//-->

Ordonnance 51

Accords de coopération du 4 juin 1973 entre la République Malgache et la République Française

ACCORDS DE COOPERATION DU 4 JUIN 1973

entre la République Malgache et
la République Française

Dans le cadre de ces Accords de Coopération signés à Paris le 4 juin 1973, la France et Madagascar ont conclu une Convention concernant les affaires judiciaires dont l’Annexe III fixe les règles applicables entre les deux Etats en matière d’extradition simplifiée. L’approbation de cette Convention a été respectivement autorisée en France par la loi n° 74-1077 du 21 décembre 1974 (J.O.R.F. n° 299 du 22.12.74, p. 12907 ; Convention publiée au J.O.R.F. n° 175 du 30.07.75, p. 7712 à 7719), et à Madagascar par l’ordonnance n° 73-031 du 19 juin 1973 (J.O.R.M. n° 919 du 26.06.73, p. 1681).

(Extrait)

 

Accord général : ...

 

Art. 2 - Tous les accords de coopération signés le 2 avril 1960 et le 27 juin 1960 entre la République malgache et la République française sont abrogés.

En ce qui concerne les accords signés depuis ces dates, les parties détermineront, dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent Accord général, par échange des lettres1, ceux qui, en raison de leur caractère technique, continueront à être en vigueur.

 

 

Annexe III

Concernant l’extradition simplifiée

 

 

Article premier - Les deux Etats s’engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions déterminées par la présente annexe, les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’un d’eux, sont poursuivies ou condamnées par les autorités, judiciaires de l’autre.

 

Art. 2 - Les deux Etats n’extradent pas leurs nationaux respectifs. La qualité de national s’apprécie à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise.

Si la personne dont l’extradition est demandée est un national de l’Etat requis, cet Etat, à la demande de l’Etat requérant soumet l’affaire à ses autorités compétentes, afin que des poursuites judiciaires soient exercées, s’il y a lieu, à l’encontre de cette personne. L’Etat requérant sera tenu informé de la suite qui aura été donnée à la demande.

 

Art. 3 - Sont sujets à extradition :

1. Les personnes qui sont poursuivies pour des crimes et délits punis par les lois des deux Etats d’une peine d’au moins un an d’emprisonnement ;

 

2. Les personnes qui, pour des crimes ou délits punis par la loi de l’Etat requis, sont condamnées contradictoirement ou par défaut par les tribunaux de l’Etat requérant à une peine d’au moins deux mois d’emprisonnement.

 

 

Art. 4 - L’extradition peut être refusée si l’infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par l’Etat requis comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction.

 

Art. 5 - En matière de taxes et d’impôts, de douane, de change, l’extradition est accordée dans les conditions prévues par la présente annexe dans la mesure où, par simple échange de lettres, il en aura été ainsi décidé pour chaque infraction ou catégorie d’infractions spécialement désignées.

 

 

Art. 6 - L’extradition n’est pas accordée si l’infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par l’Etat requis comme consistant uniquement en une violation d’obligations militaires.

 

Art. 7 - L’extradition est refusée :

a. Si les infractions ont été jugées définitivement dans l’Etat requis ;

b. Si la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation de l’Etat requérant ou de l’Etat requis lors de la réception de la demande par l’Etat requis ;

 

c. Si les infractions ont été commises en tout ou en partie sur le territoire de l’Etat requis ;

 

d. Si, les infractions ayant été commises hors du territoire de l’Etat requérant par un étranger à cet Etat, la législation de l’Etat requis n’autorise pas la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire par un étranger ;

 

e. Si une amnistie est intervenue dans l’Etat requérant ou si une amnistie est intervenue dans l’Etat requis à la condition que, dans ce dernier cas, l’infraction soit au nombre de celles qui peuvent être poursuivies dans cet Etat lorsqu’elles ont été commises hors de son territoire par un étranger.

L’extradition peut être refusée si les infractions font l’objet de poursuite dans l’Etat requis ou ont été jugées dans un Etat tiers

 

Art. 8 - La demande d’extradition est adressée directement au Ministre de la Justice de l’Etat requis par le Ministre de la Justice de l’Etat requérant.

Elle est accompagnée de l’original ou de l’expédition authentique soit d’une décision de condamnation exécutoire, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné dans les formes prescrites par la loi de l’Etat requérant.

Les faits pour lesquels l’extradition est demandée, le temps, le lieu et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis, la qualification et les références aux dispositions légales applicables sont indiqués aussi exactement que possible. Il est joint également une copie de ces dispositions ainsi que, dans toute la mesure du possible, le signalement de la personne réclamée et toute indication de nature à déterminer son identité et sa nationalité.

 

Art. 9 - En cas d’urgence, sur la demande des autorités compétentes de l’Etat requérant, il est procédé à l’arrestation provisoire en attendant l’arrivée de la demande d’extradition et des documents mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l’article 8.

 

La demande d’arrestation provisoire est transmise aux autorités compétentes de l’Etat requis, soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit par tout autre moyen laissant une trace écrite.

 

Elle fait mention de l’existence d’un des documents énumérés à l’alinéa 2 de l’article 8 et de l’intention de l’autorité requérante d’envoyer une demande d’extradition. Elle précise l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée, le temps et le lieu ou elle a été commise ainsi que le signalement de la personne réclamée. L’autorité requérante est informée, sans délai, de la suite donnée à sa demande.

 

 

Art. 10 - Il peut être mis fin à l’arrestation provisoire si, dans un délai de vingt jours après l’arrestation, l’autorité requise n’a pas été saisie de l’un des documents mentionnés à l’alinéa 2 de l’article 8.

La mise en liberté n’exclut pas la poursuite de la procédure d’extradition prévue à la présente annexe si la demande d’extradition parvient ultérieurement.

Toutefois, les dispositions des alinéas précédents ne font pas obstacle à la mise en liberté provisoire à tout moment par les tribunaux de l’Etat requis, sauf pour ceux-ci à prendre toutes mesures qu’ils estiment nécessaires pour éviter la fuite de la personne réclamée.

 

Art. 11 - Dans les vingt-quatre heures de la réception des documents produits à l’appui de la demande d’extradition, le magistrat du Ministère public compétent notifie à l’intéressé le titre en vertu duquel l’arrestation a eu lieu.

 

Tovana faha-III

Mikasika ny fomba tsotsotra fanolorana olona nahavita heloka

 

Andininy voalohany - Mifanaiky ny Firenena roa tonta, fa hifanolotra, araka ny fitsipika sy ny fepetra voalaza eto, ireo olona ao amin’ny tanin’ny iray amin’izy ireo, ka torin’ny fitsarana na efa voaheloky ny fitsaran’ilay iray hafa.

 

 

And. 2 - Samy tsy manolotra ny tera-taniny olo-meloka avy ny Firenena roa tonta. Eo amin’ny fotoana nahavitany ny heloka, no ijerena ny zom-pirenen’ilay olona angatahina ny fanolorana azy.

Raha tahiny olom-pirenen’ilay Fanjakana angatahina ny fanolorana ny olo-meloka angatahin’ny Fanjakana manao fangatahana dia atolotr’ilay nangatahina eo am-pelatanan’ny manampahefana mahefa ny raharaha, mba hanohizany ny fitoriana an’ilay olona, raha toa ilaina izany. Ampahafantarina ny Fanjakana nanao fangatahana ny vokatr’izany fanarahana amin’ny fitsarana izany.

 

And. 3 - Azo angatahina ho atolotra :

1. Ireo olona izay torina eo amin’ny fitsrana fa nahavita heloka bevava, na heloka tsotra, ka voasazin’ny lalan’ny Firenena roa tonta higadra herintaona, raha kely indrindra ;

2. Ireo olona izay voaheloky ny fitsaran’ilay Firenena manao fangatahana, amin’ny alàlan’ny didim-pitsarana ifanatrehana na tsy ifanatrehana, hisazy roa volana an-tranomaizina, raha kely indrindra, noho ny heloka bevava na heloka tsotra voasazin’ny lalan’ilay Firenena izay angatahina fanolorana.

 

And. 4 - Azo lavina ny fanolorana an’ilay olona, raha toa ka heverin’ilay Firenena angatahana fa heloka mikasika politika, na heloka misy ifandraisana amin’izany ny antony.

 

 

And. 5 - Raha momba ny haba, ny hetra ary ny fadin-tseranana na ny fifanakalozam-bola kosa ny heloka, dia ekena ny hanolorana ilay olona, araka ny fepetra voalazan’nizao tovana izao, raha tahiny izany no tapaka amin’ny taratasy ifandefasana momba ny fandikan-dalàna tsirairay avy, na momba ny karazam-pandikan-dalàna tondroina mazava.

 

And. 6 - Lavina kosa ny fanolorana, raha toa heverin’ilay Firenena angatahana fa tsy mikasika afa-tsy ny fanaovana raharaha miaramila ilay heloka.

 

 

 

And. 7 - Lavina koa ny fanolorana :

a. Raha efa raikitra ny didim-pitsarana navoakan’ilay Firenena nangatahana azy ;

b. Raha efa maty paika ny fanarahana ilay heloka, na koa maty paika ny fampiharana ny sazy eo anatrehan’ny lalan’ny Firenena manao fangatahana na eo anatrehan’ny lalan’ny firenena angatahana amin’ny fotoana aharaisana ny fangatahana ;

c. Raha tahiny tao anatin’ny tanin’ny Firenena angatahana no nitrangan’ireo heloka, na ny sasany tamin’ireo ;

d. Raha vahiny ao amin’ilay Firenena manao fangatahana no nanao ireo heloka, ka tany ivelan’ny tanin’io Firenena io no nanaovany izany, ary tsy eken’ny lalànan’ilay Firenena angatahana ny fanarahana ny vahiny nanao ireny heloka ireny any amin’ny tany hafa ;

e. Raha misy famotsoran-keloka nomena tao amin’ilay Firenena manao fangatahana, na tao amin’ilay Firenena angatahana, ka raha famotsoran-keloka tao amin’ilay Firenena angatahana no nomena, dia tsy maintsy anisan’ireo heloka azo arahina ao amin’io Firenena io izany, raha vahiny no nahavita azy tany ivelany.

Azo lavina ny fanolorana, raha efa arahina eo amin’ny fitsaran’ilay Firenena angatahana ilay heloka, na efa voatsara any amin’ny fanjakana hafa.

 

And. 8 - Alefan’ny Ministry ny Fitsaran’ilay Firenena manao fangatahana mivantana any amin’ny Ministry ny Fitsaran’ilay Firenena angatahana ny fangatahana fanolorana.

Ampiarahina amin’io fangatahana io, ny matoa na ny kopia notoavina an’ireto manaraka ireto: didim-pitsarana nanameloka efa azo ampiharina, didy mampisambotra na soratra hafa mitovy hery amin’ireo, ary natao mifanaraka amin’ny fomba voalazan’ny lalàn’ilay Firenena manao fangatahana.

Ny anton-javatra nahatonga ny fangatahana ny fanolorana, ny fotoana, ny toerana ary ny fomba nanaovana izany heloka izany, ny filazana mazava ny anaran’ilay heloka ary ny fanondroana ireo lalàna fampihatra amin’izany, dia samy ho ambara mazava arak’izay azo atao. Ampiarahina amin’izany koa, ny kopian’ireo fepetra voalaza ireo, ary raha azo atao, ny filazalazana hahafantarana ilay olona angatahina hatolotra sy ny fanorotoroana hahazoana mamantatra azy sy hahalalana ny zom-pirenena zakainy.

 

And. 9 - Raha misy hamehana, dia azo atao ny manao fisamborana sy fitanana vonjimaika mandra-pahatongan’ilay fangatahana fanolorana sy ireo taratasy voalazan’ny andalana faha-2 sy faha-3 ao amin’ny andininy faha-8, raha angatahin’ny manampahefana ao amin’ny Firenena manao fangatahana izany.

Io fangatahana fisamborana sy fitanana vonjimaika io, dia alefa any amin’ny manampahefana mahefa ao amin’ilay Firenena angatahana, na alefa mivantana amin’ny alalan’ny paositra, na amin’ny fandefasana telegrama na koa amin’ny fomba hafa ahazoana mamela porofo an-tsoratra.

Marihina amin’izany fangatahana izany, ny fisian’ny iray amin’ireo taratasy voatanisan’ny andininy faha-8, andalana faha-2 sy ny fikasan’ny manampahefana manao fangatahana handefa fangatahana fanolorana. Lazaina mazava ao ny heloka nahatonga ny fangatahina fanolorana ny fotoana sy ny toerana nanaovana izany ary ny filazalazana hahafantarana ilay olona angatahina. Ilazana tsy misy hatak’andro ny valin’ny fangatahany ny manampahefana manao fangatahana.

 

And. 10 - Azo atsahatra ny fitanana vonjimaika, raha toa tsy maharay ny iray amin’ireo taratasy voatondron’ny andininy faha-8, andalana faha-2, ny manampahefana angatahana, ao anatin’ny roapolo andro manaraka ny fisamborana.

Ny fanafahana an’ilay olona dia tsy misakana velively ny hanohizana ny fomba arahina momba ny fanolorana, izay voalaza amin’ity tovana ity, raha tahiny tonga aoriana aza ny fangatahana an’izany.

Na izany aza anefa, izay voalazan’ny andalana etsy aloha, dia tsy misakana ireo fitsaran’ny Fanjakana angatahana, hanafaka vonjimaika ilay olona na amin’ny fotoana inona, na amin’ny fotoana inona, afa-tsy raha misy fepetra heveriny fa tokony hatao mba tsy handosiran’ilay olona.

 

And. 11 - Ao anatin’ny efatra amby roapolo ora andraisany ny taratasy miaraka amin’ny fangatahana fanolorana, dia alefan’ny mpitsara mahefa ao amin’ny fampanoavana, ho fampahafantarana an’ilay olona voatana, ny taratasy misy ny baiko fisamborana azy.

 

Art. 12 - Dans un délai maximum de huit jours à compter de cette notification, l’intéressé comparaît devant le tribunal.

Il est procédé à un interrogatoire dont le procès-verbal est dressé. L’audience est publique. Le Ministère public et l’intéressé sont entendus. Celui-ci peut se faire assister d’un avocat et d’un interprète. Il peut être mis en libérté provisoire à tout moment de la procédure.

 

 

 

Art. 13 - Si, lors de sa comparution, l’intéressé déclare renoncer au bénéfice des dispositions de la présente annexe et consent formellement à être livré aux autorités de l’Etat requérant, il est donné acte de cette déclaration par le tribunal.

 

Le magistrat du parquet compétent prend alors toutes mesures utiles pour que la remise de l’intéressé aux autorités de l’Etat requérant soit assurée dans les plus brefs délais.

 

Art. 14 - Dans le cas contraire, le tribunal donne son avis motivé sur la demande d’extradition. Cet avis est défavorable si le tribunal estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou s’il y a erreur évidente.

 

Le dossier doit être envoyé au ministère de la justice dans un délai de huit jours à dater de l’expiration du délai fixé à l’article 12.

 

 

Art. 15 - Après avoir pris connaissance de l’avis du tribunal, le Ministre de la Justice décide s’il accorde ou non la remise de l’intéressé aux autorités de l’Etat requérant.

Dans l’affirmative, il prend un arrêté autorisant l’extradit

 

Art. 16 - Lorsque des renseignements complémentaires leurs sont indispensables pour s’assurer que les conditions exigées par la présente annexe sont réunis, les autorités de l’Etat requis, dans le cas où l’omission leur apparaît de nature à être réparée, avertissent les autorités de l’Etat requérant, avant de rejeter la demande. Un délai peut être fixé par les autorités de l’Etat requis pour l’obtention de ces renseignements.

 

Art. 17 - Si l’extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, soit pour les mêmes faits, soit pour des faits différents, l’Etat requis statue librement, compte tenu de toutes circonstances, et notamment de la possibilité d’une extradition ultérieure entre les Etats requérants, des dates respectives des demandes, de la gravité et du lieu des infractions.

 

 

Art. 18 - Lorsqu’il y a lieu à extradition, tous les objets pouvant servir de pièces à convictions ou provenant de l’infraction et trouvés en la possession de la personne réclamée au moment de son arrestation ou découverts ultérieurement sont à la demande des autorités de l’Etat requérant, saisis et remis à ces autorités.

Cette remise peut être effectuée même si l’extradition ne peut s’accomplir par suite de l’évasion ou du décès de la personne réclamée.

Sont toutefois réservés les droits que les tiers auraient acquis sur lesdits objets qui doivent, si de tels droits existent, être rendus le plus tôt possible et sans frais à l’Etat requis à l’issue des poursuites exercées dans l’Etat requérant.

 

 

 

Si elles l’estiment nécessaire pour une procédure pénale, les autorités de l’Etat requis peuvent retenir temporairement les objets saisis.

 

Elles peuvent, en les transmettant, se réserver la faculté de demander le retour, pour le même motif, en s’obligeant à renvoyer dès que faire se pourra.

 

 

 

Art. 19 - L’Etat requis fait connaître à l’Etat requérant la décision sur l’extradition.

 

Tout rejet complet ou partiel est motivé.

 

 

En cas d’acceptation, l’Etat requérant est informé du lieu et de la date de la remise.

 

Sous réserve du cas prévu au dernier alinéa du présent article, l’Etat requérant doit faire recevoir la personne à extrader par ses agents dans un délai d’un mois à compter de la date déterminée conformément aux dispositions de l’alinéa 3 du présent article. Passé ce délai, la personne est mise en libérté et ne peut plus réclamée pour le même fait.

 

 

Dans le cas de circonstances particulières empêchant la remise ou la réception de la personne à extrader, l’Etat qui fait valoir ces circonstances en informe l’autre Etat avant l’expiration du délai. Les deux Etats se mettent d’accord sur une autre date de remise et les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables.

 

 

Art. 20 - Si la personne réclamée est poursuivie ou condamnée dans l’Etat requis pour une infraction autre que celle motivant la demande d’extradition, ce dernier Etat doit néanmoins statuer sur cette demande et faire connaître à l’Etat requérant sa décision sur l’extradition. La remise de l’intéressé est toutefois, dans le cas d’acceptation, différée jusqu’à ce qu’il soit satisfait à la justice de l’Etat requis.

 

Elle est effectuée conformément aux dispositions de l’article 19.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que l’intéressé puisse être envoyé pour comparaître devant les autorités judiciaires de l’Etat requérant sous la condition expresse qu’il soit renvoyé dès que ces autorités auront statué.

 

Art 21 - La personne qui a été livrée ne peut être ni poursuivie, ni jugée contradictoirement, ni être détenue en vue de l’exécution d’une peine pour une infraction antérieure à la remise autre que celle ayant motivé l’extradition, sauf dans les cas suivant:

1. Lorsque, ayant eu la libérté de le faire, la personne extradée n’a pas quitté dans les trente jours qui suivent son élargissement définitif le territoire de l’Etat auquel elle a été livrée ou si elle y est retournée après l’avoir quitté;

2. Lorsque l’Etat qui l’a livrée y consent.

 

Une demande doit être présentée à cet effet, accompagnée des documents énumérés à l’alinéa 2 de l’article 8 et d’un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l’extradé sur l’extension de l’extradition et mentionnant la possibilité qui lui a été donnée d’adresser un mémoire en défense aux autorités de l’Etat requis.

 

Lorsque la qualification donnée au fait incriminé est modifié au cours de la procédure, l’extradé n’est poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l’infraction, nouvellement qualifiée, permettent l’extradition.

 

Art. 22 - Sauf dans le cas où l’intéressé est resté ou est retourné sur le territoire de l’Etat requérant dans les conditions prévues à l’article précédent, l’assentiment de l’Etat requis est nécessaire pour permettre à l’Etat requérant de livrer à un Etat tiers la personne qui lui a été remise.

 

 

Art. 23 - L’extradition par voie de transit à travers le territoire de l’un des deux Etats d’une personne livrée à l’autre est accordée sur demande présentée par l’etat requérant.

 

A l’appui de cette demande sont fournis les documents nécessaires pour établir qu’il s’agit d’une infraction donnant lieu à extradition. Il n’est pas tenu compte des conditions fixées par l’article 3 et relatives à la durée de peines.

Si la voie aérienne est utilisée, il est fait application des dispositions suivantes :

1. Lorsqu’une escale est prévue, l’Etat requérant adresse à l’Etat sur le territoire duquel cette escale doit avoir lieu une demande de transit pour l’intéressé.

 

Lorsque l’Etat requis du transit a également demandé l’extradition de l’intéressé, il peut être sursis au transit jusqu’à ce qu’il ait été satisfait à la justice de cet Etat;

2. Lorsqu’aucune escale n’est prévue, l’Etat requérant avise l’Etat dont le territoire est survolé et atteste l’existence des documents énumérés à l’alinéa 2 de l’article 8.

 

En cas d’atterrissage fortuit, cette notification produit effets de la demande d’arrestation visée à l’article 9 et l’Etat requérant adresse une demande de transit dans les conditions prévues à l’alinéa premier du présent article.

 

 

 

Art. 24 - Les frais occasionnés par l’extradition sur le territoire de l’Etat requis sont à la charge de cet Etat.

Toutefois, les frais du transfèrement par la voie aérienne demandé par l’Etat requérant sont à la charge de cet Etat.

Les frais occasionnés par le transit sur le territoire de l’Etat requis de transit sont à la charge de l’Etat requérant.

And. 12 - Tsy maintsy entina miatrika fitsarana ao anatin’ny valo andro, fara-fahelany, manomboka amin’izany fampafahantarana izany, ilay olona.

Halaina am-bavany izy, ary hisy fitanana an-tsoratra an’izany. Ampahibemaso ny fitsarana. Ho Henoina amin’izany ny mpitsara ao amin’ny fampanoavana sy ilay olona. Azon’ilay voatana atao ny maka mpisolovava hiaro azy, ary koa maka mpandika teny. Azo omena fahafahana vonjimaika izy, na amin’ny fotoana inona na amin’ny fotoana inona, mandra-pahavitan’ny fitsarana.

 

And. 13 - Raha toa ka milaza ilay olona, rahefa miatrika ny fitsarana, fa manaiky ny tsy hampiharana aminy ny fepetra voalaza ao anatin’ity tovana ity, ka hatolotra an’ny manampahefan’ilay Firenena manao fangatahana amin’izao izy, dia lazain’ny fitsarana fa voarainy izany fanambarana izany.

Ny mpitsara mahefa ao amin’ny fampanoavana no manao izay tokony hatao rehetra, mba hahavoatolotra haingana dia haingana an’ilay olona, an’ny manampahefana ny Firenena manao fangatahana.

 

And. 14 - Raha tsy manao io filazana io ilay olona, dia manome ny heviny miaraka amin’ny antonantony momba ny fangatahana fanolorana ny fitsarana. Mitsipaka an’izany ny fitsarana raha heveriny fa tsy feno ireo fepetra ilaina, na raha tsapany fa misy fifandisoana hita mibaribary.

Tsy maintsy alefa any amin’ny ministeran’ny Fitsarana ao anatin’ny valo andro manaraka ny fahataperan’ny fe-potoana voalazan’ny andininy faha-12, ny antontan-taratasy mikasika ilay olona.

 

And. 15 - Rehefa avy nandinika ny hevitry ny fitsarana ny Minisitry ny Fitsarana, dia manapa-kevitra izy, na ho ekena na tsia ny fanolorana.

 

Raha toa ka ekena izany, dia mamoaka didy manome alàlana ny fanolorana izy.

 

And. 16 - Raha mbola mila filazalazana fanampiny ireo manampahefan’ny Firenena angatahana mba hahazoany manamarina fa feno avokoa ireo fepetra voalazan’ity tovana ity, dia ampandrenesiny ireo manampahefan’ny Firenena manao fangatahana, alohan’ny handavany ny fangatahany, raha heveriny fa azo arenina ihany izay tsy ampy. Azon’ilay Firenena angatahana atao koa ny mametra fotoana hitadiavany ireo filazalazana fanampiny ireo.

 

And. 17 - Raha toa ka maro ny Firenena mangataka ny fanolorana an’ilay olona, na noho ny antony mitovy, na noho ny antony samy hafa, dia manapaka malalaka ilay Firenena angatahana, rahefa voalanjalanjany ny fandehan-javatra rehetra, toy ny mety hisian’ny fifanolorana any aoriana amin’ireo Firenena manao fangatahana ireo, ny vaninandro nanaovana ireo fangatahana ireo, ny halehiben’ireo heloka vita sy ny toerana nanaovana azy.

 

And. 18 - Rahefa raikitra fa hatao ny fanolorana, ireo zava-drehetra mety ho ilaina hanamarinana ny heloka vita, na ireo zavatra azo ary vokatry ny heloka, ka hita tany amin’ilay olona, teo am-pisamborana azy, na taty aoriana, dia tanana ary atolotra an’ilay Firenena manao fangatahana raha tadiaviny.

 

Azo omena anefa ireo zavatra ireo, na dia tsy tanteraka aza ny fanolorana an’ilay olona, satria lasa nitsoaka izy na maty.

Tsy maintsy tsimbinina kosa anefa ny zo mety hananan’iny olon-kafa amin’ireny zavatra ireny, ka raha misy izany, dia tsy maintsy haverina haingana, arak’izay azo atao, any amin’ilay Firenena nangatahana azy izy ireny, raha vao vita ny fanarahana amin’ny fitsarana natao tany amin’ilay Firenena manao fangatahana; ary tsy misy sarany izany famerenana izany.

Raha toa anefa, ka heverin’ireo manampahefana angatahana fa mbola ilaina amin’ny fanarahana eo amin’ny fitsarana ady heloka ireny zavatra ireny, dia azony tanana mandritra ny fotoana voafetra.

Azon’izy ireo atao koa rehefa mandefa ireo zavatra ireo, ny mametra fa mbola mety angatahiny averina ireo, noho ny antony mitovy amin’izay voalaza etsy aloha, nefa amin’izay dia miantoka ny famerenana azy indray izy raha vao azony atao.

 

And. 19 - Ampahafantarin’ilay firenena angatahana an’ilay firenena manao fangatahana ny fanapahan-keviny momba ny fanapahana fanolorana.

Tsy maintsy lazaina ny anton’ny fandavana ny fanolorana, na fandavana manontolo izany, na fandavana sasantsasany ihany.

Raha ekena ny fangatahana, dia ambara amin’ilay Firenena nanao fangatahana ny toerana sy ny fotoana hanolorana an’ilay olona.

Afa-tsy raha mitranga izay voalaza ao amin’ny andalana farany amin’ity andininy ity, ilay Firenena manao fangatahana dia tsy maintsy mandefa mpandraharaha avy aminy, mba handray ilay olona atolotra, ao anatin’ny iray volana manomboka eo amin’ny andro voatondro etsy amin’ny andalana fahatelo. Rehefa dila io fotoana io, dia hovotsorana ilay olona ary tsy azo angatahina intsony ny hanolorana azy, raha mbola io antony io ihany no itanana azy.

Raha misy antony manokana tsy ahazoana manolotra na mandray ilay olona, izay Firenena milaza fa sendra izany.zavatra izany, dia mampandre an’ilay Firenena anankiray alohan’ny fahataperan’ny fe-potoana. Mifanaraka indray ny Firenena roa tonta amin’izay fotoana izay, amin’izay andro hanolorana ilay olona, ary dia mbola izay voalazan’ny andalana farany etsy ambony ihany, no ampiharina amin’izany.

 

And. 20 - Raha toa ka arahina ilay olona na efa voaheloky ny fitsaran’ilay Firenena angatahana, noho ny heloka hafa fa tsy ny heloka angatahana fanolorana, dia tsy maintsy manapa-kevitra ihany ilay Firenena angatahana ary mampahafantatra ny fanapahan-keviny an’ilay Firenena manao fangatahana izany, raha toa ka ekena ny fangatahana, dia ahemotra ny fanolorana an’ilay olona, mandra-pahavita ny fanatanterahana ny didy navoakan’ny fitsaran’ilay Firenena angatahana.

Toy izay voalaza ao amin’ny andininy faha-19 ihany ny fifanolorana.

Ny voalaza eto anefa, dia tsy misakana ny handefasana an’ilay olona hiatrika ny fitsaran’ilay Firenena manao fangatahana, raha toa ifanekena fa haverina ilay olona raha vao vita ny fitsarana.

 

 

And. 21 - Ilay olona natolotra dia tsy azo arahina, na tsaraina amin’ny didy ifanatrehana, na tànana an-tranomaizina ka hanala ny saziny, noho ny heloka vitany talohan’ny nanolorana azy, ary noho ny antony hafa fa tsy izay nanolorana azy, raha tsy hoe:

 

1. Efa azony natao ny niala tao amin’ny faritanin’ilay Firenena nanolorana azy, nefa tsy niala tao izy tanatin’ny telopolo andro, na koa niverina indray rehefa avy nandao an’ilay faritany.

 

2. Eken’ilay Firenena nanolotra azy ny hanaovana an’izany.

Tsy maintsy misy fangatahana momba izany anefa miaraka amin’ireo taratasy voalazan’ny andalana faha-2 ao amin’ny andininy faha-8, sy fitanana an-tsoratra natao teny amin’ny fitsarana, ka mirakitra ny fanambarana nataon’ilay olona natolotra momba ny fanitarana ny anton’ny fanolorana, sy milaza fa efa nomena alàlana ilay olona handefa fehi-teny fiarovana, any amin’ilay Firenena nanolotra.

Raha toa ka, mandritra ny famotorana, misy fanovana ny filazana an’ilay heloka itànana an’ilay olona dia tsy azo arahina na tsaraina izy, raha tsy tafiditra anisan’ny heloka azo hanolorana koa ny heloka vaovao.

 

And. 22 - Raha tsy ohatra ka nijanona na niverina any amin’ny faritanin’ilay Firenena nanao fangatahana ilay olona, araka ny voalaza etsy ambony, dia tsy azon’ilay Firenena nanao fangatahana atao ny manolotra an’ilay olona an’ilay Firenena hafa, raha tsy efa nisy fanomezan-dàlana omen’ilay Firenena nangatahana.

 

And. 23 - Ny fanolorana ataon’ny Firenena hafa, ka mety mila fandalovana ao amin’ny faritanin’ny Firenena iray na ny roa tonta, dia azo atao raha misy fangatahana momba izany avy amin’ilay Firenena mangataka ny fanolorana.

Ampiarahina amin’io fangatahana io izay taratasy rehetra manamarina fa tena heloka azo angatahana fanolorana tokoa ny heloka itànana an’ilay olona. Tsy arahina amin’izany ireo fepetra voalazan’ny andininy faha-3 mikasika ny halavan’ny sazy.

Raha toa ka fiaramanidina no andehanana, dia ireto fepetra ireto no tsy maintsy arahina :

1. Raha misy fijanonana tsy maintsy hatao eo amin’ny faritanin’nyFirenena iray amin’ny roa tonta mifanaiky eto, dia tsy maintsy manao fangatahana fandalovana ho an’ilay olona atolotra, ilay Firenena iray mangataka fanolorana.

Raha ohatra ilay Firenena andalovana mangataka koa ny anolorana io olona handalo io, dia azony atao ny manemotra fanomezana alàalana handalo mandra-pahavita ny fitsarana an’io olona io.

2. Raha toa tsy misy fijanonana kosa, dia mampandre ilay Firenena ho lalovan’ny fiaramanidina ihany ilay Firenena manao fangatahana, ary manaporofo fa misy tokoa ny iray amin’ireo taratasy voalazan’ny andalana faha-2 amin’ny andininy faha-8.

Raha sendra voatery hipetraka tsy ampoizina ny fiaramanidina, io filazana io dia raisina ho toy ny fangatahana fisamborana sy fitanana vonjimaika, araka ny voalaza ao amin’ny andininy faha-9, ary ilay Firenena manao fangatahana dia mandefa fangatahana fandalovana arak’izay voalaza etsy amin’ny andàlana voalohany amin’ity andininy ity.

 

And. 24 - Ny Firenena angatahana no mizaka ny lany rehetra eo amin’ny fikarakarana ny fanolorana.

 

Nefa kosa, ny saran-dalana, raha fitondrana amin’ny fiaramanidina no nangatahin’ilay Firenena manao fangatahana, dia zakain’ity Firenena ity.

Ny vola lany mikasika ny fandalovana eo amin’ny faritanin’ny Firenena iray amin’ny Firenena roa tonta, dia zakain’ilay Firenena mangataka ny fanolorana.

 

 

 



1 Signé à Tananarive le 4 août 1973, cet échange de lettres a été publié en France au J.O.R.F. n° 175 du 30.07.75, p. 7730 et 7731 en annexe au décret n° 75-674 du 22 juillet 1975.

=> Veux-tu aussi créer une site gratuit ? Alors clique ici ! <=