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Ordonnance 48

ORDONNANCE N° 74-002 du 4 février 1974

 

 

Ordonnance n° 74-002 du 4 février 1974

portant orientation de la politique

de l’eau et de l’électricité

(J.O. n° 968 du 09.02.74, p. 438)

(Extrait)

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TITRE II

POLITIQUE NATIONALE DE L’EAU ET DE L’ELECTRICITE

 

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Art. 6 - ..............................

Les dépenses afférentes aux consommations d’eau et d’électricité sont inscrites en dépenses obligatoires des collectivités publiques et des services administratifs assimilés.

Pour couvrir les dépenses obligatoires de consommation publique d’eau et d’éclairage public, les collectivités publiques peuvent dans les conditions à déterminer par ordonnance, instituer des taxes d’eau ou d’électricité. 

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