Ordonnance 51
ACCORDS DE COOPERATION DU 4 JUIN 1973
entre la
République Malgache et
la République Française
Dans le cadre de ces Accords de
Coopération signés à Paris le 4 juin 1973, la France et Madagascar ont conclu
une Convention concernant les affaires
judiciaires dont l’Annexe III fixe les règles applicables entre les deux
Etats en matière d’extradition
simplifiée. L’approbation de cette Convention a été respectivement
autorisée en France par la loi n° 74-1077 du 21 décembre 1974 (J.O.R.F. n° 299 du 22.12.74, p. 12907 ; Convention publiée au J.O.R.F. n° 175 du 30.07.75, p. 7712 à 7719),
et à Madagascar par l’ordonnance n° 73-031 du 19 juin 1973 (J.O.R.M. n° 919 du 26.06.73, p. 1681).
(Extrait)
Accord général : ...
Art. 2 - Tous les accords de coopération signés le 2 avril 1960 et le 27 juin
1960 entre la République malgache et la République française sont abrogés.
En ce qui concerne les accords signés depuis ces dates, les parties détermineront, dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent Accord général, par échange des lettres1, ceux qui, en raison de leur caractère technique, continueront à être en vigueur.
Annexe III Concernant
l’extradition simplifiée Article
premier - Les deux Etats s’engagent
à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions
déterminées par la présente annexe, les personnes qui, se trouvant sur le
territoire de l’un d’eux, sont poursuivies ou condamnées par les autorités,
judiciaires de l’autre. Art. 2 - Les
deux Etats n’extradent pas leurs nationaux respectifs. La qualité de national
s’apprécie à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est
requise. Si la personne dont l’extradition est demandée est
un national de l’Etat requis, cet Etat, à la demande de l’Etat requérant
soumet l’affaire à ses autorités compétentes, afin que des poursuites
judiciaires soient exercées, s’il y a lieu, à l’encontre de cette personne.
L’Etat requérant sera tenu informé de la suite qui aura été donnée à la
demande. Art. 3 - Sont
sujets à extradition : 1. Les personnes qui sont poursuivies pour des
crimes et délits punis par les lois des deux Etats d’une peine d’au moins un
an d’emprisonnement ; 2. Les
personnes qui, pour des crimes ou délits punis par la loi de l’Etat requis,
sont condamnées contradictoirement ou par défaut par les tribunaux de l’Etat
requérant à une peine d’au moins deux mois d’emprisonnement. Art. 4 - L’extradition peut être refusée si l’infraction
pour laquelle elle est demandée est considérée par l’Etat requis comme une
infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction. Art. 5 - En matière de taxes et d’impôts, de douane, de
change, l’extradition est accordée dans les conditions prévues par la
présente annexe dans la mesure où, par simple échange de lettres, il en aura
été ainsi décidé pour chaque infraction ou catégorie d’infractions
spécialement désignées. Art. 6 - L’extradition n’est pas accordée si l’infraction
pour laquelle elle est demandée est considérée par l’Etat requis comme
consistant uniquement en une violation d’obligations militaires. Art. 7 - L’extradition est refusée : a. Si les infractions ont été jugées définitivement
dans l’Etat requis ; b. Si la prescription de l’action ou de la peine est
acquise d’après la législation de l’Etat requérant ou de l’Etat requis lors
de la réception de la demande par l’Etat requis ; c. Si les infractions ont été commises en tout ou en
partie sur le territoire de l’Etat requis ; d. Si, les infractions ayant été commises hors du
territoire de l’Etat requérant par un étranger à cet Etat, la législation de
l’Etat requis n’autorise pas la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire
par un étranger ; e. Si une
amnistie est intervenue dans l’Etat requérant ou si une amnistie est
intervenue dans l’Etat requis à la condition que, dans ce dernier cas,
l’infraction soit au nombre de celles qui peuvent être poursuivies dans cet
Etat lorsqu’elles ont été commises hors de son territoire par un étranger. L’extradition peut être refusée si les infractions
font l’objet de poursuite dans l’Etat requis ou ont été jugées dans un Etat
tiers Art. 8 - La demande d’extradition est adressée directement
au Ministre de la Justice de l’Etat requis par le Ministre de la Justice de
l’Etat requérant. Elle est accompagnée de l’original ou de
l’expédition authentique soit d’une décision de condamnation exécutoire, soit
d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné dans
les formes prescrites par la loi de l’Etat requérant. Les faits pour lesquels l’extradition est demandée,
le temps, le lieu et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis, la
qualification et les références aux dispositions légales applicables sont
indiqués aussi exactement que possible. Il est joint également une copie de
ces dispositions ainsi que, dans toute la mesure du possible, le signalement
de la personne réclamée et toute indication de nature à déterminer son
identité et sa nationalité. Art. 9 - En cas d’urgence, sur la demande des autorités
compétentes de l’Etat requérant, il est procédé à l’arrestation provisoire en
attendant l’arrivée de la demande d’extradition et des documents mentionnés
aux alinéas 2 et 3 de l’article 8. La demande d’arrestation provisoire est transmise
aux autorités compétentes de l’Etat requis, soit directement par la voie
postale ou télégraphique, soit par tout autre moyen laissant une trace
écrite. Elle fait mention de l’existence d’un des documents
énumérés à l’alinéa 2 de l’article 8 et de l’intention de l’autorité
requérante d’envoyer une demande d’extradition. Elle précise l’infraction
pour laquelle l’extradition est demandée, le temps et le lieu ou elle a été
commise ainsi que le signalement de la personne réclamée. L’autorité
requérante est informée, sans délai, de la suite donnée à sa demande. Art. 10 - Il peut être mis fin à l’arrestation provisoire si,
dans un délai de vingt jours après l’arrestation, l’autorité requise n’a pas
été saisie de l’un des documents mentionnés à l’alinéa 2 de l’article 8. La mise en liberté n’exclut pas la poursuite de la
procédure d’extradition prévue à la présente annexe si la demande
d’extradition parvient ultérieurement. Toutefois, les dispositions des alinéas précédents
ne font pas obstacle à la mise en liberté provisoire à tout moment par les
tribunaux de l’Etat requis, sauf pour ceux-ci à prendre toutes mesures qu’ils
estiment nécessaires pour éviter la fuite de la personne réclamée. Art. 11 - Dans les vingt-quatre heures de la réception des
documents produits à l’appui de la demande d’extradition, le magistrat du
Ministère public compétent notifie à l’intéressé le titre en vertu duquel
l’arrestation a eu lieu. |
Tovana faha-IIIMikasika
ny fomba tsotsotra fanolorana olona nahavita heloka Andininy
voalohany - Mifanaiky ny Firenena
roa tonta, fa hifanolotra, araka ny fitsipika sy ny fepetra voalaza eto, ireo
olona ao amin’ny tanin’ny iray amin’izy ireo, ka torin’ny fitsarana na efa
voaheloky ny fitsaran’ilay iray hafa. Raha tahiny
olom-pirenen’ilay Fanjakana angatahina ny fanolorana ny olo-meloka
angatahin’ny Fanjakana manao fangatahana dia atolotr’ilay nangatahina eo
am-pelatanan’ny manampahefana mahefa ny raharaha, mba hanohizany ny fitoriana
an’ilay olona, raha toa ilaina izany. Ampahafantarina ny Fanjakana nanao
fangatahana ny vokatr’izany fanarahana amin’ny fitsarana izany. 1. Ireo olona izay torina eo amin’ny fitsrana fa
nahavita heloka bevava, na heloka tsotra, ka voasazin’ny lalan’ny Firenena
roa tonta higadra herintaona, raha kely indrindra ; 2. Ireo olona
izay voaheloky ny fitsaran’ilay Firenena manao fangatahana, amin’ny alàlan’ny
didim-pitsarana ifanatrehana na tsy ifanatrehana, hisazy roa volana
an-tranomaizina, raha kely indrindra, noho ny heloka bevava na heloka tsotra
voasazin’ny lalan’ilay Firenena izay angatahina fanolorana. a. Raha efa raikitra ny didim-pitsarana
navoakan’ilay Firenena nangatahana azy ; b. Raha efa maty
paika ny fanarahana ilay heloka, na koa maty paika ny fampiharana ny sazy eo
anatrehan’ny lalan’ny Firenena manao fangatahana na eo anatrehan’ny lalan’ny
firenena angatahana amin’ny fotoana aharaisana ny fangatahana ; c. Raha tahiny
tao anatin’ny tanin’ny Firenena angatahana no nitrangan’ireo heloka, na ny
sasany tamin’ireo ; d. Raha vahiny ao
amin’ilay Firenena manao fangatahana no nanao ireo heloka, ka tany ivelan’ny
tanin’io Firenena io no nanaovany izany, ary tsy eken’ny lalànan’ilay
Firenena angatahana ny fanarahana ny vahiny nanao ireny heloka ireny any
amin’ny tany hafa ; e. Raha misy
famotsoran-keloka nomena tao amin’ilay Firenena manao fangatahana, na tao
amin’ilay Firenena angatahana, ka raha famotsoran-keloka tao amin’ilay
Firenena angatahana no nomena, dia tsy maintsy anisan’ireo heloka azo arahina
ao amin’io Firenena io izany, raha vahiny no nahavita azy tany ivelany. Azo lavina ny
fanolorana, raha efa arahina eo amin’ny fitsaran’ilay Firenena angatahana
ilay heloka, na efa voatsara any amin’ny fanjakana hafa. Ampiarahina
amin’io fangatahana io, ny matoa na ny kopia notoavina an’ireto manaraka
ireto: didim-pitsarana nanameloka efa azo ampiharina, didy mampisambotra na
soratra hafa mitovy hery amin’ireo, ary natao mifanaraka amin’ny fomba
voalazan’ny lalàn’ilay Firenena manao fangatahana. Ny anton-javatra
nahatonga ny fangatahana ny fanolorana, ny fotoana, ny toerana ary ny fomba
nanaovana izany heloka izany, ny filazana mazava ny anaran’ilay heloka ary ny
fanondroana ireo lalàna fampihatra amin’izany, dia samy ho ambara mazava
arak’izay azo atao. Ampiarahina amin’izany koa, ny kopian’ireo fepetra
voalaza ireo, ary raha azo atao, ny filazalazana hahafantarana ilay olona
angatahina hatolotra sy ny fanorotoroana hahazoana mamantatra azy sy
hahalalana ny zom-pirenena zakainy. Io fangatahana
fisamborana sy fitanana vonjimaika io, dia alefa any amin’ny manampahefana
mahefa ao amin’ilay Firenena angatahana, na alefa mivantana amin’ny alalan’ny
paositra, na amin’ny fandefasana telegrama na koa amin’ny fomba hafa ahazoana
mamela porofo an-tsoratra. Marihina
amin’izany fangatahana izany, ny fisian’ny iray amin’ireo taratasy
voatanisan’ny andininy faha-8, andalana faha-2 sy ny fikasan’ny manampahefana
manao fangatahana handefa fangatahana fanolorana. Lazaina mazava ao ny heloka
nahatonga ny fangatahina fanolorana ny fotoana sy ny toerana nanaovana izany
ary ny filazalazana hahafantarana ilay olona angatahina. Ilazana tsy misy
hatak’andro ny valin’ny fangatahany ny manampahefana manao fangatahana. Ny fanafahana
an’ilay olona dia tsy misakana velively ny hanohizana ny fomba arahina momba
ny fanolorana, izay voalaza amin’ity tovana ity, raha tahiny Na izany aza
anefa, izay voalazan’ny andalana etsy aloha, dia tsy misakana ireo
fitsaran’ny Fanjakana angatahana, hanafaka vonjimaika ilay olona na amin’ny
fotoana inona, na amin’ny fotoana inona, afa-tsy raha misy fepetra heveriny
fa tokony hatao mba tsy handosiran’ilay olona. |
Art. 12 - Dans un délai maximum de huit jours à compter de
cette notification, l’intéressé comparaît devant le tribunal. Il est procédé à un interrogatoire dont le
procès-verbal est dressé. L’audience est publique. Le Ministère public et
l’intéressé sont entendus. Celui-ci peut se faire assister d’un avocat et
d’un interprète. Il peut être mis en libérté provisoire à tout moment de la
procédure. Art. 13 - Si, lors de sa comparution, l’intéressé déclare
renoncer au bénéfice des dispositions de la présente annexe et consent
formellement à être livré aux autorités de l’Etat requérant, il est donné
acte de cette déclaration par le tribunal. Le magistrat du parquet compétent prend alors toutes
mesures utiles pour que la remise de l’intéressé aux autorités de l’Etat requérant
soit assurée dans les plus brefs délais. Art. 14 - Dans le cas contraire, le tribunal donne son avis
motivé sur la demande d’extradition. Cet avis est défavorable si le tribunal
estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou s’il y a erreur
évidente. Le dossier doit être envoyé au ministère de la
justice dans un délai de huit jours à dater de l’expiration du délai fixé à
l’article 12. Art. 15 - Après avoir pris connaissance de l’avis du
tribunal, le Ministre de la Justice décide s’il accorde ou non la remise de
l’intéressé aux autorités de l’Etat requérant. Dans l’affirmative, il prend un arrêté autorisant
l’extradit Art. 16 - Lorsque des renseignements complémentaires leurs
sont indispensables pour s’assurer que les conditions exigées par la présente
annexe sont réunis, les autorités de l’Etat requis, dans le cas où l’omission
leur apparaît de nature à être réparée, avertissent les autorités de l’Etat
requérant, avant de rejeter la demande. Un délai peut être fixé par les
autorités de l’Etat requis pour l’obtention de ces renseignements. Art. 17 - Si l’extradition est demandée concurremment par
plusieurs Etats, soit pour les mêmes faits, soit pour des faits différents,
l’Etat requis statue librement, compte tenu de toutes circonstances, et
notamment de la possibilité d’une extradition ultérieure entre les Etats
requérants, des dates respectives des demandes, de la gravité et du lieu des
infractions. Art. 18 - Lorsqu’il y a lieu à extradition, tous les objets
pouvant servir de pièces à convictions ou provenant de l’infraction et
trouvés en la possession de la personne réclamée au moment de son arrestation
ou découverts ultérieurement sont à la demande des autorités de l’Etat
requérant, saisis et remis à ces autorités. Cette remise peut être effectuée même si
l’extradition ne peut s’accomplir par suite de l’évasion ou du décès de la
personne réclamée. Sont toutefois réservés les droits que les tiers
auraient acquis sur lesdits objets qui doivent, si de tels droits existent,
être rendus le plus tôt possible et sans frais à l’Etat requis à l’issue des
poursuites exercées dans l’Etat requérant. Si elles l’estiment nécessaire pour une procédure
pénale, les autorités de l’Etat requis peuvent retenir temporairement les
objets saisis. Elles peuvent, en les transmettant, se réserver la
faculté de demander le retour, pour le même motif, en s’obligeant à renvoyer
dès que faire se pourra. Art. 19 - L’Etat requis fait connaître à l’Etat requérant la
décision sur l’extradition. Tout rejet complet ou partiel est motivé. En cas d’acceptation, l’Etat requérant est informé
du lieu et de la date de la remise. Sous réserve du cas prévu au dernier alinéa du
présent article, l’Etat requérant doit faire recevoir la personne à extrader
par ses agents dans un délai d’un mois à compter de la date déterminée
conformément aux dispositions de l’alinéa 3 du présent article. Passé ce
délai, la personne est mise en libérté et ne peut plus réclamée pour le même
fait. Dans le cas de circonstances particulières empêchant
la remise ou la réception de la personne à extrader, l’Etat qui fait valoir
ces circonstances en informe l’autre Etat avant l’expiration du délai. Les
deux Etats se mettent d’accord sur une autre date de remise et les
dispositions de l’alinéa précédent sont applicables. Art. 20 - Si la personne réclamée est poursuivie ou
condamnée dans l’Etat requis pour une infraction autre que celle motivant la
demande d’extradition, ce dernier Etat doit néanmoins statuer sur cette
demande et faire connaître à l’Etat requérant sa décision sur l’extradition.
La remise de l’intéressé est toutefois, dans le cas d’acceptation, différée
jusqu’à ce qu’il soit satisfait à la justice de l’Etat requis. Elle est effectuée conformément aux dispositions de
l’article 19. Les dispositions du présent article ne font pas
obstacle à ce que l’intéressé puisse être envoyé pour comparaître devant les
autorités judiciaires de l’Etat requérant sous la condition expresse qu’il
soit renvoyé dès que ces autorités
auront statué. Art 21 - La personne qui a été livrée ne peut être ni
poursuivie, ni jugée contradictoirement, ni être détenue en vue de
l’exécution d’une peine pour une infraction antérieure à la remise autre que
celle ayant motivé l’extradition, sauf dans les cas suivant: 1. Lorsque, ayant eu la libérté de le faire, la
personne extradée n’a pas quitté dans les trente jours qui suivent son
élargissement définitif le territoire de l’Etat auquel elle a été livrée ou
si elle y est retournée après l’avoir quitté; 2. Lorsque l’Etat qui l’a livrée y consent. Une demande doit être présentée à cet effet,
accompagnée des documents énumérés à l’alinéa 2 de l’article 8 et d’un
procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l’extradé sur
l’extension de l’extradition et mentionnant la possibilité qui lui a été
donnée d’adresser un mémoire en défense aux autorités de l’Etat requis. Lorsque la qualification donnée au fait incriminé
est modifié au cours de la procédure, l’extradé n’est poursuivi ou jugé que
dans la mesure où les éléments constitutifs de l’infraction, nouvellement
qualifiée, permettent l’extradition. Art. 22 - Sauf dans le cas où l’intéressé est resté ou est
retourné sur le territoire de l’Etat requérant dans les conditions prévues à
l’article précédent, l’assentiment de l’Etat requis est nécessaire pour
permettre à l’Etat requérant de livrer à un Etat tiers la personne qui lui a
été remise. Art. 23 - L’extradition par voie de transit à travers le
territoire de l’un des deux Etats d’une personne livrée à l’autre est
accordée sur demande présentée par l’etat requérant. A l’appui de
cette demande sont fournis les documents nécessaires pour établir qu’il
s’agit d’une infraction donnant lieu à extradition. Il n’est pas tenu compte
des conditions fixées par l’article 3 et relatives à la durée de peines. Si la voie aérienne est utilisée, il est fait
application des dispositions suivantes : 1. Lorsqu’une escale est prévue, l’Etat requérant
adresse à l’Etat sur le territoire duquel cette escale doit avoir lieu une
demande de transit pour l’intéressé. Lorsque l’Etat requis du transit a également demandé
l’extradition de l’intéressé, il peut être sursis au transit jusqu’à ce qu’il
ait été satisfait à la justice de cet Etat; 2. Lorsqu’aucune escale n’est prévue, l’Etat requérant
avise l’Etat dont le territoire est survolé et atteste l’existence des
documents énumérés à l’alinéa 2 de l’article 8. En cas d’atterrissage fortuit, cette notification
produit effets de la demande d’arrestation visée à l’article 9 et l’Etat
requérant adresse une demande de transit dans les conditions prévues à
l’alinéa premier du présent article. Art. 24 - Les frais occasionnés par l’extradition sur le
territoire de l’Etat requis sont à la charge de cet Etat. Toutefois, les frais du transfèrement par la voie
aérienne demandé par l’Etat requérant sont à la charge de cet Etat. Les frais occasionnés par le transit sur le
territoire de l’Etat requis de transit sont à la charge de l’Etat requérant. |
And. 12 - Tsy maintsy entina miatrika fitsarana ao anatin’ny
valo andro, fara-fahelany, manomboka amin’izany fampafahantarana izany, ilay
olona. Halaina am-bavany
izy, ary hisy fitanana an-tsoratra an’izany. Ampahibemaso ny fitsarana. Ho
Henoina amin’izany ny mpitsara ao amin’ny fampanoavana sy ilay olona.
Azon’ilay voatana atao ny maka mpisolovava hiaro azy, ary koa maka mpandika
teny. Azo omena fahafahana vonjimaika izy, na amin’ny fotoana inona na
amin’ny fotoana inona, mandra-pahavitan’ny fitsarana. And. 13 - Raha toa ka milaza ilay
olona, rahefa miatrika ny fitsarana, fa manaiky ny tsy hampiharana aminy ny
fepetra voalaza ao anatin’ity tovana ity, ka hatolotra an’ny
manampahefan’ilay Firenena manao fangatahana amin’izao izy, dia lazain’ny
fitsarana fa voarainy izany fanambarana izany. Ny mpitsara
mahefa ao amin’ny fampanoavana no manao izay tokony hatao rehetra, mba
hahavoatolotra haingana dia haingana an’ilay olona, an’ny manampahefana ny
Firenena manao fangatahana. Tsy maintsy alefa
any amin’ny ministeran’ny Fitsarana ao anatin’ny valo andro manaraka ny
fahataperan’ny fe-potoana voalazan’ny andininy faha-12, ny antontan-taratasy
mikasika ilay olona. Raha toa ka ekena
izany, dia mamoaka didy manome alàlana ny fanolorana izy. And. 16 - Raha mbola mila
filazalazana fanampiny ireo manampahefan’ny Firenena angatahana mba hahazoany
manamarina fa feno avokoa ireo fepetra voalazan’ity tovana ity, dia
ampandrenesiny ireo manampahefan’ny Firenena manao fangatahana, alohan’ny
handavany ny fangatahany, raha heveriny fa azo arenina ihany izay tsy ampy.
Azon’ilay Firenena angatahana atao koa ny mametra fotoana hitadiavany ireo
filazalazana fanampiny ireo. And. 17 - Raha toa ka maro ny
Firenena mangataka ny fanolorana an’ilay olona, na noho ny antony mitovy, na
noho ny antony samy hafa, dia manapaka malalaka ilay Firenena angatahana,
rahefa voalanjalanjany ny fandehan-javatra rehetra, toy ny mety hisian’ny
fifanolorana any aoriana amin’ireo Firenena manao fangatahana ireo, ny
vaninandro nanaovana ireo fangatahana ireo, ny halehiben’ireo heloka vita sy
ny toerana nanaovana azy. Azo omena anefa
ireo zavatra ireo, na dia tsy tanteraka aza ny fanolorana an’ilay olona,
satria lasa nitsoaka izy na maty. Tsy maintsy
tsimbinina kosa anefa ny zo mety hananan’iny olon-kafa amin’ireny zavatra
ireny, ka raha misy izany, dia tsy maintsy haverina haingana, arak’izay azo
atao, any amin’ilay Firenena nangatahana azy izy ireny, raha vao vita ny
fanarahana amin’ny fitsarana natao tany amin’ilay Firenena manao fangatahana;
ary tsy misy sarany izany famerenana izany. Raha toa anefa,
ka heverin’ireo manampahefana angatahana fa mbola ilaina amin’ny fanarahana
eo amin’ny fitsarana ady heloka ireny zavatra ireny, dia azony tanana
mandritra ny fotoana voafetra. Azon’izy ireo
atao koa rehefa mandefa ireo zavatra ireo, ny mametra fa mbola mety
angatahiny averina ireo, noho ny Tsy maintsy
lazaina ny anton’ny fandavana ny fanolorana, na fandavana manontolo izany, na
fandavana sasantsasany ihany. Raha ekena ny
fangatahana, dia ambara amin’ilay Firenena nanao fangatahana ny toerana sy ny
fotoana hanolorana an’ilay olona. Afa-tsy raha
mitranga izay voalaza ao amin’ny andalana farany amin’ity andininy ity, ilay
Firenena manao fangatahana dia tsy maintsy mandefa mpandraharaha avy aminy,
mba handray ilay olona atolotra, ao anatin’ny iray volana manomboka eo
amin’ny andro voatondro etsy amin’ny andalana fahatelo. Rehefa dila io
fotoana io, dia hovotsorana ilay olona ary tsy azo angatahina intsony ny
hanolorana azy, raha mbola io Raha misy And. 20 - Raha toa ka arahina ilay
olona na efa voaheloky ny fitsaran’ilay Firenena angatahana, noho ny heloka
hafa fa tsy ny heloka angatahana fanolorana, dia tsy maintsy manapa-kevitra
ihany ilay Firenena angatahana ary mampahafantatra ny fanapahan-keviny
an’ilay Firenena manao fangatahana izany, raha toa ka ekena ny fangatahana,
dia ahemotra ny fanolorana an’ilay olona, mandra-pahavita ny fanatanterahana
ny didy navoakan’ny fitsaran’ilay Firenena angatahana. Toy izay voalaza
ao amin’ny andininy faha-19 ihany ny fifanolorana. Ny voalaza eto
anefa, dia tsy misakana ny handefasana an’ilay olona hiatrika ny
fitsaran’ilay Firenena manao fangatahana, raha toa ifanekena fa haverina ilay
olona raha vao vita ny fitsarana. 1. Efa azony
natao ny niala tao amin’ny faritanin’ilay Firenena nanolorana azy, nefa tsy
niala tao izy tanatin’ny telopolo andro, na koa niverina indray rehefa avy
nandao an’ilay faritany. 2. Eken’ilay
Firenena nanolotra azy ny hanaovana an’izany. Tsy maintsy misy
fangatahana momba izany anefa miaraka amin’ireo taratasy voalazan’ny andalana
faha-2 ao amin’ny andininy faha-8, sy fitanana an-tsoratra natao teny amin’ny
fitsarana, ka mirakitra ny fanambarana nataon’ilay olona natolotra momba ny
fanitarana ny anton’ny fanolorana, sy milaza fa efa nomena alàlana ilay olona
handefa fehi-teny fiarovana, any amin’ilay Firenena nanolotra. Raha toa ka,
mandritra ny famotorana, misy fanovana ny filazana an’ilay heloka itànana
an’ilay olona dia tsy azo arahina na tsaraina izy, raha tsy tafiditra
anisan’ny heloka azo hanolorana koa ny heloka vaovao. And. 22 - Raha tsy ohatra ka nijanona
na niverina any amin’ny faritanin’ilay Firenena nanao fangatahana ilay olona,
araka ny voalaza etsy ambony, dia tsy azon’ilay Firenena nanao fangatahana
atao ny manolotra an’ilay olona an’ilay Firenena hafa, raha tsy efa nisy
fanomezan-dàlana omen’ilay Firenena nangatahana. And. 23 - Ny fanolorana ataon’ny
Firenena hafa, ka mety mila fandalovana ao amin’ny faritanin’ny Firenena iray
na ny roa tonta, dia azo atao raha misy fangatahana momba izany avy amin’ilay
Firenena mangataka ny fanolorana. Ampiarahina
amin’io fangatahana io izay taratasy rehetra manamarina fa tena heloka azo
angatahana fanolorana tokoa ny heloka itànana an’ilay olona. Tsy arahina
amin’izany ireo fepetra voalazan’ny andininy faha-3 mikasika ny halavan’ny
sazy. Raha toa ka
fiaramanidina no andehanana, dia ireto fepetra ireto no tsy maintsy arahina : 1. Raha misy
fijanonana tsy maintsy hatao eo amin’ny faritanin’nyFirenena iray amin’ny roa
tonta mifanaiky eto, dia tsy maintsy manao fangatahana fandalovana ho an’ilay
olona atolotra, ilay Firenena iray mangataka fanolorana. Raha ohatra ilay
Firenena andalovana mangataka koa ny anolorana io olona handalo io, dia azony
atao ny manemotra fanomezana alàalana handalo mandra-pahavita ny fitsarana
an’io olona io. 2. Raha toa tsy
misy fijanonana kosa, dia mampandre ilay Firenena ho lalovan’ny fiaramanidina
ihany ilay Firenena manao fangatahana, ary manaporofo fa misy tokoa ny iray
amin’ireo taratasy voalazan’ny andalana faha-2 amin’ny andininy faha-8. Raha sendra
voatery hipetraka tsy ampoizina ny fiaramanidina, io filazana io dia raisina
ho toy ny fangatahana fisamborana sy fitanana vonjimaika, araka ny voalaza ao
amin’ny andininy faha-9, ary ilay Firenena manao fangatahana dia mandefa
fangatahana fandalovana arak’izay voalaza etsy amin’ny andàlana voalohany amin’ity
andininy ity. Nefa kosa, ny
saran-dalana, raha fitondrana amin’ny fiaramanidina no nangatahin’ilay
Firenena manao fangatahana, dia zakain’ity Firenena ity. Ny vola lany
mikasika ny fandalovana eo amin’ny faritanin’ny Firenena iray amin’ny
Firenena roa tonta, dia zakain’ilay Firenena mangataka ny fanolorana. |
1 Signé à
Tananarive le 4 août 1973, cet échange de lettres a été publié en France au J.O.R.F.
n° 175 du 30.07.75, p. 7730 et 7731 en annexe au décret n° 75-674 du 22
juillet 1975.