim-pitsarana roa mifanipaka ny famahana azy, dia azon’ny filoha voalohany atao avy hatrany na araka ny tolo-kevitr’ilay sampana nahazo ny raharaha na araka ny taky ataon’ny tonia voalohany mpampanoa ao amin’ny Fitsarana Tampony, ny manaisotra izany raharaha izany amin’io rantsana io ka manolotra azy ny Lafy itambaran’ny rantsana fandravana rehetra.

Raha efa namoaka didy ilay Rantsana fandravana dia azon’ny filoha voalohany ao amin’ny Fitsarana Tampony na ny tonia voalohany mpampanoa atao ny manolotra ny raharaha hotsarain’ny Lafy itambaran’ny rantsana rehetra.

Izany fanolorana izany dia tsy maintsy atao ao anatin’ny roa volana manomboka amin’ny vaninandro nivoahan’ny didy ka mampiato ny fanatanterahana ilay didy.

And. 10 - Na dia eo aza ireo fepetran’ ny andininy faha-103 amin’ny lalàna laharana faha-61-013 tamin’ny 19 jolay 1961, raha mangataka ny Minisitry ny Fitsarana, ao anatin’ny taratasiny manome baiko ny tonia voalohany mpampanoa ao amin’ny Fitsarana Tampony hampakatra horavana didim-pitsarana raikitra momba ny ady heloka, mba hanan-kery amin’ny voaheloka izay didy hivoaka, dia ny Lafy itambaran’ny rantsana rehetra no mahefa mitsara izany fangataham-pandravana izany. Raha fandravana no didy mivoaka dia mitsara ny votoatin-draharaha ny lafy, nefa kosa tsy azony atao na ny manampy trotraka izay manjo ny voaheloka na ny mampihena ireto tombontsoa efa azon’ny mpangataka onitra tamin’ny alàlan’ilay didim-pitsarana nofoanana.

Tsy ampiharina ny fepetran’ity andininy ity raha fandikana ireo fitsipika ankapoben’ny fahamarinana izay voalazan’ny andininy faha-11 eto ambany, no fototra nentina angatahana fandravana.

And. 11 - Ankoatra izay voalazan’ny andininy faha-5 amin’ny lalàna laharana faha-61-013 tamin’ny 19 jolay 1961, dia isan’ny antony azo hanaovana fangataham-pandravana ho fitandroana ny tombotsoan’ny lalàna koa ny fandikana ireo fitsipika ankapoben’ny fahamarinana, indrindra indrindra fa ireo foto-kevitra ara-drariny izay tsy maintsy misy ao anatin’ilay fepetran-dalàna natao ho fanamarinana azo tsapain-tànana an’ilay didy kianina.

Rahefa izany antony izany no naroso angatahana fandravana, dia ny Lafy itambaran’ny rantsana no mahefa mitsara ary ny paika ady dodona no arahiny. Raha didy fanafoanana no avoakany dia mitsara ny votoatin-draharaha ny Lafy ary manan-kery amin'ny mpiady rehetra ny didim-pitsarany.

Ireo fangatahana fandravana voalaza eto amin’ity andininy ity sy etsy amin’ny andininy etsy aloha dia ataon’ny tonia voalohany mpampanoa ao amin’ny Fitsarana Tampony araka ny baiko izay omen’ny Minisitry ny Fitsarana azy ka ao anatin’ny telo taona manomboka amin’ny vaninandro nivoahan’ny didim-pitsarana kianina no anaovana izany. Ampahafantarin’ny mpirakidraharahan’ny Fitsarana Tampony ny mpiady rehetra izany fangatahana fandravana izany.

And. 12 - Alohan’ny hitsarany ny votoatin-draharaha, raha misy Rantsana fandravana iray mamoaka didy milaza fa tsy azo raisina ny fangatahana fandravana na very ny zo ahafahana mangataka fandravana, dia azon’ny filoha voalohany ao amin’ny Fitsarana Tampony atao avy hatrany na, araka ny taky ataon’ny tonia voalohany mpampanoa, mba hitandroana ny fizotry ny raharaham-pitsarana amin’ny laoniny rahefa naka ny hevitry ny filohan’ny rantsana ao amin’ny Lafy izy, ny manafoana izany fahaverezan’ny zo izany na izay rehetra mety ho fahadisoana eo amin’ny paika ady. Raha ireo tarehin-javatra ireo no mitranga dia ny Lafy itambaran’ny rantsana rehetra no mitsara ny votoatin-draharaha.

Tsy ampiharina kosa ireo fepetra ireo raha ny fe-potoana fangatahana fandravana no tsy voahaja.

And. 13 - Ny filoha voalohany, ary raha misy antony tsy ahafahany, ny filohan’ny Lafy, no mitarika ny fotoam-pitsarana ataon’ny Lafy itambaran’ireo rantsana rehetra.

Afa-tsy izany, dia an’isan’io Lafy io ireo filohan’ny rantsana fandravana rehetra ary fara-fahakeliny mpanolotsaina roa avy amin’ny rantsana tsirairay.

And. 14 - Ny fanaraha-maso ataon’io Lafy io amin’ireo fitsarana ambony sy ambaratonga voalohany dia natao koa hanamarinana ny fankatoavan’izy ireo ny rijan-dalàna mifehy ny fomba fiasany ary ny fanajan’ny mpitsara mpamoaka didy tsirairay avy ireo fitsipika fampihatra amin’ny paika ady sy amin’ny votoatin-draharaha ary koa ny adidy ateraky ny asany sy ny fitsipi-pitondran-tena tokony arahany.

Azon’ny filoha voalohany ao amin’ny Fitsarana Tampony atao ny mandefa amin’ireo mpitsara iharan’izany fanaraha-maso izany izay mety ho fanamarihana na torohevitra heveriny fa ilaina mba hisian’ny fampiharana ny lalàna araka izay tokony ho izy .

And. 15 - Tsy mahazo manohintohina ny fahaleovantenan’ny mpitsara eo amin’ny famoahana didy, na manao ahoana na manao ahoana, izany fanaraha-maso na fanamarihana na torohevitra izany.

And. 16 - Ny andraikitry ny lafy amin’ny fanaraha-maso dia tontosainy amin’ny alàlan’ny iraka hanao fisafoana, famotorana, fanamarinana na fanadihadiana atao amin’ny fijerena antontan-taratasy na amin’ny fandehanana any an-toerana, ka izany dia ho fanatanterahana ny fandaharan-draharaha voalamin’ny filoha voalohany ao amin’ny Fitsarana Tampony mialoha, na noho ny fangatahan’ny Antenimierampirenena entim-bahoaka na ny Filan-kevitra Faratampon’ny Tolom-piavotana, na ny Minisitry ny Fitsarana, na noho ny fanapahan-kevitry ny filoha voalohany taorian’ny nahafantarany zava-miseho na toe-javatra tsy ara-dalàna.

And. 17 - Ny filoha voalohany ao amin’ny Fitsarana Tampony no manendry hanefa iraka ny mpitsara voafidy.

Amin’izany dia eo ambany fifehezan’ny filoha voalohany irery ihany izy ireo.

And. 18 - Ny mpitsara manefa iraka dia mahazo mandinika izay mety ho soratra na antontan-taratasy, manao ny fanadihadiana ilaina rehetra amin’ny fanatontosana ny iraka nampanaovina azy, ka amin’izany dia tsy azo asetrin’ny manampahefena na olona mitana ireo soratra na antontan-taratasy ireo ny tsy fahazoana mamboraka ny tsiambaratelon’ny asa. Azony atao ny mitaky fanampiana avy amin’ny manampahefana rehetra ara-panjakana.

And. 19 - Anaovana tatitra ny fanaraha-maso natao ka hasongadina ao anatin’izany ny lesoka, fitarazohana ary madilana sendra misy, dia lazaina ny nahatonga izany ary tondroina ny tompon’andraikitra aminy.

Ho fehiny dia tsy maintsy ambara ao anaty tatitra izay fepetra aroso, ka anisan’izany indrindra izay entina hanatsarana na hanarenana ny fandehan-javatra sy koa hamaizana izay nanao ny tsy ara-dalàna.

And. 20 - Azon’ny filoha voalohany ao amin’ny Fitsarana Tampony atao ny mandefa amin’ny Minisitry ny Fitsarana izay tolo-kevitra rehetra mikasika ny fepetra tokony ho raisina ho tohin’io tatitra io.

And. 21 - Tsy manova na inona na inona amin’ny rafitra sy fizotran’ny fisafoana na fanaraha-maso teknika ataon’ny Minisiteran’ny Fitsarana, ny lehiben’ny fitsarana ambony sy ny fitsarana ambaratonga voalohany ny fanaraha-maso ataon’ny Lafy.

Andefasana soson’izay mety ho tatitra natao tao anatin’ny sehatra voalazan’ny andalana etsy aloha kosa anefa ireo lehiben’ny Fitsarana Tampony.

And. 22 - Ireo lehiben’ny fitsarana ambony, fitsarana ambaratonga voalohany sy ireo filohan’ny sampam-pitsarana dia mandefa tatitra isan-taona mikasika ny asa vitany any amin’ny Minisitry ny Fitsarana sy any amin’ireo lehiben’ny Fitsarana Tampony.

And. 23 - Ankoatra ny fahefana ananany voalazan’ny andininy faha-40 ao amin’ny sata mifehy ny mpitsara, dia manao fanombatombanana ankapobe isan-taona momba ny fomba fiasan’ny mpitsara mpamoaka didy tsirairay avy, ny filoha voalohany ao amin’ny Fitsarana Tampony.

Amin’izany dia alefan’ireo filoha voalohany ao amin’ny fitsarana ambony any aminy amin’ny fotoana ilana izany, ireo taratasy fanomezana isa efa nofenoina an-tsakany sy an-davany araka ireo fepetra voalazan’ny paragrafy faha-3 amin’io andininy io ihany.

TOKO II

FANARAHA-MASO NY ASAN’NY FAMPANOAVANA SY NY MPIKAROKA FANDIKAN-DALANA

And. 24 - Ny tonia voalohany mpampanoa ao amin’ny Fitsarana Tampony no misahana ny fanaraha-maso amin’ny ankapobeny ny asan’ny fampanoavana sy ny mpikaroka ny fandikan-dalàna manerana ny tanin’ny Repoblika.

And. 25 – Azon’ny tonia voalohany mpampanoa ao amin’ny Fitsarana Tampony atao ny manendry mpitsara ao amin’ny fampanoavana iadidiany na rahefa mety ho mpitsara amin’ny fampanoavana hanefa iraka hanao fisafoana, famotorana, fanamarinana na fanadihadiana.

Araka ireo fepetra voalazan’ny andininy faha-18 sy faha-19 etsy aloha no hanatontosan’ilay mpitsara ny iraka nanendrena azy .

And. 26 - Azon’ny tonia voalohany mpampanoa ao amin’ny Fitsarana Tampony atao ny mandefa amin’ny Minisitry ny Fitsarana izay tolo-kevitra mikasika ny fepetra tokony ho raisina ho tohin’io tatitra io.

And. 27 - Ankoatra ny fahefana ananany voalazan’ny andininy faha-40 ao amin’ny sata mifehy ny mpitsara, dia manao fanombatombanana ankapobe isan-taona momba ny fomba fiasan’ny mpitsara ao amin’ny fampanoavana tsirairay avy ny tonia voalohany mpampanoa ao amin’ny Fitsarana Tampony.

Amin’izany dia alefan’ireo tonia mpampanoa ao amin’ny fitsarana ambony any aminy, amin’ny fotoana ilana izany, ireo taratasy fanomezana isa efa nofenoina an-tsakany sy an-davany araka ireo fepetra voalazan’ny paragrafy faha-4 amin’io andininy io ihany.

And. 28 - Raha fantatry ny tonia voalohany mpampanoa ao amin’ny Fitsarana Tampony fa misy zavatra mifanohitra amin’ny lalàna nataon’ny mpanampy iray ny fitsarana na mpiandraikitra fikarohana ny fandikan-dalàna, dia tsy maintsy andefasany fampitandremana milaza ny tsy mety na ny antsirambina hita izany olona izany.

Raha tsy nisy vokany izany fampitandremana izany dia toriany any amin’ny fitsarana ilay nanao ny fahadisoana.

TOKO III

FEPETRA SAMIHAFA

And. 29 - Ny Minisitry ny Fitsarana no manapaka ny famindran-toerana an’ireo mpitsara, hafa noho ireo voafidy, miasa any amin’ny Fitsarana Tampony, fitsarana ambony ary fitsarana ambaratonga voalohany, rahefa naka ny hevitry ny filoha voalohany sy ny tonia voalohany mpampanoa ao amin’ny Fitsarana Tampony ary ny hevitr’ireo filoha voalohany sy tonia voalohany mpampanoa any amin’izay fitsarana ambony voakasik’izany.

And. 30 - Raha hitan’ny filoha voalohany na ny tonia voalohany mpampanoa ao amin’ny Fitsarana Tampony, fa misy fepetra mifanohitra an-karihary amin’ny lalàna, dia maneho ny fanoherany any amin’ilay manampahefana nandray ny didy misy izany fepetra izany izy.

Io fanoherana io dia mampiato ny fizotr’izay mety ho ady rehetra eo anatrehan’ny fitsarana, mikasika ny fampiharana izany didy izany.

Raha tsy nofoanan’ilay manampahefana nanaovana fanoherana na novàny ilay didy ao anatin’ny fe-potoana iray volana, dia azon’izay olona manana tombotsoa amin’izany atao ny mitondra na mangataka ny itohizan’ny fizotry ny raharaha eo anoloan’ny fitsarana mahefa.

And. 31 - Momba ny fifanolanana mitranga amin’ny fitondrana ara-panjakana mikasika ny fahefana hitsara noho ny toe-draharaha araka ny voalazan’ny hitsivolana laharana faha 62-116 tamin’ny 1 oktobra 1962, dia ny tonia voalohany mpampanoa ao amin’ny Fitsarana Tampony na ny filohan’ny komity mpanatanteraky ny Faritany no misahana ireo andraikitra nomena ny lehiben’ny fileovana teo aloha tamin’izany.

Fanapahana raisin’ny tonia voalohany mpampanoa na didim-pitondrana ataon’ny filohan’ny komity mpanatanteraka no hampakarana ny ady momba ny fifanolanana.

And. 32 - Ireo fepetra voalazan’ny andininy faha-10 sy ny faha-11 amin’ity hitsivolana ity dia ampiharin’ny Fitsarana Tampony ankehitriny avy hatrany, na dia tsy mbola tafatsangana aza ny Fitsarana Tampony voalazan’ny andininy faha-86 amin’ny Lalàmpanorenana.

And. 33 - Momba ny fifanolanana mikasika ny fahefana hitsara voalazan’ny andininy faha-19 ao amin’ny lalàna laharana faha-61-013 tamin’ny 19 jolay 1961, dia mpitsara mitovy isa avy amin’ny Lafy voafidy sy avy amin’ny Rantsana mitsara ny ady amin’ny Fanjakana no mitambatra ho Fivoriam-ben’ny Fitsarana Tampony, eo ambany fitarihan’ny filoha voalohany.

Mpitsara folo fara-fahakeliny no mandray anjara amin’ny fandinihina ny raharaha. Raha tsy tratra io isa io dia iantsoana mpitsara mizatra iray na roa farafahabetsahany avy amin’ny Rantsana mitsara ny ady amin’ny Fanjakana hameno azy.

And. 34 - Alefa alohan’ny 30 aprily any amin’ny Minisitry ny Fitsarana ny tatitra ankapobe mikasika ny asa vitan’ny Fitsarana Tampony.

And. 35 - Raha misy mpitsara mpamoaka didy, tompon-toerana ao amin’ny Fitsarana Tampony, tsy voafidy amin’ny fampiharana ireo andininy voalohany sy ny manaraka ao amin’ny lalàna laharana faha-77-001 tamin’ny 22 desambra 1977, dia tendrena ho amin’ny toerana vaovao mifanandrify amin’ny laharana misy azy izy.

And. 36 - Izao hitsivolana izao, izay manafoana ny fepetra rehetra taloha mifanohitra aminy, dia havoaka amin’ny Gazetim-panjakan’ny Repoblika.

Hotanterahina izany fa lalàm-panjakana.