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Ordonnance 59

ORDONNANCE N°72-003 du 29 juin 1972

 

ORDONNANCE N°72-003 du 29 juin 1972

 

portant ratification du décret n° 71-502 du 16 novembre 1971 autorisant la souscription par la République Malgache de 19 parts supplémentaires au capital social de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (J.O. n° 845 du 08/07/72, p.1351).

 

Article premier - Est ratifié le décret n° 71-502 du 16 novembre 1971 portant autorisation de la souscription par la République Malgache de 19 actions supplémentaires à l’augmentation du capital social autorisé de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement qui a été approuvée par son Conseil des gouverneurs le 31 décembre 1970.

 

Art. 2 - Cette souscription sera effectuée conformément aux conditions et modalités prévues par la résolution n° 258 du 31 juillet 1970 du Conseil des gouverneurs de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement.

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