Ordonnance 38
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ORDONNANCE
N° 77-041 DU
29 JUIN 1977 relative
aux pupilles de la Nation (J.O. du 23.07.77, p. 1925. Errata : J.O. du 08.10.77, p. 2624) TITRE
PREMIER GENERALITES Article
premier - La République
Démocratique de Madagascar adopte les orphelins malgaches mineurs dont le
soutien de famille a péri, soit au cours d’une guerre, soit d’un accident ou
d’un attentat survenu pendant l’exécution d’un service ou d’une mission
confié par l’Etat ou accompli dans l’intérêt supérieur de celui-ci, soit au
cours d’événements graves de portée nationale dont un décret en conseil des
Ministres déclarera qu’ils justifient l’application de la présente
ordonnance. Sont également adoptés et assimilés aux
orphelins, les enfants nés ou conçus avant la fin des hostilités, avant
l’accident ou l’attentat, ou avant les événements visés à l’alinéa ci-dessus,
dont le soutien de famille est incapable, totalement ou partiellement, de
remplir par son travail ou ses ressources propres à ses obligations et
charges de famille, en raison des blessures reçues ou des maladies
contractées ou du fait des circonstances, énumérées à l’alinéa premier du
présent article. Art.
2 -
Est considéré comme soutien de famille pour l’application de la
présente ordonnance, toute personne qui assumait la charge de l’entretien de
l’enfant. Cette qualité de soutien de famille, en
cas de décès des père et mère ou lorsque ces derniers sont hors d’état de
manifester leur volonté, sera déterminée par la juridiction compétente. Art.
3 - Les enfants adoptés dans les
conditions fixées par l’article premier, ont la qualité de Pupille de la
Nation. Ils ont droit à la protection et au
soutien moral et matériel de l’Etat, dans les conditions et limites prévues
au titre IV de la présente ordonnance. TITRE
II DE LA PROCEDURE D’ADOPTION PAR LA NATION Art.
4 - A la diligence du procureur de
la République, du juge des enfants et du magistrat qui en tient lieu, du
soutien de famille ou tuteur de l’enfant, le tribunal civil, saisi par
requête, se réunit en chambre de conseil, et après enquête s’il y a lieu,
vérifie si l’enfant remplit les conditions nécessaires pour être déclaré
«Pupille de la Nation» Le jugement est rendu après
réquisitions du ministère public. Il énonce, sans autres motifs, que la Nation
adopte ou n’adopte pas l’enfant. Le jugement déclaratif d’adoption prend
effet à partir de la date du dépôt de la requête. And.
5 - Le jugement est notifié au
soutien de famille ou au tuteur de l’enfant, par lettre recommandée avec
accusé de réception. Le jugement est susceptible d’appel, de
la part du ministère public ou du requérant, dans les conditions fixées par
le Code de procédure civile. L’ensemble des frais occasionnés par la
procédure reste à la charge de l’Etat. Art.
6 - La décision définitive
prononçant l’adoption par la Nation est transcrite, à la diligence du
Ministère public, en marge de l’acte de naissance de l’enfant ou du jugement
en tenant lieu. TITRE
III DU CONSEIL NATIONAL DES PUPILLES DE LA NATION Art.
7 - Il est institué auprès du
ministère chargé de la Condition sociale, un Conseil national des Pupilles de
la Nation dont la composition sera fixée par décret. Le conseil se réunit, sur convocation
de son président aussi souvent qu’il est nécessaire. Le secrétariat en est assuré par les
services relevant du ministère chargé de la Condition sociale. Art.
8 - Des conseils des Pupilles de la
Nation peuvent, si besoin est, être créés à l’échelon du Faritany par décret. Ces conseils adresseront, annuellement, au Conseil
national, un rapport d’ensemble sur la situation des différentes catégories
de Pupilles de la Nation et sur le contrôle de l’exécution de la présente
ordonnance. Art.
9 - Le Conseil national des
Pupilles de la Nation a pour attributions de : 1° Veiller à ce que tous les enfants
des victimes des circonstances énumérées à l’article premier de la présente
ordonnance, bénéficient effectivement des avantages qu’elle prévoit; 2° Déterminer dans quelles limites et
sous quelle forme se réalise la prise en charge des Pupilles de la Nation par
l’Etat; 3° Provoquer toute mesure d’ordre
général jugé nécessaire ou opportune en faveur des Pupilles de la Nation; 4° Veiller à l’observation, au profit
des Pupilles de la Nation, des lois protectrices de l’enfance; 5° Proposer sous contrôle, le placement
des Pupilles de la Nation, la révocation ou l’annulation des décisions de
placement; 6° Veiller à l’observation, par les
personnes ayant obtenu la garde de Pupilles de la Nation, de la
réglementation en vigueur; 7° Coordonner l’action des conseils des
Faritany; 8° Donner son avis sur les conditions
générales auxquelles devront satisfaire les établissements ou particuliers
recevant la garde des Pupilles de la Nation. Art.
10 - Les prérogatives de la
puissance parentale notamment en ce qui concerne l’orientation éducative, le
choix des établissements scolaires et universitaires, les options quant à
l’avenir professionnel des Pupilles seront exercées par le soutien de
famille. Il en sera de même notamment en ce qui
concerne la gestion des biens meubles ou immeubles recueillis de leurs
auteurs, des biens ancestraux, de tous fonds d’origine autre que celle
relative à la qualité de Pupille. TITRE
IV DE LA PRISE EN CHARGE PAR L’ETAT Art.
11 - L’Etat assume la charge,
partielle ou totale, de l’entretien et de l’éducation du Pupille, en
considération de l’importance de l’incapacité de travail subie par le soutien
de famille, au vu d’un certificat médical délivré par le médecin expert sur
réquisition du Ministère public. Art.
12 - Sur proposition du Conseil
national ou du conseil à l’échelon Faritany
des pupilles de la Nation, des dispenses d’âge et des bourses d’études
pourront être accordées aux Pupilles pour faciliter leur éducation. Art.
13 - Les dépenses résultant de la
prise en charge du Pupille, seront supportées par une rubrique spéciale du
Budget de l’Etat. Art. 14 -
La prise en charge du Pupille par l’Etat cesse à l’accomplissement de sa
majorité ou le jour de son mariage. Art.
15 - Tous les actes ou pièces ayant
pour objet exclusif la protection des Pupilles de la Nation sont dispensés du
timbrage. Ils sont enregistrés gratis s‘ils doivent être soumis à cette
formalité. Art.
16 - Des décrets pris en conseil
des Ministres fixeront les modalités d’application des dispositions de la
présente ordonnance. Art.
17 - La loi n° 62-027 du 13 juillet
1962 portant institution des Pupilles de la Nation est abrogée en toutes ses
dispositions. |
HITSIVOLANA
N° 77-041 TAMIN’NY
29 JONA 1977 mikasika
ny solofo taizan’ny Firenena (idem) FILAZANA
VOALOHANY FEPETRA ANKAPOBE Andininy
voalohany - Atsangan’ny Repoblika
Demokratika Malagasy ho zanany ny kamboty malagasy tsy tonga taona maty
mpiantoka noho ny ady na noho ny voina na vonoan’olona teo am-panefana
raharaha na iraka nankinin’ny Fanjakana taminy na nasaina nataony ho
fitandroana ny tombotsoa mahasoa ka mahatsara ny firenena, na nandritra ny
zava-dehibe nitranga nanenika ny firenena izay hamarinina amin’ny alalan’ny
didim-panjakana atao eo am-pivorian’ny Minisitra fa rariny sy hitsiny ny
hampiharana aminy izao hitsivolana izao. Atsangana toy izany koa ary ampitoviana
amin’ny kamboty, ireo zaza teraka na vao torontoronina talohan’ny
fifaranan’ny ady, talohan’ny voina na vonoan’olona, ny talohan’ny
zava-nitranga tondroina ao amin’ny an-dàlana etsy ambony ka tsy afa-manao
tanteraka ny adididny amin’ny fianakaviany na tsy afa-manao afa-tsy ny
ampahan’izany ny mpiantoka azy amin’ny alalan’ny asany na ny fomba
fampidirany vola, noho ny ratra na aretina nahazo azy na noho ny
fisehoan-javatra tanisaina ao amin’ny andàlana voalohany amin’izao andininy
izao. And.
2 - Amin’ny fampiharana izao
hitsivolana izao dia heverina ho mpiantoka ny fianakaviana ny olona rehetra
miantsoroka ny vola lany, sy ny fanolokoloana ny zaza. Ny fitsarana tandrify izany no mametra
ny maha-mpiantoka ny fianakaviana raha maty ny ray sy ny reny na raha tsy
afaka mampahafantatra ny didiny intsony. And.
3 - Ny zaza atsangana araka ny
fepetra soritan’ny andininy voalohany dia mitondra ny anarana ho Solofo
taizan’ny Firenena. Maman-jo izy ho eo ambany fiarovan’ny
Fanjakana sy hotohanany ara-panahy sy ara-batana araka ny fepetra sy ny fetra
voalazan’ny fizarana IV amin’izao hitsivolana izao. FIZARANA
II MOMBA NY FOMBAFOMBA
ARAHINA AMIN’NY FANANGANAN’NY FIRENENA ZAZA And.
4 - Araka ny fikarakarana ataon’ny
mpampanoa lalàna, ny mpitsara ny ankizy na ny mpitsara misolo, ny mpiantoka
ny fianakaviana, na ny mpiahy ny zaza, ny tribonaly momba ny ady madio, izay
asaina mandinika ny raharaha araka ny fangatahana azy, dia mivory ao amin’ny
rantsan’ny filan-kevitra ary, rehefa nanao famotopotorana raha ilaina izany,
dia manamarina raha nahafeno ny fepetra ilaina ny zaza hanambarana fa «Solofo
taizan’ny Firenena» izy. Avoaka ny didim-pitsarana rehefa nanao
fangatahana ny Fampanoavana. Ambarany ary tsy manome antony hafa amin’izany
intsony izy, fa natsangan’ny firenena ny zaza na tsy natsangany. Manankery, .manomboka amin’ny
vaninandro anolorana ny fangatahana, ny didim-pitsarana fanambarana
fananganana. Azo
akarina any amin’ny fitsarana ambony ny didim-pitsarana ka ny Fampanoavana na
ny mpangataka no manao izany, araka ny fepetra soritan’ny Fehezandalàna momba
ny paik’ady madio. Ny
Fanjakana no mizaka ny vola lany rehetra tamin’ny nanaovana ny fitsarana. FIZARANA III MOMBA NY
FILAN-KEVI-PIRENENA MIKASIKA NY SOLOFO
TAIZAN’NY FIRENENA Mivory
matetika araka izay ilana azy ny filan-kevitra araka ny fanaikan’ny filoha
azy. Ny
sampan-draharaha iadidian’ny minisitera miadidy ny Toe-piainan’ny
mpiara-belona no miandraikitra ny sekretaria. 1°
Ny fanaovana andry maso ny tena hahazoan’ireo zaza rehetra
niharam-pahavoazana noho ny fisehoan-javatra voalazan’ny andininy voalohany
entin’izao hitsivolana izao, ny tombotsoa voalaza amin’ity; 2°
Ny famantarana ny hoe hatramin’ny fetra aiza ary amin’ny fomba inona no
iandraiketana ny Solofo taizan’ny Firenena; 3°
Ny fanaovana izay hampiharana ny fepetra ankapobe rehetra heveriny fa ilaina
na tokony hatao ho fitsimbinana ny Solofo taizan’ny Firenena; 4°
Ny fanaovana andry maso ny fanajana ny lalàna momba ny fiarovana ny zaza,
hitandroana ny tombotsoan’ny Solofo taizan’ny Firenena; 5°
Ny fanaovana tolo-kevitra, ary arahina maso izany, momba ny fanomezana asa ny
Solofo taizan’ny Firenena, ny fanipahana ny fanapahan-kevitra momba ny
fanomezana asa na ny fanafoanana izany; 6°
Ny fanaovana andry maso ny fanajan’ny olona nekena hiadidy ny Solofo
taizan’ny Firenena, ny didy aman-dalàna manan-kery; 7°
Ny fampifandrindrana ny asan’ireo filan-kevitra any amin’ny Faritany; 8°
Ny fanomezany ny heviny momba ireo fepetra ankapobe tsy maintsy tanterahin’ny
trano fitaizana na ny olona tsirairay miadidy ny Solofo taizan’ny Firenena. Toy
izany koa, indrindra amin’izay mikasika ny fitantanana ny fanana-manaraka sy
fanana-mipetraka azony tamin’ny ray aman-dreniny, ny lovan-drazana ary ny
vola rehetra hafa noho izay azony amin’ny maha-Solofo taizan’ny Firenena azy. FIZARANA IV MOMBA NY
FIADIDIN’NY FANJAKANA |