//-->

Ordonnance 38

Ordonnance n° 77-041 du 29 juin 1977

ORDONNANCE N° 77-041

DU 29 JUIN 1977

relative aux pupilles de la Nation

(J.O. du 23.07.77, p. 1925. Errata : J.O. du 08.10.77, p. 2624)

 

TITRE PREMIER

GENERALITES

 

Article premier - La République Démocratique de Madagascar adopte les orphelins malgaches mineurs dont le soutien de famille a péri, soit au cours d’une guerre, soit d’un accident ou d’un attentat survenu pendant l’exécution d’un service ou d’une mission confié par l’Etat ou accompli dans l’intérêt supérieur de celui-ci, soit au cours d’événements graves de portée nationale dont un décret en conseil des Ministres déclarera qu’ils justifient l’application de la présente ordonnance.

 

Sont également adoptés et assimilés aux orphelins, les enfants nés ou conçus avant la fin des hostilités, avant l’accident ou l’attentat, ou avant les événements visés à l’alinéa ci-dessus, dont le soutien de famille est incapable, totalement ou partiellement, de remplir par son travail ou ses ressources propres à ses obligations et charges de famille, en raison des blessures reçues ou des maladies contractées ou du fait des circonstances, énumérées à l’alinéa premier du présent article.

 

 

Art. 2 - Est considéré comme soutien de famille pour l’application de la présente ordonnance, toute personne qui assumait la charge de l’entretien de l’enfant.

Cette qualité de soutien de famille, en cas de décès des père et mère ou lorsque ces derniers sont hors d’état de manifester leur volonté, sera déterminée par la juridiction compétente.

 

Art. 3 - Les enfants adoptés dans les conditions fixées par l’article premier, ont la qualité de Pupille de la Nation.

Ils ont droit à la protection et au soutien moral et matériel de l’Etat, dans les conditions et limites prévues au titre IV de la présente ordonnance.

 

 

TITRE II

DE LA PROCEDURE D’ADOPTION

PAR LA NATION

 

Art. 4 - A la diligence du procureur de la République, du juge des enfants et du magistrat qui en tient lieu, du soutien de famille ou tuteur de l’enfant, le tribunal civil, saisi par requête, se réunit en chambre de conseil, et après enquête s’il y a lieu, vérifie si l’enfant remplit les conditions nécessaires pour être déclaré «Pupille de la Nation»

 

Le jugement est rendu après réquisitions du ministère public. Il énonce, sans autres motifs, que la Nation adopte ou n’adopte pas l’enfant.

 

Le jugement déclaratif d’adoption prend effet à partir de la date du dépôt de la requête.

 

 

And. 5 - Le jugement est notifié au soutien de famille ou au tuteur de l’enfant, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

 

Le jugement est susceptible d’appel, de la part du ministère public ou du requérant, dans les conditions fixées par le Code de procédure civile.

 

L’ensemble des frais occasionnés par la procédure reste à la charge de l’Etat.

 

Art. 6 - La décision définitive prononçant l’adoption par la Nation est transcrite, à la diligence du Ministère public, en marge de l’acte de naissance de l’enfant ou du jugement en tenant lieu.

 

TITRE III

DU CONSEIL NATIONAL DES PUPILLES

DE LA NATION

 

Art. 7 - Il est institué auprès du ministère chargé de la Condition sociale, un Conseil national des Pupilles de la Nation dont la composition sera fixée par décret.

Le conseil se réunit, sur convocation de son président aussi souvent qu’il est nécessaire.

Le secrétariat en est assuré par les services relevant du ministère chargé de la Condition sociale.

 

Art. 8 - Des conseils des Pupilles de la Nation peuvent, si besoin est, être créés à l’échelon du Faritany par décret. Ces conseils adresseront, annuellement, au Conseil national, un rapport d’ensemble sur la situation des différentes catégories de Pupilles de la Nation et sur le contrôle de l’exécution de la présente ordonnance.

 

 

Art. 9 - Le Conseil national des Pupilles de la Nation a pour attributions de :

1° Veiller à ce que tous les enfants des victimes des circonstances énumérées à l’article premier de la présente ordonnance, bénéficient effectivement des avantages qu’elle prévoit;

2° Déterminer dans quelles limites et sous quelle forme se réalise la prise en charge des Pupilles de la Nation par l’Etat;

3° Provoquer toute mesure d’ordre général jugé nécessaire ou opportune en faveur des Pupilles de la Nation;

4° Veiller à l’observation, au profit des Pupilles de la Nation, des lois protectrices de l’enfance;

 

5° Proposer sous contrôle, le placement des Pupilles de la Nation, la révocation ou l’annulation des décisions de placement;

 

6° Veiller à l’observation, par les personnes ayant obtenu la garde de Pupilles de la Nation, de la réglementation en vigueur;

7° Coordonner l’action des conseils des Faritany;

 

8° Donner son avis sur les conditions générales auxquelles devront satisfaire les établissements ou particuliers recevant la garde des Pupilles de la Nation.

 

Art. 10 - Les prérogatives de la puissance parentale notamment en ce qui concerne l’orientation éducative, le choix des établissements scolaires et universitaires, les options quant à l’avenir professionnel des Pupilles seront exercées par le soutien de famille.

Il en sera de même notamment en ce qui concerne la gestion des biens meubles ou immeubles recueillis de leurs auteurs, des biens ancestraux, de tous fonds d’origine autre que celle relative à la qualité de Pupille.

 

TITRE IV

DE LA PRISE EN CHARGE PAR L’ETAT
DES PUPILLES DE LA NATION

 

Art. 11 - L’Etat assume la charge, partielle ou totale, de l’entretien et de l’éducation du Pupille, en considération de l’importance de l’incapacité de travail subie par le soutien de famille, au vu d’un certificat médical délivré par le médecin expert sur réquisition du Ministère public.

 

 

Art. 12 - Sur proposition du Conseil national ou du conseil à l’échelon Faritany des pupilles de la Nation, des dispenses d’âge et des bourses d’études pourront être accordées aux Pupilles pour faciliter leur éducation.

 

Art. 13 - Les dépenses résultant de la prise en charge du Pupille, seront supportées par une rubrique spéciale du Budget de l’Etat.

 

Art. 14 - La prise en charge du Pupille par l’Etat cesse à l’accomplissement de sa majorité ou le jour de son mariage.

 

Art. 15 - Tous les actes ou pièces ayant pour objet exclusif la protection des Pupilles de la Nation sont dispensés du timbrage. Ils sont enregistrés gratis s‘ils doivent être soumis à cette formalité.

 

 

Art. 16 - Des décrets pris en conseil des Ministres fixeront les modalités d’application des dispositions de la présente ordonnance.

 

Art. 17 - La loi n° 62-027 du 13 juillet 1962 portant institution des Pupilles de la Nation est abrogée en toutes ses dispositions.

 

HITSIVOLANA N° 77-041

TAMIN’NY 29 JONA 1977

mikasika ny solofo taizan’ny Firenena

(idem)

 

 

FILAZANA VOALOHANY

FEPETRA ANKAPOBE

 

Andininy voalohany - Atsangan’ny Repoblika Demokratika Malagasy ho zanany ny kamboty malagasy tsy tonga taona maty mpiantoka noho ny ady na noho ny voina na vonoan’olona teo am-panefana raharaha na iraka nankinin’ny Fanjakana taminy na nasaina nataony ho fitandroana ny tombotsoa mahasoa ka mahatsara ny firenena, na nandritra ny zava-dehibe nitranga nanenika ny firenena izay hamarinina amin’ny alalan’ny didim-panjakana atao eo am-pivorian’ny Minisitra fa rariny sy hitsiny ny hampiharana aminy izao hitsivolana izao.

Atsangana toy izany koa ary ampitoviana amin’ny kamboty, ireo zaza teraka na vao torontoronina talohan’ny fifaranan’ny ady, talohan’ny voina na vonoan’olona, ny talohan’ny zava-nitranga tondroina ao amin’ny an-dàlana etsy ambony ka tsy afa-manao tanteraka ny adididny amin’ny fianakaviany na tsy afa-manao afa-tsy ny ampahan’izany ny mpiantoka azy amin’ny alalan’ny asany na ny fomba fampidirany vola, noho ny ratra na aretina nahazo azy na noho ny fisehoan-javatra tanisaina ao amin’ny andàlana voalohany amin’izao andininy izao.

 

And. 2 - Amin’ny fampiharana izao hitsivolana izao dia heverina ho mpiantoka ny fianakaviana ny olona rehetra miantsoroka ny vola lany, sy ny fanolokoloana ny zaza.

Ny fitsarana tandrify izany no mametra ny maha-mpiantoka ny fianakaviana raha maty ny ray sy ny reny na raha tsy afaka mampahafantatra ny didiny intsony.

 

 

And. 3 - Ny zaza atsangana araka ny fepetra soritan’ny andininy voalohany dia mitondra ny anarana ho Solofo taizan’ny Firenena.

Maman-jo izy ho eo ambany fiarovan’ny Fanjakana sy hotohanany ara-panahy sy ara-batana araka ny fepetra sy ny fetra voalazan’ny fizarana IV amin’izao hitsivolana izao.

 

FIZARANA II

MOMBA NY FOMBAFOMBA ARAHINA AMIN’NY FANANGANAN’NY FIRENENA ZAZA

 

And. 4 - Araka ny fikarakarana ataon’ny mpampanoa lalàna, ny mpitsara ny ankizy na ny mpitsara misolo, ny mpiantoka ny fianakaviana, na ny mpiahy ny zaza, ny tribonaly momba ny ady madio, izay asaina mandinika ny raharaha araka ny fangatahana azy, dia mivory ao amin’ny rantsan’ny filan-kevitra ary, rehefa nanao famotopotorana raha ilaina izany, dia manamarina raha nahafeno ny fepetra ilaina ny zaza hanambarana fa «Solofo taizan’ny Firenena» izy.

Avoaka ny didim-pitsarana rehefa nanao fangatahana ny Fampanoavana. Ambarany ary tsy manome antony hafa amin’izany intsony izy, fa natsangan’ny firenena ny zaza na tsy natsangany.

Manankery, .manomboka amin’ny vaninandro anolorana ny fangatahana, ny didim-pitsarana fanambarana fananganana.

 

And. 5 - Amin’ny alalan’ny taratasy atao tsy very mandeha ary misy ny fanamarinana ny naharaisana azy no ampahafatarana ny didim-pitsarana any amin’ny mpiantoka ny fianakavina na ny mpiahy ny zaza.

Azo akarina any amin’ny fitsarana ambony ny didim-pitsarana ka ny Fampanoavana na ny mpangataka no manao izany, araka ny fepetra soritan’ny Fehezandalàna momba ny paik’ady madio.

Ny Fanjakana no mizaka ny vola lany rehetra tamin’ny nanaovana ny fitsarana.

 

And. 6 - Ny fanapahana natao farany manambara fa natsangan’ny Firenena ny zaza dia soratana ao amin’ny sisin’ny taratasy momba ny nahaterahany na ny didim-pitsarana mahasolo izany ka ny mpampanoa lalàna no mikarakara ny fanaovana izany.

 

FIZARANA III

MOMBA NY FILAN-KEVI-PIRENENA MIKASIKA

NY SOLOFO TAIZAN’NY FIRENENA

 

And. 7 - Atsangana ao amin’ny minisitera miadidy ny Toe-piainan’ny mpiara-belona ny Filan-kevi-pirenena momba ny Solofo taizan’ny Firenena ka didim-panjakana no hamerana izay ho anisan’izany.

Mivory matetika araka izay ilana azy ny filan-kevitra araka ny fanaikan’ny filoha azy.

Ny sampan-draharaha iadidian’ny minisitera miadidy ny Toe-piainan’ny mpiara-belona no miandraikitra ny sekretaria.

 

And. 8 - Hisy filan-kevitra momba ny Solofo taizan’ny Firenena hatsangana amin’ny didim-panjakana any amin’ny ambaratongan’ny faritany raha ilaina. Ireny filan-kevitra ireny no handefa isan-taona any amin’ny Filan-kevi-pirenena ny tatitra amin’ny ankapobeny milazalaza ny toe-piainan’ny Solofo taizan’ny Firenena amin’ny sokajy samihafa sy ny fanaraha-maso ny fanatanterhana izao hitsivolana izao.

 

And. 9 - Ny anjara raharahan’ny Filankevi-pirenena momba ny Solofo taizan’ny Firenena dia :

1° Ny fanaovana andry maso ny tena hahazoan’ireo zaza rehetra niharam-pahavoazana noho ny fisehoan-javatra voalazan’ny andininy voalohany entin’izao hitsivolana izao, ny tombotsoa voalaza amin’ity;

2° Ny famantarana ny hoe hatramin’ny fetra aiza ary amin’ny fomba inona no iandraiketana ny Solofo taizan’ny Firenena;

3° Ny fanaovana izay hampiharana ny fepetra ankapobe rehetra heveriny fa ilaina na tokony hatao ho fitsimbinana ny Solofo taizan’ny Firenena;

4° Ny fanaovana andry maso ny fanajana ny lalàna momba ny fiarovana ny zaza, hitandroana ny tombotsoan’ny Solofo taizan’ny Firenena;

5° Ny fanaovana tolo-kevitra, ary arahina maso izany, momba ny fanomezana asa ny Solofo taizan’ny Firenena, ny fanipahana ny fanapahan-kevitra momba ny fanomezana asa na ny fanafoanana izany;

6° Ny fanaovana andry maso ny fanajan’ny olona nekena hiadidy ny Solofo taizan’ny Firenena, ny didy aman-dalàna manan-kery;

7° Ny fampifandrindrana ny asan’ireo filan-kevitra any amin’ny Faritany;

8° Ny fanomezany ny heviny momba ireo fepetra ankapobe tsy maintsy tanterahin’ny trano fitaizana na ny olona tsirairay miadidy ny Solofo taizan’ny Firenena.

 

And. 10 - Ny mpiantoka ny fianakaviana no mampiasa ny tombon-jo amin’ny fahefan’ny ray aman-dreny, indrindra amin’izay mikasika ny fitarihan-dàlana ny fanabeazana, ny fisafidianana ny sekoly na ny oniversite, ny safidy momba izay asa hataon’ny Solofo taizan’ny Firenena any aoriana.

Toy izany koa, indrindra amin’izay mikasika ny fitantanana ny fanana-manaraka sy fanana-mipetraka azony tamin’ny ray aman-dreniny, ny lovan-drazana ary ny vola rehetra hafa noho izay azony amin’ny maha-Solofo taizan’ny Firenena azy.

 

FIZARANA IV

MOMBA NY FIADIDIN’NY FANJAKANA
NY SOLOFO TAIZAN’NY FIRENENA

 

And. 11 - Ny Fanjakana no miadidy manontolo na ny ampahany amin’ny fanolokoloana sy ny fanabeazana ny Solofo taizan’ny Firenena arakaraka ny fetra tsy ahazoan’ny mpiantoka ny fianakaviana miasa, voalazan’ny fanamarinana nomen’ny dokotera zà-draharaha noho ny fangatahana nataon’ny Fampanoavana.

 

And. 12 - Araka ny fotokevitra ataon’ny Filan-kevi-pirenena na ny filan-kevi-paritany momba ny Solofo taizan’ny Firenena dia mety homena fanemoran-taona sy vatsi-pianarana izy ireny hahamora ny fibeazany.

 

 

And. 13 - Andalan-tsoratra manokana amin’ny Tetibolam-panjakana no izakana ny vola lany ateraky ny fiadidiana ny Solofo taizan’ny Firenena.

 

And. 14 - Mitsahatra ny fiadidin’ny Fanjakana ny Solofo taizan’ny Firenena rehefa tonga taona izy na amin’ny andro anambadiany.

 

And. 15 - Afahana amin’ny fandoavana hajia ny sora-panjakana sy ny taratasy rehetra momba ny fiarovana fotsiny ihany ny Solofo taizan’ny Firenena. Soratana maimaim-poana amin’ny bokim-panjakana izany raha izany fombafomba izany no tsy maintsy atao.

 

And. 16 - Didim-panjakana atao eo am-pivorian’ny Minisitra no hamerana ny fombafomba fampiharana izao hitsivolana izao.

 

And. 17 - Foanana ny fepetra rehetra voalazan’ny lalàna laharana faha 62-027 tamin’y 13 jolay 1962 mampisy ny Solofo taizan’ny Firenena.

 

=> Veux-tu aussi créer une site gratuit ? Alors clique ici ! <=