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Ordonnance 94

Ordonnance n° 60-077 du 3 août 1960

ORDONNANCE N° 60-077 DU 3 AOUT 1960

portant interdiction et dissolution des groupements privés à caractère paramilitaire

(J.O. n° 113 du 6.8.60, p.1378, R.T.L. V)

 

Article premier - Il est interdit à toute personne privée physique ou morale, et notamment aux partis politiques, d’organiser des groupements de droit ou de fait ayant un caractère paramilitaire ou pouvant prêter à confusion avec l’armée ou les forces de l’ordre régulièrement constituées.

 

Art. 2 - Sont dissous tous les groupements actuellement existants, entrant dans la catégorie définie à l’article premier ci-dessus.

 

Art. 3 - Ne sont pas considérés comme groupements paramilitaires les « quartiers mobiles » organisés par les fokonolona sous leur responsabilité, en vertu des conventions de fokonolona passées en vue de lutter contre les vols de bœufs.

Le port d’un uniforme est interdit aux membres des « quartiers mobiles »

 

Art. 4 - Il est interdit à quiconque de revêtir un costume présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public avec les uniformes réglementairement définis, de l’armée, de la gendarmerie ou de police.

 

Art. 5 - Sera puni d’un emprisonnement de un à deux ans et d’une amende de 100 000 à 2 000 000 de francs quiconque aura participé, directement ou indirectement, à la création, au maintien ou à la reconstitution d’un groupement visé aux articles premier et 2 de la présente ordonnance.

 

Art. 6 - Les infractions aux dispositions de l’article 4 ci-dessus seront punis d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 20 000 à 200 000 francs.

 

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